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Déliberation - 1713271508 99 DE 063 216302042 20231123 43BIS 23 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1713271508 99 DE 063 216302042 20231123 43BIS 23 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le EM
= [Le Pa ID : 063-216302042-20231123-43BIS 28-DE
| A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois novembre à dix-huit heures neuf, le Conseil Municipal de la
Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -17 novembre 2023
Membres présents
M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, Mme VIALLE Anne-Marie,
M. BARTHELEMY Olivier, Mme RATELADE Valérie, M. SAUSSAC Cyril, M. CHORDA Marco, Mme
BURIAS Céline, Mme GIANGRECO-BROC Malory, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, GIRARD
Christian.
Membres absents :
M. CONDEMINE Jérôme pouvoir à M. MAGNOUX André
Mme HANZEL Marie-Josée pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie
M. DA SILVA Carlos pouvoir à Mme DE VASCONCELOS Stéphanie
M. FAURE Fabrice pouvoir à Mme BARTIN Marie-Elisabeth
Secrétaire : Madame VIALLE Anne-Marie
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 11
Votants : 15
43 bis_23 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
— MAIRIE DE MALINTRAT
14, rue de l'Hôtel de Ville - 63510 MALINTRAT » Tél, : 04 73 61 21 15 » Fax : 04 73 60 34 23 + Courriel : mairie@malintrat.fr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Monsieur le Maire expose : Reçu en préfecture le 14/12/2028 Publié le EE
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit ID :063-216302042:20231123-43BIS 23-DE
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
(prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à
l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1°’ janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1°’ janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de
solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
= au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions
prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
“ soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1e" janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de
la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord
collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
APRES EN AVOIR DELIBERE, Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié le
Vu le Code général de la fonction publique ; ID : 063-216302042-20231123-43BIS 23-DE
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
MANDATE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie prévoyance.
S'ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Au registre sont les sighatures
A Malintrat, le 30 novémbre 2023
Le Maire,
André MAGNOUX