Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 pv cm du 9 octobre 6

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Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 pv cm du 9 octobre 6 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 pv cm du 9 octobre 6)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, République française

Liberté, égalité, fratemité Folio n° 569

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

maintenant. Moi je voulais rajouter aussi que pour des raisons juridiques Monsieur QUIBEL est sécuritaire. On ne peut pas voter aujourd'hui. C'est impossible, on n'a pas les éléments. Donc moi, pour ma part, c'est non. Je voulais aussi dire qu'on n'est pas pressé pour cette rentrée, pour nos enfants, même si c'est un beau projet. Voilà, vous le dites, les familles ça bouscule beaucoup de choses. Pour ceux qui schématisent un petit peu, qui visualisent, rappelez-vous où se situe l'école. Au bord de la route. On baille, excusez-moi l'expression vulgaire, on baille nos colis minute. C'est-à-dire que, il n'y a pas de parking digne de ce nom, véritablement. Oui, Madame le Maire vous m'’aviez dit la dernière fois « oui, il y en aura un sur le côté », mais les enseignantes vont le prendre. Les personnes vont, voilà, ceux qui travaillent à l'école, vous ne n'imaginez pas qu'ils vont se garer le long de la Route de Dieppe pour aller tout là-bas. Oui, le personnel. Je ferais peut-être la même chose, vite fait. Vite, il faut accueillir les enfants, je ne sais pas où mettre ma voiture. Alors je pense non seulement à nos enfants qui vont être baillés comme des colis minute. [sifflement] Aller, on les met là. Tu rentres. Imaginez-les tous petits. Effectivement, faut plus voir comprendre. Faut avoir de l'affectif. Les tout- petits qui ne sont pas tellement autonomes. « Allez, Allez, dépêche-toi ». Alors les parents le matin «allez dépêche-toi, prends ton goûter, prends ton machin. Vite, vite, vite. Allez rentre à l’école ». Mais c'est dangereux. Mais déjà quelle idée de faire une école au bord de la route. On n'avait pas d'autres secteurs, on n'avait pas d'autre terrain ? Bah fallait pas le faire. Fallait réorganiser nos écoles de manière intelligente. On serait peut-être moins endetté aussi. Donc ça, j'ai la colère. J'ai la colère de ça, de bailler nos gamins comme on baille des colis. C'est une honte. C'est inacceptable pour moi. Et la circulation, vous l'avez imaginé la circulation ? Vous avez vu la petite rue des longs vallons, là le tunnel qu'est un tout petit peu bouché. Vous avez vu le, excusez-moi l'expression, je me lâche: le bordel que ça fou ? La circulation comme elle est perturbée, pour juste des canalisations, de l'eau qui monte. Bah oui, c'est vrai ce n'est pas inondable par là. Vous avez vu le bazar, imaginer un peu le regroupement scolaire, le foin que ça va faire. On baille nos enfants rapidement. Les gens vont s'énerver. Ce n'est pas super large. Tiens d’ailleurs, vos constructions. Quand on passe au bord de la route, j'y suis passé tout a l'heure, il y a un énorme morceau de bois qui dépasse. Il ne faut pas frôler, Sinon on le prend dans la voiture. Vous irez vérifier Madame le Maire. Bon ça ce n'est pas de votre faute, peut-être. Moi je, non. Et les gens qui vivent en face de l'école, vous les imaginez, les pauvres gens qu'ont fait une location dans un immeuble en se disant que Notre-Dame de Bondeville, c'est paisible. J'ai juste quelques petites entreprises en face de moi. Et bah non. Allez [sifflement] une grande école. Moi, personnellement, je vis là, je me pends. La circulation, le bruit. Le bruit des driing, c'est l’école. C'est la sortie, la sonnette, le ru... Mais vous avez pensé 5 minutes aux gens ? Vous dites que vous êtes... Que vous aimez les bondevillais, mais à quel moment vous les respectez ces

bondevillais là ?

Madame le Maire : Je peux répondre au moins ?

Madame BOTTAIS : À bah allez-y parce que je suis choquée moi.

Madame le MAIRE : Bah les immeubles comme vous dites, ils ont déjà Duteurtre à côté, ça ne va pas

les changer beaucoup...

Madame BOTTAIS : Mais ce n’est pas le même effectif Madame le Maire . Là c'est collé ils ont leurs balcons. C'est-à-dire qu'ils vont pouvoir prendre leur petit café et entendre tous les bruits. C'est paisible. Vous réfléchissez ?

Madame le Maire: Et par rapport à André Marie, regardez il y a un parking et ça ne change pas que

l'on balance les gamins à la rentrée.

Madame BOTTAIS : Mais c'est différent. André Marie le parking est plus grand. Il y en a un sur les hauteurs et il y en a un sur le devant. Je suis bien placée, j'habite à côté.

Madame le Maire : Vous aurez toujours le parking de Duteurtre qui est juste à côté.

Madame BOTTAIS : Et vous laissez votre gamin aller tout seul à l'école ?

Madame le Maire : Non, les parents doivent emmener leur enfant à l'école, ça je suis d'accord.

Madame BOTTAIS : A bah ça, ça va être compliqué de les bailler en dépôt minute.République française [Foions 570 Liberté, égalité, fratemité Folio n° 570

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Madame le Maire : Ce n’est pas un marché...

Madame BOTTAIS: Ne faites pas d'enfant, je vous le dis. Madame le Maire convoite des

appartements parce que ça monte l'électorat.

Madame le MAIRE : Pas du tout...

Madame BOTTAIS : Ça monte les impôts. De 7500 euros, on va passer à 10 000, ça augmente le salaire de Maire. Pitié, ne faites pas d'enfants. On manque d'école, on manque de prof, on manque de tout. Il n'y a plus de moyens, il n'y a plus de budget.

Madame le Maire : Ça y est, votre show est fini ?

Madame BOTTAIS : Je ne fais pas un show Madame le Maire.

Madame le Maire : On dirait pourtant.

Madame BOTTAIS : Vous-voulez que je vous en fasse un ? Vous n'allez pas vous en remettre.

Madame le Maire : Oh il n'y a pas de problème.

Madame BOTTAIS : ET bientôt j'en ferais un. Juridiquement parlant.

Madame le Maire : Mais bien sur. Nous allons passer au vote, puisque nous pouvons voter.

Madame BOTTAIS : Madame le Maire, je n’ai pas terminé. Je n'ai absolument pas terminé. Je viens d'avoir une petite information concernant nos policiers municipaux. Donc je ne suis absolument pas d'accord. J'avais bien raison. J'avais entièrement raison. Pendant que vous étiez en train de discuter, j'ai effectivement sollicité un avocat qui m'a donné sa réponse concernant nos chers policiers municipaux. Pardon Messieurs, je n'ai rien contre vous, mais je ne peux pas laisser faire l'impossible non plus. Vous n'avez pas le droit d'assister aux conseils municipaux. Voilà. La réponse de l'avocat que je viens juste d'avoir. Je ne peux pas avoir plus frais. En France, les policiers municipaux, d'ailleurs elle me dit, mon avocate la, pardon Monsieur le DGS, que vous auriez dû, avoir, savoir, cette information. Je pense que vous l'avez peut-être, mais bon voilà. C’est le Game comme on dit. Je vais vous lire les deux, trois petites lignes qu’elle m'a envoyées. En France, les policiers municipaux n'ont pas le droit d'assister aux séances du Conseil Municipal, sauf dans des cas spécifiques encadrés. Voici les points clés à retenir: Principe général. La séance du Conseil Municipal. Les séances du Conseil Municipal sont publiques sauf exceptions prévues par la Loi. Mais cela ne signifie pas que tout agent municipal peut rester assister aux séances dans le cadre de ses fonctions. Les policiers municipaux n'ont pas de droit automatique d'assister aux débats car leur présence pourrait être perçue comme une pression ou une influence sur les élus. Secundo, exception possible sur invitation. Le Maire ou le Conseil Municipal peut inviter 1. Je n'ai pas dit 2, 3, 12. 1 policier municipal à assister à une séance, par exemple pour présenter un rapport ou répondre à des questions spécifiques, liées à la sécurité publique. Excusez-moi Messieurs, je n’ai pas l'impression que vous ayez quelque chose à nous débattre ce soir. En tout cas, ce n'est pas à l'ordre du jour comme dirait Madame le Maire. Autre point, en cas de risque ou d'insécurité, de perturbation ou de menace. Je vois que le public est très calme. Que l'Assemblée l'est également. On ne peut pas avoir plus calme de ce côté-là, j'aurais plus d'inquiétude de votre côté. Je ne vois pas de perturbation. Le Maire dans ces cas-là, s'il y a perturbation, peut demander la présence de policiers municipaux dehors de la salle du conseil. Pour assurer la sécurité à l'extérieur ou dans les couloirs. Cadre légal: Code Général des

Collectivités Territoriales, CGCT. Aucune disposition ne prévoit explicitement la présence des policiers municipaux en séance. Règlement intérieur du Conseil Municipal. Certaines communes peuvent prévoir des règles spécifiques, mais elles ne peuvent pas contredire les principes généraux de la neutralité et de la liberté des débats. En 4, les policiers, leurs rôles. Des policiers municipaux, leur mission principale est d'assurer la sécurité publique et de faire respecter les arrêtés municipaux. Mais leurs interventions dans les instances démocratiques locales est strictement encadrée pour éviter tout conflit d'intérêt ou de pression inclus. En résumé, sauf invitation expresse ou sans nécessités liées à la sécurité. Les policiers municipaux ne peuvent pas assister aux séances du Conseil Municipal. Leur présence doit toujours être justifiée et proportionnée. Si vous avez un cas précis en tête, n'hésitez pas à le préciser. Ces choses que je viens de le faire. Donc, moi je m'oppose à ce qu'il y ait des policiersRépublique française

Liberté, égalité, fratemité Folio n° 571

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municipaux en salle du Conseil. Je ne sais pas ce que l'opposition propose, mais on est encore une fois, hors la loi. Sauf Messieurs, si vous voulez bien aller à l'extérieur du Conseil. Je demande, s’il vous plait à ce qu'on fasse appliquer la Loi, les règles et que les policiers municipaux nous attendent gentiment. On peut laisser les portes ouvertes, je ne suis pas contre.

Madame le Maire : En cette période de Vigipirate écarlate, je peux demander aux policiers municipaux

d'être dans la salle.

Madame BOTTAIS : || n'y a pas de plan Vigipirate…

Madame le Maire : Si, nous avons toujours été en Plan Vigipirate écarlate actif.

Madame BOTTAIS : Vous avez l'impression qu'il y a des plans Vigipirate ici ? Alors, à ce moment-là, je propose une fouille.

Madame le Maire : Ça n'arrive qu'ailleurs selon vous.

Madame BOTTAIS : Faites une fouille. Ouvrez les sacs. Non, on est hors la loi.

Madame le Maire : C'est vous qui le dites.

Madame BOTTAIS : Mais je le sais, sinon je ne l’affirmerais pas Madame le Maire.

Madame le Maire : Vous avez déjà affirmé des choses qui n'étaient pas vraies.

Madame BOTTAIS : Oh, alors là, écoutez, on se reverra au Tribunal, au Centre de Gestion, devant les conseils disciplinaires.

Madame le Maire : Pas de problème...

Madame BOTTAIS : On en reparle.

Madame le Maire : Il n'y a aucun souci, mais on ne va pas en reparler ici.

Madame BOTTAIS : A bah oui, ça fout la honte.

Madame le Maire : Pas du tout, j'assume..

Madame BOTTAIS : Forcément, mettre des agents en conseil de discipline.

Madame le Maire : Je suis désolée, mais tout conseil de discipline est mérité.

Madame BOTTAIS : Bref, moi je vous dis qu'on est hors la loi. Les policiers municipaux, si vous avez peur au plan Vigipirate, je ne suis pas contre ouvrir mon sac. Je ne suis pas contre Vous montrez ce que j'ai dans mes poches. Je ne suis pas armée.

Madame le Maire : De toute façon, ça a été demandé par écrit, mis par écrit dans des instances qu'ils

soient présents.

Madame BOTTAIS : Et bien présentez-nous les écrits.

Madame le Maire : Je n'ai pas l'obligation de vous les présenter.

Madame BOTTAIS : Et bien moi je vous les demande.

Madame le Maire : Et bien moi je ne vous les donnerais pas.

Madame BOTTAIS : Propos inaudibles.

Madame le Maire : Vous l'êtes fair-play peut être ? Avec un manque de respect régulier.

Madame BOTTAIS : A oui. A oui, je le suis fair-play…

Madame le Maire : Non, vous ne l'êtes pas, non.