Compte-Rendu - cr Compte Rendu 9 JUILLET 2015

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Compte-Rendu - cr Compte Rendu 9 JUILLET 2015 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Compte Rendu 9 JUILLET 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

Mairie de BARRAUX

Conseil municipal du jeudi 9 juillet 2015

Compte Rendu

L'an deux mille quinze, le jeudi neuf juillet, à dix huit heures, les conseillers municipaux se sont réunis à la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. L’ordre du jour est le suivant :

 Approbation de l’AVAP

 Approbation du PLU

 Convention annuelle école de musique Pontcharra

 Convention annuelle Halte Garderie Chapareillan

 Désaffiliation de la Métro du Centre de Gestion de l’Isère

 Convention entre la Communauté de Communes et la commune concernant le service instructeur mutualisé

 Emprunt Caisse d’Epargne

 Règlement intérieur des salles et location matériel

 Vente meuble accueil

 Motion de soutien pour la conservation de la Trésorerie de Goncelin  Motion de demande à l’etat de tenir ses engagements dans le cadre de la révision de la cartographie des zones violettes

 Subvention pour l’association Grandis moi

 Subvention pour le projet sur l’internement

 Participation de la commune à la mutuelle pour le maintien de salaire

Présents : Christophe ENGRAND, Valérie BERGAME, Alain BAUD, Catherine GRANIER, Walter ROSSI, Ingrid BEATINI, Elodie ROJON, Jean-Pierre BLANCHOD, Noel REMY, Marion NICOLAS, Pierre BONNET, Michèle MARTIN-DHERMONT, Jacky CECON (arrivé à 18H13), Sandrine MERAS (arrivée à 18H55)

Absents et ayant donné pouvoir : :

Patrick JEAMBAR absent et ayant donné pouvoir à Alain BAUD

Magali BOSSY absente et ayant donné pouvoir à Catherine GRANIER Bernard MARTIN absent et ayant donné pouvoir à Christophe ENGRAND Jacqueline DRILLAT absente et ayant donné pouvoir à Michèle MARTIN-DHERMONT Frederic LAVERRIERE absent et ayant donné pouvoir à Jacky CECON

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Michèle Martin-Dhermont est désigné(e) secrétaire de séance.

I - Validation du procès-verbal du conseil du jeudi 4 juin 2015

Christophe ENGRAND ouvre la séance du conseil municipal à 18h00 puis propose que le procès- verbal du conseil municipal du 4 juin soit approuvé.

Vote :

Le Procès Verbal du conseil municipal du Jeudi 4 juin est validé à l’unanimité

Pierre BONNET demande que soit indiqué le nom de la personne qui vote contre de manière systématique dans les procès verbaux. Christophe ENGRAND valide cette demande.2

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

40-2015 Approbation de l’AVAP

Catherine GRANIER présente la démarche globale de l’AVAP qui permet d’exprimer les souhaits de règles de construction pour que le pétitionnaire les connaisse avant le dépôt du permis de construire.

Pierre BONNET émet une réserve concernant les prescriptions sur les panneaux solaires qui ne sont autorisés que « s’ils sont dissimulés de l’espace public ». Pour M. BONNET, cette prescription est de nature à freiner le développement de cette technologie dans les zones concernées par l’AVAP. Pierre BONNET est cependant favorable à l’AVAP dans son ensemble.

Jacky CECON arrive à 18h13.

Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.642-1 et suivants ; Vu la loi n°2010.788 du 12 juillet 2010 portant engagement national Pour l'environnement (dite GRENELLE 11) instituant les Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement des Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP); Vu le décret n°2011-1903 du 19/12/2011 relatif aux AVAP ;

Vu la délibération en date du 24/02/2011 prescrivant l’établissement d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement d’une ZPPAUP; Vu la délibération du 26/09/2011 fixant les modalités de concertation ; Vu la délibération en date du 11/04/2013 validant le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune;

Vu l’arrêté de mise à enquête publique du 18/09/2014 ;

Vu les avis des personnes publiques consultées;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 14 octobre 2014à 9h au mercredi 12 novembre 2014 à midi;

Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur en date du 30/12/2014 ;

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Vu le contexte géographique et réglementaire et les enjeux environnementaux et patrimoniaux du territoire concerné :

titre du patrimoine, la commune de Barraux compte deux Monuments historiques Fort Barraux (classement par arrêté du 23-08-1990) et Château du Fayet et ses terrasses (inscription par arrêté du 04-01-1988). Au titre de l’environnement ont été répertoriées quatre zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) :

- deux ZNIEFF de type I : falaises des ruisseaux d’Alloix aux Dégoutés : escarpements composés de cascades et de boisements. Présence de plusieurs rapaces prestigieux ; forêt alluviale de Chapareillan avec importante biodiversité (présence du martin pêcheur, du castor d’Europe et de nombreux batraciens) ;

- deux ZNIEFF de type II : massif de la Chartreuse : espèces faunistiques et floristiques abondantes et variées ; Zone fonctionnelle de la rivière Isère entre Cevins et Grenoble (présence d’une flore et d’une faune aquatique riches). Par ailleurs, le diagnostic environnemental réalisé dans le cadre du PLU a identifié deux zones humides : les boisements marécageux : situés sous le Fort, vers la Frette et la forêt alluviale en continuité avec celle de Chapareillan ;

Enfin, des secteurs d’intérêt paysager et/ou architectural et urbain majeurs que plusieurs siècles d’évolution urbaine et architecturale ont façonné devront être préservés et valorisés. Tous ces atouts que la commune souhaite préserver ont justifié l’élaboration de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur son territoire ;

Vu les objectifs du projet de l’AVAP au regard des orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme :

patrimoine, a été délimitée en tenant compte de toutes les composantes de l’analyse et du repérage rigoureux des différentes entités paysagères, urbaines et architecturales qui participent à la valorisation patrimoniale du bâti et autres espaces compris dans son périmètre. Dans le respect du développement durable, fondé sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, les objectifs assignés à la mise en place de l’AVAP, sont de préserver et de valoriser le patrimoine de la commune et d’assurer la qualité de son cadre de vie en intégrant les nouveaux enjeux environnementaux de développement durable, rappelés dans son PADD du plan local d’urbanisme. L’AVAP se compose de trois secteurs aux caractéristiques propres qui se distinguent par les prescriptions qui s’y appliqueront : un secteur historique d’intérêt architectural et urbain majeur (S1) comprenant le Bourg, les hameaux du Fayet et de La Cuiller ; un secteur d’intérêt paysager majeur (S2) qui forme l’écrin topographique des différentes entités du site : piémont, balcon, abords du Fort Barraux, coteaux et plaine de l’Isère ; un secteur d’accompagnement urbain et paysager (S3) correspondant essentiellement aux zones d’extension récente et au hameau de la Gâche ; Vu le travail d’élaboration de l’AVAP, mené en étroite collaboration avec le bureau d’étude en charge de la révision du PLU :3

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

PLU. Ainsi les orientations du PADD sont partagées et les secteurs portés sur le document graphique en phase avec les définitions des zones du plan local d’urbanisme. Le règlement a quant à lui été décliné afin de s’adapter le plus finement possible selon les caractéristiques des secteurs et éléments concernés.

Enfin, l’engagement des services du patrimoine de l’Etat (DRAC, CRMH, STAP, SRA...) et des collectivités (CG38, Parc Naturel Régional de Chartreuse) auprès de la commune, ont permis d’élaborer un document réellement concerté ;

Vu l’avis des personnes publiques compétentes consultées :

-Alpes qui précise qu’au vu du contenu du dossier transmis, le projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine n’est pas soumis à évaluation environnementale ; avis favorable de la Chambre d’Agriculture de l’Isère qui indique que le projet a intégré au mieux les contraintes et besoins liés à l’activité agricole ; avis de la DDT de l’Isère qui formule quelques observations sur le règlement écrit et sur le règlement graphique de l’AVAP ;

Vu les observations du public portées sur le registre

Considérant que, postérieurement à l'enquête publique, le projet de révision du ZPPAUP transformée

en AVAP n'a pas fait l'objet de modifications qui remettraient en cause son économie générale ;

Modifications du règlement approuvées par la commission locale de l’AVAP du 17 mars 2015 :

REGLEMENT AVAP MODIFICATIONS REGLEMENT APPROUVEES PAR LA COMMISSION LOCALE DE L'AVAP

P 17— Tout enrochement par des blocs de pierres en rupture

d'échelle avec le paysage, ainsi que les matériaux de maintien

synthétique pérennes de type bâche plastique (discontinuité

d'aspect avec les abords) sans développement végétal (qui

permettrait de les intégrer plus facilement dans le paysage) sont

proscrits.

P ii— Tout enrochement par des blocs de pierres en rupture

d'échelle avec le paysage est proscrit. Les matériaux de maintien

synthétique pérennes de type bâche plastique sans

développement végétal qui permettrait de les Intégrer dans le

paysage, sont proscrits

P19 — Les cabanes de jardin en bols sont autorisées si elles ne

sont pas visibles depuis l'espace public des voies structurantes,

les voles structurantes de l'espace public. Leur aspect reprendra

les dispositions architecturales du règlement.

P19 — Les cabanes de jardin en bols sont autorisées si

elles ne sont pas visibles depuis les voies structurantes de

l'espace public. Leur aspect reprendra les dispositions

architecturales du règlement.

P 23— Toute suppression d'un élément paysager ou

modification d'une structure paysagère fera l'objet d'une

déclaration accompagnée d'un argumentaire motivé (risque

naturel...)

P 23- Toute suppression d'un élément paysager ou modification

d'une structure paysagère fera l'objet d'un argumentaire motivé

(risques naturels, ...) dans le volet paysager des demandes

d'autorisation de travaux

P 27 — Les relais de radiotéléphonie et leurs alimentations

seront Interdits s'ils ne sont pas Intégrés dans les architectures

(dans plans de façade ou de toiture). Ils seront soumis à l'accord

du STAP et à l'avis de la commission locale de l'AVAP.

P 27 — Les relais de radiotéléphonie et leurs

alimentations seront interdits s'ils ne sont pas intégrés dans les

architectures (dans plans de façade ou de toiture).

P 27— Les petites éoliennes (de type « domestique») pour un

usage local pourront néanmoins être acceptées sur les secteurs

82 et 83 après accord du STAP sur un projet d'implantation

dessiné, si elles reprennent les modèles des éoliennes à ailettes

du siècle dernier en métal.

P27 — Les petites éoliennes (de type «domestique ») pour un

usage local pourront néanmoins être acceptées sur les

secteurs 82 et 83 si elles reprennent les modèles des éoliennes

à ailettes du siècle dernier en métal.

P 38 — Cas particulier : les bâtiments industriels, agricoles, ou

équipements d'intérêt public, pourront recevoir des parements

bois ou métal sur la base d'un projet d'intégration à soumettre à la

commission locale de l'AVAP paysagère particulièrement soigné.

P38 — Cas particulier : les bâtiments industriels, agricoles, ou

équipements d'intérêt public, pourront recevoir des parements bois

ou métal sur la base d'un projet d'Intégration paysagère

particulièrement soigné. Une présentation de l'avant-projet à la

commission locale de l'AVAP, pourra permettre d'orienter la qualité

architecturale de l'insertion paysagère.

P45 - Les devantures anciennes d'intérêt patrimonial sont à

conserver ou à restaurer.

P 45 - Les devantures anciennes d'intérêt patrimonial sont à

conserver et restaurer.

P 46 — La création d'extensions et l'installation de terrasses

fermées sont par principe interdits, mais pourront être autorisées,

au cas par cas, par la commune de Barraux, sur la base d'un projet

suffisamment détaillé (projet de façade globale, détails à l'échelle

1/20ème + description précise) sauf si autorisation de la collectivité

et accord de l'architecte des bâtiments de France sur la base d'un

bon dessin (échelle Vierne 4' description précise).

P 46.- La création d'extensions et l'Installation de terrasses fermées

sont par principe Interdits, mais pourront être autorisées, au cas par

cas, par la commune de Barraux, sur la base d'un projet

suffisamment détaillé (projet de façade globale, détails à l'échelle

1/20ème -1- description précise).4

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

AUTRES MODIFICATIONS approuvées par la commission locale de l’AVAP du 17 mars 2015: 1- Modification graphique de l'AVAP concernant le bâtiment abritant des garages au 226 Rue de la Croix (parcelle n° 353) qui a été identifié comme bâtiment C4 (démolition souhaitable) lors du diagnostic réalisé par le cabinet « ARCHIPAT ».

Ce bâtiment sera classé en zone C3 : immeubles d'accompagnement.

2 - Adéquation zonage AVAP au lieu-dit du Fayet, les extensions étaient autorisées en zones NEI et AH. Suite à la loi ALUR et la loi AAAF (pas de SECAL), uniquement les bâtiments pastilles pourront être remis en état plus extension)

Le document graphique de l'AVAP est recalé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d'AVAP tel qu'il est annexé à la présente ;

DIT que le dossier est composé :

- du rapport de présentation des objectifs de l'aire,

- du diagnostic architectural, patrimonial et environnemental

- du réglement

- du document graphique

DIT que le document sous sa forme finalisée constitue une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine et qu'elle se substitue de plein droit à la ZPPAUP ; DIT que, conformément aux articles D 642-1 et D 642-10 du code du patrimoine, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi qu'une publication au registre des actes administratifs ;

INFORME que le dossier d'AVAP est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et horaires d'ouverture habituels ;

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date à laquelle aura été effectuée la dernière des formalités ci-après:

- La réception en Préfecture de la délibération d'approbation accompagnée du dossier d'AVAP ;

- L'accomplissement des mesures de publicité : affichage en mairie et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

41-2015 Approbation du PLU (Plan Local d’urbanisme)

Catherine GRANIER présente la démarche globale d’élaboration du PLU. Elle tient à souligner la qualité du travail de Mme Sylvie VALLET, qui a accompagné la commune toute au long de la procédure de manière efficace.

Catherine GRANIER remercie l’équipe municipale en place qui a repris la procédure du PLU déjà bien engagée par la précédente équipe et qui l’a amenée jusqu’à la fin.

Catherine GRANIER explique que l’élaboration du PLU était cadrée par l’évolution de la législation et du SCOT, qui ont pour objectif

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Barraux approuvé le 28/01/1981. Vu la révision n° 1 approuvée le 26/08/1988.

Vu les modifications du POS des 5/10/1990, 10/10/1991 et 03/04/1992. Vu la révision n° 2 approuvée le 3/12/1999 puis modifiée le 26/05/2000. Vu la mise à jour effectuée le 25/10/2007 suivie d’une mise en compatibilité dans le cadre du SYMBHI en date du 23/06/2009.

Vu la délibération du 16/12/2009 prescrivant l’élaboration du PLU et les modalités de concertation, Vu la délibération du 22/01/2013 portant débat concernant le PADD du Plan Local d’Urbanisme Vu la délibération du 25/02/2014 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

Vu l’arrêté du Maire n°14-51 du 18 septembre 2014 soumettant à enquête publique unique, l’élaboration du plan Local d’Urbanisme (PLU), du Schéma directeur d’alimentation en eau potable, du Schéma directeur d’assainissement et de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ; sa durée est fixée du mardi 14 octobre au mercredi 19 novembre 2014, (soit pendant 37 jours).

En conformité avec l’arrêté prescrivant l’enquête, les avis à insérer dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant son ouverture, ont été publiés :

- Pour le premier avis :5

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

o le 26 septembre 2014, dans les annonces légales du « Dauphiné Libéré » et les avis administratifs des « Affiches de Grenoble et du Dauphiné » ;

- Pour le rappel :

o le 17 octobre 2014, dans les annonces légales du « Dauphiné Libéré » et les avis administratifs des « Affiches de Grenoble et du Dauphiné » ;

L’avis au public informant de l’enquête

a fait l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les lieux suivants : - Parvis de la mairie ;

- Hameaux de :

o Le Fayet, La Cuiller,

o La Gâche

o Le Centre

o Le Cimetière

L’information a également été publiée sur les panneaux lumineux de La Gâche et du Centre. Le certificat d’affichage du maire (joint en annexe14), ainsi que les contrôles effectués par le commissaire enquêteur à l’occasion des permanences, attestent que ces affiches étaient visibles depuis les accès et conformes aux caractéristiques et dimensions exigées.

Les dossiers et les registres étaient consultables aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Barraux. Six permanences ont été tenues en présence du commissaire enquêteur, dans la salle du conseil municipal, aux dates et heures suivantes :

- Mardi 14 octobre 2014 de 9h à 12h

- Jeudi 23 octobre de 2014 14h à 17h

- Vendredi 31 octobre 2014 de 9h à 12h

- Mardi 04 novembre 2014 de 14h à 17h

- Mercredi 12 novembre 2014 de 9h à 12h

- Mercredi 19 novembre 2014 de 9h à 12h

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU, Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures suivantes du projet de PLU,

Adaptations consécutives à la réserve n° 1 du Commissaire Enquêteur : Reclasser les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées STECAL selon des principes de classement qui ne modifient pas l’esprit du projet arrêté du PLU. En ce sens, les modifications suivantes sont apportées, d’une part sur le règlement écrit et d’autre part sur le règlement graphique, selon les périmètres modifiés et les nouvelles dénominations de zones:

 lorsque les STECAL : Ah et Nh (et Na pour le secteur du Moulin) comprennent moins de cinq constructions :

d’un maximum de 30 m2 pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU avec une surface totale n’excédant pas 200 m2 après extension de surface de plancher.  Lorsque les STECAL Ah comprennent plus de cinq constructions ce qui est le cas du Châtelard pour les parties situées, soit de part et d’autre de la RD590A, soit de part et d’autre de la RD9 :

maintenant les droits des STECAL Ah du PLU arrêté (droit d’extension d’un maximum de 30 m2 pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU avec une surface totale n’excédant pas 200 m2 de surface de plancher après extension).

166 en totalité, ainsi que la parcelle 161 en totalité, cette nouvelle zone interdit les nouveaux accès sur la RD (réutilisation des accès existants). Le CES est fixé à 0,15.  STECAL Ah et Ah1 du quartier du Fayet :

pas de constructions nouvelles, mais

seulement une extension des bâtiments existants (droit d’extension d’un maximum de 30 m2 pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU avec une surface totale n’excédant pas 200 m2 de surface de plancher après extension). Ces deux secteurs Uh et Uh1 sont concernés par le secteur S1 de l’AVAP qui justifie un classement spécifique UH1 pour la partie historique du Fayet et UH pour le quartier plus récent du Fayet (pavillonnaire). Les parcelles 567 et 347a seront intégrées en zone UH1.

 STECAL Nb du secteur du Fort et Na des châteaux du Fayet et du Châtelard :6

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

Le classement sera en zone UF pour le Fort qui reprendra les caractéristiques définies pour le secteur Nb dans le PLU arrêté : aménagement sans extension dans les volumes et dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales des bâtiments. Le changement de destination des bâtiments sera autorisé pour un usage d’équipement public, ou d’intérêt collectif d’habitation, d’hébergement hôtelier, d’activités économiques non nuisantes et de bureaux (cf PADD). Le classement sera en zone UFa pour les STECAL des châteaux du Fayet et du Châtelard (Na dans le PLU arrêté) ; il permettra l’aménagement des bâtiments existants dans les volumes et dans le respect de leurs caractéristiques architecturales et patrimoniales. L’extension des constructions jouxtant les espaces classés parcs et jardins sera permise dans la limite de 10% de l’emprise au sol initiale des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (conformément au règlement de l’AVAP).

 STECAL Nl du stade :

Le classement sera celui d’une nouvelle zone UL du PLU admettant les mêmes occupations et utilisations du sol que le STECAL Nl du PLU arrêté : secteur équipé à vocation sportive et de loisirs, jouxtant la zone urbaine de Barraux, autorisant les équipements à vocation sportive et de loisirs avec leurs équipements d’accompagnement, ainsi que les aires de stationnement.  STECAL Na de la propriété Maximi :

A reclasser en zone N du PLU / Maintien des espaces protégés « parcs et jardins ».

Adaptations consécutives à la réserve n° 2 du Commissaire Enquêteur : Suppression de l’article 14 (coefficient d’occupation des sols), dans toutes les zones du règlement écrit.

 Pour la zone UB, des dispositions subsidiaires relatives aux implantations et à leur gabarit devront remplacer cet article 14 qui prévoit les dispositions suivantes (COS 0,30 pour les habitations et COS 0,40 pour les hôtels et locaux professionnels).

 A l’article UB 9 – Emprise au sol des constructions, les modifications suivantes sont apportées :

- Remplacer sans objet par coefficient d’emprise au sol de 0,20.

- En secteur UBa, le CES peut être porté à 0,40 (correspond seulement à la cave coopérative) ;

- En secteur UBc, le CES peut être porté à 0,50.

 Pour la nouvelle zone UC, le CES sera fixé à 0,15.

Adaptation consécutive à la recommandation 1 du commissaire enquêteur: cette recommandation concerne les espaces boisés classés (EBC) au projet de PLU. Suppression de l’EBC identifié en zone agricole (dont la Chambre d’Agriculture demande le déclassement) et, d’autre part, de prise en compte de l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière ; maintien d’une cohérence avec le projet de l’AVAP pour conserver en EBC les alignements remarquables repérés, sachant que les classements en EBC le long des cours d’eau participent à la lecture du paysage de la commune et sont favorables au déplacement de la faune et au maintien des berges.

Adaptation consécutive à la recommandation 2 du commissaire enquêteur : pour la réalisation de la rectification des virages du Furet, agrandissement de l’emplacement réservé 58, ainsi que le préconise le Conseil Général de l’Isère dans son avis émis au titre des personnes publiques associées.

Adaptation consécutive à la recommandation 3 du commissaire enquêteur : pour les OAP 8, 9, 10 et 11 qui prévoient la construction d’habitations dans la zone de bruit, précision suivante est apportée : dans l’emprise du secteur défini par l’arrêté préfectoral de classement des voies bruyantes, les prescriptions d’isolation acoustique des bâtiments seront appliquées, ainsi que le préconise le Préfet dans son avis émis au titre des personnes publiques associées, Le tableau en ANNEXE 1 expose les modifications consécutives aux observations des personnes publiques associées, du public et à l’avis du commissaire enquêteur.

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération, dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de BARRAUX et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,7

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires qu’après :

(un mois suivant) sa réception par le Préfet de l’Isère

L’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal).

Votes pour : 16

Votre contre : 2 (Pierre BONNET et Marion NICOLAS)

Abstentions :

42-2015 Convention annuelle avec l’école municipale de musique de Pontcharra Monsieur le Maire propose de poursuivre l’important soutien de la Commune en faveur des enfants des familles de Barraux, en maintenant le niveau de participation de la Commune. Participation de la commune de Barraux à la location d’instrument : 25€

Après délibération, le Conseil municipal,

VOTE les tarifs 2015-2016 d’inscription à l’école de musique de Pontcharra et la participation de la Commune pour les enfants de Barraux, comme indiqué ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Commune de Pontcharra.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

43-2015 Convention annuelle avec la Halte Garderie de Chapareillan Actuellement, la halte garderie de Chapareillan accueille 5 familles de Barraux au tarif « Chapareillan », moyennant une participation de la commune au prorata des frais réels (coût réel horaire – participation CAF- participation famille dépendant du QF).

Après délibération, le Conseil municipal,

DECIDE la reconduction de la participation de la Commune dans les mêmes conditions que l’année précédente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Commune de Chapareillan

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

Arrivée de Sandrine MERAS à 18H55.

44-2015- Désaffiliation de la Métro du Centre de Gestion de l’Isère

Le CDG38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 15 000 agents exerçant auprès de plus de 770 employeurs isérois et anime le dialogue social à l’échelle départementale.

Le CDG38 accompagne les élus, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeur dans les domaines suivants :

conseil statutaire (sur l’application du statut de la fonction publique territoriale), organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne ... secrétariat du comité technique départemental, secrétariat du conseil de discipline, conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération...), emploi (publication des offres, reclassement, mobilité, missions temporaires...), santé et sécurité au travail (équipes pluridisciplinaires comprenant médecins,

Eveil 1er cycle 2ème cycle 3ème cycle

FM Instrument FM Instrument FM Instrument

Extérieurs 300 € 625 € 375 € 725 € 475 € 600 € 800 €

Total FM + instrument

1000 €

Total FM + instrument

1200 €

Total FM + instrument

1400 €

Participation

BARRAUX 150 200 150 200 150 200

Total FM + instrument

650 €

Total FM + instrument

850 €

Total FM + instrument

1050 €8

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales), secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme), assurance statutaire du risque employeur, accompagnement social de l'emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé),...

Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».

Par courrier du Président du CDG 38, le conseil est informé de la demande de désaffiliation de la Métropole, à effet du 1er Janvier 2016.

En effet, les effectifs de l’établissement Grenoble Alpes Métropole ont progressivement augmenté ces dernières années, et représentent actuellement plus de 1 000 agents, avec les transferts de compétence et donc d’agents liés à sa transformation en Métropole, le 1er Janvier 2015. La volonté de désaffiliation de la Métropole s’inscrit dans un contexte d’évolution de cette intercommunalité, en application de la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La Métropole souhaite désormais se doter d’outils et de moyens pour mettre en place une politique de ressources humaines ambitieuse, pleine et cohérente, qui intègre toutes les dimensions liées à la vie professionnelle des agents : santé au travail, avancement, mobilités, prévention et discipline. Pour le CDG38, cette désaffiliation appelle une mise en adéquation de ses ressources et de ses modalités d’intervention, principalement dans les domaines suivants : conseil statutaire et CAP d’une part, santé et sécurité au travail d’autre part.

La loi du 26 janvier 1984 précise dans son article 15 qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DU CDG38 :

La désaffiliation de la Metro entraine une perte financière de 258 000 € pour le CDG38. Cette désaffiliation aura ainsi des conséquences sur la tarification des services proposés aux collectivités.

Le départ d’une collectivité importante aboutira à accentuer les disparités de situations entre les agents.

Le Conseil,

Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 15,

Vu le décret 85-643 du 26 Juin 1985 et notamment son article 31, Vu le courrier du 26 Mai 2015 du président du CDG38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de GRENOBLE ALPES METROPOLE au 1er Janvier 2016. Après en avoir délibéré,

Décide

De désapprouver cette demande de désaffiliation.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

45-2015 Convention entre la Communauté de Communes et la commune concernant le service instructeur mutualisé

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16-1, Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 et suivants. Vu les statuts de la communauté de communes

Considérant, suite au vote de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), l’élargissement du désengagement progressif de l’Etat concernant la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’il exerçait précédemment, à titre gracieux, pour les communes de moins de 10.000 habitants,

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la commune peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la communauté,

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création du service instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune entend confier la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la communauté.

La convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des parties pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme et des actes relatifs à l’occupation du sol.

La convention s’applique à toutes les demandes et autorisations d’urbanisme, déposées durant sa période de validité et transmis par la commune à la communauté.9

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

Elle porte sur les actes de la procédure d’instruction dont il s’agit d’examiner la recevabilité de la demande jusqu’à la proposition de décision.

Elle précise les liens opérationnels entre la commune et le service instructeur de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan

Le service instructeur de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan assure l’instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par le Maire jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision.

Dispositions financières :

Le recours au service ADS fait l’objet d’une facturation par la communauté aux communes du Pays du Grésivaudan aux tarifs suivants (délibération n°2015-0054 du 30 Mars 2015) : - Certificat d’Urbanisme : 68,86 € TTC

- Déclaration Préalable : 119,94 € TTC

- Permis de Construire et de Démolir : 171,35€ TTC

- Permis d’Aménager : 205,54 € TTC

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE – SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS entre la CCPG et la commune AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la dite convention

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

46-2015 Emprunt relais avec la Caisse d’Epargne

La commune n’étant pas en mesure de rembourser la totalité de la ligne de trésorerie au 20 juillet 2015, il est proposé de souscrire un prêt relais pour la moitié du montant de celle-ci. Conditions :

Organisme : Caisse d’Epargne

Montant : 245 000€

Taux : fixe de 1.69%

Durée : jusqu’à 3 ans

Versement des fonds : périodicité trimestrielle

Commission d’engagement : 300 euros

Remboursement anticipé : total ou partiel, à tout moment et sans indemnité

Après délibération, le Conseil Municipal,

APPROUVE la proposition d’emprunt

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat correspondant

INSCRIT au budget les lignes correspondantes

Compte Dépenses Recettes 1641 245 000 245 000

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

47-2015 Règlement intérieur des salles et location de matériel

Il est apparu nécessaire de fixer des règles quant à l’utilisation des salles communales, et de notifier ces règles aux associations.

Le document présenté fixe des règles générales. Des précisions spécifiques pouvant être apportées dans les conventions de location.

Par ailleurs, concernant le matériel communal, dans l’objectif de le renouveler de manière satisfaisante et de responsabiliser les utilisateurs, il est proposé de mettre en place des tarifs de location suivants (incluant la mise en place d’une régie)

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que

Les barnums ne sont plus prêtés aux particuliers,

A l’exception des particuliers louant la salle Vauban,

Aux tarifs suivants :

15€/jour/barnum

25€/week end/barnum

Caution de 500 € encaissée en cas de dégradation/perte/vol.10

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

AUTORISE la création de la régie correspondante par arrêté municipal

VALIDE le règlement intérieur des salles municipales de la commune de Barraux Vote pour : 18

Votre contre :

Abstentions : 1 (Jean Pierre BLANCHOD)

48-2015- Vente meuble de l’accueil

Le mobilier de l’accueil devant être changé prochainement pour être aux normes d’accessibilité PMR, il est proposé de le vendre pour un prix de 200€ à Mme ARRIBERT Gisèle (SARL CVE)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la vente du meuble de l’accueil pour le prix de 200€ à Mme ARRIBERT Gisèle (SARL CVE)

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

49-2015 Motion de soutien pour la conservation de la Trésorerie de Goncelin

A compter du 1er janvier 2016, la Trésorerie de Goncelin doit fermer et être regroupée avec celle de Le Touvet.

Par solidarité avec les communes de la rive Gauche de l’Isère, M. Le Maire propose d’adopter une motion de soutien en faveur de la conservation de la Trésorerie de Goncelin.

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE une motion de soutien en faveur de la conservation de la Trésorerie de Goncelin Vote pour : 18

Votre contre : 1 (Marion NICOLAS)

Abstentions :

50-2015 Motion pour une approche raisonnée de l’Etat de la protection contre les inondations

Le Préfet a organisé le 17 juin une réunion au cours de laquelle il a présenté aux élus des territoires isérois les nouvelles règles que l'Etat appliquera en matière d'urbanisme au regard des risques d'inondation.

Ces nouvelles règles représentent une évolution sensible de la doctrine appliquée par l'Etat, et remet en cause la stratégie d'aménagement et de développement de nombreux territoires en Isère. Dès lors, Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, appelle l'Etat à:

a/ Honorer ses engagements antérieurs, tant la confiance à long terme entre acteurs publics est indispensable dans des domaines comme l'aménagement du territoire, qui se déploient sur des périodes longues et mobilisent des sommes très importantes d'argent public, b/ Etre un partenaire de l'aménagement et du développement du territoire, et pas seulement un censeur des initiatives locales, et à ce titre considérer que s'il devait y avoir des blocages d'opération d'aménagement conçue et connues de longue date, ce serait contraire à la volonté affirmée par le Gouvernement tant en matière de relance de l'investissement public et de l'activité économique que de la volonté affirmée de construction de logements,

c/ Adopter une approche globale et concertée de la prévention et de la gestion des risques, dans la mesure où une approche cloisonnée revient souvent, dans des sites aussi spécifiques que par exemple les vallées alpines, à se rapprocher d'un risque en croyant s'éloigner d'un autre. C'est par une démarche croisée et confrontée aux réalités du terrain (en intégrant étroitement prévention, protection et aménagement résilient, alerte, gestion de crise) que l'aménagement et le développement raisonné face aux risques pourra véritablement être conduit, pas par l'application mécanique de règles rigides et de modèles numériques abstraits,

d/ Intégrer l'urgence du dossier au regard des nombreux projets urbains sur la région urbaine grenobloise, stoppés dans leur phase de lancement par les principes et règles présentés à la réunion du 17 juin.

e/ Prendre le pilotage d'un groupe de travail chargé de trouver rapidement une issue acceptable pour le développement urbain de la région grenobloise et de l'Isère en cohérence avec les risques réels des inondations.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

51-2015– Subvention pour l’association Grandis moi

Jacky CECON, représentant la « commission vie associative » propose le versement d’une subvention de 200€ à l’association Grandis moi, nouvelle association dont l’objectif est de mettre en relation les parents avec de jeunes enfants.

Sur proposition du Maire,11

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention de 200€ à l’association « Grandis moi » Vote pour : 18

Vote contre : 0

Abstentions : 1 (Marion NICOLAS)

52-2015– Subvention pour le projet sur l’internement

Christophe ENGRAND rappelle le projet d’exposition itinérante « Des camps en Isère, 1939- 1944. Parcours d'internés. »

Ce projet est réalisé par un Conseil scientifique composé de Tal Bruttmann, historien-chercheur, Anne-Marie Granet-Abisset, historienne, professeur d'histoire contemporaine à l'UPMF-LARHRA, départementales de l’Isère, Anne-Sophie Pico, chercheur en histoire contemporaine, Christèle Joly, chercheur en histoire contemporaine.

Grâce à cette exposition, l'internement dans l'Isère est abordé sous un angle nouveau puisqu'il s'agit de comprendre l'évolution d'une politique de l'internement qui traverse deux régimes politiques que sont la IIIe République puis le régime de Vichy.

L'exposition itinérante se déplacera dans les communes qui ont accueilli des camps ou lieux d'internement entre septembre 1939 et juin 1944 et dans les communes partenaires du département de l’Isère.

La commission « vie associative » propose le versement d’une subvention de 1000€

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE le versement d’une subvention de 1000 € sous condition d’un passage de l’exposition sur la commune de BARRAUX

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

53-2015 Participation de la commune à la mutuelle pour le maintien de salaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune participe, depuis 2008, à la Cotisation «Maintien de Salaire» des agents communaux (1,56 % du traitement), à hauteur de 75 % environ.

Cette Garantie Prévoyance, permet à un agent en arrêt de travail depuis plus de trois mois, de percevoir un complément de rémunération.

La Collectivité ne versant qu’un demi-traitement au-delà de trois mois d’arrêt maladie. Cette Garantie «Maintien de Salaire» est souscrite selon la procédure fixée par le décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents, auprès de mutuelles labellisées au niveau national (dont la Mutuelle Nationale Territoriale - MNT). Cette participation peut s’effectuer par la fixation d’un montant de participation unique ou d’un montant par catégorie de personnel ou d’un montant individualisé.

En 2012, Le Conseil municipal a décidé de maintenir la participation communale au niveau antérieur, soit un montant individualisé pour chacun des agents concernés.

Il convient d’ajouter à ce tableau Mme Caroline DAUPHINE, pour un montant de ...17...€ mensuels.

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

valide le rajout de Mme Caroline Dauphiné pour une participation employeur mensuelle de 17€ à la garantie « Maintien de salaire »

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés12

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

Informations diverses

Point sur aménagements RD 1090 :

Mme GRANIER précise que les études sont en cours et que les travaux devraient avoir lieu à l’automne.

Conciliateur de justice :

Un conciliateur de justice sera présent en Mairie une fois par mois, sur rendez vous uniquement, pour résoudre les conflits entre personnes. La conciliation est entièrement gratuite. Planning travaux bibliothèque : déménagement de la bibliothèque à la maison Bèque prévu en Mars – avril 2016

Les travaux de mise en accessibilité de l’accueil auront lieu fin juillet 2015 TIPI (paiement en ligne des factures par CB) sera opérationnel pour septembre Mise en place d’un terminal CB à l’accueil en septembre pour le paiement des tickets de cantine, TAP, locations de salles...

Publication du petit Barrolin en septembre

Dégradations le week end dernier à la maternelle et de jardinières : une plainte a été déposée en gendarmerie

M. BAUD explique que les jeunes en job d’été sur la commune travaillent activement sur l’entretien des chemins de randonnée, et qu’un chemin a pu être rouvert. Samedi 18 juillet, une inauguration des chemins aura lieu.

La séance est levée à 20H35