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Procès Verbal - pv n 04 du conseil municipal du 19.12.2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv n 04 du conseil municipal du 19.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département des Pyrénées -Orientales République Française
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2024
N°04/2024
{Délibérations n°35/2024 à 44/2024)
Date de convocation : 13 décembre 2024.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Présent(es) : 07 Procuration(s) : 03 Votants : 10
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre à dix-huit heures.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis GANTOU, Maire.
APPEL NOMINAL
Présents : MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis
(Président) - GARRETTE Sylvie - JUNCA Martin et ROS Stéphane.
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GARCEAU Cécile à Sylvie GARRETTE.
M. GARCIA Jordi à Francis GANTOU.
Mme ROIG Sandra à Stéphane ROS.
Absent(e) excusé(e) : MM. GARCEAU Cécile - GARCIA Jordi - MARTY Joseph et ROIG Sandra.
Absent(e) non excusé({e) : ** Néant **
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane ROS est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administratif(s) présent(s) : M. Cédric LEDIG, SG et Mme Crystelle CHOUIDEN, Secrétaire.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 1 Département des Pyrénées -Orientales République Française
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur Stéphane ROS est désigné à l'unanimité (08 voix Pour) en aualité de secrétaire de séance [Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
-=000=-
Arrivée de Madame Sylvie GARRETTE à 18 heures 05 minutes
-=000=-
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL :
e Monsieur Francis GANTOU donne lecture du procès-verbal de la réunion du 19 novembre 2024 :
Le procès-verbal du 19 novembre 2024 est adopté à l'unanimité (10 voix pour).
-=000=-
ORDRE DU JOUR :
-=000=-
1. RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°35/2024 : Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance : Convention de Participation assureur retenu (ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE) pour la période 2025- 2030 : adhésion et participation financière.
Rapporteur : M. le Premier Adjoint au Maire.
Monsieur le Maire (ou le Président) rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure l'obligation pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agenis, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du O1 janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le Maire expose :
- que la collectivité {ou l'établissement) souhaïte adhérer à la convention de participation attribuée à ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE souscrite par le Centre de gestion de la FPT des Pyrénées Orientales, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait pour la période 2025-2030.
- que la participation doit être versée sous forme d'un montant mensuel unitaire par agent et que la participation de l'employeur peut être modulée en fonction : * en fonction du traitement,
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 2 Département des Pyrénées -Orientales République Française
* au regard de la situation familiale des agents,
- que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI + NBI + R1+ CTI
Garanties de Base obligatoires Taux d'indemnisation | Taux incapacité Temporaire Totale de Travail (TT)
En relais des obligations statutaires
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
40% du Rt à compter du 91°" jour de CMO
Garanties Optionnelles Facultatives ___| Classique Taux | Renfort | Taux | Sérénité | Taux Option 1 : incapacité Temporaire Totale de
Travail (TT) :
En relais des obligations statutaires 90%
invalidité
RI au premier jour de CMO/TPT
Option ? : incapacité Temporaire Totale de
Travail (ET) :
En relais des obligations statutaires 95%
invalidité
Rl au premier jour de CEM / CLD et CMO/TPT
Option 3 : incapacité Temporaire Totale de
Travail (ITT} :
En relais des obligations statutaires 100%
invalidité
Rl au premier jour de CLM / CLO et CMO/TFPT
Option 4 : Perte de retraite en rente viagère 90% 0,57 %
Option 5 : Perte de retraite en capital 30% 0,45 %
Option 6 : Perte de retraite en rente viagère | 95% 0,64 %
Option 7 : Perte de retraite en capital 95% 0,48 % Option 8 : Perte de retraite en rénté viagère 300% Option 9 : Perte de retraite en capital 100% l'option 10 : Décès - PTIA = 100% I
90% {40% pour le R!} |
**PTIA (Perte Totale et réversible d'Autonomie]
Choix des garanties par l'agent
L'agent souscrit au minimum à la garantie de base obligatoire et peut compléter sa couverture en optant pour des garanties complémentaires parmi les 10 options ci-dessus exposées.
Calcul du montant de la cotisation de l'agent
L'assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
Traitement brut indiciaire (TBl) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire {RI) + Complément de Traitement Indiciaire (CTI] le cas échéant.
A l'exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 3 Département des Pyrénées -Orientales République Française
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 66 en date du 9 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du dialogue social local en date du 15 octobre 2024 réuni en Commission des Finances élargie.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 06 novembre 2024 suite à la saisine de la collectivité quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
** Débat **
« Monsieur le Maire précise que le 15 octobre 2024 les élus et les agents se sont réunis dans le cadre du dialogue social local afin de discuter sur la participation de la Commune à la complémentaire prévoyance. De ce dialogue et après un avis favorable à l'unanimité, il est proposé une participation au financement de la complémentaire prévoyance à 21 E/agent/mois. ».
Le Conseil Municipal décide de :
e ADHERER à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l'atiributaire est ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE pour la période 2025-2030 et ce, aux conditions suivantes : o VERSER la participation financière aux agents :
* Souscripteurs de la convention de participation adhérents au contrat, en position d'activité au jour de la prise d'effet du contrat ou au cours de son exécution et faisant l'objet d'une rémunération versée par la Collectivité :
* fonctionnaires (titulaires et stagiaires) en position d'activité.
* agents non titulaires de droit public (en contrat continu d'une durée minimale de 12 mois)
* apprentissage, alternances {en contrat continu d'une durée minimum de 12 mois)
* agents de droit privé - contrats aidés par l'Etat d'une durée minimum de 12 mois * agents fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI de la collectivité ou de l'établissement mis à disposition
* agents en détachement au sein de la collectivité, de l'établissement (pour une durée minimum de 12 mois)
Les agents considérés doivent travailler à temps complet, partiel ou non complet. ° _ACTER l'impossibilité de participer à tout contrat de prévoyance n'entrant pas dans le cadre de la convention ci-dessus visée.
° FIXER le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation d'ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE pour la période 2025-2030, selon les modalités suivantes : 21 € mensuel {la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.)
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 4 Département des Pyrénées —-Orientales République Française
e PRECISER que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
INSCRIRE au budget 2025 et suivants les crédits nécessaires.
AUTORISER le Maire (ou le Président) à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l'adhésion à la présente convention de participation.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°35/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
+ Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)
+ _ Contre : *** Néant ***
e _Abstention : *** Néant ***
-=000=-
2.FINANCES
Délibération n°36/2024: Actualisation des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiements (C.P.) avec intégration des Restes à Réaliser (RA.R.) 2024 (Dépenses et recettes), dans le cadre du Plan d’Equipement Pluriannuel (P.E.P.) 2020-2025 et état des R.A.R. (dépenses et recettes) hors P.E.P.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu la délibération n°02/2022 du Conseil Municipal en date du 09/03/2022 portant création des AP/CP dans le cadre du PEP 2020-2025.
Vu la délibération n°32/2022 du Conseil Municipal en date du 20/12/2022 portant actualisation des A.P./C.P. avec intégration des R.A.R. 2022, dans le cadre du PEP 2020-2025.
Vu la délibération n°18/2023 du Conseil Municipal en date du 12/04/2023 portant actualisation des A.P./C.P., dans le cadre du P.E.P. 2020-2025.
Vu la délibération n°36/2024 du Conseil Municipal en date du 27/12/2024 portant actualisation des Autorisations de Programme [A.P.) et des Crédits de Paiements (C.P.) avec intégration des Restes à Réaliser (RA.R.) 2024 (Dépenses et recettes), dans le cadre du Plan d'Equipement Pluriannuel (P.E.P.) 2020-2025 et état des R.A.R. (dépenses et recettes) hors P.E.P.
Vu la délibération n°13/2024 du Conseil Municipal en date du 11/04/2024 portant actualisation des A.P./C.P., dans le cadre du P.E.P. 2020-2025.
Vu la délibération n°18/2024 du Conseil Municipal en date du 27/06/2024 portant actualisation des A.P./C.P. dans le cadre du P.E.P. 2020-2025.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée en vigueur.
Considérant que cette révision traduit des différenis transferts entre A.P./C.P. intervenus depuis la dernière actualisation et l'ensemble des mouvements affectant à la hausse ou à la baisse les A.P. du plan d'équipement :
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 5 Département des Pyrénées -Orientales République Française
AP 01 | A.P. C.P.
Les opérations, Montant | Cumul Solde Réalisé CP Révision Révis | Révision Solde Initial Révision | cumulé CP 2024 n°01 ion n°03 Fin 2025 Antérieurs n°02
Opération 65 000.00! 72 710.00 | 51945.46 | 19 240.84 4.32
n°107 : 090.00
Travaux + 6
bâtiments 500.00
communaux + 6
300.00
Opération
n°141: Bât 100 000.00 100 000.00 4.22
Presbytère
Déesse 100 - 24 360.00 - 3 140.00 27 500.00 justement 000.00
Aléas + 6 500.00
budgétaires
Fin prévisible | 71 500 € 1101 210€ | 172710€ | 51 945.46 | 120 756.00 | - 24 360.00 0.00 - 3 140.00 27 508.54 2025
AP 02 AP. C.P.
Les opérations, Montant | Cumul Solde Réalisé CP Révision Révisi | Révisio | Solde Initial Révision cumulé CP 2024 n°01 on n n°03 Fin 2025 Antérieurs n°02
Opération 440 000.00 | 44 000.00 484 000 188 127.12 | 267 400.74 3972.14
n°122 : Eglise
M annenesrssnssneenrne 24 360.00 140.00
justement
Aléas +44 000.00 | - 44 000.00 | 0.00
budgétaires
Fin prévisible | 484 000 €| 0.00 € 484 000 € 188 127.12 | 267 400.74 | 24 360.00 | 0.00 140.00 | 3972.14 2025
AP 05 A.P. C.P.
Les Montant Cumul | Solde Réalisé CP Révision | Révision Révisi | Soide opérations Initial Révisio | cumulé CP 2024 n°01 n°02 on Fin 2025 n Antérieur n°03 $
Opération 500 000.00 0.00 500 000.00 | 0.00 315 000.00 250 855.92 n°129: AG
DU BELLOCH -
1ère franche
ransfert - 65 855.92 € CP sun
l'opératio
n n°122
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 6 Département des Pyrénées —-Orientales République Française
Opération
n°138 5 000.00 15 000.00 15 000.00 Placette RN
20
Opération 121 000.00 121 000.00 | 47 972.40 73 027.60 n°137 - Place
Léon Jean
Grégory
Aléas +63 600.00 63 600.00 63 600.00 budgétaires
Fin prévisible | 699 600€ |0.00€ | 699 600€ | 47 972.40 | 315 000.00 | 0.00 -65855.92 | 0.00 402 483.52 2025
Considérant qu'il y a lieu de reporter les engagements juridiques via les Restes à Réaliser 2024 {R.A.R. 2024), sur les crédits de paiements 2024, initialement ouverts dans le cadre du P.E.P. 2020- 2025 :
Désignation Autorisation de Programme Crédits de Paiements
N° Montant Actuel Montant C.P. 2024 (R.A.R. 2024)
Révisé (Réalisé)
01 - Logement Communal 2022-2025 172 710 € 0.00 €
Op. 107 — Travaux Bat Comm. 18 258.84 €
Op. 141 — Bâtiment le Presbytère.
e Report de crédit de
l'engagement juridique de :
e Rénovbat (toiture) 9 273.64 € | 23 105.68 €
02 — Edifice cultuel 2022-2025 484 000 € 0.00 €
Op. 122 — Eglise 242 363.01 49 397.73 €
Report de crédit de l'engagement
juridique de :
e BMAP (MORIN): 3 515.64 €
(MOE).
e M.BOULEY : 636.60 € {(MOE —
économiste).
e PY:14 544.21 € (lot O1).
e _R35: 2 908.78 € (lot 1 — sous-
traitance).
e PAILLARD-BOYFR : 2 760 € (lot
02).
+ AGUER SUBIROS : 23 424 € {lot
03).
e DELESTRE : 959.52 € (lot O4).
e POUSSIER : 450.00 € (lot 05)
e BUREAU VERITAS: 198.98 €
(SPS).
03 — Valorisation du Patrimoine 2022- 102 300 € 0.00 €
2025
Op. 123 - Centre équestre 3 892.20€
Op.120 - Bistrot de la Place 2 344.13 €
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 7 Département des Pyrénées —-Orientales
04 — Voies communales 2022-2025
Op.136 -— Rue du Carlit
Op. 139 — Traverse d’Enveitg
49 500 € 0.00 €
République Française
05 — Amélioration de l’espace 2022-
2025
Op. 129 — Agt du Belloch
Op. 138 — Placette RN 20
Op.137 — Place Léon Jean Grégory
699 600 € 0.00 €
48 186.00 €
06 — Les ouvrages d’art 2022-2025
Op. 135 — Pont de Fleury
07 — Voies communales 2022-2025
Op. 67 — Achats de matériels divers
08 — Equipements sportifs 2022-2025
Op. 130 — Piste à velo
Op.142 - Signalisations
165 000 €
11 000 €
11 500 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
72 995.94 €
3 485.16 €
09 — Estive 2022-2025 47 300 € 0.00
Op. 106 — Parc de contention 14 402.78
Op. 140 - Refuge du Veirat
Total Général (A) 1 742 910 € 0.00 € 415 201.70 72 503.41
Considérant qu'il y a lieu de reporter les engagements juridiques hors A.P./C.P. via les Restes à Réaliser 2024, sur le BP 2025 :
Compte 204182 — 204
Report de crédit de l’engagement
juridique de :
e SYDEEL66:2519.14€
{Modernisation de l’Eclairage
Public RN20 + lotissement).
oe SYDEEL 66 : 366.44 €
{Télégestion éclairage public).
Compte 2135 — 21
Report de crédit de l'engagement
juridique de :
e TP DU CAROL : 2 394 € (Pose
caniveaux rue du château)
Total Général hors RAR (B)
2 885.58 €
2394€
0.00 € 5 279.58 €
Total général des R.A.R. 2024 (A+B) 77 782.99 €
Considérant qu'il y a lieu de reporter les engagements juridiques des recettes, via les Restes à Réaliser 2024, sur le BP 2025 :
Tiers SOURCE Compte - Objet R.A.R. 2024 Opération
ETAT DETR 2024 13461 -141 RENFORCEMENT 20 000.00 € THERMIQUE BAT.
Commune d'UR —
TRANCHE 4
DEPARTEMENT 66 AIT 2024 1323-141 RENFORCEMENT 28 800.00 €
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 8 Département des Pyrénées —Orientales République Française
THERMIQUE BAT.
Commune d'UR -—
TRANCHE 4
ÉTAT DRAC 2024 1321-7122 RENFORCEMENT DES TOILES MAROUFLEES DE
LA CLOISON
8 800.00 €
DEPARTEMENT 66 AIT 2022 1323 - 137 AMELIORATION ESPACE PUBLIC — TROIS
TRANCHES
1 329.00 €
ETAT DETR 2022 1321 - 137 EMBELLISSEMENT DU VILLAGE PLACE LEAON
JEAN-GREGORY
18 183.90 €
DEPARTEMENT 66 CULTURE 1323- 122 RESTAURATION DES DECORS INTERIEURS
EGLISE SAINT-MARTIN
10 953.00 €
Communauté des
Communes
"Pyrénées-
Cerdagne"
FONDS DE
CONCOURS
2023
13241 - 129 VALORISATION ET MISE
EN ACCESSIBILITE DU
CENTRE DU VILLAGE -
TRANCHE 1
19 831.00 €
ETAT DETR 2023 1321 - 129 VALORISATION ET MISE EN ACCESSIBILITE DU
CENTRE DU VILLAGE -
TRANCHE 1
54 600.00 €
ETAT DRAC 2021 13248 - 122 RESTAURATION EGLISE SAINT-MARTIN
48 700.80 €
REGION
OCCITANIE
CULTURE 1342 - 122 RESTAURATION EGEISE
SAINT-MARTIN
25 576.67 €
DEPARTEMENT 66 AIT 2023 1323 -129 VALORISATION ET MISE EN ACCESSIBILITE DU
CENTRE DU VILLAGE -
TRANCHE 1
9 870.00 €
TOTATEL R.A.R. 2024 246 644.37 €
Considérant qu'il y a lieu de constater le résultat provisoire des Restes à Réaliser 2024, sur le BP 2025 :
Dépenses sous A.P./C.P. 72 503.41 € Dépenses hors A.P./C.P. 5 279.58 € Dépenses totales (A) 77 782.99 € Recettes totales (B) 246 644.37 € Résultat provisoire des R.A.R. 2024 (B-A) 168 861.38 €
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire ei sa proposition,
** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **
Le Conseil Municipal décide de :
° APPROUVER la révision des A.P./C.P. avec intégration des RAR 2024, tels présentés, ci- dessus.
INDIQUER que le reste des autres A.P./C.P. du P.E.P. 2020-2025 est inchangé. e PRECISER que conformément aux dispositions arrêtées au plan d'équipement, les dépenses résultant de ces autorisations de programme seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Commune, selon les
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 9 Département des Pyrénées —-Orientales République Française
échéanciers prévisionnels indiqués, ci-dessus, susceptibles de variation, compte tenu, des aléas des projets pouvant survenir.
APPROUVER les R.A.R. 2024 [dépenses/recettes) hors A.P./C.P. tels présentés, ci-dessus. CONSTATER le résultat provisoire des R.A.R. 2024 [dépenses/recettes) à 168 861.38 €. DIT que ces dépenses seront imputées sur les chapitres 20, 204 et 21 selon la règlementation comptable en vigueur.
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°36/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
e Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)
e Contre : *** Néant ***
+ _Abstention : ** Néant ***
+ +
Délibération n°37/2024: Actualisation des Autorisations d'engagements (A.E.) et des Crédits de Paiements (C.P.) avec rattachement des charges et produits 2024 dans le cadre des opérations pluriannuelles de fonctionnement de 2020 à 2025 et avec rattachement des autres charges et produits 2024 de la section de fonctionnement.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu la délibération n°19/2023 du Conseil Municipal en date du 12/04/2023 portant création des Autorisations d'Engagements (A.E.) et des Crédits de Paiements {C.P.) dans le cadre des opérations pluriannuelles de fonctionnement de 2020 à 2025.
Vu la délibération n°37/2023 du Conseil Municipal en date du 27/12/2024 portant actualisation des A.E./C.P. dans le cadre des opérations pluriannuelles de fonctionnement de 2020 à 2025.
Vu la délibération n°14/2024 du Conseil Municipal en date du 11/04/2024 portant actualisation des A.E./C.P. dans le cadre des opérations pluriannuelles de fonctionnement de 2020 à 2025.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée en vigueur.
Considérant qu'il y a lieu d'ajuster les crédits de paiement par rapport aux engagements juridiques sur les crédits de paiements 2024 :
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 10 Département des Pyrénées -Orientales République Française
Désignation Autorisation d'engagement Crédits de Paiements 2024
N° Montant Actuel | Montant C.P C.P.* Reste % Ajustement
Révisé INITIAL (Réalisé) À Réalisation {(+/-) au Engager
17/12/2024
{A) (B) (c) B+C/A A-(B+C)
Transfert des crédits au
compte 6811 (provisions) :
e Locam : 11 100€
Dépassement de crédits :
. Liel Télécom :
164.40 € 3 500.00 € 3234.08 € 430.32 Ko | +16440€ Reste à engager :
Q Orange : 430.32 €
Reste à engager :
e 4ème trimestre
avocat: 360.00 €
Frais honoraires
avocats recours
tribunal : 600.00 €
il | Dépassement de crédits : e SACPA : 1 031.06 € Reste à engager : e AFPI Vérification des PI 2024
ff | 16898.00€ . 16869.02€ 99:90. % 2 020.00 € 2185.34€ 00 | HMEMOM | +icssae Dépassement de crédits : e BL Connect : 165.34 € 05 ENERGIES | Im 0.00€ Op. COMB-COMBUSTIBLE 6780.00 € 304408€ | 373592€ 100 % Restes à engager : ° Antargaz : 3 735.92 €.
Op. ELEC-ELECTRICITE Evo | HAZENENE | HNONDNE HSE | +2100.00
Restes à engager EDF :
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Nov : 3 500€
2ème semestre Bat.
Com : 3300 €
, Mairie évaluée à 3
000 €
CSEUEEREN | 000€
Rs 4064.00 € aots18€ 9.90 97.81%
On: EQUIP-EQUIPEMENT 245.00 € 44176€ 0.00 99.30%
Total Général (A) 452 500.00 € 0.00 € | 101 845.00 € 76 879.28 € | 15913.44€ 91.20 % - 8589.20 €
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 précise en son tome 2, paragraphe 2.3.2.5. Rattachement des charges : «Le rattachement porte sur les dépenses engagées pour lesquelles le service fait a éfé constaté sans que la facture ne soit parvenue. Ces dépenses, récapitulées sur un état détaillé par chapitre d'imputation et rappelant le numéro et le montant de l'engagement, donnent lieu à l'émission de mandats de rattachement. Ces mandaïs sont constatés dans la comptabilité d'engagement ».
Considérant qu'il y aura lieu de procéder au rattachement des charges et produits sur l'exercice 2024 des A.E. et des autres dépenses de fonctionnements conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 du paragraphe 5.2.1. Etat des charges rattachées: «Le recensement des charges à rattacher s'effectue à partir de la comptabilité des dépenses engagées. Les charges à rattacher sont reportées sur un état, détaillé par imputation budgétaire et comptable, avec l'indication du montant estimé de la dépense. Il est établi en trois exemplaires et signé par le président de l'assemblée délibérante ou maire de l'entité. Deux exemplaires sont adressés au comptable pour justifier le débit des comptes de charges mouvementés et les écritures de contre-passation comptabilisées au début de l'exerciceN+1. Les charges rattachées sont individualisées dans les crédits employés figurant au compte administratif », et du paragraphe 5.2.2. Etat des produits rattachés: «La justification du rattachement des produits constitue un élément de la sincérité des comptes, soumis au contrôle du représentant de l'Etat. Les produits rattachés sont reportés sur un état détaillé par imputation budgétaire et comptable, avec l'indication du montant estimé de la recette. Il est établi par le président de l'assemblée délibérante ou maïre de l'entité et adressé au comptable dans les conditions indiquées ci-dessus pour les charges rattachées. Les produits rattachés sont individualisés dans les réalisations figurant au compte administratif ».
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
*# Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **
Le Conseil Municipal décide de :
+ APPROUVER la révision des Autorisations d'engagements et des Crédits de Paiements, tels présentés, ci-dessus.
° INDIQUER que le reste des autres A.E./C.P. des opérations pluriannuelles de fonctionnement 2020-2025 est inchangé.
e AUTORISER le rattachement des charges et des produits de l'exercice 2024 pour les Autorisations d'engagements et des autres dépenses de fonctionnement. e PRECISER que conformément aux dispositions arrêtées au plan d'équipement, les dépenses résultant de ces autorisations d'engagements seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Commune, selon les
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échéanciers prévisionnels indiqués, ci-dessus, susceptibles de variation, compte tenu, des aléas des contrats pouvant survenir.
e DIT que ces dépenses seront imputées sur le chapitre O11.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°37/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
°+ Délibération adoptée à l’unanimité (10 voix POUR)
e Contre : ** Néant ***
e _Abstention : *** Néani ***
Délibération n°38/2024 : Décision modificative n°03 du Budget Principal de 2024.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération n°08/2024 en date du 11 avril 2024 portant sur le vote du budget primitif 2024 du Budget Principal.
Vu les crédits votés au Budget Primitif 2024 en section de fonctionnement soit Une enveloppe de 1 491 813.44 €.
Vu les crédits votés au Budget Primitif 2024 en section d'investissement soit une enveloppe de 1 143 998.76 € en dépenses et 1 715 600.38 € en recettes.
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57. Vu la délibération n°17/2024 en date du 27 juin 2024 portant sur la décision modificative n°01 du Budget Principal de 2024.
Vu la délibération n°32/2024 en date du 19 novembre 2024 portant sur la décision modificative n°02 du Budget Principal de 2024.
Considérant les divers ajustements à réaliser à l'intérieur des chapitres mentionnés ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
e Chapitre n°011 « Charges à caractère général »: il est proposé de procéder à une augmentation de crédit de 2 510.80 € sur les comptes :
o D.60612 de 2 100 € pour l'ajustement des crédits de l'opération ELEC de l'AE/CP n°05.
o D.é11 de 81.06 € pour l'ajustement des crédits de l'opération SECU de l'AE/CP n°03. o D.6156 de 165.34 € pour l'ajustement des crédits de l'opération BUR de l'AE/CP n°04.
o D.626 de 164.40 pour l'ajustement des crédits de l'opération TEL de l'AE/CP n°01.
° Chapitre n°011 « Charges à caractère général »: il est proposé de procéder à une diminution de crédit de 11 100 € sur le compte D.613 pour l'ajustement des crédits de l'opération TEL-LOC de l'AE/CP n°01 (transfert du montant préalablement budgéter sur cet exercice, concernant l'ouverture d'un précontentieux avec la Sté LOCAM lors de la résiliation avec la Sté LIEL TELECOM).
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° Chapitre n°012 « Charges de personnel et frais assimilés » : il est proposé de procéder à une diminution de crédit sur le compte D.6450 de 910.80 € pour réajuster les crédits.
° Chapitre n°68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » : il est proposé de procéder à une augmentation de crédit sur le compte D.681 de 11 700 € pour constater les provisions pour litiges et contentieux sur le second semestre 2024.
° Chapitre n°66 « Charges financière » : il est proposé de procéder à une diminution de crédit sur le compte D.66111 de 2 200 € pour réaijuster les crédits.
SECTION D'INVESTISSEMENT
e Chapitre n°204 « Subventions d'équipement versées » : il est proposé de procéder à une augmentation de crédit sur le compte D.204182 de 400.00 € pour l'installation de la télégestion des éclairages publics.
e Chapitre n°16 « Empruntis et dettes assimilées »: il est proposé de procéder à une diminution de crédit sur le compte D.1641 de 400.00 € pour équilibrer la section.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
**# Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **
Le Conseil Municipal décide de :
° VOTER la décision modificative n°03 d'un montant de 0.00 € au sein de la section de fonctionnement et de 0.00 € pour la section d'investissement du budget principal 2024.
Compte
Libellé / Opération Chapitre- +/- | DEPENSES +/- | RECETTES Opération
Section de fonctionnement
Energie et électricité 60612-0O11-ELEC | + 2 100.00
Contrats de Prestations 611-011-SECU + 81.06
Locations 613-01I-TELLOC |- 11 100.00
Maintenance 6156-011-PROG | + 165.34
Frais postaux et télécom. 626-011-TEL + 164.40
Provisions pour litiges et | 681-68 + 11 700.00 contentieux
Charges de sécurité | 6450-012 - 910.80 sociales
Intérêts réglés à | 66111-66 - 2 200.00
l'échéance
Total 0.00 0.00
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Section d'investissement
Subv.org.publics divers -|204182-204 | + 400.00 Bâtiments et installations
Empruntis 1641-16 - 400.00
Total 0.00 0.00
+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°38/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :
e Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)
e Contre : *** Néant ***
e _Abstention : *** Néant ***
Délibération n°39/2024: Décision modificative n°01 du Budget Annexe « Lotissement et zone d'aménagement » de 2024.
Rapporteur : M. le Premier Adjoint au Maire.
Vu l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération n°09/2024 en date du 11/04/2024 portant sur le voie du budget primitif 2024 du Budget Annexe « Lotissements et zone d'aménagement ».
Vu les crédits votés au Budget Primitif 2024 en section de fonctionnement soit Une enveloppe de
1 086 646.02 €.
Vu les crédits votés au Budget Primitif 2024 en section d'investissement soit une enveloppe de 940 711.50 €.
Considérant que la norme M57 nécessite de respecter un processus règlementaire sur le suivi des stocks de terrains mais également le lien avec le Budget Principal.
Considérant les divers ajustements à réaliser à l'intérieur des chapitres mentionnés ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
e Chapitre n°65 « Autres charges de gestion courant »: il est proposé de procéder à une augmentation de crédit sur le compte D.65822 pour 20 902.20 €, liées à l'ajustement budgétaire du reversement de l'excédent au budget principal.
° Chapitre n°042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »: il est proposé de procéder à Une augmentation de crédit sur le compte R.71355-042 pour 20 902.20 €, liées aux ajustements budgétaires des lots achevés.
SECTION D'INVESTISSEMENT
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+ Chapitre n°16 « Empruntis Et Dettes Assimilées »: il est proposé de procéder à une augmentation de crédit sur le compte D.168748 pour 20 902.20 € pour constater l'ajustement budgétaire de l'excédent à reverser sur le Budget Principal.
e Chapitre n°040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »: il est proposé de procéder à une augmentation de crédit sur le compte D.38555-040 pour 20 902.20 € liées aux ajustements budgétaires des lots achevés.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
** Monsieur le Maire précise que le budget aurait dû être clôturé sur 2024. Or, des travaux relatifs à la mise sous pression de l’eau d'arrosage sera réalisé en 2025. Monsieur Martin JUNCA demande si le Président de l’ASA des Canaux d'Irrigation d’Ur est informé.
Monsieur le Maire, en réponse, indique que les travaux sont en collaboration de l'ASA CI UR dans un but d'obtenir 80% de financement public. **
Le Conseil Municipal décide de :
e VOTER la décision modificative n°01 d'un montant de 0.00 € au sein de la section de fonctionnement et 0.00 € pour la section d'investissement du Budget Annexe « Lotissements et zone d'aménagement » 2024.
Libellé / Opération CPTE +/- | DEPENSES +/- | RECETTES Chap/
Op
Section de fonctionnement
Reversement de l'excédent | 65822-65 | + 20 902.20 €
des budgeis annexes à
caractère administratif au
budget principal
Variation des stocks de terrains | 71355-042 + 20 902.20 €
aménagés
Total 20 902.20 € 20 902.20 €
Section d'investissement
Autres communes 168748 - 16 + 20 902.20 €
Constatations lots achevés 3555-040 + 20 902.20 €
Total 20 902.20 € 20 902.20 €
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°40/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
+ Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)
+ Contre : ** Néant **
e _Abstention : *** Néant ***
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Délibération n°40/2024 : Constitution d'une provision pour litige et contentieux.
Rapporteure : Mme la troisième Adjointe au Maire.
Vu les articles L.2321-1 et R.2321-2 Code général des collectivités territoriales. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Considérant que les doïtations aux provisions sont des dépenses obligatoires pour les communes, en vertu de l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Considérant que l'article R.2321-2 du même code en précise le champ d'application et stipule que la constitution d'une provision est obligatoire dans les cas suivants : ° En cas de litige, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par Une recette de la section de fonctionnement :
° Dès l'ouverture d'une procédure collective, Une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier
ENCOUM ;
+ En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d'irécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Considérant qu'en dehors de ces cas, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition de toute autre forme de risque avéré.
Considérant que par délibération n° 01/2022 du 09 mars 2022 actant de l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, la Commune d'Ur a maintenu le système de provisions Semi- budgétaires.
Considérant que dans le domaine de l'Urbanisme, une requête à l'encontre de Monsieur P.D.L. a été introduite auprès du tribunal correction de Perpignan pour une infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme en l'espèce : installation d'une caravane et construction de cabane à l'aide de bâches plastiques. Il y a lieu de provisionner uniquement les honoraires d'avocat, soit 600 € TTC.
Considérant que dans le domaine de la Commande Publique, la résiliation pour défaut de maintenance avec la Société LIEL TELECOM a généré, de facto, à une résiliation avec la Société LOCAM [location du matériel de téléphonie). Cette dernière réclame des frais de résiliations allant jusqu'au terme du contrat, soit en 2027. Malgré une demande de recours gracieux auprès
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de cette société et malgré leurs silences, la Commune reçoit toujours des factures. Afin de prévenir Un plein contentieux, il y a lieu, dans Un premier temps, de provisionner les frais de résiliation soit 11 100 € TTC.
Considérant que l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une délibération spécifique doit être approuvée par l'assemblée délibérante. Afin d'assurer le strict respect de cette disposition, il est proposé de délibérer sur la constitution de provisions réalisés dans le courant du second semestre de l'exercice 2024 et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Montant Montant des | Montantdes | Solde
de la reprises de provisions
Année de provision | provision constituées
Nature de la Référence Domaine constitution Au du du provision Requête de la 01/07/2024 | 01/07/2024 01/07/2024 provision au au
3112/2024 31/12/2024
(A) (B) (C) A-B+C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions
pour litiges et | MM.J.M Urbanisme 2024 3 500.00 0.00 0.00 3 500.00
contentieux LOCAM Commande | 2024 0.00 0.00 11 100.00 | 11 100.00 Publique
M. P.D.L. | Urbanisme 2024 0.00 0.00 600.00 600.00
Sous-Total (compte 15111) : 3 500.00 0.00 11 700.00 | 15 200.00
Provisions
pour garanties
emprunt
Sous-Total : 0.00 0.00 0.00 0.00
Autres
provisions Mme B.V_ | Location 2022 10 322.00 10 021.11 0.00 300.89
pour risques Mme MN | Location 2022 11 177.00 10 985.74 0.00 191.26
Sarl B etA | Location 2022 3 900.00 3 600.00 0.00 300.00
ERDF R.O.D.P. 2011 0.00 | 180.00 _ 0.00 | __-180.00 |
Autres
provisions
_ pour charges |
Provisions
pour
dépréciation
des comptes
de débiteurs
_divers
Considérant que les provisions font l'objet d'un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées dans les annexes des documents budgétaires du Budget Primitif et du Compte Financier unique.
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 18 Département des Pyrénées -Orientales
Considérant qu'une vision synthétique du stock des provisions en cours est présentée dans le tableau ci-dessous :
République Française
BUDGET PRINCIPAL
Montant 2024
des Montant Montant Montant des
provisions | des des provisions
Nature de la provision au provisions | reprises de | au 31 01/01/2024 | constituées | provision décembre
(A) (B) (C) AtB-C
Provisions pour litiges 0.00 15 200.00 0.00 15 200.00 Provisions pour garanties emprunt
Auires provisions pour risques 25 399.00 0.00 24 786.85 612.15
Autres provisions pour charges
Provisions pour dépréciation des immobilisations
Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
Total | 25 399.00 15 200.00 24 786.85 15 812.15
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **
Le Conseil Municipal décide de :
e APPROUVER la constitution de provision pour un montant de 11 700 € au titre des provisions pour litiges et contentieux sur le second semestre 2024 du budget principal de l'exercice 2024.
CONSTATER le stock des provisions pour l'année 2024 s'élève à 15 812.15 €. e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°40/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
+ Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)
° Contre : *** Néant ***
e _Abstention : *** Néant ***
Délibération n°41/2024: Convention de participation financière fixant les modalités d'utilisation du progiciel comptable E-magnus, gestion financière Evolution et des frais annexes entre la Commune et les différentes Associations Syndicales Autorisées (ASA).
Rapporteure : Mme la Troisième Adjointe au Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°07/2016 en date du 22 mars 2016 portant convention de participation financière fixant les modalités d'utilisation du progiciel comptable E-magnus, gestion financière 2009 et des frais annexes entre la Commune el les différentes Associations Syndicales Autorisées (ASA).
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Considérant que la convention de participation financière a pris fin le 31 décembre 2021.
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser Une nouvelle convention avec les ASA en y
intégrant la nouvelle gamme du progiciel E-magnus, gestion financière Evolution de la Société Berger LEVRAULT et des frais annexes.
Considérant que le coût annuel représente un volume de base pour l'année 2024 évalué à 2 185 €TTC.
Considérant qu'une majoration de 50% du montant de la répartition sera imputée pour chaque co-Utilisateur (les ASA{s)}) pour des frais annexes [consommables etc.).
Considérant que la répartition de la participation financière sera calculée en fonction du nombre de mandats et titres de chaque ASA, référencé sur l'exercice 2028.
Considérant que la répartition de la participation financière des co-utilisateurs sera actualisée en fonction de l'indice de la redevance de maintenance pour les années 2025 et suivantes.
Considérant que la durée de la convention s'exécute au titre de l'année 2024 et suivante. Elle prendra fin au 31 décembre 2028.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **
Le Conseil Municipal décide de :
e ACTUALISER ET REPARTIR la maintenance annuelle du progiciel E-magnus évaluée sur la base de 2024 à 2 185 € TIC, selon les critères de répartitions suivantes :
Répartitions Mandaïs et titres (référence 2023]
Commune d'Ur 876 83.007 83.00%
ASA CI UR 82 8.00 %
ASA du Canal 50 5.00 %
Inférieur 17.00%
ASA du Canal 44 4.00%
Supérieur
Total 1 052 100%
e MAJORER de 50% le montant de la répartition pour chaque co-utilisateur (ASA) pour des frais annexes (consommables, etc.).
e FIXER la répartition prévisionnelle annuelle de 2024 et suivante, réévaluée en fonction de l'indice de la redevance de maintenance :
Information
Montant
RES NY Répartition Majoration Montant Maintenance des Global
Base 2 185€) frais annexes
RE 8.00% 50 % 262.20 €
ASA du Canal inférieur 5.00% 50 & 163.88 € 40.00 € ASA du Canal Supérieur 4.00% 50% 131.10€ 40.00€
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e AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec chaque ASA Utilisatrice du progiciel E-magnus version Evolution.
° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°41/2024
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
+ Délibération adoptée à l'unanimité (09 voix POUR) (Monsieur Martin JUNCA ne prend pas au vole).
+ Contre : *** Néant ***
+ _Abstention : ** Néant ***
-=000=-
4. ESTIVE COMMUNALE
Délibération n°42/2024 : Quitus financier sur la gestion de l'estive communale de l'exercice 2024.
Rapporteur : M. le Maire
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis favorable de la Commission Estive réunie en séance du 05 décembre 2024.
Considérant qu'après avoir entendu les explications sur les comptes analytiques de l'exercice 2024 la Commission « estive » a approuvé les éléments financiers :
Compte de résultat
Exercice 2023 | Exercice 2024
Produits d'exploitation | 23 713.67 € 5 509.21 €
Charges d'exploitation | 15 081.11 € 14 139.62 €
Résultat d'exploitation 8 632.56 € - 8630.41 €
Le Bilan
2023 2024
Les emplois 0.00 € 14 402.78 €
Les ressources 0.00 € 0.00 €
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 21 Département des Pyrénées -Orientales République Française
Besoin (-} ou excédent | 0.00 € - 14402.78 € d'investissement (+)
Les résultats 2024 :
° Résultat de l'exercice : - 8 630.41 €
e _ Résultat de fonctionnement cumulé : 50 386.19 €.
Considérant qu'en conséquence, la commission « estive » est favorable pour donner quitus entier à la gérance de l'exécution de son mandat pour lesdits exercices.
Considérant qu'en vertu de l'article L.2131-11 du CGCT «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires y.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
** Monsieur le Maire précise qu'il s’agit du dernier quitus géré par la Commune ».
Le Conseil Municipal décide de :
° APPROUVER le rapport d'activité pour la gérance de l'exercice 2024 ; + DONNER quitus entier à l'exécution de la gérance de l'estive communale d'Ur ; e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°42/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
+ Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)
+ Contre : *** Néant ***
° _Abstention : ** Néant ***
Délibération n°43/2024 : Abrogation de la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d'Ur.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article L.481 du Code Rural.
Vu la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d'Ur.
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 22 Département des Pyrénées —-Orientales République Française
Considérant que la signature de la convention Pluriannuelle de Pâturage (C.P.P.) n'a pas eu lieu en décembre 2023 car le Groupement Pastoral d’Ur a été constitué qu'à partir du 08 octobre 2024.
Considérant que l'Association AFP/GP, forte en expérience dans la gestion des estives, a pour but d'aider à la création des Groupements Pastoraux, notamment celui d'Ur et ce, en lien avec les services de l'Etat en ce qui concerne la règlementation.
Considérant que Monsieur le Maire a été saisi par l'Association AFP/GP concernant projet de la C.P.P. du 27 décembre 2023 ne présentant pas toutes les assurances juridiques. Effectivement, l'application de la gratuité, volonté du Conseil Municipal, contrevient à l'arrêté préfectoral n°2015014-009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur locative et les zones d'application des C.P.P. Les maxima et minima dans la catégorie « Parcours, landes et bois », sont les suivantes : minimum 0.11€/ha et maximum 6.79 €/ha.
Considérant que Monsieur le Maire à la suite d'une réunion de travail en date du 28 novembre 2024, en présence des techniciennes de l'AFP/GP et du Conseil de la Commune, il en ressort des modifications substantielles, notamment l'obligation de faire appliquer un loyer au Groupement Pastoral d'Ur, mais également de réactualiser la rétribution en prenant compte l'activité financière de l'estive sur l'exercice 2024,
Considérant qu'au vue des éléments à rectifier, ils viennent modifier l'essence même de la délibération du 27 décembre 2023 et de facto la convention Pluriannuelle de Pâturage telle qu'elle avait été soumise préalablement.
Considérant que Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 et demande d'intégrer dans une nouvelle délibération et dans la C.P.P. les éléments rectifiés.
Considérant qu'il est rappelé, en vertu de l'article L.2131-11 du CGCT «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soif comme mandataires ».
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire ef sa proposition,
** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **
Le Conseil Municipal décide de :
e _ABROGER la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d’Ur.
+ PROPOSER Une nouvelle la délibération prenant en compte les éléments rectifiés dans une nouvelle Convention Pluriannuelle de Pâturage.
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°43/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
° Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)
° Contre : *** Néant ***
e _ Abstention : *“** Néant ***
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 23 Département des Pyrénées Orientales République Française
Délibération n°44/2024 : Autorisation de signer la nouvelle Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d'Ur.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article L.481 du Code Rural.
Vu la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d'Ur.
Vu la délibération n°43/2024 portant abrogation de la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2073 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d'Ur.
Vu la Commission Estive en date du 05 décembre 2024.
Vu la nouvelle Convention Pluriannuelle de Pâturage (C.P.P.).
Considérant que Monsieur le Maire a été saisi le 11 décembre 2023 d'une demande de constitution d'un Groupement Pastoral en vue de pouvoir pâturer sur l'estive communale d’Ur.
Considérant que le Groupement Pastoral d'Ur s'est constitué que le 08 octobre 2024.
Considérant que la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d'Ur avait fait l'objet de plusieurs débats entre élus et éleveurs et avait posé la base de négociation, notamment de ne pas fixer de loyer (gratuité) au Groupement Pastoral d'Ur.
Considérant que Monsieur le Maire a été saisi par l'Association AFP/GP concernant le projet de la C.P.P. du 27 décembre 2023 ne présentant pas toutes les assurances juridiques. Effectivement, l'application de la gratuité, volonté du Conseil Municipal, contrevient à l'arrêté préfectoral n°201 5014-009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur locative et les zones d'application des C.P.P. Les maxima et minima dans la catégorie « Parcours, landes et bois », sont les suivantes : minimum 0.11€/ha et maximum 6.79 €/ha.
Considérant que Monsieur le Maire à la suite d'une réunion de travail en date du 28 novembre 2024, en présence des techniciennes de l’AFP/GP et du Conseil de la Commune, il en ressort des modifications substantielles, notamment l'obligation de faire appliquer un loyer au Groupement Pastoral d'Ur, mais également de réactudaliser la rétribution en prenant compte l'activité financière de l'estive sur l'exercice 2024.
Considérant que d'autres ajustements réglementaires ont été apportés, notamment sur la C.P.P.:
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 24 Département des Pyrénées -Orientales République Française
e Sur la surface de l'estive: «En la commune d'Angoustrine-Vileneuve-les Escaides - Département des Pyrénées Orientales, les immeubles à vocation pastorale ou d'agriculture extensive en nature de prairies, pâtures, landes, parcours d'une superficie totale de 1 686 ha 51 a 90 ca».
e Sur les modalités de paiement du loyer: «le titre de recette sera émis au quatrième trimestre de l'année en cours. À partir de l'émission du titre, l'échéance de paiement sera de 30 jours ».
e Sur les aménagements : « Concernant les programmes de travaux de grosse réparation ou de création d'infrastructures et travaux sur la végétation, destinés à la mise en valeur pastorale [tels que création de clôtures dans le périmètre définit dans l'article 1, parcs de contention, aménagements de points d'eau, passage canadien, ouverture de milieux, etc.}, le preneur devra demander autorisation au bailleur en lui adressant un descriptif de l'investissement projeté. Ces travaux nécessiteront la validation du Conseil Municipal pour les nouvelles infrastructures et d'une décision du maire pour les travaux d'amélioration et d'entretien. Le bailleur s'engage à donner réponse dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception du descriptif. Tous travaux concernant le refuge, se fera sous maitrise d'ouvrage de la commune. le cahier des charges précise les modalités d'entretien des équipements pastoraux, du refuge et des pistes ». e _ Surles frais : « Pas d'enregistrement prévu de la présente ».
Considérant que d'autres ajustements réglementaires ont été apportés, notamment sur le cahier des charges et règlement :
° Sur la période d'utilisation : « la saison d'estive chaque année du 25 mai au plus tôt au 30 octobre au plus tard. En cas de pâturage par des troupeaux ovins, le preneur devra se référer au règlement du 3 mars 1900. En cas de désaccord sur les dates de montées et descentes des différentes espèces, ce règlement s'appliquera ». e Sur les troupeaux: «Les espèces admises sont : bovins, ovins, équins et asins. Le nombre d'UGB (Unités Gros Bétail) admis sur le parcours est de 240 à 310 UGB [jeunes bovins inclus, jeunes équins exclus ».
e Sur les équipements — Entretien, réparations: « {...] le propriétaire exige du preneur d'effectuer les travaux suivants :
o Entretien tous les deux ans de la piste du Veïrat {tronçon d'accès au refuge indiqué en annexe) par curage des caniveaux et entretien de l'assise afin qu'elle reste praticable pour des véhicules tous-terrains ; sauf en catastrophe naïvrelle ; o Entretien intérieur du refuge du Veïrat {partie vacher] et maintien des abords en état de propreté ;
o Dans le cas d'éventuels programmes de travaux ef réparations majeures profitables à l'ensemble des utilisateurs du territoire, ils pourront être partagés dans leur réalisation, entre le bailleur, le locataire et autres acteurs concernés par les travaux.
o Le bailleur assurera la maitrise d'ouvrage dans le cas de travaux de réhabilitation sur le refuge du Veïrat {toit et murs). Les frais seront répartis entre le bailleur et le locataire selon la clef de répartition suivante :
Côtes Partie vacher Partie tourisme Total
intérieures
M? 12.8 21.4 32.40
2 37 63 100
+ Sur le Gardiennage : « Le bailleur demande la mise en place d'un gardiennage des troupeaux sur l'ensemble du territoire définis dans l'article 1, avec l'embauche d'un salarié ».
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e Sur la chasse, pêche, tourisme : « Le preneur devra faciliter l'accès aux sentiers pédestres avec une signalétique et équipements pastoraux adaptés {franchissement de clôture) ». ° Sur la circulation : « La gestion de la piste d'accès aux estives reste de la compétence du bailleur en lien avec la Maïrie d'Angoustrine. Une autorisation de circulation sera nécessaire et délivrée aux adhérents du Groupement Pastoral après fourniture de la liste avant le début de la saison d'estive {[immatriculations et marque des véhicules] ». + Surles modalités de rétribution financière valant subvention est arrêtée à 47 624.21 €:
Section de fonctionnement Montant en €
Dépenses 14 139.62
Recettes 5 509.21
Résultat de fonctionnement sur 2024 (A) - 8 630.41
Résultat cumulé de fonctionnement de 2011 59 016.60
à 2023 (B)
Section d'investissement
Dépenses 14 402.78
Recettes 0.00
Résultat d'investissement sur 2024 (C) - 14
402.78
Les restes à réaliser de 2024 sur l'exercice
2025
Dépenses 0.00
Recettes 11 640.80
Résultat des R.A.R (D) + 11 640.80
Résultats définitif (A+B+C+D) 47 624.21 €
Année Montant de la subvention en € 2025 15 000 €
1e acompte de : 10 000 € [mois de
mai)
2ème acompte : 5 000 € {selon les
finances de la commune)
2026 6 524.84 €
2027 6 524.84 €
2028 6 524.84 €
2029 6 524.84 €
2030 6 524.85 €
Total | 47 624.21 €
+ Sur le suivi des demandes de subventions en cours : « La commune d'Ur a souscrit au 15 mai 2024, un contrat MAEC d'une durée de 5 ans. Ce contrat sera transféré au GP au 15 mai 2025, qui assurera le respect des engagements pour le restant de la durée du contrat. En juin 2024, la commune d'Ur a réalisé une demande de subvention dans le
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 26 Département des Pyrénées -Orientales République Française
cadre du dispositif 70.31 du PSN Occitanie « Engagement de gestion — Aide au gardiennage des troupeaux sur les territoires pastoraux hors des zones de prédation ». Cette demande ayant été réalisée sur la plateforme EuroPAC, avec un compte nominatif, le suivi de cette subvention ne peut être transféré au GP. Ainsi la commune assurera le suivi et la perception de cette subvention, ayant elle-même assurée l'embauche du vacher pour la saison 2024 ».
° Surle transfert de propriété des équipements mobiles pastoraux : « Ces équipements sont cédés au Groupement Pastoral en l'état, et feront l'objet d'un PV de transfert : o Une béfaillère de marque Jeantil modèle GB53, n° de série 113504 ; o Une remorque à bascule mobile avec couloir de contention ».
Considérant que lors de la Commission Estive, Madame la représentante du Groupement Pastoral d'Ur propose de négocier un loyer entre 0.75 à 0.80€/hectare pour éviter d'alourdir les finances de la structure.
Considérant que les élus présents à cette Commission renvoient cette décision en débat en Conseil Municipal.
Considérant que Monsieur le Maire propose de fixer le loyer annuel à 1£/hectare soit 1 686.52 € l'année.
t
Considérant qu'il est rappelé que cette convention pluriannuelle de pâturage a pour objectif le soutien à l'agriculture rurale dont les contraintes sont de plus en plus liées aux difficultés climatiques, mais également en préservant Une ressource partagée avec les autres utilisateurs de la montagne.
Considérant qu'il est rappelé, en vertu de l'article L.2131-11 du CGCT «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un où plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire ei sa proposition,
** Monsieur le Maire précise que selon l'AFP/GP la charge de pâturage représente que 40% de la surface totale de l’estive. Concernant le loyer, il faut observer que la Commune ne prendra plus en charge l'entretien de la piste du Veïrat.
Monsieur Martin JUNCA précise que l'entretien de cette piste est une charge supplémentaire pour le Groupement Pastoral d’Ur.
Monsieur Stéphane ROS propose de fixer le loyer à 0.80 €/ha.
Monsieur le Maire est favorable à cette proposition.
Madame Sylvie GARRETTE pose la question si la convention est tacite reconductible à la fin des 6 années. Monsieur le Maire, en réponse, indique que la location est consentie pour une durée de 6 année entière et consécutive, à compter du : 01/01/2025. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes de 3 ans, sauf dénonciation adressée par l’une ou l'autre des parties, au moins 6 mois avant l'arrivée du terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ». **
Le Conseil Municipal décide de :
e ARRETER le résultat extra-comptable à 47 624.21 € de l'estive communale. e APPROUVER la rétribution du résultat comptable valant subvention pluri- annuellement sur six années :
| Année | Montant de la subvention en € |
Séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 Page 27 Département des Pyrénées -Orientales République Française
2025 15 000 €
1er acompte de : 10 000 € [mois de
mai)
2ème acompte : 5 000 € {selon les
finances de la commune)
2026 6 524.84 €
2027 6 524.84 €
2028 6 524.84 €
2029 6 524.84 €
2030 6 524.85 €
Total | 47 624.21 €
e DEMANDER au Groupement Pastoral d'Ur et ce, Conformément à l'article L.1661-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, de s'engager à fournir à la Commune, avant la commission estive annuelle, une copie certifiée de ses subventions, ainsi que tous les documents disant connaître les résultats de son activité ainsi que les rapports produits par les autres services (diagnostic pastoral, contrat MAEC à signer ..). Il devra s'engager, également, à justifier, à tout moment, de l'Utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune. À ce titre, la Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le Groupement Pastoral et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Commune.
° FIXER la durée de la convention à six ans du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2030. ° _FIXER Un loyer annuel de 0.80 € x 1 686.52 ha, soit 1 349.22 €. Un titre de recette sera émis au quatrième trimestre de l'année en cours. À partir de l'émission du titre, l'échéance de paiement sera de 30 jours.
° EXIGER du Groupement Pastoral d'Ur d'effectuer les travaux suivants : o Entretien tous les deux ans de la piste du Veïrat (tronçon d'accès au refuge indiqué en annexe) par curage des caniveaux et entretien de l’assise afin qu'elle reste praticable pour des véhicules tous-terrains ; sauf en catastrophe naturelle ; o Entretien intérieur du refuge du Veïrat (partie vacher) et maintien des abords en état de propreté ;
+ DETERMINER les périodes de pâturage du 25 mai N au 30 octobre N. En cas de pâturage par des troupeaux ovins, le Groupement Pastoral d'Ur devra se référer au règlement du 3 mars 1900. En cos de désaccord sur les dates de montées et de descentes des différentes espèces, ce règlement s'appliquera.
e _ TRANSFERER la propriété des équipements mobiles pastoraux : o Une bétaillère de marque Jeantil modèle GB53, n° de série 113504 ; o Une remorque à bascule mobile avec couloir de contention. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°44/2024
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:
e Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)
e Contre : *** Néant ***
° _Abstention : *** Néant ***
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5. INFORMATIONS DIVERSES
** Aucune information diverse **
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Monsieur le Maire lève la séance à 19h11.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphane ROS Francis GA
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