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Déliberation - 1678436814 99 DE 089 218904530 20230301 VILL2023 6 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
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Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2083
to
Reçu
en
orétecture
le 08/08/2083
Publié
le 08/03/2023
ID : G69-218904530-20230801-VILL2028 _ 6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
e
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nombre
de membres
Séance
du
01 Mars
2023
En
exercice
: 15
L'An
deux
mille
vingt-trois,
le premier
mars
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
.
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
Présents
: 9
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
BARBERET,
Maire.
Votants
: 12
Présents
: Pascal
BARBERET,
Dominique
MOREL,
Jean-Louis
MANGIN,
Serge
SAUVAGERE,
Gérard
NIMSGERN, Jean-Pierre
SINDONINO,
Céline
PARIS,
Date
de
convocation :
Florence
CAPITAIN
(arrivée
à
19h30),
Romain
BELIGAT,
14 Février
2023
Absents excusés : Christine
SIGONNEAU
(pouvoir
à Jean-Pierre
SINDONINO),
Date
d'affichage
:
Élisabeth
NOYEMIAN
(pourvoir
à Dominique
MOREL),
Séverine
TROMPARENT
14
Février
2023
{pouvoir
à Céline
PARIS),
Céline
PORTOLES,
Clémence
HARNIST,
Justin
SAFFROY Secrétaire
de
séance
: Gérard
NIMSGERN
e.
IFER
photovoltaïque
Par
délibération
du
29
septembre
2022,
le Conseil
Communautaire
a adopté
le principe
de
reverser
aux
communes
d'implantation
de
centrales
de
production
d'énergie
électrique
d’origine
photovoltaïque
nouvellement
imposées
au
titre
de
V'IFER
un
reversement
de
20
%
de
cette
IFER
photovoltaïque
encaissée
par
la Communauté
de
l’Auxerrois.
Il avait
été
annoncé
une
mise
en
application
à partir
de janvier
2022
de
cette
mesure
mais
contenu
des
délais
imposés
par
le CGI
concernant
la procédure
de
révision
libre,
elle
sera
applicable
à partir
de
2023.
e
IFER
Eolien
Pour
les
installations
éoliennes,
le
Conseil
communautaire
a validé
par
délibération
du
5 avril
2018
le reversement
de
15%
des
produits
d'IFFER
éolien
perçus
par
l’agglomération
pour
toutes
les
installations
implantées
avant
2019.
Il est proposé
de
passer
ce
taux
de
reversement
de
15%
à 20%
pour
les
installations
créées
avant
2019.
e
Procédure
de
validation
Afin
de
valider
ces
principes
de
reversement,
il convient
que
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
—
CLECT
— se
positionne
conformément
à l’article
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
du
CGI
sur
ce
principe
selon
la
procédure
juridique
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
A
ce
titre,
la CLECT
s’est
réuni
le 21
novembre
2022.
La
commission
a approuvé
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et 0
abstention
le rapport
validant
ce
principe
de
reversement
joint
en
annexe.
Conformément
à la réglementation,
le rapport
de
la commission
est transmis
à l’ensemble
des
communes
membres
pour
validation
à leur Conseil
Municipal
dans
un délai
de trois mois
à compter
de
la réception
de ce dernier.
Pour
être
validée,
l'évaluation
des
charges
proposée
dans
le rapport
de
la CLECT
doit
être
approuvé
dans
le délai
imparti
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
c’est-à-dire
par
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentants
plus
de
la moitié
de
la population
ou
par
la moitié
des
conseils
municipaux
représentants
les
deux
tiers
de
la population.
Pour
la bonne
information,
ce
reversement
n’aura
aucun
impact
sur
l’attribution
de
compensation
car
le reversement
se
fera
directement
en
fin
d'année
N
aux
communes
concernées
lorsque
la communauté
aura
bénéficié
de
ce
produit
de
fiscalité
qui
intervient
généralement
au
cours
du
mois
de
novembre.
Délibération
2023-06 Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le 08/03/2023
S
L Gr
ID
: 089-218904530-20230301-VILL2023
6-DE
Le
Conseil
Municipal
est
donc
sollicité
pour
rendre
un
avis
sur
le rapport
de
la CLECT
comme
toutes
les
communes
de
la
Communauté. Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
ADOPTE
le rapport
de
la CLECT
du
21
novembre
2021
joint
en
annexe.
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.
Délibération
2023-06