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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=218917&path=229DGS2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=218917&path=229DGS2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
à
ARRETE MUNICIPAL
Portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population
229 DGS 2025
NOMENCLATURE : 4.1.2.1
Le maire de la commune de Claix,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application
du titre V de Ia loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu la délibération du Conseil municipal du 03 novembre 2025
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont recrutés du 15 janvier 2026 au 14 février 2026 en qualité d’agents recenseurs :
GELY Nicolas COSTA Christine
CUZIN Thomas FOARE Léa
TONTON Christel MANCINI Gilbert
LANNEE Shadey GAILLARD Gislhaine
GERMAIN-BROTTES Eucie WILLART Francine
SOULIERE David FIORAVANTI Lucien
CAMUS Baptiste
FIORANVANTI Isabelle
PELLAT Xavier
LAPAMIUERT Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le
règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, ils s'engagent notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des
personnes physiques, qu'ils seront amenés à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de
population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans leurs
relations à des tiers, quels qu’ils soient.
ils reconnaissent, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13
du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux
atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils
reconnaissent également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des
dommages causés.
Article 2 :
Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 03 novembre 2025.
Article 3 :
S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit
dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
Article 4 :
Il'est formellement interdit aux agents recenseurs d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de
recensement, Une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes
avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
Article 5 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des
formalités de la légalité.
Fait à Claix, le 19 décembre 2025
Le Maire,
Christo REVIL
_:
+ + Date d'affichage: 4/01/2026
Date de retrait: 14/03/26