Compte-Rendu - cr Compte Rendu 24 SEPTEMBRE 2015

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Compte-Rendu - cr Compte Rendu 24 SEPTEMBRE 2015 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Compte Rendu 24 SEPTEMBRE 2015)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Consommateurs, | Compte Rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2015

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Mairie de BARRAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015

COMPTE RENDU

Ordre du jour de la convocation :

L'an deux mille quinze, le jeudi vingt-quatre septembre, à vingt heures, les conseillers municipaux se sont réunis à la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. L’ordre du jour est le suivant :

 Participation de la commune à la mutuelle santé des agents,

 Modalités d’application de la journée de solidarité

 Augmentation du temps de travail annuel pour un agent,

 Mise en place du règlement intérieur de la commune, y compris les autorisations spéciales d’absences,

 Désaffiliation du COS 38,

 Adhésion au CNAS au 1er janvier 2016

 Non assujettissement de la commune à la TVA à la marge,

 Echange de parcelles avec la coopérative Dauphinoise

 Vente de la Maison THIABAUD

 Demande de subvention au Conseil départemental pour l’aménagement des accotements de la RD 1090-Secteur de La Gache

 Attribution du marché de travaux pour l’aménagement des accotements de la RD1090, secteur de La Gache.

 Adhésion au contrat groupé d’assurance des risques statutaires du CDG38  Modification des tarifs et des exonérations de la taxe de séjour sur le territoire communal

 Demande de subvention exceptionnelle pour une sortie scolaire

 Délibération modificative budgétaire

Présents :

ENGRAND Christophe, BERGAME Valérie, ROSSI Walter, BAUD Alain, DRILLAT Jacqueline, GRANIER Catherine, BEATINI Ingrid (arrivée à 20H17), BONNET Pierre, MERAS Sandrine, REMY Noël, ROJON Elodie, MARTIN Bernard, MARTIN-DHERMONT Michèle, NICOLAS Marion (arrivée à 20H16), CECON Jacky

Absents et ayant donné pouvoir : Magali BOSSY ayant donné pouvoir à Catherine GRANIER, JEAMBAR Patrick ayant donné pouvoir à Jacky CECON,

Excusés : BLANCHOD Jean-Pierre, LAVERRIERE Frédéric,

Michèle MARTIN DHERMONT est désigné(e) secrétaire de séance.| Compte Rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2015

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Validation du procès-verbal du conseil du jeudi 9 juillet 2015

Christophe ENGRAND ouvre la séance du conseil municipal 20H03 puis propose que le procès- verbal du conseil municipal du 9 juillet soit approuvé.

Procès Verbal adopté à l’unanimité

54-2015 Participation de la commune à la couverture de prévoyance santé des agents

Monsieur Le Maire propose :

 De participer à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, à hauteur de 10€ mensuels à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

 De majorer cette participation de 2€/mois/enfant à charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

- De participer à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, à hauteur de 10€ mensuels nets à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

- De majorer cette participation de 2€ mensuels nets par enfant à charge.

Délibération adoptée à l’unanimité

55-2015- Modalités d’application de la journée de solidarité Le Maire, rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie. Dans la FPT, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique paritaire. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment non article 7-1,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée,

Considérant l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 8 juillet 2015, Après consultation du personnel,

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les modalités d’application de la journée de solidarité suivantes : - personnel au temps de travail annualisé : temps de travail d’un agent à temps complet porté à 1 607 heures pour un agent à temps plein,

- personnel à 35H hebdomadaires pour un temps plein : temps de travail augmenté de 9 minutes par semaine.

DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er janvier 2016 et seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.

Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures seront proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.

Délibération adoptée à l’unanimité

56-2015 Augmentation du temps de travail (Création/suppression de poste) En conséquence à la réforme des rythmes scolaires, le temps de travail d’un poste d’agent technique territorial pour les missions d’accompagnement au bus scolaire et de TAP a augmenté : transport le mercredi matin et TAP à la maternelle le mardi après-midi.

Ce temps de travail a été rémunéré sur l’année 2014-2015 en heures complémentaires.| Compte Rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2015

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Vu l’accord de l’agent concerné,

Vu l’avis favorable du CTP du Centre de Gestion en date du 23 juillet 2015,

Il convient :

- de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 29.13% d’ETP, à compter du 1er octobre 2015.

- de supprimer le poste existant d’adjoint technique de 2ème classe à 20.71% d’ETP à compter du 1er octobre 2015.

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de

-créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 29.13% d’ETP, à compter du 1er octobre 2015.

-supprimer le poste existant d’adjoint technique de 2ème classe à 20.71% d’ETP à compter du 1er octobre 2015

Délibération adoptée à l’unanimité

57-2015 Mise en place du règlement intérieur de la commune, y compris les autorisations spéciales d’absence

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voir indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques.

Vu l’avis favorable du CTP du Centre de Gestion en date du 23 septembre 2015,

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le présent règlement

Délibération adoptée à l’unanimité

58-2015 Désaffiliation du COS 38

Dans le cadre de l’action sociale la commune est affiliée au Comité d’œuvre Sociale du centre de gestion de l’Isère (COS38).

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est un organisme équivalent géré au niveau national avec l’appui d’antennes régionales.

La commune a aujourd’hui la possibilité de choisir l’un ou l’autre de ces organismes. Il a été demandé aux agents de voter pour l’un ou l’autre de ces organismes. Le CNAS a été choisi par la majorité.

Par conséquent,

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE la désaffiliation au COS 38 à compter du 31 décembre 2015 Délibération adoptée à l’unanimité

59-2015 Adhésion au CNAS

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex. En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux,| Compte Rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2015

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vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci- avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, le conseil municipal décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 1er janvier 2016. et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) de désigner Mme Valérie BERGAME, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Délibération adoptée à l’unanimité

60-2015 Non assujettissement de la commune à la TVA à la marge Le Maire rappelle en préambule que la commune ne fait aucune marge sur la revente des terrains de la ZA, puisque le prix de revente couvre l’achat initial des terrains et surtout leur aménagement.

La commune de Barraux ne demande pas à être assujettie à la TVA à la marge concernant la

commercialisation des terrains du Parc d’Activités du Renevier.

Délibération adoptée à l’unanimité

61-2015 Echange de parcelle avec la coopérative dauphinoise

Vu l’avis des domaines du 8 septembre 2015 estimant la valeur de la parcelle D 1425 encombrée à 330 000 euros,

Vu le nouveau découpage parcellaire,

Vu les délibérations des 23 juillet 2013 et 16 octobre 2014,

Le Conseil municipal a décidé d’accepter le principe de l’échange suivant : Cession par la commune de BARRAUX d’une parcelle d’une surface de 6 557 m² cadastrée section ZA 67 incluse dans zone d’activités de la Gâche dite « Parc d’activité du Renevier », En contrepartie de la cession par la Coopérative Dauphinoise de la parcelle sur laquelle est édifiée l’ancienne Cave Coopérative d’une surface de 7 938m2 cadastrée section D n° 1425 Compte tenu de ces éléments l'échange est stipulé sans soulte.

En conséquence de ce qui précède et pour permettre l'aboutissement de ce projet, il y aura lieu de régulariser un compromis d'échange entre la commune de BARRAUX et la Coopérative Dauphinoise faisant état de cet accord et des conditions de l'opération en vue de sa réitération en acte authentique.

Les frais d'acte de d'échange seront répartis entre la commune et la Coopérative Dauphinoise (en principe par moitié pour un échange).

Après délibération, le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, • APPROUVE l’échange de parcelles avec la Coopérative Dauphinoise, soit l’échange de la parcelle D 1425 contre la parcelle ZA67

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents et actes notariés nécessaires pour cette opération

•

Délibération adoptée à l’unanimité

62-2015 Vente de la Maison Thiabaud

La Commune de Barraux vend le tènement immobilier situé 41 place de Lanhourneau 38530 Barraux (à proximité de la Mairie et de l’église).

Cette parcelle bâtie est cadastrée section C n° 1135 et représente une superficie de 1293 m².

Ce tènement immobilier datant du quinzième siècle faisait partie à l’origine d’un ensemble plus vaste, composé de différents bâtiments appartenant dans le passé à plusieurs congrégations religieuses successives.| Compte Rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2015

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La parcelle comprend 3 bâtiments présentant un intérêt historique et architectural, mais extrêmement vétustes et nécessitant une très importante rénovation :

- Une grange écurie, d’une surface utile de 200 m² environ, dont le toit et la charpente sont en très mauvais état, avec sol incliné en terre battue.

- Une ancienne dépendance agricole (magnanerie) en très mauvais état.

- Un immeuble d’habitation sur 3 niveaux plus combles :

 Rez de chaussée d’une surface utile de 110 m² composé de caves et celliers, avec un sol très irrégulier et à différents niveaux.

 Les niveaux R+1 et R+2, d’une surface de 125 m² environ chacun et de configuration identique sont des appartements totalement délabrés.

 Le dernier niveau est composé de combles.

La commune vend le bien décrit ci-dessus à M. LANIAU Pierre né le 16/02/1955 à Paris, au prix de 50 000€.

M. Le Maire précise que le nombre de logements (un seul) ne peut pas être augmenté au vu du risque engendré par le ruisseau.

Délibération adoptée à l’unanimité

63-2015 Demande de subvention au conseil Départemental pour l’aménagement des accotements de la RD1090, secteur de La Gache

Pour les travaux d’aménagement des accotements de la RD 1090, secteur La Gache, la commune sollicite la subvention maximale du conseil Général, pour un montant total estimé par le bureau d’études à 479.970.50€HT pour le marché de base + option 2.

Délibération adoptée à l’unanimité

64-2015 Attribution du marché de travaux concernant l’aménagement des accotements de la RD1090, secteur de la Gache

La CAO du 8 septembre 2015 a retenu le classement des offres proposées par le bureau d’étude : La CAO propose d’attribuer le marché à l’entreprise COLAS.

Le Conseil Municipal délibère et DECIDE :

- d’attribuer le marché à l’entreprise COLAS

- de retenir l’option n°_1_, soit un total du marché 340 241.20€HT.

Délibération adoptée à l’unanimité

65-2015 Adhésion au contrat groupé d’assurance des risques statutaires du CDG38

Le Conseil, après en avoir délibéré : APPROUVE :

- L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019.

- Les taux et prestations suivantes :

Agents affiliés CNRACL :

Formule tous risques en maladie ordinaire de 15 jours, pour une collectivité employant de 11 à 30 agents CNRACL, pour un taux de 6.83%.

Agents non affiliés CNRACL :

Formule tous risques en maladie ordinaire de 15 jours, pour un taux de 0.94% pour les agents IRCANTEC.

PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ; AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.| Compte Rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2015

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PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d'un délai de préavis de 4 mois.

Délibération adoptée à l’unanimité

66-2015 Modification des tarifs et des exonérations de la taxe de séjour sur le territoire communal

Monsieur le maire rappelle que l’article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d’ampleur de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Ces dispositions tirent les conséquences de la concertation réalisée avec les parlementaires, les associations d’élus et les professionnels du secteur du tourisme ainsi que des conclusions du rapport remis par la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques.

La réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire vise, avant toute chose, à faire évoluer le barème de ces impositions, afin de mieux cibler la capacité contributive des redevables, tout en tenant compte de la nécessité de préserver l’attractivité du territoire français en matière touristique.

Le tarif de la taxe de séjour doit être fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Pour information, le montant de la taxe de séjour collecté sur la commune s’est monté à 1 471,80 € en 2013, et à 1 167,80 € en 2014.

Tarifs proposés à compter du 1er janvier 2016 :

Catégories d’hébergement Tarif retenu Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, chambres d’hôtes 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,60 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, chambres d’hôtes 2 étoiles, terrains de camping et terrains de caravanage classés 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 1 étoile, emplacement dans des aires de camping-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,40 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, chambres d’hôtes en attente de classement ou sans classement 0,40 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,40 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,50 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €.

Ces tarifs comprennent la taxe départementale additionnelle de 10 % qui sera reversée au département en fonction des sommes réellement encaissées, prévue par la loi et par délibération du département de l’Isère en date du 18 juin 2009 et du 29 janvier 2010 (voir les modalités de reversement avec le département de l’Isère).

Affichage des tarifs

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe.

Non déclaration ou non-paiement

L’article R2333-58 du CGCT prévoit un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions.

L’absence de perception, de déclaration ou de paiement expose tout logeur, hôtelier, propriétaire et autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article R2333-50 et au premier alinéa de l’article R2333- 51 à une contravention de quatrième classe.

Modalités de reversement

Quatre périodes de reversement sont prévues correspondant aux trimestres : du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.| Compte Rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2015

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Au plus tard vingt jours après chaque période de perception, le logeur devra reverser l’intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de chaque trimestre et adresser une déclaration accompagnée d’une copie du registre et d’un état récapitulatif signés au Trésor public de Le Touvet. Le Trésor public transmet alors aux communes l’avis de recettes P503 correspondant au produit de la taxe de séjour perçu. La commune reverse ensuite ce produit à l’Office de tourisme du Grésivaudan. Exemptions

L’article 67 de la loi des finances de 2015 a également procédé à une simplification du régime des exemptions applicable à la taxe de séjour, désormais codifié à l’article L2333-31 du CGCT. Sont désormais exemptés de plein droit de la taxe de séjour :

1° les personnes mineures (moins de dix-huit ans) ;

2° les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; L’exonération de taxe de séjour temporaire dont bénéficiaient les établissements exploités depuis moins de deux ans est supprimée.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, DECIDE :

– de fixer les tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2016, tels que proposés dans le tableau ci-dessus ;

– d’adopter les modalités de recouvrement et d’encaissement telles qu’énoncées ci-dessus ; – d’exempter de la taxe de séjour les catégories 1°, 2° et 3°

Délibération adoptée à l’unanimité

67-2015 Demande de subvention exceptionnelle pour une sortie scolaire

Mme BERGAME présente une demande d’une enseignante.

Mme BIANCHI, institutrice des CP, emmène sa classe de 21 enfants les 1er et 2 octobre 2015 pour une sortie avec des ânes et une nuit en refuge. Le coût total de la sortie est de 1 575€. Mme BERGAME propose le versement d’une aide exceptionnelle de 500€, sous forme de paiement d’une des factures du séjour.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, DECIDE :

– d’allouer un crédit de 500 euros à la sortie scolaire des CP d’octobre, par le moyen du paiement direct d’une facture du dit séjour.

Délibération adoptée à l’unanimité

XVI Délibération modificative budgétaire

La totalité des recettes des ventes des appartements n’a pas été prévue au budget. Initialement, il a été prévu 50 000 euros ; le résultat réel est 245 000 euros de recettes TTC soit 204 166.67 €HT pour les appartements, plus 50 000 euros pour la maison thiabaud (qui n’est pas assujettie à la TVA).

Il est proposé de modifier les écritures de la manière suivante :

Section investissement

RECETTES DEPENSES

compte compte

O24 +204 166.67 2031 15 000 2315 189 166.67

Délibération adoptée à l’unanimité

Informations diverses

M. Le Maire explique que le Président du Conseil Départemental a visité le Fort Barraux pendant les journées du patrimoine et que le Département pourrait devenir un des partenaires de la commune pour les projets sur ce monument historique.

Mme BERGAME et M.CECON ont assisté à une commission transports à la communauté de Communes du Pays du Grésivaudan, suite aux nombreux dysfonctionnements constatés depuis la rentrée. La CCP a contractualisé une Délégation de Service Public pour une durée de 7ans avec un groupement de transporteurs, le GR4. Beaucoup de chauffeurs ne connaissaient pas le territoire. De| Compte Rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2015

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nombreux problèmes ont été constatés, mais la CCPG en a conscience et travaille activement à leur résolution.

Mme GRANIER souligne que le délai de recours contre le PLU adopté dernièrement est expiré. Par ailleurs, Mme GRANIER propose au conseil que la commission urbanisme travaille sur la mise en place d’une convention entre un architecte conseil du CAUE et la commune, afin que les citoyens puissent bénéficier gratuitement de conseils d’urbanisme, comme cela se fait sur de nombreuses autres communes. Mme MERAS exprime que la qualité du service dépend beaucoup de l’architecte en lui-même. Mme GRANIER demande un accord de principe sur cette proposition au conseil, qui y est unanimement favorable.

M. BONNET s’exprime au sujet des essais d’extinction d’éclairage public à St Pierre d’Allevard. Le Responsable des Services Techniques de la commune est d’accord pour venir présenter les avantages et inconvénients de ce dispositif lors d’une prochaine réunion de travail. L’ensemble du conseil y est favorable. M.BONNET demande également s’il serait possible de faire une action d’extinction sur Barraux lors de la manifestation nationale « Le jour de la nuit » qui a lieu le samedi 10 octobre de 20 H00 à 6H00 du matin. Mme GRANIER pense que le délai pour informer les gens et communiquer sur cette action est trop court, et qu’il serait plus souhaitable de faire une action de ce type ultérieurement, mais mieux préparée avec des astronomes par exemple. M. Le Maire rappelle que le Fort Barraux n’est pas éclairé lors cette manifestation et demande à M.ROSSI la faisabilité technique sur la commune de l’extinction de l’éclairage public, les dispositifs étant différents sur tous les quartiers.

M.BONNET demande que les motifs d’un avis défavorable pour une délibération soient indiqués dans le Petit Barrolin qui actuellement publie une version très synthétique des comptes rendus de conseil.

La séance est levée à 22H12