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Déliberation - del 2 20 tlpe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 2 20 tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
nouvi
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
26
JUIN
2023
N°
2/20
Objet
:
Actualisation
pour
2024
des
tarifs
maximaux
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
juin
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose
Marie
ABOUSEFIAN,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Marie
Christine
JALLADAUD,
Isabelle
BOURSIER,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Sophie
LEBON
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Marie
Christine
EVEN
a
donné
pouvoir
à
Claude
FERNANDEZ-VELIZ
Nathalie
BALIKDJIAN
a
donné
pouvoir
à
Stéphane
POUVESLE
Christophe
PIEGZA
a
donné
pouvoir
à
Christophe
MARTIN
Laurent
COKGUL
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
BOURSIER
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Absents
: SAÏD
TOUFIQ
Secrétaire
de
séance
: Sarah
MOINE
Ouî
le
rapport
de
Monsieur
Adrien
DA
COSTA,
Conseiller
municipal
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2333-6
à
L.
2333-16
et
R.
2333-10
à
R.
2333-17,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230629-DEL-2-20-2023-DE Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023
PUBLIÉ LE 29/06/2023 Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
171,
Vu
le
décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE), Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTB0800160C
du
24
septembre
2008
relative
à
la
réforme
des
taxes
locales
sur
la
publicité,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
5
juillet
2010,
instituant
la
TLPE
et
les
modalités
d'application,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
juin
2011
maijorant
les
tarifs
de
droit
commun
de
la
TLPE,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
30
juin
2014
actualisant
les
tarifs
de
droit
commun
de
la
TLPE,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
des
27
juin
2016,
30
juin
2017,
25
juin
2018,
16
avril
2019,
30
juin
2020,
30
juin
2021
et
22
juin
2022
actualisant
les
tarifs
maximaux
de
la
TLPE,
Considérant
l'arrêté
ministériel
NOR
:
INTB1404278A
du
18
avril
2014
qui
détermine
les
tarifs
maximaux
des
supports
publicitaires
visés
à
l’article
L.
2333-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicables
aux
redevables
locaux
à
compter
du
1°
janvier
2015,
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
Considérant
que
le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TLPE
en
2024
s'élève
ainsi
à
+6
%
(source
INSEE),
Considérant
que
l’article
L.
2333-9
du
CGCT
prévoit
que
le
Conseil
municipal
peut
majorer
les
tarifs
de
droit
commun
selon
l'appartenance
de
la
commune
à
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
Considérant
que
la
commune
a
un
nombre
d'habitants
inférieur
à
50
000
et
appartient
à
l'EPCI,
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
dont
la
population
est
supérieure
à
50
000
habitants,
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
prévus
à
l'article
L.
2333-10
du
CGCT
s'élèvent
pour
2024
à
23,30
€/m°?
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
90
000
habitants
et
plus,
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base
font
l'objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
DÉCIDE
d'’actualiser
les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE),
applicables
sur
le
territoire
de
la
commune
à
compter
du
1°'
janvier
2024.
DÉCIDE
de
maintenir
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
7m2.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230629-DEL-2-20-2023-DE Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023
PUBLIÉ LE 29/06/2023 DÉCIDE
de
la
mise
en
place
de
l'exonération
prévue
par
l'article
L.
2333-8
du
CGCT,
et
qui
concernait
les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
supérieure
à
7m°
et
inférieure
ou
égale
à
12m°2.
DÉCIDE
de
la
mise
en
place
de
la
réfaction
de
50
%
prévue
par
l’article
L.
2333-8
du
CGCT,
concernant
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12m°
et
inférieure
ou
égale
à
20m°.
DÉCIDE
de
fixer
le
tarif
de
référence
à
23,30
€/m?.
FIXE
ainsi
qu'il
suit
les
tarifs
maximaux
:
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
—
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
égale
ou
inférieure
à
50m?
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2024
: 23,30
euros
par
m°
et
par
an,
—
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
dont
la
superficie
est
égale
ou
inférieure
à
50m°
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2024
: 69,90
euros
par
m°
et
par
an,
—
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
90m°
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2024
: 46,60
euros
par
m°
et
par
an,
—
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
90
m°
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2024
: 139,80
euros
par
m°
et
par
an,
Enseignes —
Enseignes
scellées
au
sol
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
7m?
et
inférieure
ou
égale
à
12m°
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2024
: 23,30
euros
par
m°
et
par
an,
—
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12m?
et
inférieure
ou
égale
à
20m°
: 50
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2024
: 23,30
euros
par
m?
et
par
an,
—
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
20
m2
et
inférieure
ou
égale
90
m°
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2024
: 46,60
euros
par
m?
et
par
an,
—
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
50
m2:
100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2024
: 93,20
euros
par
m?
et
par
an.
©
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
à
engager
toutes
démarches
et
signer
tous
actes
aux
fins
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Sarah
MOINE
Secrétaire
de
séan
Pascal
DOF
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
« La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230629-DEL-2-20-2023-DE Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023
PUBLIÉ LE 29/06/2023