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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=182483&path=URBDM012025
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=182483&path=URBDM012025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
A
La Mairie de Claix
à Place Hector Berlioz — 38640 Cliaix
# 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
= www.ville-claix.fr
& DECISION DU MAIRE
URB DMO1/2025
Nomenclature: 2.2.5
2OBJET : Désignation d’un avocat pour représenter et défendre la commune
€ Maire de la Commune de Claix
VU le code général des collectives Territoriales et notamment l’article L2122-22 autorisant le Maire, par délégation du Conseil Municipal, à défendre la commune des actions intentées
“contre elle;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2020 (DEL 26/2020) portant délégation de
Signature permanente au Maire pour notamment intenter au nom de la commune les actions
sn justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
#LONSIDERANT l'arrêté de dérlaratinn préalable en date du 16 septembre 2024 par lequel d'adjoint au Maire de Claix s’est opposé en objet de la DP n° 038 111 24 10090 déposée le 22
juillet 2024 pour installer un relais de téléphonie mobile situé route du Peuil
Li
CONSIDERANT la requête présentée par Maïtre Pascal MARTIN représentant le cabinet
"PAMELAW AVOCATS, auprès du Tribunal Administratif, déposé le 22 novembre 2024,
demandant l'annulation de l'opposition de la déclaration préalable
DECIDE
Article 1: SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES (11 rue Aimé Berey à Grenoble) est désigné
Æomme Avocat pour représenter et défendre la commune au Tribunal Administratif de
Hrenoble.
15
Article 2: La présente décision sera affichée en mairie et publiée au recueil des actes du
Maire.
da présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de son affichage et d’un recours contentieux en annulation dans le
inême délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Grenoble, à compter du dit
affichage.
1 E
rticle 3: Ampliation du présent arrêté sera adresséà Monsieur le Sous-Préfet de l'Isère >
=
” Le Maire
Date d'affichage: 27 /ol/ ZS
Date de retrait: 27 /3/202S
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée à IMPRIMVERT*