Procès Verbal - pv du cm du 08.02.2024

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Procès Verbal - pv du cm du 08.02.2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 08.02.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, DGS/MB/SN

Saint-Gély-du-Fesc

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

* * * *

SEANCE DU JEUDI 8 FEVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le huit février à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle

LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M.LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, P.BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, À. LAMOR, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL,

ABSENTS: S. ALET a donné procuration à P. BURTE

A. MEYOUR a donné procuration à M. LERNOUT

M. PAMS

Ch FAY a donné procuration à Ch NAUDI

H. TAURAN

N. FABRE a donné procuration à L. CAPELLI

S GODIN

V. RIVIERE

* * * *

Après avoir constaté que le quorum était atteint (21 conseillers présents / 29), Madame le Maire ouvre la séance et propose Monsieur Jean François ORTEGA pour occuper les fonctions de secrétaire de séance ce qui est

accepté à l’unanimité.

Puis,

1.

2.

elle procède à l’énumération des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal du conseil municipal de la séance précédente

Information aux conseillers municipaux : Etat récapitulatif des indemnités versées aux élus en 2023 3. Actualisation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux titulaires

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16.

17.

18.

19.

20.

21.

d’une délégation

Taux d’imposition 2024

Reprise anticipée des résultats 2023 et affectation du résultat au budget primitif 2024

Budget primitif 2024

Entretien de parcelles communales par éco-pâturage - Subvention à l’association OCE Lou Patus Subvention de fonctionnement aux associations à tendance sportive Année 2024 Subvention de fonctionnement aux associations à tendance non sportive- Année 2024 . DETR 2024 - Demande de subvention - Requalification de la rue de la Rompude . DSIL 2024 — Demande de subvention - désimperméabilisation et renaturation de la cour d’école Valène et

des espaces d'évolution des ALP/ALSH

.ZAC des Vautes — Modification de l’acte de cession à la commune des voies et espaces communs suite à

intégration par erreur de la parcelle CB N° 75.

. Adhésion à un groupement de commandes pour véhicules électriques et bornes de recharge sur le domaine

privé de la commune

. Convention avec la coopérative d'électricité de Saint Martin de Londres pour la restructuration du réseau électrique moyenne tension souterrain pour l’alimentation des futures bornes IRVE et ECP - parcelle

section AW n° 133 — Parking lieu-dit « l’homme mort »

Séjour des séniors dans les Pyrénées — Détermination des tarifs

Modification du règlement de fonctionnement des services périscolaires Convention d’objectifs et de financement 2024/2027 signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

de l'Hérault — Prestation de service ALSH concernant le service extra, péri et ados Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH} «Les Galopins » — Modification du règlement de

fonctionnement

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Les Galopins » — Actualisation du projet pédagogique Personnel territorial — Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire Information sur les décisions prises par délégation du conseil municipal 1 ARRET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

A l’unanimité, les membres du conseil arrêtent le procès-verbal de la séance du mercredi 20 décembre 2023.

2. INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX : ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES VERSEES AUX ELUS EN 2023

Monsieur Stéphany informe que la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 93, codifié à l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein ef au sein de tout syndicats au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.»

En matière de transparence, la commune publie donc chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l'ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d'économie mixte locale, société publique locale et de société d'économie mixte à opération unique.

Monsieur Stéphany précise que la ville est présente au sein d’une Société Publique Locale (SPL Belle Viste) mais les élus municipaux qui y siègent ne perçoivent pas d'indemnité à ce titre.

La liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l'année 2023 par les élus siégeant au conseil municipal est présentée. Le conseil municipal en prend acte.

Délibération : 2024-02-08 / 01

3. ACTUALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE. DES ADJOINTS ET DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES D’UNE DELEGATION

Monsieur Éric Stéphany, Maire Adjoint chargé des Finances, rappelle qu’aux termes de l’article L 2123-20- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque assemblée arrête par délibération les indemnités de ses membres. Cette délibération couvre la durée du mandat sauf décision contraire, et précise le montant des indemnités en pourcentage appliqué à la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : Indice Brut 1027.

A compter du 1° janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique (1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus est revalorisé du fait de l’attribution de 5 points à son indice majoré, faisant passer ce dernier à 835 points au lieu de 830. Cette augmentation répond à une obligation légale et n’est pas du fait de la commune.

Il précise à l’assemblée que ces indemnités seront versées conformément au tableau présenté et ne font l’objet d’aucun écrêtement

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et une abstention (Ch Pujol), adopte la revalorisation indiciaire des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant une délégation à compter du 1° janvier 2024 et adopte le principe de revalorisation indiciaire en cas de décrets ministériels portant majoration de la rémunération du personnel de la fonction publique,

Délibération : 2024-02-08 / 02

4 TAUX D'IMPOSITION 2024

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint, chargé des finances, expose à l’assemblée qu’il convient de voter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le produit fiscal résulte de l’application des taux aux bases d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en fonction de leur valorisation physique et nominale.

L'état des bases prévisionnelles pour l’année 2024 n’ayant pas encore été notifié, le produit prévisionnel des impositions a été établi en tenant compte d’une revalorisation des bases de 3.90%.

Conformément aux orientations budgétaires débattues lors du conseil municipal du 20 décembre 2023, et des engagements de la municipalité en termes de modération fiscale, il est convenu de maintenir les taux d’imposition actuels.Compte tenu de ces éléments il est proposé de reconduire les taux de l’année précédente à l'identique :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,35 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,01 %

+ Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale 11.60 %

Le conseil municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (JL Fellous, Ch Pujol, G Fabre, CI Courtois),

reconduit les taux présentés.

Délibération : 2024-02-08 / 03

5 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 ET AFFECTATION DU RESULTAT AU BUDGET

PRIMITIF 2024

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par la commune après constations des résultats définitifs lors du vote du compte

administratif.

Toutefois, les articles L. 2311-5 et R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions dans lesquelles une commune peut reprendre de manière anticipée les résultats avant

l'arrêté du compte de gestion et l’adoption du compte administratif d’un exercice.

Cette reprise anticipée des résultats d’un exercice N-1 à l’exercice N ne peut être faite qu'entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l’article 1 1612-11 du CGCT, soit après le 31 janvier, et la date limite de vote des taux d’impositions locales prévues à l’article 1639 A du Code général des impôts, soit au plus

tard le 31 mars.

La reprise anticipée des résultats est justifiée par un tableau des résultats d'exécution du budget ainsi que de

Pétat des restes à réaliser au 31 décembre.

Il est possible au conseil de reprendre par anticipation les résultats 2023 et de statuer sur l’affectation de ce

résultat sur le budget primitif 2024.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise dans la plus proche

décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

Vu, le compte de gestion provisoire arrêté par le comptable à la date du 31 décembre 2023. Vu, le résultat de l’exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint-Gély-du-Fesc qui se présente

comme suit :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultat propre à 2023 10 757 813.38 11914 733.22 1156919.84

Section de Résultats antérieurs fonctionnement reportés (002 du BP) 2 093 444.17 2 093 444.17

Résultat à affecter 1075781338 | 14 008 177.39 3 250 364.01

Dépenses Recettes Solde (+ ou -) |

Résultat propre à 2023 3 017 226.07 1 565 582.17 -1 451 643.90

Section Résultats antérieurs

d’investissement | reportés (001 du BP) NOM 8587 10e LOT |

| Résultat à affecter 3 017 226.07 2 647 766.04 - 369 460.03

: Dépenses Recettes Solde (+ ou FE

[ TOTAL 13 775 039.45 16 655 943.43 2 880 903.98

Vu l’état des restes à réaliser (RAR) 2023 en section d’investissement,

Dépenses Recettes Solde (+ ou + |

Restes à réaliser Fonctionnement d /

(RAR) Investissement 389 261.00 4 090 000.00 3 700 739.00

Vu le besoin de financement de la section d’investissement faisant apparaitre un excédent de

3 331 278.97 € RAR inclus. Il est proposé une reprise anticipée du résultat et son affectation sur le budget primitif 2024, telle que :

| Solde (Hou-) |

_ Affectation à l'investissement (compte 1068) | /

Reprise anticipée | Report en investissement au R0O01 | -369 460.03

Report en fonctionnement au RO02 | 3250 364.01

Vu le visa du comptable en date du 31/01/2024.

Monsieur Eric Stéphany propose au conseil municipal que l’ensemble de ces montants soient inscrits dans

le budget primitif 2024, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitive devra intervenir après le vote du compte administratif

Le Conseil municipal, par 23 voix pour et 2 abstentions (JL Fellous et Ch Pujol), décide l’affectation du résultat tel que présenté ci-dessus

Délibération : 2024-02-08 / 04

6 BUDGET PRIMITIF 2024

Va le rapport d'orientation budgétaires présenté le 20 décembre 2023 ;

Vu la présentation et le vote du résultat anticipé de l’exercice 2023 et son affectation ; Vu la maquette budgétaire ;

Monsieur Éric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, présente le projet de budget primitif du budget principal pour l’année 2024 aux membres présents de l’assemblée.

La vue globale de ce document budgétaire par section est la suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 12 914 639 €

Recettes : 14 782 597 €

Section d’investissement :

Dépenses : 5 932 689 €

Recettes : 5 932 689 €

Monsieur Stéphany détaille les grands axes de ce budget primitif : vision prudente ; maintien de la qualité des services publics; focus important cette année sur les Ressources Humaines avec une augmentation conséquente des charges de personnel (revalorisation IFSE, prime pouvoir d’achat, augmentation du CIA...), maintien des taux d’imposition...

En investissement, les subventions potentielles ne sont pas inscrites volontairement en recettes, choix de l’autofinancement et d’un emprunt afin de financer des opérations importantes telles que : la végétalisation de la cours d’école Valène cette année, la rue du Patus et celle de la Rompude, l’étude sur l’isolation thermique des bâtiments (décret tertiaire), la transformation du terrain pelousé en aire de grands jeux synthétique ... Nos prévisions budgétaires étant complexes, des décisions modificatives seront nécessaires ultérieurement pour procéder à des ajustements.

Préalablement au vote, une discussion s'engage sur la pénalité due par la commune en raison d’un nombre insuffisant de logements sociaux et sur l'impossibilité pour la commune de répondre aux obligations de la loi SRU.

Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (G. Fabre, CI Courtois, Ch Pujol et JL Fellous), décide de voter globalement le budget primitif 2024.

Délibération : 2024-02-08 / 05

7 ENTRETIEN DE PARCELLES COMMUNALES PAR _ECO-PATURAGE - SUBVENTION A L'ASSOCIATION OCE LOU PATUS

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, rappelle la délibération du 23 janvier 2021 par laquelle la commune avait établi une concession d’usage temporaire de terrains communaux avec l’Association «OCE Lou Patus » pour une durée de trois ans à compter du 1% février 2021, renouvelable une fois par tacite reconduction soit jusqu’au 31 janvier 2027.

Le Président sollicite une subvention afin de poursuivre son activité sur le territoire avec l’entretien de parcelles communales en éco pâturage, d’assurer des animations en direction de publics variés (scolaires, séniors.) et d’intervenir à l’occasion d'événements organisés sur la commune.Compte-tenu du bilan très favorable des actions conduites par l’association « OCE Lou Patus » en 2023, des animations envisagées et du très bon entretien des terrains communaux confiés, il est proposé de reconduire la

subvention de 5.000,00€.

Par ailleurs le Président de l’association « OCE Lou Patus » sollicite une subvention complémentaire afin de participer au financement de matériel, notamment d’une remorque, et de formations au permis B96. Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2.000,00 € pour cette acquisition et cette action de formation.

Madame, A. Buffet ayant un intérêt indirect au sein de l’association, ne prend pas part à la discussion et ne

participe pas au vote,

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide d’attribuer une subvention de 5 000 € à l'association « OCE Lou Patus» pour l’entretien des parcelles communales en éco pâturage et son fonctionnement (animations, actions d'éducation, ....) ; - Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association « OCE Lou Patus» pour

financer l’acquisition d’une remorque ainsi qu’une action de formation ;

Délibération : 2024-02-08 / 06

8 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS À TENDANCE SPORTIVE ANNEE

2024

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, présente aux membres de l’assemblée les dossiers de demande de subvention des associations à tendance sportive reçus pour l’année 2024. Il précise que les dossiers remis par les associations, accompagnés de l’ensemble des pièces indispensables

à l’appui de leur demande, ont été étudiés individuellement.

Mesdames, Ch Fay, A. Lamor, A. Caussidier-Albouy et Messieurs S. Alet, M. Marot, M. Michaudet ayant un intérêt direct ou indirect au sein des associations, ne prennent pas part à la discussion et ne participent pas au

vote.

Ces documents ayant été examinés, il est proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :

| ASSOCIATION [___ MONTANT

Association de la Retraite Sportive - ARS 1 800,00 €

Grand Pic St Loup - Saint Gély Athlétisme 800,00 €

Association Saint Gély — Saint Clément Badminton 1 200,00 €

Saint Gély Basket ball 10 000,00 €

La Boule St Gilloise = 500,00 €

Canoë Kayak du Collège F. Villon 550,00 €

Cap St Gély Ï 500,00 €

Club Alpin Français 1 500,00 €

Amicale Saint Gilloise des Coureurs de Fonds 600,00 €

Aurore Sportive Football 11 000.00 €

Foyer Rural 1 500,00 €

St Gély GRS | 2 000,00 €

Oxy'Gym 800,00 €

Ecole de Rugby du Pic St Loup 1 000,00 €

| St Gély Pic St Loup Rugby ___ 2500.00 €

| Société de Chasse 1 000,00 €

| Saint Gély Nature 460,00 € |

Tae Kwon Do Club St Gély ___ 800,00 €

Tennis Club Saint Gély 2 000,00 €

PSGC Tennis de Table 2 500,00 €

Vélo Club Saint Gillois 500,00 €

Volley Club St Gillois 10 000,00 €

TOTAL 53 510,00 €

Le conseil municipal, par 17 voix pour et 2 abstentions (Messieurs G. Fabre et C1 Courtois), décide

d’attribuer une subvention aux associations à tendance sportive désignées ci-dessus.

Délibération : 2024-02-08 / 07

9 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS À TENDANCE NON SPORTIVE-

ANNEE 2024

Madame Michèle Lernout, Maire, présente aux membres de l’assemblée les dossiers de demande de

subvention des associations à tendance non sportive reçus pour l’année 2024. Elle précise que les dossiers remis par les associations, accompagnés de l’ensemble des pièces indispensables à l’appui de leur demande, ont été étudiés individuellement.

Monsieur E. Stéphany, et Monsieur JL Fellous ayant un intérêt direct ou indirect au sein des associations, ne prennent pas part à la discussion et ne participent pas au vote.

Ces documents ayant été examinés, il est proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :

ASSOCIATION | MONTANT

| Amicale des Parents d’élèves 500,00 €

_Anciens Combattants Saint Gély Pic St Loup 500,00 €

Association Artistique Monet 2 000,00 €

Atout Bridge _ 300,00 €

ASTEC - PSL 1 000,00 €

Bibliothèque pour tous : | 6 500,00 €

Eclats de Lire (bibliothèque scolaire) h 450,00 €

FCPE — Conseil Local de Saint Gély 400,00 €

Ecole de Musique « le Diapason » ___ 12000,00€ |

_J’ai rendez-vous avec vous 2 500,00 € |

Club le Dynamic 1 600,00 €

Mosaïque Cœur du Pic | 300,00 € |

Plein Chant —- Ensemble vocal Chœur Battant 200,00 €

Prévention Routière 300,00 €

Respect Animal Nature Pic St Loup 3 000,00 €

SMLH - Légion d'Honneur section Hérault 500,00 €

Tiens on sonne 5 2 000,00 €

Tom et Gély 160,00 €

Saint Gély Image 200,00 €

| A(R)TY*PIC 200,00 €

TOTAL | 34 610,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention aux associations à tendance non sportive désignées ci-dessus.

Délibération : 2024-02-08 / 08

10 DETR 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION - REQUALIFICATION DE LA RUE DE LA ROMPUDE

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, de la transition écologique, de l’environnement, des travaux et des mobilités, rappelle à l'assemblée que chaque nouveau projet de

réaménagement de voie est l’occasion pour la Ville de développer ses aménagements cyclables. Depuis 2020, ce ne sont pas moins de trois axes majeurs qui ont été aménagés ou complétés pour un linéaire de plus de 2 km, en intégrant les travaux en cours de la rue du Patus. La Commune compte réaliser à moyen terme un total de 15,8 km, ce qui représentera 25 % du linéaire total de voirie.

La rue de la Rompude constitue un axe majeur de la Commune car elle dessert de nombreux équipements publics tels que le collège François Villon, les écoles maternelle Rompude et élémentaire Valène, ainsi que le gymnase de la Rompude et le plateau sportif municipal.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que les cheminements piétons et cyclables aux abords de ces équipements publics doivent être favorisés et sécurisés, tout en réduisant la vitesse de véhicules motorisés, il est proposé de requalifier la rue de la Rompude entre la rue de la cannelle et la rue des lilas. Ces travaux seront réalisés selon le principe d’aménagement déjà adopté sur le territoire communal lorsque les largeurs de voirie ne permettent pas de réaliser une piste cyclable séparée, à savoir d’une chaussée de 5,5 mètres de large et un trottoir partagé de 3 mètres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _Approuve le programme des travaux,

- Décide de réaliser les travaux de requalification de la rue de la Rompude sur les exercices 2024 et 2025,

- Propose le plan de financement HT suivant :

DEPENSES RECETTES PREVISIONNELLES

Etudes préalables 25 000 € Fonds de concours CCGPSL 30 000 € 8,00 %

Maitrise d’œuvre 20 834 € Département FAIC 80 000 € 21,33 %

CSPS 5 000 € DETR (50%) 225 000 € 50,00 %

Travaux 300 000 € Part communale 7700 € 20,67 %Aléas et imprévus 24 166 €

TOTAL 375 000 € TOTAL 375 000 € 100,00 %

- Sollicite des subventions au taux le plus élevé possible de chacun des partenaires publics associés.

Délibération : 2024-02-08 / 09

11 DSIL 2024 —- DEMANDE DE SUBVENTION - DESIMPERMEABILISATION ET RENATURATION DE

LA COUR D’ECOLE VALENE ET DES ESPACES D’EVOLUTION DES ALP/ALSH

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, de la transition écologique, de

l’environnement, des travaux et des mobilités, rappelle à l’assemblée que la Commune souhaite procéder à la

désimperméabilisation et à la renaturation des cours de l’ensemble de ses écoles.

Ainsi, le programme de rénovation s’inscrit dans un objectif ambitieux de lutte contre les flots de chaleur, de désimperméabilisation des sols afin de rendre les cours plus résilientes en adéquation avec les nouvelles

pratiques éducatives.

Ce programme ambitieux, qui devrait être porté en 3 ans, débutera en 2024 par le réaménagement de la

cour d’école élémentaire Valène et des espaces d’évolution des ALP/ALSH, en poursuivant l’objectif d’atteindre

50 % de surfaces de pleine terre et de favoriser l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Mme le Maire précise que ce projet a été défini en étroite concertation avec les enseignants, les parents

d'élèves et le personnel, notamment celui de l’ALSH les Galopins.

VU le Code général des coilectivités territoriales ;

CONSIDERANT que depuis plusieurs années, l’école élémentaire Valène, qui accueille 324 enfants et 100 enfants pour l’ALSH, n'offre pas un confort suffisant à ces enfants, notamment en période estivale et ce, malgré que

l'école ait de vastes espaces extérieurs, les cours et les espaces extérieurs sont imperméabilisés à 80 ©.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve le programme des travaux,

- Décide de réaliser les travaux de réaménagement de la cour d’école élémentaire Valène et des espaces

d'évolution des ALP/ALSH,

- Propose le plan de financement HT suivant :

DEPENSES RECETTES PREVISIONNELLES

Etudes préalables 12 455,00 € | Agence de l’eau 90 529,58 € 35 %

Révsion Occitanie 51 731,19 € 20%

DSIL 51 731,19 € 20%

Travaux 246 200,93 € | CAF 12 932,80 € 5%

Autofinancement 51 731,19 € 20 %

TOTAL 258 655,93 € | TOTAL 258 655,93 € 100 %

- Sollicite des subventions au taux le plus élevé possible de chacun des partenaires publics associés.

Délibération : 2024-02-08 / 10

12 ZAC DES VAUTES — MODIFICATION DE L'ACTE DE CESSION A LA COMMUNE DES VOIES ET

ESPACES COMMUNS SUITE A INTEGRATION PAR ERREUR DE LA PARCELLE CB N°75

Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, rappelle à l’assemblée que par acte authentique signé le 19 mars 2014, l’ensemble des voies et espaces communs de la ZAC des Vautes appartenant à la SARL LES PARCS DES VAUTES, a été cédé à la commune, conformément à la convention d’aménagement

de ZAC signé le 7 janvier 1999.

En effet, aux termes de ladite convention, il a notamment été prévu un Article 5, relatif aux équipements

communs, et à leur rétrocession à la Commune.

Les parcelles non bâties, répertoriées dans l’acte de cession, cédées par la SARL LES PARCS DES VAUTES, fait état d’une parcelle cadastrée section CB n° 75 d’une surface de 161 m°. Celle-ci, a été intégrée à cette cession par erreur ; devant être initialement un cheminement piéton public, il a été

convenu d’un commun accord avec l’aménageur en cours de chantier, de ne pas le réaliser dans le cadre de l'aménagement de la ZAC des Vautes. C’est donc à tort et par erreur que cette parcelle a été intégrée dans l’acte de

cession du 19 mars 2014.

Par conséquent, il convient de procéder à la rédaction d’un acte notarial rectificatif. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la modification de l’acte de cession afin de corriger cette erreur matérielle en rétrocédant ladite parcelle à l’aménageur et demande à la SARL LES PARCS DES VAUTES, de faire procéder par leur notaire à un acte notarial rectificatif ;

Délibération : 2024-02-08 / 11

13 ADHESION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET BORNES DE RECHARGE SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de

l’environnement, des travaux et des mobilités, expose à l’assemblée :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’énergie et, notamment, les articles L 353-1 et suivants ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants ;

VU la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes pour « l’acquisition de véhicules neuf et/ou

d’occasion électriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d’un service comprenant la

création, l’entretien et l’exploitation des IRVE sur le domaine privé des collectivités et leurs établissements

publics » ;

CONSIDERANT que la Commune a des besoins en matière d’achat de véhicules et de bornes de recharges sur son

domaine privé,

CONSIDERANT que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

CONSIDERANT que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

CONSIDERANT que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault) sera le

coordonnateur du groupement,

CONSIDERANT que ce groupement présente un intérêt pour la Commune au regard de ses propres besoins,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de la dissolution des précédents groupements de commande,

- Valide l’adhésion de la Commune au groupement de commandes pour « l’acquisition de véhicules neuf et/ou d’occasion électriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des

véhicules (IRV) électriques ou hybrides rechargeables sur les domaines privés des collectivités et leurs établissements publics » pour une durée illimitée,

- Autorise le Maire :

“à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

“ à faire acte de candidature aux marchés de véhicules et de bornes proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune,

- Approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement, - S’engage:

“ à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante,

“ à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Délibération : 2024-02-08 / 12

14 CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES POUR LA RESTRUCTURATION DU RESEAU ELECTRIQUE MOYENNE TENSION SOUTERRAIN POUR L'ALIMENTATION DES FUTURES BORNES IRVE ET ECP - PARCELLE SECTION AW N° 133 — PARKING LIEU-DIT « L'HOMME MORT »

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de Penvironnement, des travaux et des mobilités, indique à l’assemblée que la Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres doit restructurer le réseau électrique sur la parcelle cadastrée section AW n° 133, parking lieu- dit l'Homme mort.Ces travaux nécessitent l’établissement d’une convention d’occupation du domaine public entre la Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres et la commune pour la mise en place d’un réseau électrique souterrain moyenne tension d’une longueur de 55 m pour l’alimentation des futures bornes IRVE et ECP.

Monsieur Patrick Burté présente à l'assemblée le projet de convention fixant les conditions d’implantation

de ce réseau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et autorise le Maire à signer la

convention et tout document s’y afférant

Délibération : 2024-02-08 / 13

15 SEJOUR DES SENIORS DANS LES PYRENEES - DETERMINATION DES TARIFS

Madame Christiane Naudi, Maire adjoint chargé des séniors, informe le Conseil municipal que dans le cadre de ses actions en faveur des seniors, la Commune organise un séjour dans les Pyrénées du 27 au 29 mai

2024. L'organisation de ce séjour fait l’objet d’un contrat avec l’agence Méridien Voyages.

Cette action s’adresse à un groupe de 25 participants minimum, domiciliés sur la commune et âgés d’au moins 66 ans, et d’un accompagnateur. Pour les couples (justifiant d’une domiciliation commune sur Saint-Gély-

du-Fesc), il suffit qu’une seule personne ait l’âge requis.

Le tarif du séjour proposé comprend notamment : transport, pension complète, animations et visites guidées, assurances (annulation, assistance, rapatriement) et Î gratuité pour l’accompagnateur (représentant de la

mairie).

Il convient d’établir une participation par personne modulable en fonction du prix du voyage dépendant du nombre d’inscrits et une participation communale fixée forfaitairement à 150 € par participant.

Nombre de participants Prix du voyage/personne | Participation des inscrits

De 25 à 31 490 € 340 €

De 32 à 41 440 € 290 €

De 42 à 53 390 € 240 €

La commune en tant que porteur de projet procède à la réservation des séjours directement auprès du professionnel de tourisme et loisirs. Ce dernier devient l'interlocuteur unique du porteur de projet, depuis la

réservation jusqu’au règlement de la facture du coût du séjour.

Les participants devront verser un acompte d’un montant de 200 € lors de l’inscription (hors chambre individuelle). Le solde dont le montant sera fonction du nombre de participants définitif arrêté au 8 avril 2024 sera

à verser au plus tard 1 mois avant le départ.

Les participants souhaitant disposer d’une chambre individuelle devront verser une participation

supplémentaire de 50 € lors de l’inscription.

En cas d’annulation, des frais de dossier seront appliqués conformément aux conditions d’annulation et de modifications telles que stipulées dans le contrat groupe conclu entre la commune et l’agence de voyage. L'assurance annulation incluse dans le prix de la réservation permet notamment un remboursement total ou partiel des frais d'annulation générés auprès de l’agence de voyage dans la limite des risques couverts (F’annulation pour cause de Covid n’est pas couverte par l’assurance). La commune procédera au remboursement par mandat

administratif déduction faite de la participation communale (150€).

En cas de substitution d’un participant par une autre personne (sous réserve que cette dernière remplisse les conditions d’âge et de domiciliation), dans un délai au moins de 8 jours avant la date de départ, il pourra être procédé à un remboursement par mandat administratif de la participation, déduction faite des frais de changement

de nom appliqués conformément aux conditions présentées par l’agence de voyage.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe la participation communale à 150 € par inscrit.

Délibération : 2024-02-08 / 14

16 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 juin 2018 adoptant le

dernier règlement de fonctionnement des services périscolaires, ainsi que les délibérations des 22 novembre 2018, 13 septembre 2022 et 5 octobre 2023 approuvant les avenants n°1, n°2 et n°3 dudit règlement.

Elle expose à l’assemblée que ce document doit être actualisé car il comporte un point II-6 relatif aux études surveillées alors que cette activité n’est plus proposée dans les écoles depuis la rentrée 2019/2020. Par ailleurs les avenants adoptés entre 2018 et 2023 seront intégrés au nouveau règlement de fonctionnement. Mme le Maire fait part de son souhait de reproposer la mise en place des études surveillées à la rentrée prochaine sous réserve d’avoir des élèves volontaires en nombre suffisant et de trouver les intervenants nécessaires.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le règlement de fonctionnement des services périscolaires

modifié tel que présenté et décide de son application immédiate.

Délibération : 2024-02-08 / 15

17 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024/2027 SIGNEE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L'HERAULT — PRESTATION DE SERVICE ALSH

CONCERNANT LE SERVICE EXTRA, PERI ET ADOS

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle au conseil municipal les conventions d’objectifs et de financement et avenants signés avec la CAF de l’Hérault pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2023 concernant

la prestation de service ALSH pour les activités extrascolaire, périscolaire et accueil adolescents.

Ces conventions qui définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « EXTRA, PERI et ADOS », doivent être renouvelées à compter du 01/01/2024 pour une période de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2027.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le renouvellement des conventions d’objectifs et de financement prestation de service « Alsh » Extra, Péri et Ados avec la CAF de l'Hérault et autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2027 avec la CAF de l'Hérault

Délibération : 2024-02-08 / 16

18 ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) « LES GALOPINS » —- MODIFICATION DU

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Madame Michèle Lermout Maire, rappelle à l’assemblée que le règlement de fonctionnement de l’ALSH «Les Galopins » a pour objectif d’expliciter les règles de fonctionnement générales propres à l’établissement, en se basant sur la règlementation en vigueur spécifique aux Accueil Collectifs de Mineurs. Ce document doit

également préciser les modalités d’inscription, de réservation et de facturation. Le règlement de fonctionnement actuel a été approuvé par délibération du 28 juin 2018, et modifié à trois reprises par avenant les 27 septembre 2018, 6 mars 2020 et 5 octobre 2023.

Madame le Maire propose d’actualiser le règlement de fonctionnement de l’ALSH notamment pour : - modifier les plages horaires d’arrivée et de départ des enfants,

- ajouter l’obligation faite aux parents de signaler systématiquement l’arrivée et le départ de l’enfant à l’équipe d'animation,

- préciser les dates d’ouverture des réservations sur le portail famille en fonction des périodes (mercredi, petites vacances, grandes vacances),

- intégrer les termes des avenants n°1, n°2 et n°3.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le règlement de fonctionnement de l’ALSH « Les Galopins » modifié tel que présenté et autorise son application immédiate.

Délibération : 2024-02-08 / 17

19 ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) « LES GALOPINS » - ACTUALISATION DU PROJET PEDAGOGIQUE

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle à lassemblée que pour être habilités les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) doivent présenter un projet pédagogique régulièrement actualisé, en plus du projet éducatif et du règlement de fonctionnement de la structure.

Ce document est un outil obligatoire. Il est l’application directe du projet éducatif, et traduit l'engagement d’une équipe pédagogique dans un temps et un cadre donnés. Le projet pédagogique apporte notamment des précisions en ce qui concerne :

- les modalités d'accueil et de vie des enfants,

- l’utilisation d’installations et d’espaces,

- l’organisation des activités,

- la collaboration avec des intervenants extérieurs à l’équipe d'animation permanente.

Lors du contrôle effectué le 16 novembre 2023, la Caisse d’Allocation Familiale de l'Hérault a sollicité la

mise à jour du projet pédagogique de l’ ALSH « Les Galopins », et l’apposition de la date de cette mise à jour.Pour répondre à la demande de la CAF de l'Hérault, Madame LERNOUT, propose aux conseillers : D'’adopter l’actualisation du projet pédagogique de l ALSH « Les Galopins »,

- De prévoir une application immédiate de ce document.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’actualisation du projet pédagogique de l’ALSH « Les

Galopins » et autorise son application immédiate.

Délibération : 2024-02-08 / 18

20 PERSONNEL TERRITORIAL — VERSEMENT D'UNE PRIME DE POUVOIR _D’ACHAT

EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Le Conseil Municipal, Sur rapport de Madame Michèle LERNOUT, Maire, VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2024 sur le versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,

CONSIDÉRANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents

Le Maire propose au Conseil Municipal, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la collectivité, d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire et

facultative pour les communes selon les modalités suivantes :

I - Bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de

droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 17

juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération

issue des heures supplémentaires défiscalisées.

IT - Détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de Ià période courant COPPTPTIT ITR TITEL LL) du Zer juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € s00 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure où égale à 29 160€ 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. 21

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

III - Conditions de versement

Cette prime sera versée en une seule fois avec les salaires de mars 2024. Elle n’est pas reconductible.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire telle que présentée ci-dessus.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire fait part de la décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Date Désignation Attributaire Danton

21.12.2023 | Attribution du marché n° 20231127 des É . NE | | Mini 10 000 € HT

fournitures de produits d’entretien pour Société IGUAL Maxi 38 000 € HT les services de la commune

21.12.2023 | Attribution du marché n° 20231018 pour

la réalisation d’audits énergétiques des Société ELANSYM 48 600 € HT

bâtiments communaux

21.12.2023 | Emprunt pour les investissements verts et Banque Postale 4 000 000 € la poursuite du programme

21.12.2023 | Signature d’un contrat de cession pour le

spectrale «a temps ges PRES SH SE Association Obsidienne 5 614,10 € TTC musiques de Noël de l’Europe

Médiévale » du 22.12.2023.

05.01.2024 Attribution du marché n° 2023TX1103 de - Mini : 10 000 €EHT

signalisation horizontale Saciéé AXIMIEM Maxi : 40 000 € HT

18.01.2024 Signature d’un contrat de nettoyage des Société ACAD 11 229.60 € TTC /an vitres des établissements de la commune

22.01.2024 | Convention d'accueil « Séjour Surf et | | 12 385 € pour 36 ieunes

découverte sur la côte sud des Landes » Organisme « Séjour P J

du 19 au 23 août 2024 Atlantique » SEA accompagnateurs

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 21 h 25

LE SECRETAIRE DE SEANCE

ve”

Jean François ORTEGA

LE MAIRE

|

4 | | LEE |

Michèle LERNOUT