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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
S
L
6
Publié
le 08/03/2023
ID
: 089-218904530-20230301-VILL2023
5-DE
REPUBLIQUE FRANCAIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nombre
de
membres
Séance
du
01
Mars
2023
En
exercice
: 15
L'An
deux
mille
vingt-trois,
le premier
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
Présents
: 9
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
BARBERET,
Maire.
Votants
: 12
Présents
: Pascal
BARBERET,
Dominique
MOREL,
Jean-Louis
MANGIN,
Serge
Date
de
convocation
:
SAUVAGERE,
Gérard
NIMSGERN,
Jean-Pierre
SINDONINO,
Céline
PARIS,
14
Février
2023
Florence
CAPITAIN
(arrivée
à
19h30),
Romain
BELIGAT,
Absents
excusés
: Christine
SIGONNEAU
(pouvoir
à Jean-Pierre
SINDONINO),
Élisabeth
NOYEMIAN
(pourvoir
à Dominique
MOREL),
Séverine
TROMPARENT
(pouvoir
à Céline
PARIS),
Céline
PORTOLES,
Clémence
HARNIST,
Justin
SAFFROY
Date
d'affichage :
14
Février
2023
Secrétaire
de
séance
: Gérard
NIMSGERN
RAPPORT
QUINQUENNAL
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2017-2021
Délibération
n°
2023-05
L'article
148
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
a
institué
l’obligation
pour
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
de
présenter
tous
les
cinq
ans
un
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
(AC)
au
regard
des
dépenses
liées
à l’exercice
des
compétences
transférées
à l’'EPCI.
Ainsi
tous
les
cinq
ans,
le
Président
de
l’intercommunalité
doit
présenter
un
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à l’exercice
des
compétences
par
l’EPCI.
Ce
rapport
a donné
lieu
à un
débat
au
sein
du
conseil
communautaire
du
24
novembre
2022.
Il a été
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique
et ce rapport
a été
transmis
aux
communes
membres
pour
information.
Le
code
général
des
impôts
n’impose
pas
de
cadre
pour
l'élaboration
du
rapport.
Son
contenu
est
libre.
A
travers
ce
rapport,
il s’agit
de
présenter
:
- l’évolution
des
attributions
de
compensation
sur
la période
2016
— 2021
en
détaillant
les
variations
;
- la cohérence
entre
les
calculs
initiaux
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
et
la réalité
financière
des
charges
assumées
par la Communauté
de
l’Auxerrois.
Ce
rapport
et son
adoption
ne
supposent
aucunement
une
obligation
de
révision
des
attributions
de
compensation.
En
définitive,
le
rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
doit
permettre
aux
élus
d’apprécier
la
pertinence
des
évaluations
menées,
au
regard
du
coût
net
effectivement
supporté
par
l’intercommunalité
suite
aux
transferts
de
compétences. Ce
bilan
a été
présenté
à la CLECT
le 21
novembre
2022 à
titre
informatif.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
+
DE
PRENDRE
acte
du
rapport
quinquennal
des
attributions
de
compensation
sur
la période
de
2017
à 2021
joint
à la
présente
délibération.
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.
Jr
.
:-Le-
Maire,
Délibération
2023-05