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Déliberation - DEL 2024 055 Operation Foret la Folie conventions SILOGE et EPFN tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 055 Operation Foret la Folie conventions SILOGE et EPFN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUILLET 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 26 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 38
Absents : 7
Pouvoirs : 12
Votants : 50
L’An deux mil vingt-quatre,
Le 3 juillet, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine
DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Pascal HEMET,
Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE,
Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Patrice NOEL, Valérie
PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Dominique RABET, Arthur REGNIER,
Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Michèle SEMBEL,
Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Patricia DARBO a donné pouvoir à Catherine DESILE
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Thomas DURAND
Jean FREMIN a donné pouvoir à Dominique RABET
Patrick HERICHE a donné pouvoir à Bernard DURDANT
Paul LANNOY a donné pouvoir à Michel JOUYET
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Véronique MONFILLIATRE a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE a donné pouvoir à Pascal HEMET
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Michel MOISY
Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Sophie INCERTI, Nathalie MICHEL, Valérie
PHILIPPE, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING
Secrétaire de séance : Angelina BYLYKBASHI
09/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUILLET 2024
N° DEL-2024-055 Opération friche « Ancienne école de Forêt-
la-Folie » - conventions avec SILOGE et EPFN
VU le code général des collectivités,
VU le code de la commande publique et notamment les articles L.2422-1, L2422-6,
L2422-7 permettant à la collectivité de recourir à un mandat de maitrise d’ouvrage
et l’article L2422-12 relatif au transfert de maitrise d’ouvrage par convention,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de réaliser ces opérations,
Considérant la convention relative à la co-maîtrise d’ouvrage proposée par SILOGE,
Considérant la convention Région Normandie/ Etablissement Public Foncier (EPF)
Normandie 2022/2026 consistant à cofinancer et assurer la maîtrise d’ouvrage de
certaines opérations de résorption de friches, à la demande des collectivités
locales et de leurs établissements publics
Considérant que la commune de Vexin-sur-Epte a souhaité mobiliser le fonds
friches pour réaliser les études techniques préalables aux travaux de démolition
des bâtiments de l’ancienne école de Forêt-la-Folie, situé rue de l’église en vue de
la requalification du centre bourg de Forêt-la-Folie et la création de logements ;
Considérant la convention d’intervention de l’EFP Normandie sur la Friche
« Ancienne école – Forêt-la-Folie » phase 1 études techniques proposée par l’EPF
Normandie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 41 voix POUR et 9
ABSTENTIONS:
- D’APPROUVER le principe de montage des opérations,
- D’APPROUVER le programme proposé et décide de confier l’opération à
SILOGE,
- D’AUTORISER le maire à mettre au point, signer la convention de co-maîtrise
d’ouvrage annexée à la présente délibération et ses avenants,
09/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUILLET 2024
- D’AUTORISER SILOGE à déposer les demandes de permis de construire
nécessaires à la réalisation de ce programme et toutes autorisations
administratives requises pour ces opérations,
- DE S’ENGAGER à garantir les emprunts que SILOGE sera amenée à contracter
pour la réalisation du projet de logements, en complément du Département
et de Seine Normandie Agglomération,
- DE S’ENGAGER à exonérer SILOGE du paiement de la taxe d’aménagement
relative aux constructions et à reconduire annuellement cet engagement
jusqu’à l’achèvement des travaux,
- DE DÉCIDER la cession du foncier selon les éléments présentés ci-avant, au
prix de 25 000 euros, à SILOGE, concernant les parcelles B numéros 263
(partiellement), 624 (partiellement), 622 (partiellement), 623 (partiellement),
d’une contenance d’environ 4 100 m², à déterminer par document
d’arpentage,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis
de vente, l’acte authentique, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette
cession et cette opération.
- DE DEMANDER l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie
sur la friche « Ancienne école – Forêt-la-Folie » phase 1 – Etudes techniques
- D’AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’intervention de l’EPF
Normandie ci annexée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
09/07/2024
09/07/2024
09/07/2024