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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Désir.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221219 PV CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
- SANT DÉsip È
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
CALVADOS
CANTON DE MEZIDON-CANON
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt et deux, le lundi 19 décembre 20 heures et trente minutes, en application
des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
régulièrement convoqué, s'est réuni le Conseil municipal de la Commune de Saint Désir, sous
la présidence de Monsieur TARGAT Dany, maire de la commune de Saint-Désir
Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Mesdames et
Messieurs les conseillers municipaux : AUBRÉE Annick, BIENVENU Stéphane, BLIN Pierre,
COLIN Elise, DESHAYES Daniel, DUPONT Thierry, FAUVEL Bruno, GUYOMARC'H Lise,
HIEAUX Françoise, HURÉ Julie, JOURDAIN Jean-Claude, LECELLIER Stéphanie,
SISSAU Jean-Louis, VAN DE CASTEELE Patrick.
Absents ;,
Pouvoirs : CAREL Karin donne pouvoir à DESHAYES Daniel, POULAIN Annette donne
pouvoir à JOURDAIN Jean-Claude, BOUDAA Sonia donne pouvoir à BIENVENU Stéphane.
VERMEERSCH Félix donne procuration à TARGAT Dany
Date de la convocation : 07 décembre 2022 modifiée le 12 décembre 2022
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 15 Votants: 19 Pouvoirs : 4
Monsieur le Maire ouvre la séance par l'appel des conseillers municipaux pour noter les
présents, les excusés et ceux qui ont eu délégation de vote, il vérifie que le quorum est atteint
et procède à la lecture du compte-rendu du précédent conseil.
Le conseil municipal désigne Elise COLIN comme secrétaire de la séance.
Délibération
N° 22/56 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement en attentant le vote du
budget 2023, sur la base de 1/4 des dépenses d'investissements
prévues au budget 2022, délibération
M. le Maire donne la parole à son adjoint délégué aux finances, Daniel DESHAYES qui rappelle
les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre SAINT DÉSIR
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. 1] est en droit de
mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget. En outre jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
a limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux
alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les
mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article
s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».
Montant budgétisé des dépenses d'investissement 2022 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » :
3 768 385 — 69 600 = 3 698 785 €
Conformément aux textes applicables, il est possible de faire application de cet article à hauteur de 924 696 €
Monsieur DESHAYES présente le tableau ci-dessous des besoins de la commune avant le vote
du budget et propose donc la somme de 536 000 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 21
2113 Terrain de sport 100 000.00 €
23312 Bâtiment scolaire 50 000.00 €
21316 Equipement cimetières 100 000.00€
21318 Autres bâtiments publics 20 000.00 €
2151 Réseaux voirie 50 000.00 €
21568 Incendie et défense civile 10 000.00 €
2183 Matériel de bureau - informatique 6 000.00 €
Sous -Total 336 000.00 €
Chapitre 23
238 Avances versées sur commandes 200 000.00 €
Sous -Total 200 000.00 €
Total 536 000.00 € . SMNT DÉSiR
CA
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'accepter la proposition
de Monsieur DESHAYES dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération
Validation des montants des travaux du stade Ti et T2,
délibération
Monsieur le Maire donne la parole à son 1% adjoint Daniel DESHAYES qui rappelle les éléments
suivants concernant le projet d'aménagements sportifs autour du stade.
Vu la délibération N° 19-30 du 19 juin 2019 pour le lancement de l'appel d'offre pour la
convention de mandat relatif au projet du stade
Vu la délibération N° 20-05 du 22 janvier 2020 validant la Convention de mandat de maitrise
d'ouvrage avec la SHEMA
Vu la délibération N° 2020-39 du 10 juillet 2020 Attribuant la Maitrise d'œuvre des travaux
(AP. MA ARCHITECTURE) et bureau d'étude (SARL S.E.B.AT) :
Vu la délibération N°54-2020 AMENAGEMENT SPORTIF 1°" tranche - demande de subvention
au titre de la DETR et/ou DSIL 2020
Vu la délibération N°21/26 Demande de subvention sur 4 ans auprès du Conseil
Départemental, au titre de l'APCR, pour l'agrandissement et l'aménagement du complexe
sportif
Vu la délibération N°22/28 Demande de subvention APCR + au Conseil Départemental pour
l'aménagement du stade, tranche 2
Vu la délibération N°22/24 Demande de subvention au titre de la DETR et/ou de la DSIL pour les travaux d'aménagements sportifs au stade tranche 2,
Vu la délibération N°22/09 Marché de travaux du stade : validation du choix du mandataire
relatif aux entreprises sélectionnées pour la réalisation des travaux
Vu les Travaux complémentaires pour l'éclairage du stade validés par les délibérations :
Délibération N°22-39 du 20 juillet 2022 : 13 094.26 € HT
Délibération N°22-38 du 20 juillet 2022 : 13 037.81 € HT
Délibération N° 22-37 du 20 juillet 2022 ; 36 749.05 € HT
Délibération N° 22-36 du 20 juillet 2022 : 39 278.49 € HT
Monsieur DESHAYES présente le tableau de financement DE LA SHEMA pour projet
d'aménagement du stade T1 et T2 mis à jour des travaux et prestations complémentaires pour
un montant de 2 688 868 € HT SAT DÉSIR
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Il présente ensuite le tableau des subventions accordées pour ce projet pour un montant
de 1 217 901 €
Le coût de revient du projet stade pour la commune est de 1 470 967 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le tableau de financement
du projet stade pour un montant total de 2 688 868 € HT (3 197 208 € TTC)
N° 22/58 a \ p on Autorisation de demander à la Communauté d'Agglomération
Lisieux-Normandie l'octroi d'un fond de concours 2023 pour l'achat, la
fourniture et la pose de filets pare-ballons pour le stade de football,
délibération
Monsieur le Maire donne la parole à Son 1” adjoint Daniel DESHAYES qui expose que la
commune souhaite demander à la CALN une subvention concernant l'achat de filets pare-
ballon pour tous les terrains du stade de football. Il rappelle que les travaux du stade et ses
équipements ont un rayonnement intercommunal puisque le stade de Saint-Désir accueille des
joueurs de football de tout le territoire du Pays d'Auge.
Cout Total du projet HT : 55 900 + 16 125 = 72 025 €
Plan de financement :
Financement Montant %
Aide demandée à la FFF 14 405 20
Fonds de concours de la CALN 14 405 20
autres
Autofinancement 43 215 60
TOTAL 72 025 100
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- APPROUVE la demande de Fonds de concours auprès de la CALN
- ADOPTE le plan de financement. SANT DÉSIR
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
N°22/59 _) Demande Autorisation de demander l'octroi d'une subvention
auprès du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) pour l'achat, la
fourniture et la pose de filets pare-ballons pour le stade de football,
délibération
Monsieur le Maire donne la parole à Son 1° adjoint Daniel DESHAYES qui expose que le Fonds
d'Aide au Football Amateur (F.A.F.A) est une contribution annuelle de la Fédération Française
de Football (F.F.F) qui vise à accompagner le football amateur.
La mairie souhaite demander au F.A.F.A une subvention concernant l'achat de filets pare-ballon
pour tous les terrains du stade de football
Cout Total du projet HT : 55 900 + 16 125 = 72 025€
Plan de financement :
Financement Montant %
Aide demandée à la FFF 14 405 25
Fonds de concours de la CALN 14405 20
autres
Autofinancement 43 215 55
TOTAL 72 025 100
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- APPROUVE la demande de financement auprès du F.A.F.A
- ADOPTE le plan de financement.
Délibération
N° 22/60 Cession d'une parcelle communale à l'entreprise SATAC
Immobilier pour création d'un lotissement chemin d'Assemont,
délibération
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de son projet, immobilier chemin d'Assemont en
amont du lotissement Pierre GALLET, la société SAJAC souhaiterait acquérir un morceau de
terrain appartenant à la commune. SNAT DÉSIR
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Depuis la rétrocession de la voirie du lotissement Pierre GALLET par le bailleur social Inolya, la
commune est en effet propriétaire d'une parcelle en herbe de 55 m° à l'extrême Est du
lotissement, parcelle 944.
Monsieur DESHAYES a fait expertiser la parcelle par le notaire et la valeur des 55 m° environ
est de 2 000 €. Il précise que ce morceau de terrain est uniquement une charge d'entretien
pour la commune.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'autorisation de vendre ce morceau de terrain en
herbe à l'entreprise SAJAC pour un montant de 2000 € pour une surface d'environ 55 m°
Madame Annick AUBRÉE et Madame Françoise HIEAUX font part de leur inquiétude à voir ce
secteur de la commune augmenter son urbanisation et rappellent la dangerosité de la
circulation sur la RD 182 dénommée Chemin d'Assemont. Elles s'opposent donc à la vente de
la parcelle communale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 17 voix POUR et 2 voix CONTRE, autorise
Monsieur le Maire ou son 1° adjoint Daniel DESHAYES à vendre la parcelle ci-dessus référencée à l'entreprise SAJAC et à signer tous les documents afférents à cette vente.
Délibération
| N° 2261 | Modification du tableau des effectifs du personnel de la
mairie en vue du remplacement du responsable du service technique,
délibération
Monsieur TARGAT donne la parole à son adjoint délégué aux Ressources Humaines, Daniel
DESHAYES, qui informe l'assemblée du prochain départ à la retraite du responsable du service
technique et la nécessité de maintenir une équipe complète en place en attendant le
recrutement de son remplaçant.
Il rappelle le tableau des effectifs validés par délibération N°21-29 du 23 juin 2021 (voir ci-
dessous) et notamment les 3 postes ouverts pour le service technique. Il précise que le poste
vacant à l'époque est, depuis mai dernier, occupé par l'agent technique dont le contrat CAE
CUI, en cours pendant 5 ans, prenait fin définitivement au 30 avril 2022 et a été transformé en
contrat à durée déterminée de droit public du 1% mai au 31 décembre 2022 (cf délibération N°
22-21 du 23 mars 2022). Il informe que ce contrat à durée déterminée fait l'objet d'une
demande de prolongation d'un an à compter du 1er janvier jusqu'au au 31 décembre 2023 et sera soumis au vote dans le cadre de cette délibération. SAINT DÉSIg
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Il précise qu'une fois le recrutement terminé, les postes créés qui resteront vacants feront l'objet
d'une demande d'avis avant fermeture, auprès du Comité Social Territorial du Centre de Gestion
du Calvados.
Les postes voués à rester vacants du service administratif seront également proposés à l'avis du
CST pour fermeture (grisés dans le tableau récapitulatif des effectifs au 15 décembre 2022)
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15 DECEMBRE 2022
, CEGTE | grade Fonctions spécifiques | nbr H/sem , R'MES
Catégorie| d'emploi état affectées
ADMINISTRATIF
/ DGS - secrétariat du
se | Attaché Maire - marchés 35/35e
À territoria publics - DRH Titulaire IFSE - CIA
Rédacteur Rédacteur 35/35e IFSE - CIA - B territorial
vacant IHTS
RSR Rédacteur 24/35e IFSE - CIA : B territorial vacant
IHTS
Adjoint Adjoint admin de J 35/35e IFSE - CIA -
c administratif 1ère classe rt IHTS
UE Adi. admin
à AG bal de 2eme 35/35e IESE - CIA - administratif| PPNSP
C cl vacant IHTS
. . : élections - urbanisme
ne tif . Ad eur |” archives/reliures - 35/35e IFSE - CIA -
C agrainistran | ppuieise! de 1érec communication titulaire IHTS
Aisne : Adjoint admin 30/35 Pages C administratif vacant
IHTS
ac Accueil- Service pop -
"er | Adjoint admin Cimetière - 28/35 IFSE - CIA -
| 30ministrail comptabilité titulaire IHTS
TECHNIQUE
À itri es EE [A Se entetemque
| 25/35 | titulaire | 1FSE-cIA- c SAR
IHTS
Agent ds Agent de maitrise ES PSR SE 35/35e vacant IFSE - CIA - maitrise service technique C IHTS
. Adi. technique
ai principal 1 er ou rie 35/35e vacant IFSE - CIA -
C 4 2eme cl IHTS
Adioint agent d'entretien
1. Adjoint technique espaces verts et 35/35e titulaire | IFSE- CIA -
C tsemique voiries IHTS
Adioint agent d'entretien
. . Adjoint technique espaces verts et 35/35e |contractuel| ÎFSE - CIA -
G MaEMMIQS voiries IHTS
adhin agent d'entretien
: | Adjoint technique espaces verts et 35/35e vacant IPSE - CIA -
€ technique voiries IHTS SAINT DÉSIR
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-DÉSIR AU 23 JUIN 2021
Catégorie Cadre d'emploi grade Fonctions spécifiques nbr Hsem | état primes affectées
ADMINISTRATIF
DGS - secrétariat du Maire - Attaché ÉTAT | 35/3568 A.
A Attaché territorial marchés publics Titulaire IFSE - CIA
, — Rédacteur 35/35e
B Rédacteur territorial vacant IFSE - CIA - IHTS
eur élections - urbanisme - 24/35e titulaire
B Rédacteur territorial Secrétariat Sivos {démissionnaire} IFSE - CIA - IHTS
Adjoint administratif de join rati 35/35
C Adjoint administratif ière classe vacant IFSE - CIA - IHTS
Adjoint administratif 35/35e
€ Adjoint administratif principal de 2ème classe vacant IFSE - CIA - IHTS
Adjoint administratif
ei nes ; : Jon à sr 35/35e nn € Adjoint administratif principal de lère classe vacant IFSE-CiA-inTs
Le Ne . Accueil - urbanisme -
else IL 290tédministauf élections 30/35 contractuel IFSE - CIA - IHTS Accueil- Service à la
Adjoint administratif population - Cimetière - 28/35
€ Adjoint administratif comptabilité titulaire IFSE - CIA - IHTS
TECHNIQUE
responsable du service Agent de maitrise principal pens k 35/35e
C Agent de maîtrise technique titulaire iFSE - CIA - IHTS
D. . agent d'entretien espaces Adjoint tech 35e
€ Adjoint technique p9} mais verts et voiries 35/ titulaire IFSE - CIA - IHTS
c Adjoint technique Adjoint technique 35/35e vacant IFSE - CIA - IHTS
Monsieur DESHAYES explique que dans le cadre du recrutement en cours, les candidats peuvent
être issus de différents cadres d'emploi : « Agents de maitrise territoriaux » et « Adjoints techniques territoriaux » chacun possédant différents grades.
Afin de pouvoir garantir le recrutement, il est nécessaire d'avoir des postes ouverts et vacants à
chaque grade, aussi Monsieur DESHAYES propose de modifier le tableau des effectifs du technique
en y ajoutant 3 postes (en grisés ci-dessous) :
TECHNIQUE
: Agent de maitrise responsable du service 35/35e HUB IFSE - CIA -
C_| Agent de maîtrise principal technique IHTS
responsable du service IESE - CIA - ! Agent de maitrise ‘ 35/35e | vacant:
C |Agent de maîtrise technique IHTS Adjoint technique
principal 1 er ou \ responsable du service
35/35e SAS IFSE - CIA -
C |Adjoint technique 2eme cl technique IHTS
agent d'entretien
Adjoint technique 35/35e | titulaire | IFSE-CIA-
C | Adjoint technique espaces verts et voiries IHTS . : Adjoint technique agent d DE 35/35e | contractuel IFSE - CIA - C |Adjoint technique espaces verts et voiries IHTS a ! agent d'entretien IFSE - CIA - : tt ge 35 t _C |Adjointtechnique AORRREnnass espaces verts et voiries (Eos MeSeR IHTS SANT DÉS
Ca
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de valider le nouveau tableau des effectifs au 15
décembre 2022 présenté par Monsieur DESHAYES, ainsi que le renouvellement du contrat à
durée déterminée qui devait prendre fin au 31 décembre prochain.
Il demande également la possibilité d'utiliser le poste d'adjoint technique créé ce jour pour
renforcer l'équipe technique dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- Valide la création de 3 postes au service technique pour permettre le recrutement d'un
agent titulaire en vue de remplacer le responsable technique partant à la retraite en
février prochain.
- Autorise le renouvellement du contrat à durée déterminée en cours au service
technique pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2023.
- Consent à l'utilisation temporaire du nouveau poste d'adjoint technique pour renforcer
l'équipe technique d'ici le recrutement d'un agent titulaire.
- _ Accepte de présenter les postes vacants du service administratif, grisés sur le tableau
des effectifs au 15 décembre 2022 ainsi que ceux qui resteront vacants après le
recrutement d'un nouvel agent au service technique, au Comité Social Territorial en vue
de leur fermeture.
N°77 Modification de la numérotation de la DM N°1 après
erreurs matérielles, délibération
Monsieur DESHAYES expose que lors de la saisie informatique de la décision modificative N°1
il y a eu un doublon avec la numérotation d'un certificat administratif et que l'écriture n'a pas
pu être transmise par voie dématérialisée à la trésorerie.
Afin de résoudre ce problème de transmission, il a été nécessaire de modifier le numéro de la
DM, ainsi aujourd'hui elle est enregistrée sous le numéro 5 bien que ce soit la première décision
modificative de l'année 2022. Il ajoute que dans le tableau présenté en avril deux résultats
d'addition étaient erronés et ont été corrigés sans que cela change le fond de la délibération.
Monsieur DESHAYES rappelle l'objet la délibération N°22-27 du 27 avril 2022 qui autorisait
Monsieur le Maire ou lui-même à modifier le budget primitif 2022 en répartissant, comme
présenté ci-dessus, la somme de 25 015,00 € (résultat de la modification des bases d'imposition
foncières et des dotations attribuées par l'Etat)
9 SANT DÉSiy
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Décision Modificative N°1. Régularisation des recettes et dépenses de fonctionnement après
la réception du montant des bases d'imposition et des dotations d'État, délibération
INSCRIPTION BP
MODIFICATION INSCRIPTION APRES
MODIFICATION
Section de fonctionnement — Recettes
IMPOTS FONCIERS
73111 : Taxes foncières 70 000 16 328 386 32
et d'habitation SF a 385.328
74834 ; Compensaiün Etat 111 821 8 663 120 484
sur exonération taxe foncière
DOTATIONS
7411- Dotation forfaitaire 62 000 -636 64 879
7121 Satan és 21 000 660 21015 solidarité rurale
Total recette 25 015
Section de fonctionnement — Dépenses
GO6L2 ÉRETEIE 12 000 5 015 17 015 électricité
60613-Chauffage urbain 4 000 5 000 9 000
60622 - Carburants 5 500 5 000 10 500
És3#@autres 180 000 10 000 190 000 contributions
Total dépense 25 015
10 SAINT DÉSIR
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Délibération
N° 22/63
Autorisation de signer une convention de servitudes avec
ENEDIS pour le renforcement du réseau électrique Basse Tension,
délibération
Monsieur TARGAT présente la demande de Topo Etudes relative à la pose d'un câble Basse
Tension souterrain sur 11 mètres sur une parcelle communale cadastrée N° C472, sise Pointe
de la route au Pré d'auge pour ENEDIS.
Cette demande doit faire l'objet d'une convention de servitude avec ENEDIS. Monsieur
TARGAT fait lecture de la convention et demande à l'assemblée l'autorisation de la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son
1% adjoint Daniel DESHAYES à signer la convention de servitude pour la pose d'un câble
Basse Tension sur la parcelle C472 pour le renforcement électrique.
Information sur les domaines des ressources humaines à passer au
Comité Social Territorial du CDG14
- Fermetures de postes vacants (évoqué dans la délib N° 22-60)
- Monsieur le Maire présente la proposition du CDG14 pour l'adhésion de la commune
à la Protection Sociale complémentaire, il fait lecture à l'assemblée de la délibération relative
aux conditions choisies pour cette adhésion qui sera présentée au Comité Social Territorial
avant d'être votée en Conseil municipal.
Le Maire {ou le Président), rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix
des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques
« santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN,
12 COMMUNE DE SAINT-DÉSIR Décision Modificative N°5 annule et corrige la N°1 INSCRIPTION APRES INSCRIPTION BP MODIFICATION MODIFICATION Section de fonctionnement — Recettes IMPOTS FONCIERS 73111 : Taxes foncières et d'habitation 370 000 16 328 386 328 74834 _ Compensation Etat 111 821 8 663 120 484 sur exonération taxe foncière DOTATIONS 7411- Dotation forfaitaire 62 000 -636 61-364 74121- Dotation de 21 000 660 21 660 solidarité rurale Total recette 25 015 Section de fonctionnement - Dépenses COS AR MÉTEIS 12 000 5015 17 015 électricité 60613-Chauffage urbain 4 000 5 000 9 000 60622 - Carburants 5 500 5 000 10 500 ESA TuRres 180 000 10 000 190 000 contributions Total dépense 25 015 Il précise que ces corrections d'erreurs matérielles ne modifient pas les montants de la section de fonctionnement qui reste équilibrée en dépenses et en recettes à 2 627 787 €. Après avoir entendu les explications de Monsieur DESHAYES, Monsieur TARGAT demande à l'assemblée de valider la correction de la DM N°1 en DM N°5 sans en modifier le fond. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, entérine la modification de la DM N°1 en DM N°5 comme présentée ci-dessus. 11 SAINT DÉsi
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Vu l'avis du comité social territorial en date du
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L,827-8 du code général de la fonction publique,
les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados {14), de
l'Orne (61} et de la Seine-Maritime (76} ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions
de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents
des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er
janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le CDG du Calvados a souscrit une convention de participation
pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six
(6) ans. Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance - maintien de rémunération »
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
Ÿ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 — formule 2 obligatoire
à partir du 1° janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur
de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à
adhésion facultative des agents.
Ÿ La formule 2 (choix possible dès le 1°° janvier 2023) comprenant l'ensemble des garanties
minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la
période de demi-traitement.
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à
la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au 1% janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière aux garanties
minimales définies par l'Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein
droit applicables à l’ensemble des adhérents.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration
éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
13 COMMUNE DE SAINT-DÉSIR Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » SANS questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. À l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable. Participation financière de l'employeur L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent. L'aide financière mensuelle est à ce jour libre {minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent. (Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré, décide }: = d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01/01/2023. - de sélectionner # _|a formule 1 (uniquement pour les années 2023 et 2024) puis la formule 2 (obligatoire à partir du 1er janvier 2025), applicable à l'ensemble des agents - d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 1 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1*' janvier 2025). = d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué RH Monsieur DESHAYES à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. -_ D'inscrire au budget primitif 2023 au chapitre 011- article 6478, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents. Après avoir présenté la délibération qui pourra être votée par le conseil municipal après l'avis du comité social Territorial 14 SAT Ds
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
Monsieur le Maire propose les choix suivants : ‘adhérer la convention dès 2023 sous la formule
N°1 avec une participation de 1 € en attendant la participation obligatoire de la commune en
2025 à hauteur de 50% de la cotisation des agents adhérents
- Santé (mutuelle 15€/mois comme actuellement)
Une présentation sera faite aux agents afin de comptabiliser le nombre d'agents intéressés.
Il est rappelé que la collectivité participe déjà, depuis le 15 janvier 2014, à la mutuelle santé par
le versement aux agents bénéficiant d'une mutuelle labellisée à leur nom d'un montant de :
- Part agent : 15 €
- Part conjoint cotisant : 6 €
- Part enfant cotisant : 4.50 €
Compte-rendu des activités de la CALN
Monsieur TARGAT et Monsieur BLIN font un point sur les activités de la CALN
- Le choix du terrain pour les gens du voyage s'est porté sur une parcelle derrière la zone
commerciale où se situe Leclerc/Mc Donald/King Jouet
- Aménagement du territoire : Monsieur TARGAT informe qu'avec la Loi Résilience les parcelles
constructibles vont être réduites de moitié dans les 8 prochaines années, à partir de 2031 plus
d'artificialisation des sols et en 2050 plus de parcelles constructibles.
Rappel de la date du 6 janvier 2023 pour la cérémonie des Vœux du
Maire à 19H salle de motricité de l'école
Questions Diverses
- Commission finances : lundi 16 janvier 2023 à 20H00
- Commission travaux : mardi 31 janvier 2023 à 14h00
- Monsieur Bruno FAUVEL s'inquiète de la plantation des pommiers autour de l'église de la
Pommeraye, il explique qu'il avait été prévu de planter des pommiers hautes tiges or ce sont des
basses tiges qui ont été plantés et il craint que cela masque la façade de l'église.
Monsieur DESHAYES va vérifier ce qui a été inscrit dans l'appel d'offre.
mi un SMNT DÉSIR
COMMUNE DE SAINT-DÉSIR
- Madame Françoise HIEAUX demande où en est le projet de construction d'un crématorium sur la
commune. Monsieur le Maire l'informe de la réalisation en janvier de fouilles par la DRAC.
Il précise que le futur exploitant sera désigné dans les prochaines semaines. La construction de
l'ouvrage est d'environ 18 mois, il devrait être en service fin 2024.
Fin du conseil municipal :
La date du prochain conseil :
Validation du Procès-verbal de séance par le président de la séance et le secrétaire de
séance garantissant la conformité à l'original électronique.
NOM FONCTION SIGNATURE
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Dany TARGAT Maire | ë = à
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Elie CSN de séance \
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