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Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 3072 1750259166)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025 À
2
Reçu
en
gréfecture
le
14
25
atutt«
Pubtié le 12/06/2025
KI
ID : 086-213800068-20250610-DELIB41:
\
Allevard
PTS
BAINS
COMMUNE
D'‘'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix juin,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le 04
juin
2025,
s’est
réuni
à 19h30
sous
la Présidence
de
Madame
Christelle
MEGRET,
Maire
Présents:
Christelle
MEGRET,
Sébastien
MARCO,
Rachel
SAUREL,
Georges
ZANARDI,
Françoise
TRABUT,
Yannick
BOVICS,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Sarah
WARCHOL,
junior
BATTARD,
Marie
SADAUNE,
Patrick
MOLLARD,
Patrick
BARRIER,
Martine
KOHLY,
Véronique
CHANCRIN
Pouvoirs
:
Nathalie
HAILLEZ
pouvoir
à
Sarah
WARCHOL,
Andrée
JAN
pouvoir
à
Sébastien
MARCO,
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Sidney
REBBOAH
pouvoir
à
Georges
ZANARDI,
Sophie
BATTARD
pouvoir
à
Patrick
MOLLARD,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à
Christelle
MEGRET,
Salvador
VALERO
pouvoir
à Françoise
TRABUT
Absents
:
Valentin
MAZET-ROUX,
Béatrice
BON
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
41/2025
-—
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
et
de
financement
relative
aux
travaux
de
réaménagement
des
voies
communales
«
la
traverse
des
Panissières
»
et
«
la
route
du
Vevton
»
Le
Département
de
l'isère
réalise
depuis
avril
2025
des
travaux
de
réparation
du
pont
en
encorbellement,
ouvrage
situé
sur
la
route
départementale
(RD)
5254,
sur
la
commune
d’Allevard
au
lieu-dit
les
Panissières.
Ces
travaux
nécessitent
des
coupures
de
la RD
au
droit
de
l'ouvrage
durant
3 semaines
en
juin et
juillet
et
2
jours
en
septembre.
Ces
coupures
impactent
le
trafic
routier
notamment
les
usagers
de
la
commune
du
Haut-Bréda.
Le
hameau
des
Panissières,
situé
sur
le
plateau
au-dessus
de
la
RD
525A,
est
desservi
par
une
voie
communale
appelée
« la traverse
des
Panissières
» ; Cette
voie
sur
1,2
km
est
constituée
d’une
piste
carrossable
en
enrobés
desservant
les
habitations
du
hameau.
La
traverse
des
Panissières
se
poursuit
en
suite
sur
600
ml
par
un
chemin
en
terre
en
mauvaise
état
et
difficilement
circulable
qui
rejoint
la
route
du
Veyton
également
en
terre
et en
mauvais
état.
La
route
du
Veyton
permet
de
récupérer,
après
200
mil,
la
RD
525A
au
niveau
du
pont
du
Veyton.
Afin
de
ne
pas
enclaver
la
commune
du
Haut-Bréda
durant
les
phases
de
coupure
de
la
RD526A,
il a
été
convenu
entre
le Département
et
la Commune
que : Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Publié
le
12/06/2025
ID
: 038-213800063-20250610-DELIB41_2025-DE
--
Le
Département
réaménage
les
800
ml
de
chemin
en
terre
(600
ml
de
la
traverse
des
Panissières
et
200
ml
de
la route
du
Veyton)
afin
de
mettre
en
place
une
déviation
de
la RD
via
des
voies
communales
durant
les
semaines
de
coupure ;
-
Le
Département
finance
l'intégralité
de
ces
travaux
Monsieur
Georges
ZANARDI
présente
la convention
qui
a pour
objet
:
-
De
déléguer
la
maitrise
d'ouvrage
de
la
Commune
au
Département
pour
le
réaménagement
de
la
traverse
des
Panissières
et
de
la
route
du
Veyton
sur
800
ml;
-
De
définir
les
modalités
d'exécution
des
travaux,
ainsi
que
les
modalités
techniques,
administratives
et financières.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
et
de
financement
relative
aux
travaux
de
réaménagement
des
voies
communales
« la traverse
des
Panissières
» et
«
la route
du
Veyton
» avec
Département
de
l'Isère,
telle
que
jointe
à la
présente
délibération.
Cette
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
TRABUT Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Publié
le
12/06/2025
ID
: 038-213800063-20250610-DELIB41
2025-DE
LE
DÉPARTEMENT
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ET
DE
FINANCEMENT
Relative
aux
travaux
de
réaménagement
des
voies
communales
«
la
traverse
des
Panissières
» et
«
la
route
du
Veyton
»
nécessaires
pour
supporter
la
déviation
de
la
RD
525A
le
temps
des
travaux
de
réparation
du
pont
en
encorbellement
sur
la
commune
d’Allevard
ENTRE Le
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
dont
le
siège
est
sis
7
rue
Fantin
Latour
à
Grenoble
(38000),
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jean-Pierre
BARBIER,
agissant
ès
qualité
audit
siège
par
délibération
de
la
commission
permanente
n°2025.CP04
C. 09.45
du 28 avril. 2025
ci-après
dénommé
«
/e
Département»,
d'une
part ;
ET La
COMMUNE
D'’'ALLEVARD,
dont
le
siège
est
sis
3
place
de
Verdun
à
Allevard
(38580),
représenté
par
Mme
Chastrelle
NEGRET,
MMaire,
agissant
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
.1a. Vus: A..20.€S..
ci-après
dénommée
«
/a
Commune»,
d'autre
part
;
Ensemble
ci-après
dénommés
les
«
Parties
»,
Ilest
convenu
ce qui
suit
:
Page
1
sur5 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
sréfecture
le
12/06/2025
KR
Pubtié le 12/06/2028
SK
ID
: 638-219800063-20250610-DELIRA41
20285-DE
| PREAMBULE
|
Le
Département
de
l'Isère
réalise
à
partir
d'avril
2025
des
travaux
de
réparation
du
pont
en
encorbellement,
ouvrage
situé
sur
la
route
départementale
(RD)
525A,
sur
la
commune
d'Allevard
au
lieu-dit
les
Panissières.
Ces
travaux
nécessitent
des
coupures
de
la
RD
au
droit
de
l'ouvrage
durant
3
semaines
en
juin
et
juillet
et
2
jours
en
septembre.
Ces
coupures
impactent
le
trafic
routier
notamment
les
usagers
de
la
commune
du
Haut-Bréda.
Le
hameau
des
Panissières,
situé
sur
le
plateau
au-dessus
de
la
RD
525A,
est
desservi
par
une
voie
communale
appelée
«
la
traverse
des
Panissières
».
Cette
voie
sur
1,2
km
est
constituée
d'une
piste
carrossable
en
enrobés
desservant
les
habitations
du
hameau.
La
traverse
des
Panissières
se
poursuit
ensuite
sur
600
ml
par
un
chemin
en
terre
en
mauvais
état
et
difficilement
circulable
qui
rejoint
la
route
du
Veyton
également
en
terre
et
en
mauvais
état.
La
route
du
Veyton
permet
de
récupérer,
après
200
ml,
la
RD
525A
au
niveau
du
pont
du
Veyton.
Afin
de
ne
pas
enclaver
la
commune
du
Haut-Bréda
durant
les
phases
de
coupure
de
la
RD525A,
il a
été
convenu
entre
le
Département
et
la
Commune
que
:
-
le
Département
réaménage
les
800
ml
de
chemin
en
terre
(600
mi
de
la
traverse
des
Panissières
et
200
mi
de
la
route
du
Veyton)
afin
de
mettre
en
place
une
déviation
de
la
RD
via
les
voies
communales
durant
les
semaines
de
coupure
:
-
le
Département
finance
l'intégralité
de
ces
travaux.
| ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
|
La
présente
convention
a
pour
objet
:
-
de
déléguer
la
maitrise
d'ouvrage
de
la
Commune
au
Département
pour
le
réaménagement
de
la
traverse
des
Panissières
et
de
la
route
du
Veyton
sur
800
mil
;
-
de
définir
les
modalités
d'exécution
des
travaux,
ainsi
que
les
modalités
techniques,
administratives
et
de
financement.
La
présente
convention
vaut
autorisation,
de
la
part
du
gestionnaire
de
voirie
concerné
au
bénéfice
du
signataire,
d'occuper
le
domaine
public
routier
pour
la
réalisation
des
aménagements
visés
à
l'article
3.
ARTICLE
2
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
du
jour
de
la
dernière
signature
et
prendra
fin
à
la
date
de
la
réception
des
travaux
de
réaménagement
des
deux
voies
communales.
ARTICLE
3 -
CARACTERISTIQUES
DES
TRAVAUX
|
Les
travaux
comme
décrits
en
préambule
consistent à :
-
retravailler
et
aplanir
le
chemin
en
terre
de
la
traverse
des
Panissières
et
de
la
route
du
Veyton
pour
lisser
le
terrain
en
place :
-
combler
au
besoin
les
ornières
les
plus
importantes
par
du
tout-venant :
-__
reprofiler
sur
800
ml
la
traverse
des
Panissières
et
la
route
du
Veyton
sur
3
m
de
large
avec
du
0/31,5
en
travaillant
le
profil
vers
le
caniveau
amont
existant
pour
favoriser
l'écoulement
des
eaux
pluviales
(épaisseur
de
0/31,5
variable
selon
les
zones) ;
Page
2
sur
5 fi
.
5
yes
Pubtié
le
12/08/2025
KI
2
DE
25-D
à
À SSS ge
-
mettre
en
place
une
émulsion
gravillonnée
sur
les
800
ml
dé:
carrossable.
ARTICLE
4 -
MAITRISE
D'OUVRAGE
et
MAÏTRISE
D'OEUVRE
4.1
—
Maîtrise
d'ouvrage
En
application
de
l'article
L2422-5
du
Code
de
la
commande
publique,
la
Commune
et
le
Département
ont
convenu
de
déléguer
au
Département
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
cités
ci-dessus.
4.2
—
Maîtrise
d'œuvre
La
maîtrise
d'œuvre
des
phases
de
conception
et
de
réalisation
est
assurée
par
le
service
ouvrages
d'art
et
risques
naturels
de
la direction
des
mobilités.
ARTICLE
5 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
5.1
—
Période
des
travaux
Les
travaux
de
réaménagement
des
voies
communales
sont
prévus
en
mai
2025
et
pour
une
durée
de
2
semaines
maximum.
La
date
de
démarrage
de
ces
travaux
sera
communiquée
à
la
Commune,
de
même
que
la fin
des
travaux.
Ces
travaux
vont
permettre
de
mettre
en
place
une
déviation
de
la
RD
525A
en
juin
et juillet
ainsi
que
2 jours
en
septembre.
5.2
-
Engagement
des
parties
5.2.1
—- Le
Département
Le
Département
s'engage
à
réaliser
les
travaux
comme
décrits
dans
la
présente
convention
et
en
respectant
les
règles
de
l’art.
A
l'issue
des
travaux
de
réaménagement
des
800
ml
de
voies
communales,
le
Département
procèdera
à
la
réception
de
ces
travaux,
en
présence
de
la
Commune.
5.2.2
-
Commune
d’Allevard
Pendant
les
travaux
portant
sur
le
réaménagement
des
voies
communales
(2
semaines
maximum),
la
Commune
s'engage
à
déléguer
au
Département
sa
maîtrise
d'ouvrage.
La
Commune
s'engage
à
autoriser
par
la
suite
le
Département
à
utiliser
la
traverse
des
Panissières
et
la
route
du
Veyton
comme
déviation
à
la
RD
525A
lorsque
cette
dernière
est
coupée
dans
le cadre
des
travaux
de
réparation
du
pont
en
encorbellement.
5.3
—
Prescriptions
techniques
Préalablement
aux
travaux
de
réaménagement
des
voies
communales,
un
constat
contradictoire
sera
réalisé
par
le
Département
et
transmis
à
la
Commune.
Ce
constat
portera
sur
les
2
km
des
voies
communales
(y
compris
la
partie
qui
est
aujourd’hui
en
enrobés).
Page
3
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
gréfecture
le
14/06/2025
sun
Pubtié le 12/06/2085
RS
ID
: 638-219800063-20250610-DELIRA41
20285-DE
A
la
fin
des
travaux
de
remise
en
état
des
voies
communales,
un
constat
contradictoire
sera
de
nouveau
réalisé
par
le
Département
et
transmis
à
la
Commune.
5.4
—
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Au
cours
de
l'exécution
des
travaux
de
réaménagement
des
voies
communales,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
de
jour
comme
de
nuit,
sous
sa
responsabilité
et
à
ses
frais,
toutes
les
mesures
relatives
à
l'exploitation
du
domaine
public
routier
communal
et
à
la
sécurité
de
la
circulation
(mise
en
place,
entretien,
surveillance
de
la
signalisation
….).
Les
entreprises
intervenant
pour
le
compte
du
maître
d'ouvrage
devront
donc
signaler
leur
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
maitre
d'ouvrage
s'engage
à
faire
respecter
cette
obligation
aux
entreprises.
ARTICLE
6 - DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
de
réaménagement
des
800
ml
des
voies
communales,
objet
de
la
présente
convention,
est
estimé
à
45
000
€
HT
soit
54
000
€
TTC.
Le
Département
prendra
à
sa
charge
en
intégralité
le
paiement
des
travaux
dans
le
cadre
du
marché
public
de
travaux
qu'il
a
conclu,
en
intégrant
les
révisions,
ce
qui
porte
le
montant
à
environ
62
000
€
TTC.
ARTICLE
7 - CONTRÔLE
La
Commune
sera
informée
du
démarrage
des
travaux
de
réaménagement
des
voies
communales
et
sera
destinataire
des
comptes
rendus
de
réunion
de
chantier
traitant
de
ces
travaux
ainsi
que
de
la
fin
des
travaux.
Ces
différentes
phases
d'information
seront
adressées
à
la
Commune
par
courriel.
La
Commune
pourra
émettre
les
réserves
qu'elle
juge
nécessaires
auprès
du
Département
qui
devra
mettre
en
œuvre
tous
moyens
afin
de
les
lever,
sous
réserve
qu'elles
ne
compromettent
pas
l'opération. La
Commune
pourra
en
outre
demander
au
Département
de
lui
fournir
tous
les
justificatifs
comptables
liés
à
l'opération
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
ARTICLE
8 - RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCES
8.1
Responsabilités
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
le
Département
est
seul
responsable
des
dommages,
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
des
travaux,
sauf
à
ce
que
lesdits
dommages
résultent
de
la
responsabilité
de
la
Commune,
notamment
du
fait
des
choix
qu'elle
a
imposé
au
Département.
Sur
le
périmètre
du
transfert
et
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
le
Département
pourra
agir
en
justice
si
nécessaire,
après
autorisation
expresse
de
la
Commune
d'engager
la
procédure
envisagée.
Les
frais
exposés
à
cette
occasion
donneront
lieu
à
remboursement
intégral
toutes
taxes
comprises
de
la
part
de
la
Commune
à
moins
qu'un
jugement
rendu
en
dernier
ressort
mette
en
exergue
la
responsabilité
du
Département. Page
4
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Publié
le
12/06/2025
ID
: 038-213800063-20250610-DELIB4T
2025-DE
A
la
réception
des
travaux
de
remise
en
état
des
deux
voies
communales,
la
responsabilité
de
l'ouvrage
réalisé
incombera
uniquement
à
la
Commune.
8.2
Assurances
Le
Département
s'engage
à
souscrire
toute
assurance
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
convention. ARTICLE
9 - MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l’objet
d'un
avenant.
Les
formes
de
l'avenant
suivront
celles
de
la
présente
convention. ARTICLE
10
- RESILIATION
Tout
manquement
constaté
par
l’une
des
Parties
fera
l’objet
d’une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'encontre
du
cocontractant
aux
fins
qu'il
régularise
la
situation
dans
un
délai
fixé
par
la
mise
en
demeure.
Si
l’injonction
demeure
infructueuse
au
terme
du
délai,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
la
partie
lésée
pourra
prétendre
à
être
indemnisée
de
son
éventuel
préjudice.
Chaque
partie
pourra
résilier
la
convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général
dès
lors
qu'elle
en
informe
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
notifiée
avec
un
préavis
de
deux
mois.
Le
cas
échéant,
la
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnisation. ARTICLE
11
- LITIGES
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
élisent
domicile
en
leur
siège
respectif
tel
qu'énoncés
en
tête
des
présentes.
En
cas
de
désaccord
quant
à
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable
avant
toute
procédure
contentieuse.
En
cas
d'échec,
les
Parties
conviennent
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Le
Pour
le
Département
de
l'Isère,
Jean-Pierre
BARBIER,
Président
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