Procès Verbal - PV du 13 décembre 2019

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Procès Verbal - PV du 13 décembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 décembre 2019)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 1 / 20

²

L'an deux mille dix-neuf, le treize décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire.

Étaient présents :

M. FRÉNÉE, Mme COLLIN-LOUAULT, M. VILLERET, Mme MARCHET, Mme BONNEAU, Mme BRETEL, Mme MEMIN, M. MEREAU, M. MARQUET, M. LAMBALOT , M. ONDET, M. IMBERT, M. JUSSIC, M. ROBINEAU, M. MOREAU, M. ROCHER, Mme GUERLINGER, M. FLOUNEAU, Mme BERTRAND

Représentés par pouvoir :

M. BRIDIER donne pouvoir à M. BARBIER

Mme BARANGER donne pouvoir à M. FRÉNÉE

Mme LELIEVRE donne pouvoir à M. ROBINEAU

Absents excusés :

M. GILOT

M. FRAILE

Mme MORVAN

M. PERROTIN

Secrétaire de séance :

Mme BONNEAU

Ordre du jour :

1. Tarifs municipaux pour l’année 2020

2. Budget principal – décision modificative n° 4

3. Budget principal – décision modificative n° 5

4. Budget relais sépia - décision modificative n°1

5. Subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes « Cinéma » et « Sépia » 6. Dissolution du SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant

7. SIVOM – transfert d’emprunt dans le cadre de la compétence « lotissement » 8. Prise de possession d’un bien sans maître

9. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 10. Modification des statuts du SIEIL

11. Adhésion au groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil constitué par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

12. Maison-Musée René DESCARTES- Plan de récolement et d’inventaire décennal 2009-2019 13. Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détails accordés par le Maire pour l’année 2020

14. Convention de mise à disposition de personnel au profit du Centre Communal d’Action Sociale (C.I.A.S.) 15. Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Élection du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée délibérante que Madame BONNEAU soit élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une abstention (Mme BONNEAU)

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2019Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 2 / 20

Désigne Mme BONNEAU secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 15 novembre 2019

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du15 novembre 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Approuve le procès verbal de la réunion du 15 novembre 2019.

N° 19.12.13.01 TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2020

Monsieur FRENEE, adjoint au Maire chargé du Budget et des Finances, propose au Conseil Municipal d’adopter les tarifs municipaux de l’année 2020.

- M. Frénée : Les tarifs sont les mêmes qu’en 2019. A signaler cependant une nouveauté : un jeu de société sous forme de cartes « Philodéfi », vendu 25 € au Musée René Descartes, et une augmentation proposée : Dans la rubrique fourrière pour animaux, le forfait « identification chien et chat » passe à 40 €, car nous identifions de plus en plus de chats et de chiens.

- M. Moreau : Les 40 €, c’est seulement la prise en charge ?

- M. le Maire : Oui, le voyage jusqu’au refuge de Luynes est en plus. L’an prochain, on va voir si on peut aller à celui de Châtellerault.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs municipaux pour l’année à venir, Entendu l’exposé de M. FRENEE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Fixe les tarifs municipaux de l’année 2020 comme suit et charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente décision :

TARIFS ANNEE 2020 - LOCATION DES SALLES

Salle des fêtes DESCARTES Salle des fêtes BALESMES

Manifestations des associations locales, familles ou

particuliers résidant à DESCARTES (forfait énergie

compris)

La journée (samedi ou dimanche)

440,00 € 140,00 €

Journée supplémentaire et consécutive au samedi

(vendredi/samedi ou samedi/dimanche) 102,00 € 60,00 €

Associations descartoises (uniquement pour la première

location de l’année en semaine ou week-end)

Gratuit

60 € (pour frais d’entretien)

Gratuit

45 € (pour frais d’entretien)

Journée en semaine pour les associations descartoises 160,00 € 60,00 €

Membres présents ou

représentés : 23

Pour : 18

Contre : -

Abstention :

5

(MM. Méreau, Lambalot, Marquet, Flouneau et Mme Marchet pour non

présence)

Membres présents ou

représentés : 23

Pour : 23

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 3 / 20

Activités commerciales 530,00 € 280,00 €

Réceptions de courte durée en semaine (4h maximum) :

vins d'honneur, réunions, conférences sans but lucratif

Inférieur à 80 personnes pour Balesmes 100, 00 € 50,00 € *

Supérieur à 80 personnes pour Descartes

Sono portable (uniquement dans le cadre de la location

salles des fêtes) / jour 60,00 € 60,00 €

Gratuit pour associations descartoises Gratuit pour associations descartoises

Forfait fleurs 45,00 € 45,00 €

Manifestations culturelles associatives ou privées :

Centre culturel Communal

Par salle :

- 12 € /jour

- 60 €/ semaine + week-end

Conférences, réunions, séminaires sans vin d'honneur -

Location hors matériel de projection

Salle de Cinéma

500,00 €

Salles de formation

Espace la Chartrie

Formations- la journée 50,00 €

Formations- la semaine (forfait énergie compris) * 150,00 €

Patio pour associations descartoises 70,00 €

Patio pour entreprises 155,00 €

salle des fêtes de Descartes :

salle des fêtes de Balesmes :

centre culturel et cinéma :

sono portable salles des fêtes :

salles La Chartrie :

Fixation des cautions

1 000,00 €

500,00 €

200,00 €

300,00 €

100,00 €

Résidents hors commune : + 35 % sur les tarifs de location des salles

Associations locales: attribution de la salle en fonction du nombre prévisionnel de participants (salle de Balesmes si inféri eur à 80 personnes ; salle de Descartes si supérieur à 80 personnes)

Groupes politiques locaux : gratuité d’une salle selon capacité et disponibilité * sauf gratuité pour réunion ou conférence de ADMR - ANPE - Don du sang - Croix Rouge - CLIC - Conseil Départemental ou Régional, CCLST ou toute organisation caritative et sociale locale (uniquement en semaine).

Proposition – Tarifs 2020

2019 2020

GITE D'ETAPE - 14 lits (tarifs par nuit et par personne)

Particuliers 17,00 € 17,00 €

Caution Gîte d’étape (dégradation matériel) 250,00 € 250,00 €

Caution pour défaut d’entretien ou de ménage 100,00 € 100,00 €

CHALETS

Location la semaine (du samedi 16h00 au samedi suivant 10h00)

Basse saison du 1/10 au 30/04

Chalets 26 m² 2/4 personnes 270,00 € 270,00 €

Chalets 35 m² 4/6 personnes 350,00 € 350,00 €

Haute saison du 1/05 au 30/09

Chalets 26 m² 2/4 personnes 350,00 € 350,00 €

Chalets 35 m² 4/6 personnes 410,00 € 410,00 €

Location le week-end (du samedi 10h00 au lundi 8h00)

Week-end 2 jours / 2 nuits basse saison

Chalets 26 m² 2/4 personnes 130,00 € 130,00 €

Chalets 35 m² 4/6 personnes 175,00 € 175,00 €

Week-end 2 jours / 2 nuits haute saison

Chalets 26 m² 2/4 personnes 175,00 € 175,00 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 4 / 20

Chalets 35 m² 4/6 personnes 220,00 € 220,00 €

Journée supplémentaire basse saison

Chalets 26 m² 2/4 personnes 45,00 € 45,00 €

Chalets 35 m² 4/6 personnes 65,00 € 65,00 €

A compter de la 3ème semaine en haute saison 310,00 € 310,00 €

Caution pour dégradation 500,00 € 500,00 €

Caution pour carte d'entrée magnétique 25,00 € 25,00 €

Caution pour défaut d’entretien ou de ménage 80,00 € 80,00 €

CAMPING

Prix de la journée :

Forfait 1 personne + branchement + emplacement 9,00 € 9,00 €

Forfait 1 personne + emplacement 5,80 € 5,80 €

Piscine Adulte 2,50 € 2,50 €

Piscine Enfants (-16 ans) 2,00 € 2,00 €

Enfant de - 10 ans 1,80 € 1,80 €

Adulte supplémentaire 3,70 € 3,70 €

Supplément 2ème voiture ou tente supplémentaire 2,70 € 2,70 €

Animal 2,00 € 2,00 €

Garage mort :

Hors saison (par jour) 6,50 € 6,50 €

Camping-cars

Stationnement / raccordement par jour 10,50 € 10,50 €

Machine à laver le linge (limitée à 3 heures) 4,00 € 4,00 €

Caution dégradation canne à pêche 50,00 € 50,00 €

ESPACE AQUATIQUE

Enfant de moins de 5 ans gratuit gratuit

Enfant de - de 16 ans 2,80 € 2,80 €

Enfant de - de 16 ans (à partir de 17h 30) 1, 40 € 1, 40 €

Adulte 4,00 € 4,00 €

Adulte (à partir de 17h 30) 2, 00 € 2, 00 €

Abonnement 10 entrées

Enfant - 16 ans 25,00 € 25,00 €

Adulte 35,00 € 35,00 €

Groupe à partir de 10 personnes (limité aux associations et ALSH) :

½ tarif ½ tarif

Tarifs CE 3,50 € 3,50 €

Location d’une ligne d’eau pour écoles extérieures (prix par jour)

80,00 € 80,00 €

Location bassins – Collège 100,00 € 100,00 €

Entrées gratuites attribuées lors de manifestations locales (sous conditions) Maximum 20 Maximum 20

Animations ponctuelles

Enfant - 16 ans 3,50 € 3,50 €

Adulte 4,50 € 4,50 €

MINI- GOLF

Enfant de moins de 6 ans gratuit gratuit

Enfant de moins de 16 ans 1,90 € 1,90 €

adulte 4,00 € 4,00 €

LOCATIONS DE VELOS

Location ½ journée 4,50 € 4,50 €

Location journée 8,00 € 8,00 €

Location forfait 5 jours 35,00 € 35,00 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 5 / 20

Caution 100,00 € 100,00 €

Musée DESCARTES + Maison du Patrimoine

Enfant moins de 18 ans gratuit gratuit

Accompagnant handicapés gratuit gratuit

Demandeurs d’emploi et étudiants (sur présentation d’un justificatif) gratuit

Adulte 5,00 € 5,00 €

Visites guidées, animées ou audio guidées 3,00 € 3,00 €

Groupe adultes (10 personnes)/personne 4,00 € 4,00 €

1er dimanche du mois d'avril à octobre sauf juin-juillet et août et manifestations nationales gratuit gratuit

Carte d’abonnement (5 entrées adulte) 20,00 € 20,00 €

Entrées gratuites attribuées lors de manifestations locales (sous conditions) Maximum 10 Maximum 10

Produits vendus au Musée Descartes

Cartes postales 1,00 € 1,00 €

Carte postale – gravure Abraham Bosse 0,50 € 0,50 €

Affiches «Maison natale» 3,50 € 3,50 €

DVD Descartes par Mauvigner 6,00 € 6,00 €

DVD « Descartes, un philosophe européen » 12, 00 € 12, 00 €

Guide de présentation 1,50 € 1,50 €

Coffret 3 CD du discours de la méthode par Descartes 25,00 € 25,00 €

Autocollants 0,50 € 0,50 €

Aimantin 1,00 € 1,00 €

Stylo 5,00 € 5,00 €

Presse-papiers 20,00 € 20,00 €

Marque-pages 0,50 € 0,50 €

Carnet de note Descartes 3,50 € 3,50 €

Tee-shirt 14, 00 € 14, 00 €

Tapis de souris 10, 00 € 5, 00 €

Sac effigie René Descartes 5,50 € 5,50 €

Jeu de cartes « Philodéfi » - 25, 00 €

CINEMA

Cinéma

Plein tarif 7,50 € 7,50 €

Tarif réduit (étudiants, familles nombreuses, - 16 ans, + 65 ans) 5,50 € 5,50 €

Tarif 3 D

Supplément projection 3D (location lunettes) 2,00 € 2,00 €

Facturation en cas de non restitution d’une paire de lunettes 3D 35,00 € 35,00 €

Tarif mercredi et dimanche soirs 5,50 € 5,50 €

Tarif abonnement 10 tickets 55,00 € 55,00 €

Diffusion cinématographique de spectacle ou événement sportif 10,00 € 10,00 €

Tarif spécial - 12 ans (films d'animation) 4,50 € 4,50 €

Groupes scolaires et séance 1,2,3 ciné (par enfant et accompagnant) 3,60 € 3,60 € Entrées gratuites attribuées lors de manifestations locales (sous conditions) Maximum 20 Maximum 20

BIBLIOTHEQUE

Abonnement Résidant à DESCARTES

Adulte 16,00 € 16,00 €

12/ 18 ans 4,00 € 4,00 €

Moins de 12 ans gratuit gratuit

Abonnement Résidant hors commune

Adulte 25,00 € 25,00 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 6 / 20

12/ 18 ans 8,00 € 8,00 €

Moins de 12 ans 4,50 € 4,50 €

Pénalité (par document et par jour) 1,50 € 1,50 €

Médiathèque numérique - Service nomade Gratuit sous réserve d’abonnement

Gratuit sous réserve

d’abonnement

LOCATION DE MATÉRIEL

Tables avec pieds pliables (vendredi a-m au lundi midi) 10, 00 € 10, 00 €

Chaises (lot de 10) (vendredi a-m au lundi midi) 5, 00 € 5, 00 €

Bancs de 2,20 m (vendredi a-m au lundi midi) 3, 00 € 3, 00 €

Stand 3m x 3m (vendredi a-m au lundi midi) 30, 00 € 30, 00 €

Caution matériel 100, 00 € 100, 00 € FOURRIERE POUR ANIMAUX

Récupération d'animaux sur la voie publique 90,00 € 90,00 €

Mise à la fourrière : 1er jour 50,00 € 50,00 €

Journée supplémentaire 25,00 € 25,00 €

Forfait vaccination + identification + API chien ≤ 25kg 76,50 € 76,50 €

Forfait vaccination + identification + API chien > 25kg 85,50 € 85,50 €

Forfait vaccination + identification + test Felv/Fiv + API chat 100 € 100 €

Forfait identification chien et chat. 39 € 40 €

CIMETIERES

Concession adulte :

15 ans 140,00 € 150,00 €

30 ans 200,00 € 220,00 €

50 ans 370,00 € 400,00 €

Concession enfant :

15 ans 60,00 € 60,00 €

30 ans 110,00 € 110,00 €

50 ans 170,00 € 170,00 €

Redevance superposition 2ème corps 50,00 € 55,00 €

Inhumation (pleine terre, caveau ou cavurne) 30,00 € 50,00 €

Taxe caveau provisoire 30,00 € 30,00 €

Droit d'occupation à compter du 3ème jour 5,00 € 5,00 €

Vacation police 20,00 € 20,00 €

COLOMBARIUM ET CAVURNES

Concession colombarium

15 ans 320,00 € 320,00 €

30 ans 640,00 € 640,00 €

Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir 30,00 € 40,00 €

Concession cavurne :

15 ans 120,00 € 120,00 €

30 ans 170,00 € 170,00 €

plaque recouvrement cavurne 680,00 € 680,00 €

Inhumation urne 70,00 € 70,00 €

Urne supplémentaire 50,00 € 50,00 €

PHOTOCOPIES (la copie) / Cartes Phil'O'Bus

Format A4 0,50 € 0,50 €

Format A3 1,00 € 1,00 €

Associations descartoises (à partir de la 51ème copie/an) 0,05 € 0,05 €

Demandeurs d'emplois Commune gratuit gratuit

Carte d'abonnement annuel Phil'O'Bus 12,00 € 12,00 €

MARCHÉS DOMINICAUX - FOIRES - FÊTESCompte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 7 / 20

Droit de place - le ml 1,20 € 1,20 €

Droit de place manèges - le ml 2,00 € 2,00 €

Abonnement trimestriel au ml payable d'avance 11,00 € 11,00 €

Électricité (branchement) 1,50 € 1,50 €

Camion magasin (type outillage) 120,00 € 120,00 €

MANIFESTATION MARCHÉS NOCTURNES

Droit de place -Exposant -ml 4,00 € 4,00 €

Exposants locaux LST (commerce / artisanat) 3,50 € 3,50 €

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Terrasses fermées : le m² par mois 3,00 € 3,00 €

Panneau publicitaire (à partir du 2ème) /an 60,00 € 60,00 €

Terrasses non fermées le m² par mois 1,50 € 1,50 €

JARDINS FAMILIAUX

Location d’une parcelle 60,00 € 60,00 €

Location d’une parcelle supplémentaire 30,00 € 30,00 €

Consommation d’eau Frais réels Frais réels

Caution pour une parcelle 50,00 € 50,00 €

N° 19.12.13.02 BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 4

Monsieur FRENEE, Adjoint délégué au Budget et des Finances, demande au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n° 4 afin d’intégrer les travaux en régie de l’année 2019.

- M. Frénée : Cette intégration des travaux en régie permet de faire un virement de la section de fonctionnement en investissement pour équilibrer.

- M. le Maire : C’est traditionnel en fin d’année. C’est un peu moins que l’an passé, car cette année des travaux importants ont été réalisés par des entreprises, et il y a eu deux départs en retraite cette année. - M. Frénée : On peut ainsi récupérer la TVA.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’approbation du budget principal en séance du 1er mars 2019,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget primitif 2019, Après avoir entendu l’exposé de M. FRÉNÉE,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Approuve la décision modificative n°4 du budget principal 2019 de la manière suivante :

Investissement Dépenses

Article Chapitre Intitulé Crédits votés BP 2019 Modification Solde

21318 040 Travaux en régie autre bâtiment pub. 0,00 € 79 104,75 € 79 104,75 €

2135 040

travaux en régie voirie 0, 00 €

+14 179,58 € +14 179,58 €

Investissement Recettes

Article Chapitre Intitulé Crédits votés BP 2019 Modification Solde

021 021 Virement de la section de fonctionnement 200 000, 00 € + 93 284, 33 € + 293 284, 33 €

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 17 Contre : -

Abstention :

6

(M. MEREAU, M. MOREAU, M. ROCHER, Mme GUERLINGER, Mme BERTRAND et M. FLOUNEAU)Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 8 / 20

Fonctionnement Recettes

Article Chapitre Intitulé Crédits votés BP 2019 Modification Solde

722 042 Travaux en régie 00,00 € + 93 284, 33 € + 93 284, 33 €

Fonctionnement Dépenses

Article Chapitre Intitulé Crédits votés BP 2019 Modification Solde

023 023 Virement à la section d'investissement 200 00, 00 € + 93 284, 33 € + 293 284, 33 €

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.03 BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 5

Monsieur FRENEE, Adjoint délégué au Budget et des Finances, demande au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n° 5 afin permettre le report des crédits disponibles en investissement.

- M. Frénée : Les restes à réaliser sont regroupés, totalisés et reportés en crédits disponibles pour investir et serviront entre autres à finaliser l’aménagement de la rue des Champs-Marteaux en 2020 pour 20 858€, et 4500 € pour compléter l’isolation de la Côte des Granges.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’approbation du budget principal en séance du 1er mars 2019,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget primitif 2019, Après avoir entendu l’exposé de M. FRÉNÉE,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Approuve la décision modificative n°5 du budget principal 2019 de la manière suivante :

Investissement Dépenses

Chapitre Article Intitulé Crédits votés BP 2019 Modification Solde

020 020

Dépenses imprévues

30 000, 00 € - 20 858, 00 € 0, 00 €

P22 2183 Matériel informatique 10 377, 33 € - 877, 94 € 9 499, 39

P23 2188 Mobilier 4 963, 31 € - 835, 67 € 4 127, 64 € P27 2121 Plantations diverses 4 000, 00 € -79, 49 € 3 920, 51 €

P48 2158 Aménagement espaces sportifs 25 790, 00 € -112, 34 € 25 677, 66 €

P49 2158 Environnement 14 678, 98 € - 1 302, 86 € 13 376, 12 €

P54 21318 Bâtiments communaux 10 300, 00 € - 605, 64 € 9 694, 36 €

P55 2152 Voirie 64 298, 31 € + 20 858, 00 € + 85 156, 31 €

P60 2111 Acquisition de terrains 22 278, 00 € - 4 500, 00 € 14 378, 00 €

P 61 2188 Acquisition de matériel 22 600, 00 € - 226, 00 € 22 374, 00 €

P 78 2151 Rue des champs marteaux 281 966, 89 € + 4 039, 94 € 286 006, 83 € P 90 21312 Isolation bâtiments 381 443, 98 € + 4 500, 00 € + 385 943, 98 €

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 17 Contre : -

Abstention :

6

(M. MEREAU, M. MOREAU, M. ROCHER, Mme GUERLINGER, Mme BERTRAND et M. FLOUNEAU)Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 9 / 20

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.04 BUDGET ANNEXE SEPIA 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 :

Monsieur FRÉNÉE, Adjoint délégué au Budget et des Finances, demande au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n° 1 au budget annexe relais Sépia visant à abonder la participation communale aux séjours des résidents descartois.

- M. Frénée : On n’avait pas prévu assez de recettes pour aider les Descartois, qui ont été plus nombreux à y séjourner cette année, ce qui représente 7000€ de plus cette année.

- M. le Maire : Les Descartois sont de plus en plus nombreux à séjourner en journée, on ne peut que s’en féliciter ! Cette prestation est utilisée à 100%, surtout avec des gens de Descartes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’approbation du budget principal en séance du 1er mars 2019,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe relais Sépia 2019, Après avoir entendu l’exposé de M. FRÉNÉE,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe relais Sépia de la manière suivante :

Fonctionnement Dépenses

Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts BP 2019

Modification Solde

65 6558 Autres contributions obligatoires 16 000, 00 € + 7 000, 00 € 23 000, 00 € Fonctionnement Recettes

74 74748 Dotations, subvention set participations 41 298, 00 € - 7 000, 00 € 34 298, 00 €

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.05 SUBVENTIONS D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AUX BUDGETS ANNEXES « CINEMA » ET « SEPIA »

Monsieur FRENEE, Adjoint délégué au Budget, rappelle qu’en application de l’article L 2224-2du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal a approuvé, par délibération du 1er mars 2019, l’inscription au budget principal de la commune de subventions d’équilibre pour les budgets annexes « cinéma » et « sépia ». Les budgets annexes présentent un déficit de fonctionnement. Aussi, le budget principal doit pourvoir à leur équilibre par le versement de subventions. Ce montant pourra être réajusté au vu des chiffres constatés en toute fin d’exercice.

Il est donc proposé d’approuver :

- Le versement d’une subvention d’équilibre de 70 218, 60 € maximum du budget principal au budget annexe « cinéma » pour l’exercice 2019. Pour mémoire, la prévision budgétaire était de 73 948, 01 €. - Le versement d’une subvention d’équilibre de 27 892, 00 € maximum du budget principal au budget annexe « sépia » pour l’exercice 2019. Pour mémoire, la prévision budgétaire était de 41 298, 00 €.

- M. Frénée : Pour le cinéma, 70 218, 60 € de subvention dont environ 54 000 € représentent les salaires et les charges. Pour le Sépia, la subvention doit être majorée liée à la fréquentation plus importante de l’accueil des Descartois.

- M. le Maire : Le taux de remplissage s’élève à plus de 85% pour les séjours. - M. Méreau : Concernant le fonctionnement du cinéma, la subvention couvre t- elle 11 mois ou 12 mois ?

Membres présents ou représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention :Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 10 / 20

- M. Frénée : Effectivement, la période couvre janvier à fin novembre, soit 11 mois. - M. Méreau : Je souhaite la création d’un groupe de travail sur le déficit du cinéma et étudier des solutions. - M. le Maire : Il s’agit d’un service culturel de proximité offert à la population.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-2, Considérant que l’équilibre de la section d’exploitation des budgets « cinéma » et « sépia » ne peut être obtenu, sans subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus,

Après avoir entendu l’exposé de M. FRÉNÉE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe « Cinéma » d’un montant de 70 218, 60 €qui sera inscrite :

Budget principal – dépenses de fonctionnement / article 657364 : 70 218, 60 € Budget annexe « Cinéma » – recettes d’exploitation / article 74748 : 70 218, 60 €

Approuve le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe « Sépia » d’un montant de 27 892, 00 € qui sera inscrite :

Budget principal – dépenses de fonctionnement / article 657363: 27 892, 00 € Budget annexe « Sépia » – recettes d’exploitation / article 7474 : 27 892, 00 €

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.06 DISSOLUTION DU SIVOM DE DESCARTES, ABILLY, LA CELLE SAINT AVANT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 septembre 2019, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la dissolution du SIVOM. A la demande des services préfectoraux et afin de prendre l’arrêté de dissolution au 31 décembre 2019, il convient de soumettre le tableau laissant apparaitre l’actif et le passif à jour :

 la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019, à la majorité des communes membres (au moins 2 sur 3 en l’espèce).

 la répartition du patrimoine du SIVOM à la date de la dissolution dans les conditions suivantes : - La commune d’Abilly n’est concernée par aucun actif, ni passif ;

- Le transfert du lotissement de la Verdinière et du réseau d’électrification de la Joubardière au profit de la commune de la Celle Saint Avant ;

- Transfert des lotissements Colonel Gilles et les Réaux au profit de la commune de DESCARTES, - Transfert du dojo, de 8 chalets, de l’espace aquatique (ainsi que toutes les immobilisations afférentes : bassins, grand bassin, pataugeoire, cafétéria) et voiries diverses au profit de la commune de DESCARTES ;

- Transfert de l’amortissement des subventions en cours s’il y a lieu ;

 la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1er janvier 2019.

- M. le Maire : Il s’agit d’une rectification de la délibération du 27 septembre 2019, mais sans les chiffres et les valeurs comptables, à la demande des services de l’Etat. Sinon, c’est la même. - M. Méreau : Les chiffres seront arrêtés au 21 décembre 2019, mais pas encore entérinés. Des reversements seront faits aux communes adhérentes (Descartes, Abilly et La celle Saint Avant) au prorata de leur population au 1e janvier 2019. Descartes récupère les installations qui sont sur son territoire. Les chiffres seront finalisés plus tard et repasseront en conseil. Je remercie Mmes Martin et Cresson pour leur travail sur cette dissolution. Le SIVOM a permis de développer l’assainissement, la

Membres présents ou représentés : 23 Pour : 23 Contre : -

Abstention :Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 11 / 20

création de lotissements et d’équipements sportifs. Il existe depuis 50 ans. Dommage qu’il s’arrête : c’était un service de proximité au service de la population.

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en date du 18 août 1964,

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du 10 septembre 2019,

Vu la délibération du 27 septembre 2019,

Entendu l’exposé de M. Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Accepte la dissolution du SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter du 31 décembre 2019,

Accepte la répartition de l’ensemble des comptes d’actif et de passif ainsi que la trésorerie dans les conditions suivantes :

Compte Comptes d’actif Répartition 21318 Dojo DESCARTES 21318 8 chalets DESCARTES 21318 Bassin piscine DESCARTES 21318 Grand bassin DESCARTES 21318 Pataugeoire DESCARTES 21318 Cafétéria piscine DESCARTES 21318 Piscine DESCARTES TOTAL

2112 Rue Paul Langevin DESCARTES 2112 Avenue Mendès France DESCARTES 2112 RD750 DESCARTES 2112 Parking Mendès France DESCARTES 2112 Val aux moines DESCARTES 2112 Les Brechetières DESCARTES 2112 Val aux moines DESCARTES 2112 Val aux moines – YT129 DESCARTES 2112 Val aux moines – YT124 DESCARTES 2112 Désenclavement ZI DESCARTES TOTAL

27638 Lotissement les Réaux DESCARTES 27638 Lotissement Colonel Gilles DESCARTES 27638 Lotissement la Verdinière LA CELLE SAINT AVANT 27638 Réseau d’électrification la Joubardière LA CELLE SAINT AVANT

Répartition Echéance N° emprunt Etablissement bancaire

DESCARTES 25/07/2020 0675974-1 Caisse d’Epargne DESCARTES 30/06/2021 200574-1 Crédit mutuel DESCARTES 01/09/2020 0241330-1 Dexia CLF

DESCARTES 15/10/2029 10000766295 Crédit Agricole

LA CELLE SAINT AVANT 15/10/2029 10000766327 Crédit Agricole

Le reliquat de la trésorerie au 31 décembre 2019 sera réparti de la manière suivante: au prorata de la population de chaque commune.

Accepte la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1er janvier 2019.

Autorise la commune de DESCARTES à prendre en charge les éventuels restes à payer et les restes à recouvrer par le SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant à compter de la date de la dissolution.

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 12 / 20

Dit que le comité syndical, par l’intermédiaire de son Président et des trois communes membres se réserve le droit de modifier ses dispositions avant le 31 décembre 2019.

Charge le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.07 SIVOM – TRANSFERT D’EMPRUNT DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE « LOTISSEMENT »

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la dissolution du SIVOM entraîne un retour de la compétence « Lotissement » aux communes concernées, avec une mise en œuvre effective au 1er janvier 2020. En l’espèce, il s’agit de l’emprunt ayant servi au financement des travaux du lotissement situé rue du Colonel Gilles. Conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-17 et L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des emprunts affectés.

Le capital restant dû au 1er janvier 2020 de chacun des emprunts doit donc faire l'objet d'un avenant de transfert entre la banque, la commune et le SIVOM. Pour la commune de DESCARTES, il s’agit d’un emprunt contracté dans les conditions suivantes :

- Etablissement bancaire : Crédit agricole de la Touraine et du Poitou

- Montant : 120 000 €

- Durée : 120 mois

- Périodicité : trimestrielle

- Taux : 0, 79 %

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’avenant de transfert de prêt.

- M. le Maire : C’est un transfert d’emprunt pour ce lotissement en cours de construction. Il reste 6 parcelles libres. 4 maisons sont en construction. C’est un transfert d’identité : La commune assurera désormais les remboursements de cet emprunt, en attendant de vendre les derniers lots.

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en date du 18 août 1964,

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du 10 septembre 2019,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2019,

Entendu l’exposé de M. Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert de prêt au profit de la commune de Descartes à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions suivantes :

- Etablissement bancaire : Crédit agricole de la Touraine et du Poitou

- Montant : 120 000 €

- Durée : 120 mois

- Périodicité : trimestrielle

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 13 / 20

- Taux : 0, 79 %

Charge le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.08 PRISE DE POSSESSION D’UN BIEN SANS MAÎTRE

Monsieur le Maire expose que le propriétaire des parcelles situées :

- les Grouaies de la Bouzière, cadastré YW 68 pour 6 203m² et,

- le Cheval Blanc, cadastré YV 54 pour 4 155m²,

ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l'article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ; dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.

La commission communale des impôts directs s’étant prononcé le 21 mars 2019 et considérant l'arrêté municipal n°2019/01 du 14 mai 2019 déclarant l'immeuble sans maître, ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à son droit.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens afin de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles.

- M. le Maire : Dans ce cas, ces deux terrains ont été refusés par la succession. L’Etat les recède donc à la commune. Ca nous fera du foncier en réserve.

- M. Méreau : Le petit haricot en bleu c’est une réserve d’eau.

- M. Moreau : il y a une petite construction sur le terrain de la Bouzière ?

- M. le Maire : Une cabane de jardin, peut-être ? On récupère tout.

- M. Moreau : Plutôt une loge de vigne.

- M. Lambalot : Ces terrains ont un lien avec l’ancienne décharge ?

- M. le Maire : Non, c’est juste dans le même zonage, qui est assez large.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 21 mars 2019 ; Vu l'arrêté municipal n°2019/01 du 14 mai 2019 déclarant l'immeuble sans maître ; Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Membres présents ou

représentés : 23

Pour : 23Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 14 / 20

Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil,

Décide que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et, est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.09 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Descartes est de nouveau éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Il appartient au Conseil municipal d’approuver par délibération le projet ci-dessous ainsi que le plan de financement correspondant qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention aux services de la Préfecture au plus tard le 1er février 2020.

Monsieur le Maire présentera au Conseil Municipal le dossier relatif à la création de classes informatiques dans les deux écoles publiques :

DEPENSES RECETTES Désignation Montant € HT Financeurs Montant Acquisition de matériel

informatique

11 272, 00 € DETR (70%) 7 890, 00 €

Fonds propres 3 381, 60 €

TOTAL DEPENSES 11 272, 00 € TOTAL RECETTES 11 272, 00 €

- M. le Maire : Cette subvention permettra d’acquérir du matériel informatique scolaire avec une possibilité d’aide à hauteur de 70% : environ 20 ordinateurs, des tablettes ainsi qu’un vidéo-projecteur. Ces demandes ont été faites par les écoles. C’est une opportunité récente qui nous est faite.

Vu le projet visant à équiper les deux écoles publiques de DESCARTES d’une classe informatique, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre partenaire susceptible d’apporter des aides financières,

Approuve les plans de financements prévisionnels de ces opérations et autorise Monsieur le Maire à les modifier selon les nécessités,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.10 MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 15 / 20

Monsieur le Maire indique que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL), a, par délibération du 14 octobre 2019, approuvé la modification de ses statuts.

Cette modification vise à appliquer les dispositions de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 concernant la représentation de la Métropole de Tours par substitution de ses communes membres au SIEIL, pour la compétence « Electricité » exclusivement, à la proportionnelle de la population, soit 26 délégués portant 5 voix chacun.

- M. le Maire : Cette modification des statuts fait suite à l’adhésion de la métropole de Tours, en remplacement des différentes communes qui la composent. Cela regroupe un certain nombre de communes, dont certaines chargées en population. Cela apportera 26 délégués en plus.

- M. Moreau : Cela veut dire que les délégués de la métropole ont 150 voix ? - M. le Maire : Cela ne change pas vraiment.

- M. Moreau : C’était un peu différent avant.

- M. Méreau : Certaines communes n’étaient pas adhérentes.

- M. le Maire : Seule la ville de Tours n’était pas adhérente, les autres communes l’étaient de façon individuelle. - M. Moreau : Ils pèseront beaucoup plus lourd.

En application de l’article L 5211-20 du CGCT, le Conseil Municipal se doit de délibérer sur l’adoption de ces nouveaux statuts.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve la modification des statuts du SIEIL, annexés à la présente délibération.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.11 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION ET LA RELIURE DES ACTES ADMINSITRATIFS ET/OU D’ETAT CIVIL CONSTITUE PAR LA COMMUAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE

Monsieur le Maire expose qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121- 9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes.

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la règlementation à des coûts adaptés, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- La réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

Et/ou

- La restauration de documents d’archives et/ou de registres anciens.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne la Communauté de Communes comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 16 / 20

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. Chaque membre du groupement s’assurant de la bonne exécution technique et financière, pour ce qui le concerne.

La convention précise que la mission de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestations de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

- M. Flouneau : A l’heure de l’informatique, est-ce encore bien utile ?

- M. le Maire : Cela permet une meilleure conservation : les supports numériques excédent rarement 100 ans. Aujourd’hui, les vieux registres écrits à la plume existent toujours.

- Mme Bonneau : C’est aussi extrêmement important pour les historiens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures des registres administratifs et/ou à la restauration de documents d’archives anciens et/ou de registres anciens,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Loches Sud Touraine « coordonnateur » du groupement et l’habilitant à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. Chaque membre du groupement s’assurant de la bonne exécution technique et financière, pour ce qui le concerne.

Précise que la présente délibération sera notifiée au coordonnateur et vaudra signature de la convention constitutive.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.12 MAISON MUSEE RENE DESCARTES – PLAN DE RÉCOLEMENT ET D’INVENTAIRE DECENNAL 2009-2019

La loi 2002-5 du 4 janvier 2002, relative aux musées de France fait obligation à la commune de procéder à un récolement des collections tous les 10 ans.

Conformément à la circulaire 2006-006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France dont fait partie la maison musée René DESCARTES, les musées sont tenus d’effectuer l’inventaire et le récolement des collections, validés par la personne morale propriétaire du musée.

- M. le Maire : Le récolement permet de voir ce qui a été modifié. Cet inventaire et ce récolement sont obligatoires. Ils concernent le bâti et les contenus. Cela se fait tous les 10 ans.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir valider le plan de récolement et d’inventaire décennal 2009-2019 du musée tel qu’annexé à la note de synthèse.

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 17 / 20

Vu le Code du Patrimoine (article L451-2), qui stipule « Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans.), Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France, qui imposent le récolement décennal des collections des Musées de France, Vu le label obtenu par la Maison-Musée René DESCARTES,

Considérant que celle-ci est dans l'obligation de s'acquitter de cette tâche fondamentale à la connaissance du patrimoine communal.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Valide le plan de récolement et d’inventaire décennal 2009-2019 de la maison musée René DESCARTES, tel qu’annexé à la note de synthèse.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.13 AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L.3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche.

La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron » impose dorénavant au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de cinq par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

Après avis du conseil municipal, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.

- M. le Maire : A cause du marché dominical, à Descartes, les commerçants ont la possibilité d’ouvrir le dimanche matin. Ils ont droit aussi à 5 journées spéciales dans l’année.

Vu la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron »,

Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Emet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle de 5 dimanches toute la journée dans l’année 2020 à tous commerces de détail de la commune qui en feraient la demande.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 18 / 20

N° 19.12.13.14 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU PROFIT DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.I.A.S.)

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales.

Mme COLLIN-LOUAULT, Adjointe aux affaires sociales et scolaires présente les conditions de la mise à disposition dont la durée ne peut excéder trois ans :

Dans le cadre des relations entre la Commune et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) de Loches, il est proposé la mise à disposition d’un agent communal, possédant les compétences nécessaires afin d’instruire les dossiers d’obligations alimentaires.

En contrepartie de la mise à disposition, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Loches s’engage à verser à la Ville de Descartes, une contribution annuelle au prorata du temps de travail effectué pour le compte du CIAS, du salaire brut et charges patronales, de l’intéressé.

- Mme Collin-Louault : Depuis le 1e janvier, du personnel est mis à disposition pour étudier les dossiers sociaux, notamment les dossiers d’obligation alimentaire. L’agent auparavant rattaché au CCAS a été mis à la disposition du CIAS pour étudier les dossiers et la Communauté de communes rembourse le temps passé par l’agent de Descartes.

- M. Moreau : Le temps passé a-t-il été évalué ?

- M. Le Maire : Il aura fallu un an pour estimer le temps consacré à cette prestation. - Mme Collin-Louault : En 2019, 24 dossiers ont été instruits sur les 23 communes couvertes par cette compétence, dont 8 sur Descartes.

- M. Méreau : Comment cela fonctionne-t-il ?

- Mme Collin-Louault : Les gens viennent en Mairie déposer leur demande, dans leur commune ou à Descartes. - M. le Maire : Cette année a été une année d’expérimentation. Les gens étaient un peu désorientés, l’organisation est à présent mieux définie.

- M. Méreau : Cela concerne les obligations alimentaires ?

- Mme Collin-Louault : Les obligations alimentaires sont différentes des bons alimentaires et concernent bien les gens en maison de retraite qui ne peuvent pas payer. Les ayants-droits sont sollicités. Il y a une étude du dossier qui est faite en mairie.

- M. Méreau : Et les autres dossiers ? Les bons alimentaires ?

- Mme Collin-Louault : Les autres dossiers passent par l’assistante sociale, qui monte un dossier, notamment pour les bons d’alimentation : les gens sont orientés vers les associations caritatives. Pour les demandes pour se déplacer (bons d’essence), les factures EDF ou autres, cela passe par les communes et les dossiers sont étudiés chaque mois au sein du CIAS.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 61 et 63 relatifs à la mise à disposition,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les délégations du Conseil Communautaire au Président en date du 11 janvier2017 l’autorisant à mettre à disposition le personnel communautaire,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

Entendu l’exposé de Madame COLLIN-LOUAULT,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve la mise à disposition à titre onéreux d’un agent de la ville de DESCARTES au profit du C.I.A.S de LOCHES dans les conditions prévues à la convention,

Membres présents ou

représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 19 / 20

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante (celle-ci sera annexée à l’arrêté individuel de l’agent),

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.12.13.15 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

- M. le Maire : Ces changements concernent 3 agents qui montent en grade et pour lesquels il faut créer un poste. - M. Flouneau : Les anciens postes ne sont pas supprimés sur le tableau ?

- M. le Maire : On ne présente que les postes ouverts.

- Mme Guerlinger : Cela concerne les services techniques ?

- M. le Maire : Techniques et administratifs.

Il proposera au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs ainsi :

Grade Temps de travail Poste(s)

supprimé(s)

Poste(s)

crée(s)

Poste(s) à

pourvoir

Poste(s)

pourvu(s)

Personnel contractuel

Adjoint administratif principal 2ème classe 35/ 35ème 0 1 0 1

Agent de maîtrise principal 35/ 35ème 0 1 0 1

Adjoint technique 28/35ème 0 1 0 1

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Grade Temps de travail Poste(s)

supprimé(s)

Poste(s)

crée(s)

Poste(s) à

pourvoir

Poste(s)

pourvu(s)

Personnel contractuel

Adjoint administratif principal 2ème classe 35/ 35ème 0 1 0 1

Agent de maîtrise principal 35/ 35ème 0 1 0 1

Adjoint technique 28/35ème 0 1 0 1

Adjoint administratif 35/ 35ème 1 0 1 2

Dit le tableau des emplois ainsi proposé prendra effet à compter du 1er janvier 2020,

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront

inscrits au budget principal 2020 de la collectivité, chapitre 012.

Membres présents ou représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Page 20 / 20

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Informations diverses :

- M. le Maire : Je vous rappelle le concert de l’école de musique le 21 décembre au soir, à la salle des fêtes et

l’arbre de Noël des enfants du personnel le même jour dans l’après-midi au cinéma. Les 25 ans du relais Sépia ont

été fêtés hier avec plusieurs autres structures du même genre gérés par AGEVIE.

- Mme Guerlinger : Quelles nouvelles à propos du Trésor public de Loches ? Va-t-il fermer et quand ?

- M. le Maire : On n’a pas d’informations supplémentaires. A partir de 2021, il y aura des modifications : il y

aurait un centre à Chinon et un à Amboise pour les entreprises. Mais une partie du Trésor public restera à Loches

pour la fiscalité. Ligueil va fermer. On attend les précisions. Bonne fêtes de fin d’année à tous !

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 30.