Procès Verbal - cm1 2019

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Procès Verbal - cm1 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Procès Verbal - cm1 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Énergies, ________________________________________________________________ 1

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 11 MARS 2019



L’an deux mil dix-neuf, le onze mars, à dix-huit heures trente minutes, le

Conseil Municipal de la Commune de LUCAY LE MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 04/03/2019

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, Mme Mireille CHALOPIN, M. François LEGER, M. Stéphane LANDUREAU, Mme Christiane LEBERT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, Mme Sandra COUTANT, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, M. Jean-Marc MARCHAIS, M. Dominique MOULINS, Mme Christiane QUINTIN, Mme Fabienne THIBAULT.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Frédéric PIGEROULET (pouvoir à M. Marcel DECOURTIEUX).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 17 décembre 2018.

Ordre du jour – séance du 11 mars 2019 :

 Opposition au transfert de compétence assainissement à la CCEV,

 Décision de revenir à la semaine de quatre jours de temps scolaire à compter de la rentrée 2019/2020 impliquant la fin des temps d’accueil

périscolaires,

 Protocole à passer avec la Société d’Economie Mixte Territoires Développement de Blois pour réaliser les études préliminaires à la

rénovation et l’extension du Village Retraite,

 Demande subvention DETR pour l’extension de la caserne des Sapeurs- Pompiers,

 Demande subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’installation de caméras de vidéo-protection,

 Demande de subvention auprès de l’ADEME pour les travaux de géothermie à réaliser dans le cadre de la rénovation énergétique du

restaurant de la Foulquetière,

 Demande de subvention auprès de la Région au titre du Contrat de Pays pour les travaux d’isolation du restaurant de la Foulquetière,

 Acquisition de la parcelle AE 111 située en zone AUx rue des Falaises, appartenant à M. Fabrice FEUILLE,

 Acquisition de la parcelle WZ16 les Grands Champs située en zone AUa appartenant aux consorts JANVIER-BARBOUX,________________________________________________________________ 2

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

 Marchés de travaux de rénovation du restaurant de la Foulquetière : Choix des entreprises,

 Avenants à passer avec les entreprises titulaires des marchés, pour des travaux supplémentaires dans le cadre de la rénovation de l’hôtel

restaurant « Le Cheval Blanc »,

 Marché de travaux pour la reprise des sépultures dans le cimetière communal : choix de l’entreprise,

 Convention de gestion et de transition à la continuité écologique avec le Syndicat Mixte des Bassins versants du Modon, de la Tourmente et de

l’Indrois Amont,

 Bail avec deux ostéopathes pour la location de locaux et leur utilisation par alternance, chacun deux jours par semaine,

 Acquisition par la commune d’une table de soins pour les ostéopathes, avec signature d’une convention de remboursement à la collectivité par

les deux intervenants,

 Motion de soutien à l’action de l’AMF

 Attribution d’une subvention à l’association méthanisation Berry énergies,

 Questions diverses

A la demande de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal accepte d’inscrire à l’ordre du jour les points supplémentaires suivants :

• Délibération à prendre pour la cession de différentes parcelles appartenant aux riverains du chemin de la Taille nécessaires à la procédure de

régularisation du tracé de cette voie.

• Convention ESTAT pour 2019

• Demande subvention auprès de la DRAC et du Département de l’Indre pour les travaux de la Gare, Montant estimatif des travaux réalisés par la

commune uniquement pour la rénovation extérieure - subventions

sollicitées auprès de la DRAC contrat de Pays et auprès du Département.

N° 01.03.2019 – Opposition au transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay, Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de

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communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Ecueillé – Valençay ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable ni assainissement des eaux usées.

Après un débat au sein du conseil communautaire, le Maire explique qu’une majorité d’élus a fait part de son souhait de conserver ces compétences comme prérogatives communales.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et si le Conseil Municipal s’inscrit dans cette logique, il lui revient de se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées,

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 15 voix pour, aucune voix contre, et aucune abstention

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Ecueillé – Valençay au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.________________________________________________________________ 4

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N° 02.03.2019 – Retour à la semaine de quatre jours de temps d’accueil scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réforme des rythmes

scolaires, les temps d’accueil scolaire sont organisés sur 4 jours et demi depuis la rentrée 2014/2015.

Le Décret 2017-11018 du 27/06/2017 permet une organisation de la

semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques par dérogation au cadre général de 4.5 jours. L’introduction de cette nouvelle dérogation donne davantage de souplesse aux acteurs locaux afin de répondre le mieux possible aux particularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l’intérêt des élèves.

Monsieur le Maire donne le résultat de la consultation faite par la

collectivité auprès des parents d’élèves visant à connaître leur souhait sur un éventuel retour à la semaine scolaire de 4 jours, à savoir :

▪ Nombre de familles interrogées : 50

▪ Nombre de familles favorables au retour à la semaine scolaire de 4 jours : 28

▪ Nombre de familles favorables au maintien de la semaine de 4.5 jours : 12

▪ Nombre de familles qui ne se sont pas exprimées : 10

Compte tenu du résultat de cette consultation, Monsieur le Maire propose

le retour à la semaine de quatre jours à compter de la rentrée scolaire 2019/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ Emet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire pour

le retour à la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée

2019/2020.

▪ Autorise Monsieur le Maire à accomplir les démarches et à signer

les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

N° 03.03.2019 – Protocole avec la SEM Territoire Développement pour la réalisation des études préliminaires au développement de l’association Espoir Soleil.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de son

développement, l’association « Espoir Soleil » gérant le Foyer Résidence pour Personnes Agées, souhaite engager des travaux de rénovation des 70 pavillons existants ainsi que la réalisation d’une extension avec la construction de 12 pavillons.

Compte tenu de l’importance du projet immobilier, l’association « Espoir

Soleil » souhaite confier la maîtrise d’ouvrage et le portage immobilier à la Société d’Economie Mixte Territoires Développement 23 rue de la Vallée Maillard – Immeuble Le Victoria à BLOIS. La Commune de Luçay le Mâle deviendrait locataire de cet ensemble immobilier et sous-louerait ensuite à l’association.

Territoires et Développement a indiqué ne pas pouvoir accepter cette

mission tant que ne seraient pas effectuées les études préliminaires au programme

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envisagé, qui seules lui permettront de déterminer les conditions règlementaires, juridiques, techniques et financières auxquelles ledit programme pourrait être réalisé.

En conséquence, la SEM Territoires Développement a proposé à la

collectivité de conduire au préalable ces études préliminaires dont le montant est évalué à 10 000 € HT, à charge pour la commune de Luçay le Mâle de lui rembourser cette somme.

Il est précisé, que dans l’hypothèse de réalisation de l’opération, les études

préliminaires préfinancées et réglées seront déduites du coût global de l’opération.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur

l’engagement de la collectivité dans cette opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ Emet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire et

accepte de confier la réalisation des études préliminaires au projet de

développement de l’association « Espoir-Soleil », à la Société

d’Economie Mixte Territoires Développement dont le siège est sis au

23 rue de la Vallée Maillard, Immeuble le Victoria 41000 BLOIS,

▪ Accepte la prise en charge financière du coût des études s’élevant à

10 000 € HT,

▪ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le protocole à

passer avec la SEM Territoires Développement qui règle les conditions

de réalisation du projet et du financement des études préalables.

N° 04.03.2019 – Projet d’extension de la caserne des Sapeurs-Pompiers – demande de subventions.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bâtiment

communal accueillant le Centre de Première Intervention Intégré des Sapeurs- Pompiers (CPII) date de 1960. Il ajoute que les sanitaires n’ont jamais fait l’objet de restauration depuis l’origine.

Compte tenu d’une part de l’évolution des pratiques, et d’autre part de la

mixité au sein des Sapeurs-Pompiers, les locaux ne sont, en partie, plus adaptés aux besoins.

Par délibération en date du 04 juin 2018, la collectivité a souhaité faire

l’acquisition d’une bande de terre de 5 mètres de large sur la propriété jouxtant la caserne pour une superficie totale de 715 m² en vue d’y construire une extension du bâtiment.

Monsieur le Maire précise qu’après consultation du Service Départemental

d’Incendie et de Secours un projet d’extension de la caserne a été réalisé par Monsieur Henri-Jean LE NAHENEC Architecte et Maître d’œuvre, tenant compte des conseils et observations des responsables patrimoine du SDIS.

Les travaux projetés concernent :

1. L’extension des bâtiments comprenant des vestiaires/sanitaires femmes et hommes distincts avec accès direct sur la remise des véhicules, et une

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nouvelle salle opérationnelle, l’ensemble sur une superficie d’environ 70

m²,

2. La rénovation de la partie existante,

L’ensemble pour un coût estimatif chiffré à 188 755 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce

projet et de solliciter les aides financières pour sa réalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

✓ Emet un avis favorable sur le projet présenté par Monsieur le Maire pour l’extension du bâtiment du CPII selon le projet proposé pour un coût

estimatif s’élevant à 188 755 € HT,

✓ Etablit le plan de financement comme suit :

− Etat - DETR (30 %) 56 626.50 €

− Service départemental d’Incendie et de Secours 36 000,00 €

(30 % sur un plafond de dépenses de 120 000 €)

− Fonds propres 96 128.50 €

_____________

TOTAL 188 755 € HT

✓ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter les aides financières auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019 et auprès du Service

Départemental d’Incendie et de Secours.

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

N° 05.03.2019 – demande subvention pour installation dispositif de vidéo protection.

Monsieur le Maire rappelle le projet en cours pour l’installation d’un

dispositif de vidéo protection sur différents points stratégiques de la commune. Il précise que le dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de l’Indre en 2018 n’a pas été retenu.

Il propose de représenter cette demande d’aide financière au titre de

l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour et une

abstention :

▪ Renouvelle son accord pour la réalisation du projet d’installation d’un dispositif de vidéo protection selon l’autorisation émise par Monsieur le

Préfet de l’Indre par arrêté du 16 février 2018, à l’intérieur d’un périmètre

vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : 22

rue du Champ de foire, 1 Rue du Dr Réau, 1 Place de Verdun et giratoire

D960 (Valençay et D22 Faverolles/Vicq-sur-Nahon),

▪ Retient la proposition d’installation du système de vidéo protection fournie par l’entreprise DIXIS SAS pour un montant de 36 245 € HT,

▪ Charge le Maire de solliciter à nouveau Monsieur le Préfet de l’Indre pour l’attribution d’une aide financière au titre du fonds interministériel de

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de

l’année 2019,

▪ Inscrit la dépense au budget 2019,

▪ Autorise le Maire à intervenir et à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 06.03.2019 – Demande subventions pour géothermie Restaurant de la Foulquetière.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de rénovation

thermique du restaurant de la Foulquetière il est prévu le remplacement des moyens de chauffage actuels (fuel et électricité) très énergivores. Le bureau d’étude CEBI 45 qui a réalisé l’étude énergétique propose pour l’ensemble de l’immeuble un système de chauffage par géothermie.

Le montant des travaux, résultant de la consultation des entreprises,

comprenant le forage, les 3 sondes et le chauffage par géothermie s’élève à 133 142 € HT.

Le Conseil Municipal, compte tenu du chiffrage important de ce poste :

▪ Charge Monsieur le Maire de solliciter tous les organismes publics

ou autres établissements, dont l’ADEME , afin d’obtenir le

maximum d’aides financières nécessaires à la réalisation de ce

projet.

▪ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les

documents relatifs à la présente décision.

N° 07.03.2019 – Demande subventions travaux Restaurant de la Foulquetière.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 mars 2017,

le Conseil Municipal a décidé d’engager les travaux de rénovation thermique du restaurant de la Foulquetière.

Le montant total des travaux résultant de la consultation s’élève à

532 875 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

▪ Approuve le montant définitif des travaux s’élevant à 532 875 €

HT,

▪ Charge Monsieur le Maire de solliciter tous les organismes publics

et autres établissements, dont le Conseil Régional, afin d’obtenir

les aides financières nécessaires à la réalisation de ce projet.

▪ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents

relatifs à la présente décision.

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05/04/2019

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

N° 08.03.2019 – acquisition parcelle AE 111.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du développement

économique de la commune de LUCAY LE MALE et compte tenu du classement au PLU en zone AUx de la parcelle AE 111 contiguë à la zone UX située rue des Falaises, il lui parait opportun de faire l’acquisition de cette parcelle et propose au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt pour la commune de

devenir propriétaire de cette parcelle en vue d’élargir l’offre de terrains en zone d’activité économique, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée AE 111 « Pièce des

Vignes » d’une superficie de 2 ha 85 a 58 ca, appartenant à Monsieur

Fabrice FEUILLE, sur la base d’un prix forfaitaire de 3 000 € l’hectare,

soit un montant global de 8 567.40 €.

- Charge Maitre Charles Alexandre LANGLOIS de la rédaction de l’acte

de vente,

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente

décision.

N° 09.03.2019 – acquisition parcelle WZ 16.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier

de Mesdames BARBOUX Michèle, BARBOUX Annie et BARBOUX Sylvie proposant la cession d’une parcelle dont elles sont devenues propriétaires à la suite du décès de leur mère Mme BARBOUX Gisèle née JANVIER. Le prix de vente forfaitaire demandé est de 8000 €.

Cette parcelle cadastrée WZ 16 « Les Grands Champs » située en zone

AUa, à la suite de parcelles déjà acquises par la commune en vue du développement d’un projet de création d’un futur lotissement rue des Vignes, viendrait compléter l’emprise foncière nécessaire à ce projet.

Monsieur le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal conscient de l’intérêt pour

la commune d’ajouter cette parcelle au projet de développement d’un futur lotissement, émet un accord de principe, mais charge Monsieur le Maire de négocier le prix de vente proposé qui se situe bien au-dessus du marché pratiqué sur la commune pour des parcelles similaires.

N° 10.03.2019 – Marchés de travaux de rénovation du restaurant de la Foulquetière.

Par délibération en date du 10 mars 2017 le Conseil Municipal a décidé

d’engager des travaux de rénovation énergétique et mise aux normes du restaurant de la Foulquetière.

Les travaux divisés en 13 lots sont estimés à 443.900 € HT par Monsieur

Henri-Jean LE NAHENEC, maître d’œuvre.

Reçu en

Préfecture le

15/03/2019

Reçu en

Préfecture le

11/04/2019

Reçu en

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

Une première consultation d’entreprises a été publiée le 7 décembre 2018

avec remise des offres pour le 11 janvier 2019 puis une seconde consultation pour le lot 9 infructueux et le lot 10 n’ayant reçu aucune offre, publiée le 23 janvier 2019 avec remise des offres le 8 février 2019.

Monsieur le Maire rappelle les critères d’attribution des offres qui sont les

suivants :

− 60 % sur la valeur technique de l’offre

− 40 % sur le prix des prestations

Puis il donne lecture du rapport de l’analyse des offres effectuée par le

Cabinet CEBI 45 pour les lots 9 et 10 relatifs à la géothermie et par le maître d’œuvre Monsieur Henri-Jean LE NAHENEC pour l’ensemble des autres lots, classant les offres en fonction des notes obtenues par chaque candidat au regard des critères ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sur

proposition de Monsieur le Maire :

1. Décide d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes :

2. Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les marchés avec les entreprises retenues.

Lot n° Corps d’état Entreprises Montant HT Option HT 1 Gros Œuvre – VRD Entreprise MARTIN 70 000.00 € 5 368.50 € 2 Charpente – Couverture-

Zinguerie

SARL GAUGRY DP

36150 LINIEZ

13 720.36 € 2 461.80 €

20 749.80 €

3 Isolation par l’extérieur –

ravalement

EURO PEINTURE 37

37300 JOUE LES TOURS

50 786.61 €

4 Menuiseries Extérieures alu

– occultation -serrurerie

DUMAZERT JAURAND SAS

36320 VILLEDIEU

44 975.00 €

5 Plâtrerie Sèche - Isolation SAS TECHNI PLATRE

36400 LA CHATRE

14 644.10 €

6 Menuiseries intérieure

bois

SARL DENIOT INFRALBOIS

36500 BUZANCAIS

9 569.00 €

7 Electricité SARL BOURDEIX

36600 VALENCAY

29 000.00 €

8 Plomberie sanitaire -ECS VILPOUX 7 555.00 € 9 Géothermie 20 KV –

chauffage – ventilation

TUNZINI

36130 DEOLS

98 042.94 €

10 Forage - 3 sondes

géothermiques

VAN INGEN FORAGES

37290 TOURNON SAINT PIERRE

32 600.00 €

11 Carrelage – Faïence ABC Carrelage

36100 SAINTE FAUSTE

12 667.57 €

12 Peinture – revêtement

muraux

FL PEINTURE

36360 LUCAY LE MALE

23 525.25 €

13 Faux-Plafonds

démontables

LECOMTE SAS

18400 SAINT FLORENT SUR

CHER

14 639.15 €

TOTAL HT 421 724.98 € 28 580.10

TOTAL GENERAL HT 450 305.08 €________________________________________________________________ 10

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

N° 11.03.2019 – Avenants aux marchés de travaux de rénovation de l’hôtel restaurant « Le Cheval Blanc ».

Dans le cadre des travaux de rénovation de l’hôtel restaurant « le

Cheval Blanc », le Conseil Municipal accepte les travaux supplémentaires proposés par le maître d’œuvre, nécessaires au bon déroulement du projet et émet un avis favorable aux avenants à passer avec les entreprises titulaires des marchés de travaux signés le 12 décembre 2018, à savoir :

1. SARL Bernard COUTURE : lot 4 - plâtrerie sèche – isolation

Avenant n° 1 : Travaux neufs de doublage en remplacement de reprise de

doublage, s’élevant à la somme de 2 970.77 € HT, portant le montant du

marché de 28 278,97 € HT à 31 249.74 € HT,

2. Entreprise RIBREAU : lot n° 5 - Menuiseries intérieures

Avenant n° 1 : Travaux supplémentaires suite à la modification de la zone

bar, pour un montant de 1282.38 € HT, portant le montant du marché de

13 032,90 € HT à 14 315,28 € HT,

3. SARL BOURDEIX : lot n° 6 - Electricité – courants forts – courants Faibles - chauffage

Avenant n° 1 : Plus-value pour installation de borne Wi-Fi et éclairage

extérieur s’élevant à 5 300 € HT, portant le montant du marché de 59 991

€ HT à 65 291 € HT,

4. ABC Carrelage EURL : lot n° 9 - carrelage – Faïence.

Avenant n° 1 : Pose de faïence en remplacement des revêtements muraux

au-dessus des bacs à douches pour un montant de 2 820 € HT, portant le

montant du marché de 11 320.30 € HT à 14 140,30 € HT,

5. SARL VACHER lot n° 11 – sols souples et parois

Avenant n° 1 : moins-value pour modification du revêtement mural au-

dessus des bacs à douche s’élevant à 1 514 € HT, portant le montant du

marché de 13 614,70 € HT à 12 100,70 € HT

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les

documents relatifs à la présente décision.

N° 12.03.2019 – Marché de travaux pour la reprise de sépultures.

Vu la délibération en date du 08 octobre 2012, lançant la procédure de

reprise de concessions dans le cimetière communal,

Vu la délibération en date du 27 juillet 2017, listant les sépultures en étant

d’abandon et notifiant la volonté du conseil municipal de reprendre ces sépultures,

Une consultation d’entreprises a été lancée pour la réalisation des travaux

nécessaires à la reprise par la commune des 40 concessions recensées les plus dégradées et les plus menaçantes pour les sépultures environnantes. Ces travaux comprennent le démontage des monuments funéraires, l’exhumations des corps,

Reçu en

Préfecture le

18/03/2019

Reçu en

Préfecture le

26/03/2019________________________________________________________________ 11

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

évacuation des gravats et résidus, fourniture des boîtes à ossement et remise en état des concessions vierges avec du sable.

Sur les quatre entreprises consultées, seulement deux ont déposé une offre

de prix dans le délai imparti, dont les montants sont les suivants :

- Ets SIBOTTIER Frères 36600 VALENCAY 16 920 € TTC

- Pompes Funèbres PIGELET 36240 ECUEILLE 26 400 € TTC

Après avoir étudié les offres et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

▪ Retient l’entreprise SIBOTIER Frères - 23 rue des hauts - 36600 VALENCAY pour la réalisation des travaux nécessaires à la reprise de 40

concessions en état d’abandon dans le cimetière communal pour un

montant de 16 920 € TTC

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux et tout document relatif à cette décision.

N° 13.03.2019 – Convention de gestion et de transition à la continuité Ecologique des barrages de Chaudbuisson et des Forges.

Par courrier en date du 25 février 2019, Monsieur le Président du Syndicat

Mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de l’Indrois Amont, propose la signature d’une convention visant à assurer la gestion et l’aménagement à la transition écologique du Barrage de Chaudbuisson situé sur les parcelles N° VN 80 et VN 82 et du barrage des Forges situé sur les parcelles n° BN 146 et BN 209, sur le territoire de la commune de Luçay le Mâle.

Cette convention fixe les engagements des deux parties, à savoir :

▪ Pour le Syndicat Mixte : l’entretien des ouvrages et le financement des travaux engagés pour l’aménagement des barrages,

▪ Pour la commune : Laisser le libre accès aux ouvrages et accepter le scénario d’aménagement proposé par le Syndicat Mixte.

Il est précisé que les frais d’entretien des barrages seront à la charge du

Syndicat Mixte, les frais d’étude seront financés à 80% par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les 20 % restant par le Syndicat Mixte. A noter qu’une contribution financière de la commune pourra être sollicitée, dont le montant sera fixé ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Accepte la convention de Gestion et de transition à la continuité Ecologique des barrages de Chaudbuisson et des Forges, proposée par le

Syndicat Mixte des Bassins versants du Modon, de la Tourmente et de

l’Indrois Amont,

 Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Reçu en

Préfecture le

18/03/2019________________________________________________________________ 12

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

N° 14.03.2019 – bail maison médicale avec deux ostéopathes.

Monsieur le Maire expose que deux ostéopathes sont candidats pour

s’installer dans les locaux de la maison médicale et exercer leur profession deux jours par semaine par alternance, dans le local restant disponible.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de bail et demande de statuer

sur les propositions de location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ Emet un avis favorable au projet de bail professionnel pour accorder à Mme Lélia FERBUS et Monsieur Richard PLAT, la location du même

local dans la maison médicale, qu’ils utiliseront par alternance, chacun

deux jours par semaine, afin d’y exercer leur activité d’ostéopathe.

▪ Fixe le loyer mensuel pour chacun d’eux à 160 €,

▪ Autorise le Maire à signer les baux conclus pour une durée de six ans, qui prendront effet au plus tôt, à compter du 1er avril 2019,

N° 15.03.2019 – Acquisition d’une table de soins.

Le Conseil Municipal, considérant l’installation d’un ostéopathe,

voire deux par alternance, dans le dernier local disponible de la maison médicale, décide à l’unanimité, l’acquisition d’une table de soins d’un montant de 2 743.49 € TTC auprès de la société TKM 38 Cours Jean Jaurès 17800 PONS.

Il est précisé que cette table de soins sera mise à la disposition de

tous les professionnels de santé qui pourraient être amenés à exercer dans les locaux de la maison médicale.

N° 16.03.2019 – Motion de soutien à l’action de l’AMF.

Vu que le Congrès de l'association des Maires de France et des présidents

d'intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de

l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de

contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu'au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF

affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l'égal accès

de tous aux services publics de proximité.

Vu qu'il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des

réorganisations des services déconcentrés de l'État, qui vont amplifier le recul de la

présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur la

fermeture des services publics de t'État.

Considérant que :

Reçu en

Préfecture le

18/03/2019

Reçu en

Préfecture le

26/03/2019

Reçu en

Préfecture le

05/04/2019________________________________________________________________ 13

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

▪ Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’État ;

▪ Qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des

investissements publics du pays ;

▪ Les dotations de l'État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés

ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu'elles sont donc un dû et non

une faveur ;

▪ Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le

rétablissement des comptes publics, comme le démontre la cour des comptes.

Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être

limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc

communal ;

▪ La suppression de la taxe d'habitation - sans révision des valeurs locatives -

remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie

les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de

maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la

réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités

locales et non pas les uns contre les autres ;

▪ L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel

que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de

gestion ;

▪ La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les

dispositions relatives à l’eau et l'assainissement, et au « Grand paris » ;

▪ La modification envisagée de la dotation d'intercommunalité, si elle est

nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au

détriment des autres structures intercommunales ;

▪ La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier

une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers

concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son

rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ;

▪ Les moyens dévolus aux agences de l'eau doivent être maintenus. Toute

ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit

cesser ;

▪ L'implication des maires dans la mise en œuvre d'une police de sécurité du

quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans

la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le

respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière

de sécurité ;

▪ Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de

communes nouvelles doivent être prises en compte ;

▪ Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique

et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être

reconnues et accompagnées ;________________________________________________________________ 14

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

▪ Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus

dans le cadre d'une gouvernance partagée ;

▪ Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour

permettre l'accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation

avec l'activité professionnelle ;

▪ La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y

compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

▪ La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être

prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre

angulaire de nos administrations territoriales ;

▪ La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue

quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier

pluriannuel de l'Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois

principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des

collectivités territoriales ;

2) L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de

l'ensemble des élus locaux.

Considérant que L'Association des maires de France et des présidents

d'intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être

au cœur d'une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de

compétence dans la Constitution. Il s'agit de donner plus de libertés, de

capacités d'initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s'agissant

de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le

cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit

également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir

l'autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les

résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de

l'évolution annuelle des bases ;

3) L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette

publique, au prorata de sa part dans l'endettement ;

4) L'acceptation d'une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de

fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions

d'inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale

des contrats établis entre l'État et les collectivités territoriales ;________________________________________________________________ 15

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des

territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la

politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence - et

en particulier de la compétence « eau et assainissement » - qui doit

s'accompagner, de manière générale, de l'arrêt de tout nouveau transfert

obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de LUCAY LE MALE est appelé à se prononcer

comme l'ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à

cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de LUCAY LE MALE de soutenir cette résolution et

l'AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le conseil municipal de LUCAY LE MALE, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Soutient la résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation avec le

gouvernement.

N° 17.03.2019 – Adhésion à l’association Alliance Berry Energies Vertes.

Dans le cadre du projet de méthanisation à l’étude sur le secteur couvert

par la Communauté de Commune Ecueillé-Valençay, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour adhérer à l’association Alliance Berry Energies Vertes dont le siège est fixé à la mairie de Valençay, qui a pour objet de réunir les différents acteurs concernés et intéressés par la mise en place de la valorisation des effluents agricoles et déchets des collectivités sous la forme de production d’énergie dérivée de la méthanisation.

Le montant de l’adhésion fixé à 240 € TTC pour l’année 2019 sera prélevé

sur l’article 6281 du budget.

N° 18.03.2019 – Régularisation cadastrale du tracé du chemin de la Taille - acquisition des parcelles constituant l’emprise de la voie.

Dans le cadre de la régularisation cadastrale du tracé du chemin de la

Taille, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition des petites parcelles constituant une partie de l’emprise de la voie publique et appartenant toujours aux propriétaires riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et une

abstention,

▪ Décide l’acquisition des parcelles suivantes :

- Parcelle AW 473 sise 21 rue de la Taille d’une superficie de 1 a 38 ca appartenant à M. Patrice MICHENET et Mme Françoise PACAUD son

épouse, pour un prix forfaitaire de 15 €uros,

Reçu en

Préfecture le

04/04/2019

Reçu en

Préfecture le

11/04/2019________________________________________________________________ 16

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

- Parcelle AW 471 sise 19 rue de la Taille d’une superficie de 1 a 37 ca appartenant à M. Dominique RETY, pour un prix forfaitaire de 15 €uros,

- Parcelle AW 481 d’une superficie de 42 ca, sise 27 rue de la Taille et parcelle AW 483 d’une superficie de 9 ca sise lieu-dit « les Pierrotons »,

appartenant à M. François LEGER et Mme Chantale LARMIGNAT son

épouse, l’ensemble pour un prix forfaitaire de 15 €uros,

- Parcelle AW 485 d’une superficie de 2 ca, sise lieu-dit « Les Pierrotons » appartenant à Mme Jacqueline WILDFOGEL née DELAROCHE, pour un

prix forfaitaire de 15 €,

- Parcelle AW 469 d’une superficie de 1 a 22 ca et parcelle AW 467 d’une superficie de 3 a 82 ca, toutes les deux sises « les Pierrotons » et

appartenant au Foyer d’Entraide Espoir soleil, l’ensemble pour un prix

forfaitaire de 15 €,

- Parcelle AW 506 d’une superficie de 1 a, sise rue de la Taille, appartenant aux consorts PIGEON, pour un prix forfaitaire de 15 €.

▪ Confie la rédaction des actes de vente à Maître Charles Alexandre

LANGOIS, Notaire à VICQ SUR NAHON,

▪ Autorise le Maire à signer les actes et tous les documents relatifs à

cette décision.

N° 19.03.2019 – Convention ESAT 2019.

Après avoir pris connaissance du devis/convention adressé par

l’ADPEP36 – ESAT commercial 13 rue du Tivoli à VALENCAY, fixant les modalités d’intervention des équipes de l’ESAT au cours de l’année 2019,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la commande de 90

journées de prestation d’entretien des espaces verts de la commune de Luçay le Mâle au prix de 247 € TTC la journée, soit un total pour l’année 2019 de 22 230,00 €.

Les différentes prestations sont détaillées dans le devis-convention

précisant également que des travaux ponctuels et à la demande pourront être exécutés. Les journées d’intervention restent les mardis et vendredis.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent Devis-convention.

N° 20.03.2019 – Travaux de rénovation extérieure de la Gare.

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date 15 décembre 2014 et du

4 juillet 2016 décidant l’acquisition de la gare de Luçay le Mâle par la commune,

Vu l’acte de vente enregistré le 20 septembre 2016 par Maître Charles

Alexandre LANGLOIS, Notaire à VICQ SUR NAHON, pour la cession de la gare, cadastrée parcelle BN 279 « l’étang de Luçay », par la SNCF à la Commune de LUCAY LE MALE,

Reçu en

Préfecture le

05/04/2019

Reçu en

Préfecture le

11/04/2019________________________________________________________________ 17

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 11 mars 2019

Vu le projet de rénovation extérieure de ce bâtiment, établi par Monsieur

Ludovic BIAUNIER Architecte DPLG du cabinet LAB’o 52, pour un montant estimatif s’élevant à 84 000 € HT auquel s’ajoute les honoraires du cabinet d’architecture, et contrôles divers pour 13 240 € HT soit un montant total HT de 97 240 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ Décide d’engager les travaux de rénovation extérieure du bâtiment de la gare selon un coût estimatif de 97 240 € HT.

▪ Sollicite les aides financières auprès de l’Etat, des collectivités locales et tout organisme susceptible de participer au financement de ce projet.

▪ Autorise le Maire à intervenir pour l’exécution de la présente décision.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 25.