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Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 PV CM 15 11 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 PV CM 15 11 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
République française Folio n° 451
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022 À 18 H 30
Le mardi quinze novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du huit novembre deux mille vingt-deux et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Adjoints; Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Jean- Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à David PERRAULT ; Franck PETIT ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Michèle GUEROUT; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Chantal JARNIOU ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Sandrine BELHACHE- DIET.
Absent : Claude GOUPIL.
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2022 Décision modificative n° 1
Passage à la M 57 : approbation du règlement budgétaire et financier Plan comptable M 57 : fixation du mode de gestion et de la durée d'amortissement des biens
M 57 : application de la fongibilité des crédits et délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal
6. Valorisation de la mise à disposition gratuite des biens au profit des associations bondevillaises : validation du mode de calcul et actualisation de la convention à intervenir
7. Demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime pour l'organisation d’une classe de découverte à l'école Victor Hugo
8. Affaires diverses
9. Questions diverses.
S&N
=
a
Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et propose de procéder à l'appel.
Monsieur QUIBEL: « On peut s'asseoir, parce qu'on est là depuis une demi-heure. On se pose. Le Conseil Municipal commence à 18 heures 30. Je trouve que l’on devrait avoir deux ou trois minutes pour pouvoir s'asseoir et s'installer. Vous nous laissez nous installer et nous préparer. Vous êtes prêts, mais nous, on ne l'est pas, si c'est possible ? »
Madame le Maire: « Bien sûr Monsieur QUIBEL. Vous êtes installé ? J'ai le temps de commencer par l'appel je pense ? ».
Monsieur QUIBEL : « Ça ne pose pas de problème. »
Madame le Maire : « D'accord. Merci. » République française Folio n° 452
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire procède à l'appel nominal des membres. Le quorum étant atteint et la désignation du secrétaire de séance faite, elle donne lecture des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
2022-67: Renouvellement de concession dans le cimetière communal en GH-1-16 d'une durée de 30 ans pour la somme de 262.00 €.
2022-68: Attribution de la concession n° 3656 à l'emplacement DC-3-20 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €.
2022-69: Attribution de la concession n° 3657 à l'emplacement GC-4-3 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €.
2022-70: Indemnisation de la MAIF suite au sinistre du 22/12/2021 sur la barrière automatique des services techniques - Indemnité de 3 216.00 €.
2022-71: Tarifs annuels des cotisations de l’école de musique à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.
2022-72: Tarifs des cadeaux du Calendrier de l'avant fêtes.
2022-73: Location d'un violoncelle entier issu du parc instrumental de l'école de musique.
2022-74: Location d'un cornet issu du parc instrumental de l'école de musique.
2022-75: Location d'un cornet issu du parc instrumental de l'école de musique.
2022-76: Location d'un cornet issu du parc instrumental de l'école de musique.
2022-77: Location d'un saxophone alto issu du parc instrumental de l'école de musique.
2022-78: Location d'un cornet issu du parc instrumental de l’école de musique.
2022-79: Location d'un violoncelle % issu du parc instrumental de l’école de musique.
2022-80: Location d'un violon 4 issu du parc instrumental de l'école de musique.
2022-81: Location d'un violon % issu du parc instrumental de l'école de musique.
2022-82: Location d’une clarinette issue du parc instrumental de l'école de musique.
Le Conseil Municipal s'interroge sur la présence d’une tierce personne à la table des élus.
Madame le Maire indique qu’elle va présenter cette personne ensuite, une fois l'approbation du procès-verbal de la précédente séance.
Avant de passer à l'étude des affaires inscrites à l'ordre du jour, Madame le Maire sollicite l'accord de l'assemblée pour soumettre à l'assemblée la motion concernant l'indexation de la DGF et deux affaires complémentaires, l’une portant sur la convention de déneigement avec les agriculteurs, la seconde sur les nouvelles références cadastrales de la Friche LEBOUCHER. République française so Liberté, égalité, fratemité Foion 458 |
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Monsieur QUIBEL : « Le dernier point, on l’a reçu à 17 heures hier. Vous m'avez donné des documents que vous allez expliquer tout à l'heure donc notre position est de faire un petit peu comme vous, ce point-là ne peut pas être mis à l'ordre du jour car cela ne correspond pas... »
Madame le Maire : « Je peux le demander en début de séance et si j'ai une majorité qui l’accepte, je peux le mettre à l'ordre du jour. »
Monsieur QUIBEL : « Vous allez avoir une majorité, 23 contre 6.»
Madame le Maire procède au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 6 voix contre (M. QUIBEL, Mme HAUCHARD, Mme JARNIOU, M. DUPONQ, Mme BELHACHE-DIET, M. DAIBECHE) accepte l'ajout des deux affaires complémentaires citées ci-dessus.
AFFAIRE 1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022 |
Madame le Maire demande s’il y a des observations.
Madame BELHACHE-DIET : « Lors de la dernière séance, vous nous avez fait l'annonce d'un certain nombre de décisions que vous avez prises comme vous venez de le faire précédemment. Il faut préciser quand même que ces annonces ne sont que des annonces qui concernent la forme et non pas le fonds des dossiers et le Conseil Municipal n'est pas informé du fonds des dossiers. Et, le seul fait de l'annoncer ne permet pas de dire que le Conseil Municipal est au courant de ces dossiers. Donc, on vous demande si c'est possible de nous donner des informations sur les engagements, les montants, choix des entreprises, quel type de travaux, pour les décisions 2022-63, 2022-64 et 2022-65 par exemple. »
Madame le Maire sursoit à cette question en l'attente de la réception de ces dossiers.
Monsieur QUIBEL: « Plus généralement, comme vous êtes sur les effets d'annonces 2022-67 et ainsi de suite, vous les annoncez comme cela et pour nous ça ne veut rien dire. Vous avez le droit puisque c'est quelque chose qui a été voté mais d'un autre côté, on aussi le droit à l'information sur ce qui a été mis en place par rapport aux questions de Madame BELHACHE-DIET. Ça correspond à quoi ? Quel type d'engagement ? Donc, on aimerait bien les avoir avant ce point pour qu'on puisse regarder. »
Madame le Maire: «Cela ne me pose aucun problème sur la transparence des décisions. Là, j'ai demandé à ce que l'on aille me chercher le registre pour vous donner une réponse. »
Madame le Maire demande s’il y a d’autres remarques.
Monsieur QUIBEL : « Bonjour Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers et membres du personnel de la Commune. Madame le Maire, vous deviez préciser au Conseil les questions restées sans réponse lors du dernier conseil municipal. Vous deviez questionner votre avocat quant à l'obligation de faire apparaître nos questions orales devant figurer en questions diverses aux procès-verbaux des derniers conseils municipaux, comme le prévoit l’article 1.4. du règlement intérieur, précisément l’article 1.4.2. Nous réitérons notre demande d'intégrer nos questions et vos réponses des derniers conseils sur les procès-verbaux. »
Madame le Maire: « Je vous ai remis avant la séance un courrier répondant à ces questions. » République française io n° Liberté, égalité, fratemité FSI 454 Commune de Notre-Dame de Bondeville
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Monsieur QUIBEL : « Madame, la réponse ne me va pas parce qu’en fait, vous sautez un point. En fait, on pose des questions, on devrait les faire oralement et vous devriez répondre. Votre réponse, c'est “je ne répondrai pas parce qu'il y a trop de questions”. Par contre, vous lirez bien et votre avocat, je vous répète ce que je vous ai dit tout à l'heure, n’est pas un juge. Donc, on va faire une déclaration en Préfecture. »
Madame le Maire: « Faites une déclaration en Préfecture, il n'y a pas de problème. Je respecte le règlement intérieur. »
Madame BELHACHE-DIET: « Le règlement intérieur est on ne peut plus clair et je vais en donner lecture pour que ce soit entendu de tous et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. L'article 1.4.2. prévoit dans son dernier alinéa: ‘la question orale et la réponse correspondant feront l'objet d'une inscription au procès-verbal du Conseil Municipal”. Je ne vois pas là où il peut y avoir de l’ambigüité pour dire non, on n'inscrit pas au procès- verbal. Vous ne pouvez prendre cette décision. Elle est contraire à la fois au règlement intérieur et contraire à l'article L. 2119 du CGCT. Vous maintenez votre décision ? »
Madame le Maire : « Je maintiens ma décision car je l'ai faite vérifier juridiquement. »
Madame BELHACHE-DIET : « Oui, mais il ne répond pas sur cet article-là puisque vous
ne lui avez pas demandé. »
Madame le Maire : « Si, je lui ai demandé. Il a eu la transcription de la demande faite au
Conseil Municipal ».
Monsieur QUIBEL: « C'est marrant parce qu'il ne parle pas de cet article-là. Il a coupé l'article dans ce que vous nous avez répondu. »
Madame BELHACHE-DIET: « Est-ce que l'article 1.4.2 est bien celui que je viens de lire ? »
Madame le Maire : « Si vous l'avez lu, c'est qu'il est dans le règlement intérieur et je ne vais pas remettre en cause le règlement intérieur. Je vous dis simplement que je n’ai pas à faire de choix dans les questions. Donc s’il n'y a pas choix fait, je ne peux pas répondre sur quelque chose où je n'ai pas de choix à faire. »
Monsieur QUIBEL: « À chaque fois, vous répondez la même chose. Vous êtes tenue d'écrire nos questions et votre réponse, vous pouvez l'écrire aussi : je ne répondrai pas parce qu'il y a trop de questions. Mais, vous êtes tenue d'écrire nos questions. »
Madame le Maire : « Je peux répondre que c'est ce que l'on m'a conseillé de répondre. »
Monsieur QUIBEL : « Affaire 18 — modification du tableau des effectifs, on est toujours dans le compte-rendu. Vous avez répondu je vous cite: "je vérifierai le taux de responsabilité qu'il y aura en cas d'erreur" par rapport au rôle de conseiller financier. Ce sera une personne morale ou physique. Pour info, personne physique, ça a un aspect juridique. Cette intervention a été attribuée à Madame JARNIOU et en fait, énoncée par Madame BELHACHE-DIET. Quelle précision pouvez-vous nous apportez ? »
Madame le Maire : « Est-ce que vous avez d’autres questions ? »
Monsieur QUIBEL: « Oui, on en a mais on va les prendre une par une parce qu'à chaque fois, ça arrive dilué. »
Madame le Maire: « Sur les questions qui ont été posées la dernière fois, j'ai les réponses pour vous. J’allai vous en donner lecture juste après. Vous les voulez maintenant, il n’y a aucun souci. En effet, Monsieur Thomas BORDONALI, comme vous République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 455
Commune de Notre-Dame de Bondeville
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l'indiquez on a eu des questionnements par rapport à ses missions et à sa position etc. Ce monsieur est cadre territorial depuis près de douze ans. Il a exercé des fonctions de Directeur Général des Services de communes et d'intercommunalités de moins de 40 000 habitants durant près de huit ans. Depuis 2020, il a intégré la Communauté du Grand Paris Seine et Oise en qualité d'expert financier puis de directeur des finances, avant de devenir directeur général adjoint des services depuis le mois d'octobre 2022. Par ailleurs, depuis 2016, il effectue des formations aux élus locaux et des missions de conseils (analyse financière, audit, accompagnement à la modernisation, etc.), soit plus de cent accompagnements auprès de collectivités de toutes strates. En matière de responsabilité, son intervention consiste en une activité accessoire. Il est simplement
agent de la Commune durant sa mission et doit rendre des comptes à Madame le Maire. Il n'en reste pas moins que cette mission est une mission de conseils qui n'engage aucunement sa responsabilité. Il est cependant soucieux du résultat et toutes ses missions ont été suivies et considérées comme satisfaisantes par les élus locaux. En matière d'assurance, il est soumis à l'assurance de la commune durant ses missions, étant considéré comme un agent communal durant ses interventions. Je vous ai donné réponse par rapport au texte. »
Monsieur QUIBEL: « Je ne sais pas, je ne suis pas allé les lire. On est au Conseil Municipal, donc je me demande Monsieur si vous faites partie du Conseil Municipal ? Est-ce qu'il fait partie du Conseil Municipal ? Donc, il n’a pas à siéger parmi nous. »
Madame le Maire: «Je lui ai demandé d'être à côté de moi car c'est Monsieur BORDONALI, vous avez dû comprendre, qui va intervenir sur tous les points financiers, car je lui donnerai la parole pendant la séance. »
Monsieur QUIBEL : « Ça veut dire que normalement, il doit être placé comme les autres
personnels de mairie. »
Madame le Maire: « On peut décaler et le mettre sur ses genoux, mais c’est un peu gênant pour l'agent ! »
Monsieur QUIBEL: « Mais, c'est bon! On se trouve-là, on découvre que le Conseil Municipal va durer une heure. On arrive et ce n'est pas tout-à-fait l'heure. Il y a quelqu'un qui est là et qui est présenté et nous, on n'était pas au courant qu'il était présenté. Bon après, ce n'est pas grave, ce n'est pas la fin du monde. Monsieur, je n'ai rien contre vous.»
Madame le Maire: « J'ai précisé en début de séance que j'ouvrais pour présenter ce Monsieur justement. Maintenant, je réponds à vos questions donc il faut bien que je le présente puisque c'est l'une de vos questions. Donc, j'ai répondu à votre question. L'autre question qui avait été posée était par rapport à l'assurance statutaire. Combien a coûté l'assurance en 2022 ? 67 210.00 €. Combien de remboursement avons-nous eu ? 102 568 €. Pour l'année 2023, nous ne pouvons pas avoir le coût exact, celui-ci se calcule sur la base de l'assiette 2022 qui sera déterminée début janvier à la clôture de l'exercice. C'était pour les deux questions posées avec des références précises. »
Madame BELHACHE-DIET: « J'aimerai que me soit réattribuée la phrase que j'ai dite lors du précédent Conseil Municipal qui a été attribuée à Madame JARNIOU. »
Madame le Maire : « C'est noté. Cela va être précisé. C'est quelle phrase exactement ? »
Monsieur QUIBEL : « C'est une remarque, un détail. On vous la donnera si vous voulez. La phrase, c'est l'affaire 18, vous avez marqué Madame JARNIOU dans cette partie-là et c'est Madame BELHACHE-DIET. » Ça vous va comme précision ? » République française Eu
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 456
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Rectificatif au procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2022
AFFAIRE 18 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
b) Recrutement d'un conseiller financier
Madame BELHACHE-DIET : «ll est embauché en tant que personne physique ou morale ? »
Madame BELHACHE-DIET : « Ce n'est pas tant sur le contenu du contrat, c'est sur la base d'une mission. Cette personne agit-elle en son nom personnel et auquel cas, elle le fait en accessoire. Mais, à ce moment-là, elle n'a aucune responsabilité, aucune assurance personnelle car elle le fait à titre accessoire et s’il y a un souci dans la présentation du budget et qu'on s'en aperçoit plus tard, on n’a aucune possibilité de recours contre cette personne. »
Monsieur QUIBEL : « Affaire 22 questions diverses, il manque tout l'échange entre vous et moi quant à la lecture des questions diverses et à leurs réponses. Deuxième point, je vous envoie les questions, j'essaie de respecter. On a reçu l'ordre du jour du Conseil Municipal très tardivement. On essaie de vous envoyer les réponses tout de suite quand on a pu se réunir. On fait un travail précis pour que ce soit clair et on retrouve dans les comptes-rendus que les bondevillais puissent lire, quelque chose, un amalgame de questions. Si vous pouviez les remettre en forme ? Je sais que nous avons eu un échange tous les deux. Je le fais exprès parce que je trouve que cela fait partie de l'humour et qu’on peut en avoir, je ne sais pas si vous vous rappelez, c'était vous m'avez dit est-ce que je lis les questions ou pas et je vous avais dit on vote par rapport à votre question. C'était juste un petit clin d'œil par rapport, pas à un manque parce que ça n'apporte rien, mais par rapport au compte-rendu. »
Madame le Maire demande s'il y a d'autres remarques par rapport au procès-verbal.
Monsieur DUPONQ : « On a vu, comme là en ce moment, qu'il y avait des personnes présentes du personnel et ce n'est pas précisé dans le compte-rendu quel était le nom de
ces personnes présentes. »
Madame le Maire répond qu'elle ne nomme jamais les agents.
Monsieur QUIBEL : « C'est une question que vous évitez mais ce n’est pas grave. »
Madame DURAND : « Je voudrais savoir qui est cette personne ? »
Madame le Maire lui indique qu'elle termine cette affaire avant tout et qu’elle donnera les explications ensuite.
Madame DURAND: « Je suis désolée pour mon absence au Conseil Municipal de la dernière fois. Je ne sais pas s’il y a eu un problème de tablette mais je n'ai pas eu ma convocation. Comme c'est juste sur cette tablette que je reçois les convocations, je n'ai pas reçu. J'ai ouvert quand j'ai su qu'il y avait un conseil municipal et là j'avais la convocation. Donc je n'ai pas pu m'excuser. Ce n'est pas mon genre, j'ai des valeurs. En général quand je suis absente, je préviens, j'envoie un mail et je m'excuse. Et donc là, je n'ai pas pu assister et je ne sais pas pourquoi je n’ai pas reçu la convocation. Je m'en excuse, je suis désolée. » République française Folio n° 457
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame BOTTAIS : « Même chose également, je n'ai pas eu de convocation depuis cinq mois aussi. Je suis venue m'excuser. Je n'ai pas pu donner... »
Madame le Maire: « Vous l'avez reçu tous. J'ai les mails et ils sont partis en même temps pour tous, je peux vous l'assurer, j'ai les mails. »
Madame BOTTAIS: « Non, j'ai vu cela avec l'agent en informatique qui a réglé le problème. Après, je n’accuse pas. »
Madame DURAND: « Moi, je n’ai pas reçu. Et d'habitude, c'est vrai, je remercie la personne qui nous appelle pour nous demander. Et je n'avais pas eu le coup de fil non plus. Je n'ai pas pour habitude de m'absenter sans m'excuser. Cela ne fait pas partie de mon mode de fonctionnement. »
Madame BOTTAIS : « Idem, je n'aurai pas dit mieux. Ce qui me dérange dans tout cela, c'est ni l'excuse, ni de pouvoir donner son pouvoir pour les votes au sein de l'équipe. C'est pour cela que j'ai débarqué le lendemain. »
Madame le Maire en prend note et propose à l'assemblée de passer au vote, avec les remarques qui seront annotées bien sûr.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 6 voix contre (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Lyes DAIBECHE), 2 abstentions (Elisabeth DURAND, Virginie BOTTAIS), approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2022.
Madame le Maire se propose de répondre tout de suite aux questionnements quant aux
décisions 2022-63, 2022-64, 2022-65.
Madame le Maire: «La décision 2022-63, c'est l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du Manoir GRESLAND), reprise et confortement structurel
et réparation de façades, au groupement conjoint PHILIPPE/REBER/IDA/OPCN, représenté par Pascal PHILIPPE, architecte mandataire. C'est le rendu de l'analyse tout simplement. »
Monsieur QUIBEL : « Qu'est qu'ils ont fait exactement ? C'est notre question. Vous nous glissez une référence, un montant financier et derrière, nous, on ne sait pas à quoi cela correspond. Je sais que vous avez le droit ».
Madame le Maire: « C'est justement le point sur l'analyse faite par le Groupement par rapport au confortement du Manoir Gresland. || y a eu un groupement, des élus étaient présents et vous étiez excusé.…. »
Monsieur QUIBEL : « Quel groupement ? »
Madame le Maire : « Le groupement consultatif d'achat ».
Monsieur QUIBEL : « Quand ? »
Madame le Maire : « Je ne sais plus, mais il y avait des élus et vous étiez convié. »
Monsieur QUIBEL: «Le groupement consultatif d'achat! Je n'ai pas reçu de convocation. J'aimerai bien que dans le compte-rendu qu'il soit noté que je n’ai pas reçu
de convocation. »
Madame le Maire : « Nous, on vérifiera que vous avez eu la convocation. » République française En
Liberté, égalité, fratemité Fal6n"388
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Monsieur QUIBEL : « J'ai eu des problèmes et je n'ai pas pu venir à un certain moment sur certains trucs, et la CAO c'est nous qui l'avons demandée, là je n’ai pas reçu où j'ai raté quelque chose mais je n'ai pas reçu de convocation. »
Madame le Maire: «La décision 2022-64, c'est l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de l'école municipale de musique au groupement solidaire SAMMEN/OCEADE/SEBAT. C'est la même chose, c'est pour étudier l'analyse. »
Monsieur QUIBEL : « Ça veut dire quoi précisément ? »
Madame le Maire : « Par rapport à des propositions, ils vont étudier toute la réhabilitation ou la construction de la nouvelle école de musique qui aura lieu je ne sais pas en quelle année mais il faut d'abord faire des études de sol, des études d'implantation, des études de nombre de salles, etc. IIS sont donc retenus pour cela. »
Monsieur QUIBEL : « André Gide ou le nouveau terrain qui a été acheté à la limite du Houlme ? »
Madame MULOT: «Pour l'instant, on n'en est pas jusque-là. C'est juste l'étude bâtimentaire et des besoins. »
Monsieur QUIBEL : « Normalement, en Conseil Municipal, on a discuté sur le terrain du Houlme. »
Madame le Maire : « Bien sûr, tout peut évoluer encore. On ne sait pas pour le moment. On verra cela en commission d'urbanisme. Pour le moment, c'est l'étude structure ou autre. La 2022-65, c'est l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du complexe sportif Marcel Sauvage et la réhabilitation thermique du gymnase Marcel Sauvage, au groupement conjoint ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE/CONCEPT NF CONSTRUCTION ET INGENIERIE SAS - BET ACOUSTIQUE DUCLOS/SAS OPC NORMANDIE, représenté par Monsieur Alain FURODET de l'ATELIER CHANAEC ARCHITECTURE, architecte mandataire. Il doit nous remettre une proposition sur la restructuration du complexe sportif dans son ensemble. »
Monsieur QUIBEL : « Merci pour ces réponses. »
Madame Le Maire propose à l'assemblée, avant de passer à l'affaire 2, que Monsieur BORDONALI se présente et indique qu'elle lui donnera la parole pour tout ce qui concerne la décision modificative n°1, le passage à la M57, c'est-à-dire les points 2,3, 4 et 5. Elle reprendra la main ensuite sur les autres affaires.
Monsieur BORDONALI : « Merci Madame le Maire. Je suis ravi d'être parmi vous et je comprends votre étonnement. Je suis fonctionnaire depuis maintenant 12 ans. J'ai effectivement, comme l'a dit Madame le Maire, été directeur général des services de communes et d'intercommunalités sur les huit premières années de ma carrière et j'ai toujours eu une corde sensible qui était les finances locales. J'ai été directeur financier pendant 3 ans dans la plus grande Communauté Urbaine de France. C'est la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine-Oise dans les Yvelines (420 000 habitants — 73 communes). J'ai plaisir, et j'espère que ce sera partagé, à accompagner les collectivités à des missions de conseils, d'expertises, de formations aux élus locaux sur des sujets financiers qui sont mon domaine de compétence et ça fait partie du statut de
la fonction publique pour répondre peut-être à des questions que vous allez vous poser, en étant fonctionnaire, d’avoir la possibilité, dans les limites fixées par les textes, de pouvoir exercer ces activités accessoires auprès des collectivités demandeuses. Vous avez, si je ne m'abuse, délibéré l’activité accessoire lors du dernier conseil municipal, ce qui me permet d'être là aujourd'hui. Et je suis mandaté non seulement pour vous République française one Liberté, égalité, fratemité Folion° 458
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accompagner sur tous les sujets financiers, quelle que soient les questions qui sont posées. Le but, c'est d’avoir un accompagnement le plus qualitatif possible sur toutes les questions financières et l'évolution du budget, d'où la décision modificative ce soir entre autre, sur la préparation budgétaire 2023 et l'ensemble des investissements à structurer autour de toutes ces questions et qui vont jalonner nos échanges au fur et à mesure du temps. Et pour répondre à Monsieur, je me permets, je me suis installé ici à la demande de Madame le Maire. Je n'ai pas de spécificité à rester ici ou à être derrière. Vous m'avez laissé la possibilité de rester-là, je vous en remercie. Voilà pour la présentation et je suis prêt à répondre à vos questions peut-être par rapport à l'étonnement de cette présentation, mais je ne peux pas intervenir avant d'avoir été mandaté. Donc, je ne pouvais pas être présent avant que vous délibériez sur le droit que je sois là ce soir, d'où mon absence. Il y a peut-être des questions sur ces éléments de présentation, c'est bon, n'hésitez pas à me couper. »
AFFAIRE 2 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 si)
Monsieur BORDONALI : « Ce que je vous propose c'est de revenir de manière un peu macro sur la décision modificative n°1 du budget principal. Vous avez voté votre budget... »
Madame DURAND: «Parlez plus lentement car je n'ai pas du tout de notions comptables et il faut que je comprenne ».
Monsieur BORDONALI : « Vous avez raison de le dire. Je fais plus lentement. Vous avez voté votre budget principal le 12 avril 2022 qui fixe les grandes lignes en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement de l'année budgétaire de la collectivité. Vous avez la possibilité de modifier votre budget (Je fais vraiment générique et ne lis pas la note que j'ai sous les yeux, le but étant de le présenter de manière le plus intelligible possible) jusqu'au 31 décembre, fermeture comptable et vous avez même la possibilité de faire une décision modificative jusqu'au 21 janvier de l’année n, qui vient ajuster à la hausse ou à la baisse les crédits en fonction de la demande des élus, pour pouvoir clôturer l'année correctement et disposer d'un compte administratif. Tous les ans, le maire rend son compte administratif et le comptable le compte de gestion qui doivent être normalement complètement concordants.
« La décision modificative n° 1 du budget porte sur le fonctionnement et l'investissement. Nous sommes dans un contexte global national assez compliqué. Vous avez, je contextualise un peu les choses, une montée de l'inflation générale estimée aujourd’hui par l'INSEE et le Ministère de l'économie et des finances à près de 6 %. Vous avez une montée en charge naturellement des coûts de l'énergie, alors ça vient fluctuer.»
Monsieur DUPONQ : « C'est un peu plus haut que 6 % ».
Monsieur BORDONALI : « C'est en train d'augmenter. Vous avez raison de le dire. On risque d'être au-delà de 10% certainement au premier trimestre 2023. La difficulté sur l'inflation, c’est que le chiffre d'hier n'est pas celui d'aujourd'hui et ne sera pas celui de demain. En tout état de cause, cela a un impact sur les prix de l’ensemble des matières premières, sur les prestations de service et sur la vie de toutes les collectivités en France qui essaient de réduire leurs dépenses publiques pour faire face à cette montée de l'inflation. Ça, c'est le premier temps du contexte. Le deuxième temps, et cela ne vous a pas échappé au niveau du Parlement, l'État revient avec ce que l'on appelle les pactes de confiance, anciennement les contrats dits Cahors. Pour vous en dire un mot rapidement, vous ne pouviez pas augmenter vos dépenses de fonctionnement entre 2017 et 2020 au-delà d'un certain pourcentage. L'État fixait en fonction des cas de figure dans différentes collectivités un pourcentage d'évolution des dépenses de fonctionnement qui était pour les très grosses collectivités, des dépenses plafonnées. République française Folio n° 460
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Pour 2023, le Parlement est en train de discuter sur ce plafonnement des dépenses de fonctionnement et pour l'instant, cela ne concerne que les grosses collectivités de plus de 40 000 habitants, avec un plafonnement qui va devenir beaucoup plus restrictif et qui va concerner toutes les collectivités à terme, y compris les communes de moins de 10 000
habitants dont on fait partie. Ce contexte fait que votre budget va évoluer, va être contraint et que vous allez devoir l'adapter d’où la décision modificative du budget et l'obligation de présenter aussi un budget 2023 qui va être conforme à ce contexte réglementaire et à toute cette inflation et plus généralement à toutes ces doléances gouvernementales et autres du Parlement qui reviennent de manière assez soutenues depuis plusieurs mois.
« La loi de finances va être votée en décembre. Il y aura un temps de préparation budgétaire et la décision modificative vient un petit peu préfigurer le budget 2023: on prend en ligne de compte l’ensemble des augmentations des consommables, de l'énergie, mais qui vont augmenter certainement d'autant plus — et vous avez raison de le dire — au premier trimestre 2023. Ne soyez pas étonnés, je préfigure, sans faire de teasing, le budget 2023 où vous aurez nécessairement une augmentation du fonctionnement. Il va falloir trouver des équilibres dans une période où les équilibres sont difficiles à trouver partout.
« Sur la décision modificative du budget, je vous propose de revenir de manière générale et si vous le souhaitez, vous m'arrêtez, vous me posez des questions car le but, c'est d'être pédagogique. Les deux gros postes d'augmentation des dépenses de fonctionnement sont les charges à caractère général, le 011. Pour ceux qui sont moins habitués aux finances locales, il s'agit des dépenses courantes, les fêtes et cérémonies, l'eau, l'électricité, le chauffage, etc. C'est le premier gros poste de dépenses qui augmente de 232 000.00 €. On a le chapitre 012 qui concerne les charges de personnel qui augmente de 621 000.00 € et sur les autres chapitres, ceux sont des augmentations beaucoup moins soutenues. Les autres charges de gestion courante renferment les participations aux syndicats ou subventions aux associations et en l'espèce, il y a la piscine qui représente un poste de dépense important. Le chapitre 66 correspond aux charges financières. Dans la dette d’une collectivité, vous avez d'un côté les intérêts de la dette qui sont des dépenses de fonctionnement, et de l'autre côté, le capital de la dette qui constitue une dépense d'investissement. Par la force des choses, vous avez des obligations financières classiques dans les collectivités, représentées par les chapitres 68 et 042 parce que vous avez des biens qui rentrent dans l'actif d'une collectivité (tables, chaises, informatique, matériels roulants, etc.) à amortir qui viennent impacter, de manière assez soutenue en fonction de la volumétrie des biens dans votre budget.
« Sur les dépenses les plus importantes, la somme de + 232 000 € peut paraître importante mais elle correspond pour être précis d’une part à tous les virements de crédits qui ont pu être obérés, c'est-à-dire les A.S. (autorisation spéciale) au fur-et-à- mesure de l'année. Vous avez au sein du chapitre 011, un principe de fongibilité qui s'applique. Par exemple, pour être plus concret, vous avez dépassé votre ligne fêtes et cérémonies donc vous êtes en négatif mais vous avez des recettes disponibles sur le compte électricité et vous souhaitez régulariser la situation, vous passez par le biais d’un virement de crédit. L'objectif d'afficher les virements de crédits en décision modificative est de faire preuve de transparence pour qu'à la fin de l’année, quand vous allez avoir le compte administratif, vous soyez en mesure de dire que sur cette ligne budgétaire, vous avez effectivement consommé une somme certaine de x €. Voilà pour ce premier point qui représente quand même plus de 84 000 €. Ensuite, vous avez l’incompressible que nous avons vu tout à l'heure, sur tout ce qui va être eau, chauffage urbain, électricité donc la partie consommable finalement du budget. Pour vous donner un point de repère, car j'ai fait l'analyse financière de votre budget ce qui m'a permis d'en comprendre le mécanisme, vous avez un peu moins de 250000 € qui sont liés aux énergies, consommables sur votre budget, ce qui peut paraître importants mais au regard du poste charges à caractère général, 250 000 €, sur 1 500 000 € /1 600 000 €, ça reste République française Folio n° 461
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raisonnable par rapport à d'autres collectivités qui vont avoir pour les années à venir avec l'augmentation des coûts des matières premières, des fluides à la hausse, des difficultés à pouvoir absorber l'augmentation du coût de l'énergie. Chez vous, en tout état de cause, sur la décision modificative, on constate que vous avez une augmentation prévisible sur la fin de l’année de 90 500.00 € liés principalement à l'électricité, au chauffage, à l'eau, à tout ce qui constitue les matières premières de la collectivité.
« Autre poste qui augmente et qui est lié aux prestations de service, tout ce qui est location mobilière (6135) ou copieurs, téléphones et assimilés et maintenance de l'ensemble du parc. Vous avez respectivement une augmentation de 15 000.00 € et 23 000.00 €. Une augmentation soutenue liée aussi à cette période. Les chiffres sont multipliés par trois dans votre collectivité et je travaille dans d’autres collectivités où les postes de prestations de service sont multipliés par 4, 5 au regard de l'augmentation des marchés, des révisions de prix et des prestations de service. Au final, cela fait quand même une augmentation de 232 000 € qui reste soutenue et l'objectif que vous avez pour l’année prochaine, je me permets de commencer à faire le lien, c’est que toutes ces augmentations cette année que vous avez subies, comme tout est arrivé soudainement dans un contexte international peut-être prévisible pour les plus fins mais par ailleurs, pour certaines collectivités un peu soudain, vous en conviendrez, fait que vous allez devoir faire un effort significatif sur les charges à caractère général que sont les dépenses courantes puisque vous avez par ailleurs une vraie volonté politique, et ça se voit dans le budget, d’avoir du personnel en régie et d'avoir du personnel qui va effectuer ces différentes missions de service public. Les volumes en présence invitent à faire un choix entre les charges du personnel qui sont structurantes pour votre budget (près de 70% de dépenses de personnel, c'est un chiffre important), mais pour autant les charges à caractère général qui peuvent être maintenus à terme sur ce montant qui est de l'ordre de 1 800 000.00 €, 1 900 000.00 € lorsque la décision modificative sera actée par vos soins, je l'espère en tout cas. »
Madame BOTTAIS: « Une petite parenthèse avant que vous alliez plus loin. Je suis désolée, je suis un peu noyée dans. Justement, par rapport aux charges du personnel, est-ce que c’est parce qu'il y a eu beaucoup d'embauches ? Comment on explique un tel chiffre ? »
Monsieur BORDONALI : « C'est un choix politique qui s'explique par plusieurs facteurs. Vous avez raison et j'allai y venir mais cela fait une belle transition. Merci. Vous avez d'une part une obligation réglementaire : la revalorisation du point d'indice qui représente pour toutes les collectivités une augmentation mécanique pour l'ensemble des agents, vous avez tout ce qui va avec l'augmentation liée à ce que l’on appelle le glissement vieillesse technicité (GVT). Tous les agents tous les ans prennent de l'expérience, de l'avancement de grade et ont donc des revalorisations inhérentes à ce fameux GVT et vous avez cette partie qui explique peut-être sur 621 000.00 €, 1/5ème de la somme. Les 4/5ème restants sont liés à une volonté politique forte de pouvoir justement faire face à ces obligations gouvernementales qu'on a évoqué en introduction. Vous avez aujourd'hui, et je reviens de manière un peu plus simple car c'est toujours en discussion au Parlement, mais si les collectivités n'anticipent pas leur volonté d'avoir des services soit en régie, soit de l'externalisé ou les deux en un mixte intelligent, l'État à terme, en 2023, 2024, 2025, aujourd’hui ça reste encore à l'étude, va plafonner comme je vous le disais tout à l'heure, les dépenses de fonctionnement et leur augmentation. Ici, vous avez fait un choix entre la période du mois de mai et du mois de septembre où les pactes de confiance de l'État sont arrivés, de recruter du personnel et d’avoir une augmentation assez significative j'en conviens, de vos charges de personnel pour, à terme, avoir des départs en retraite qui vont arriver l'année prochaine - sur montants et les chiffres, je propose que l'on en parle au budget 2023, mais vous aurez certainement une évolution des charges de personnel de l'ordre de 150 000.00 € à minima — avec une volonté de remplacer les départs en retraite par ce que l'on appelle un effet de NORIA. En fait, ceux sont des agents plus jeunes — sans être péjoratif avec les personnes qui partent en retraite car il faut des République française Folio n° 462
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agents expérimentés dans une collectivité — mais qui vont venir faire baisser
structurellement votre masse salariale dans le temps. Vous avez une augmentation sur cette année liée au point d'indice et aux recrutements, vous avez raison mais par ailleurs, une baisse qui va être significative l’année prochaine et dans le temps, cette volonté de faire face au plafonnement des dépenses de fonctionnement qui va être imposé par l'État. Est-ce que cela répond à votre question ou partie de question ? »
Madame BOTTAIS : « Oui, ça répond à une partie de ma question. Seulement, je suis un petit peu noyée aussi et c'est ce que l'on avait déjà discuté une fois, c'est d'avoir un organigramme un peu plus actuel on va dire. Il y a eu effectivement des embauches, des départs vous êtes en train de le dire et je suis vite perdue parfois de qui est quoi, qui reste ou pas. Je suis perdue. Donc, un organigramme actuel, j'aimerai bien en avoir un pour ne pas faire d'impair et être au taquet. Merci. »
Monsieur BORDONALI : « Je comprends bien. Je ne me permets pas sur ce point, Madame le Maire, de répondre. »
Madame le Maire : « L'organigramme qui a été voté est toujours d'actualité. »
Madame BOTTAIS : « Le dernier organigramme voté est toujours d'actualité ? Comme il y a eu certains changements. »
Madame le Maire : « Il est toujours d'actualité, je vous l'assure. »
Monsieur BORDONALI : « Pour vous rassurer, mon accompagnement va jusqu'au rapport d'orientation budgétaire et vous avez une phase de préparation budgétaire présenté en février 2023. Le rapport d'orientation budgétaire a vocation non seulement, et c'est l'exercice que nous allons faire ensemble, à revenir sur le passé c'est-à-dire comment les comptes de la commune ont évolué entre ces trois dernières années en fonctionnement et en investissement en x milliers d'euros, sur les différents postes de dépenses (charges à caractère général, de personnel, etc.) Même chose en investissement. Et après, on va projeter ces comptes dans le temps en fonctionnement et en investissement sur une période 2023-2026, c'est-à-dire que vous aurez le passé et le futur, avec bien entendu pour le futur et vous m'en ferez grâce, une projection. Et comme toute projection, on s'expose à un risque d'obsolescence rapide. Au bout de 3 à 6 mois, une projection est déjà obsolète donc on les mettra certainement à jour au fur-et-à- mesure du temps. Cela vous permettra d'avoir un curseur, une certaine lisibilité de ce que ça peut donner à 3 ans. Et pour répondre à votre question, le rapport d'orientation budgétaire doit faire un état précis des effectifs de la commune, doit détailler l'augmentation des effectifs prévisionnels et les charges de personnel en tant que telles sont quantifiées. Donc, tous les éléments que vous demandez, vous les retrouverez de toute façon dans les documents budgétaires, dans le budget 2023. Vous avez une annexe obligatoire du budget où vous avez tous les effectifs par catégories A, B, C, vous avez le nombre de postes pourvus et vacants et l'ensemble des informations qui correspondent aux ressources humaines de la commune. »
Madame BOTTAIS : « Je suis sincèrement désolée, ça tombe sur vous parce que c'est vous qui êtes là mais je n'ai rien contre vous. Pourquoi, parce qu'avant on avait un huissier, un avocat, là aujourd'hui, vous. Je suis un peu perdue en fait. Pourquoi a-t-on besoin justement, je comprends que vous allez nous éclaircir, nous aiguiller pour la transparence totale, mais pourquoi finalement on ne peut pas s’en sortir nous en interne avec Madame BOUTEILLER par exemple, pourquoi on a besoin de faire intervenir des personnes ? C'est ma curiosité personnelle, pardon. »
Monsieur BORDONALI : « C'est une très bonne question. C'est la première question que je me suis posé. En fait, ma mission n’a pas une vocation à être pérenne parce que c’est de l'argent public. Ça peut le temps de la réorganisation, de la modernisation et de la République française =.
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transformation de la collectivité être intéressant d'avoir un conseil, un accompagnement. Mais cela reste de l'argent public. Moi, je suis soucieux de l'argent public parce que par ailleurs, je suis fonctionnaire. Je vois les contribuables payer des prestations de service mais vous avez une situation. Vous avez un service finances relativement limité en terme de personnel qui a plutôt une mission, ce n'est pas péjoratif, d'exécution budgétaire (mandats, titres, accompagnement à la création du budget), ce qui est plus ou moins les missions un peu corps de métiers dans le service finances mais pour autant, avec toutes les problématiques que l’on est en train d'évoquer, de programmation de l'État, toutes les retombées sur les finances des communes, le service finances n'a pas cette capacité encore de faire de l'analyse financière, de détailler un rapport d'orientation budgétaire avec tout ce que je vous ai proposés en terme d'annexes, parce que c'est relativement complexe. Et ma mission a vocation justement à les accompagner et à les former et devenir aptes à effectuer l'ensemble de ces documents que je sois là ou pas. Le but, c'est qu'au terme de ma mission, les agents soient tout à fait en mesure et autonomes à réaliser ces missions. Mais aujourd'hui, comme beaucoup de collectivités de votre taille, vous avez un problème : c'est que vous devez répondre à des exigences de collectivités de 30 à 40 000 habitants avec des effectifs d'une commune de 7 000 habitants qui en
soit, représente une vraie difficulté. »
Madame DURAND : « Donc, c'est vous qui allez guider les gens, les services pour dire quand les finances dans ce domaine-là, ce serait peut-être mieux de faire comme ça, c'est vous qui allez faire des propositions par rapport au financement ? »
Monsieur BORDONALI : « J'en ai déjà fait. Oui, je vais proposer, et vous avez raison de le dire, après les élus disposent. Je ne fais que des propositions techniques. Après, il y a des objectifs politiques à remplir qui ne m'appartiennent pas. Effectivement, vous avez des dépenses et des recettes. L'objectif pour moi, c'est que votre situation financière soit soutenable, après, avec la courbe des dépenses et des recettes que l'on n'ait pas un croisement d'une part, que vos investissements projetés soient finançables soit par l'emprunt, soit par l’autofinancement, en tout cas, les ressources propres de la commune. L'objectif de ma mission effectivement est de faire des projections qui permettent de déterminer jusqu'où vous pouvez aller: quels sont vos investissements, quelles sont vos dépenses et vos obligations par rapport à tout cela en terme de personnel, en terme de remboursement de l'emprunt et autres, de manière à ce que la collectivité puisse, le temps de la réflexion, aller jusqu'à la fin de son mandat en ayant atteint des objectifs sans avoir mis en difficulté ses finances, sachant que le contexte est propice à une mise en difficulté des finances de manière générale. »
Madame BOTTAIS: « Encore une petite question, après je n'abuse plus. En fait, vous n'êtes pas envoyé par un organisme, c'est par rapport à la demande de Myriam pour que tout soit clair, on est d'accord ? »
Madame le Maire : « Transparence totale. »
Monsieur BORDONALI : « Oui, c'est vraiment des questions qui me paraissent... »
Madame BOTTAIS : « Je voulais savoir qui a sollicité Monsieur ? »
Madame le Maire : « C'est bien moi. »
Monsieur BORDONALI : « Je vais vous dire les choses. C'est encore plus simple que cela. La chance que j'aie, c'est que travaille en confiance avec un réseau de fonctionnaires territoriaux et d'élus dans le cadre de colloques, de séminaires, de conférences sur lesquels j'interviens. Comme tout fonctionne en réseau - étant donné que mon travail est principalement de directeur général adjoint sur les collectivités territoriales que je vous ai dit - si mes compétences sont reconnues, je suis contacté en fait par un réseau qui estime que mes compétences sont attendues sur une mission et je République française PR]
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candidate à cette mission et je suis retenu, sachant que l'on est sous le plafond de la commande publique, ce qui laisse la possibilité à Madame le Maire de faire une proposition par rapport à cela que avez eu lors du dernier conseil municipal pour intervenir ce soir. »
Monsieur QUIBEL : « Vous avez une idée de la durée de votre mission ? »
Monsieur BORDONALI : « Tout dépend de l'orientation que vous allez me donner, parce que c'est notre rencontre. Donc je vais vous répondre quand même car je ne fais pas de langue de bois, je suis quelqu'un d'assez transparent de manière générale. La mission, pour l'instant, doit s'arrêter à la préparation budgétaire. On va au moins se voir jusqu’au vote du budget et après, mais je ne vous cache pas qu'il y a tout un aspect formation, un aspect modernisation qu'on a évoqués et ça, ça dépendra de Madame le Maire et je m'avancerai pas sur ce sujet-là qui ne m'appartient pas. Je vais vous accompagner
jusqu’au vote du budget, préfiguration du ROB, mise en place des outils de configuration des investissements. Tout à l'heure, on parlera d'autorisation de programme, de crédits de paiement. Et certainement, sous le contrôle de Madame le Maire, la formalisation peut-être d'un premier plan pluriannuel d'investissements qui peuvent être des sujets premiers de ma mission. »
Monsieur QUIBEL : « Six mois. »
Monsieur BORDONALI : « Pour l'instant, on est plutôt sur 6 mois pour répondre à votre question, jusqu'au vote du budget dont la date butoir de vote des budgets est le 15 avril.
Et après, ce sera à vous de me dire si déjà, en premier point, ma mission est concluante ou pas — je ne peux pas être juge et partie de ma mission - et à côté de cela, s’il faut continuer cette mission et dans quel sens il faut la continuer. »
Monsieur QUIBEL: « J'ai encore une question. Si l’on revient sur les dépenses, les 620 000.00 € - c'est une question que l'on a posé à la commission finances — donc il y a la partie charges de personnel et une augmentation qui va revenir comme vous l'avez expliqué. Par contre, on avait demandé de préciser tout le reste qui représente près de 400 000.00 €. Cela correspond exactement à quoi ? »
Monsieur BORDONALI : « Comme je vous le disais, vous avez d'un côté tout ce qui a trait à des sujets très complexes : revalorisation du point d'indice, G.V.T., avancements de grade qui représente 1/5è" de cette somme de 621 000.00 € et le reste qui correspond au renforcement des effectifs au fur-et-à-mesure du temps, avec une volonté de faire face non seulement aux départs en retraite de l'année prochaine, que nous avons évoqué tout à l'heure, et qui devrait représenter 150 000.00 à 200 000.00 €, c'est une réduction des dépenses de fonctionnement relativement importante et de recrutement par ailleurs de jeunes fonctionnaires qui vont venir dans le temps permettre à cette masse salariale de répondre à vos objectifs de service public d'une part mais aussi répondre à des obligations réglementaires puisqu'à terme l'État peut potentiellement imposer, même pour les communes de moins de 10 000 habitants, un système de plafonnement des dépenses. Sachant que le sujet est un petit peu traitre — excusez-moi de le dire comme cela — c'est que l'État peut très bien prendre vos trois dernières années de charges de personnel et l'ensemble de vos dépenses de fonctionnement et considérer que vos dépenses ne pourront pas augmenter au-delà de la moyenne des trois dernières années. Si vous n'avez pas fait l'effort ou pas, c'est un choix politique, d'augmenter ces charges de personnel dans cette durée avant la mise en place de la réforme, vous risquez d'être bloqués. Beaucoup de collectivités pour ne pas dire toutes, réfléchissent d'une part au bon niveau de charges de personnel attendues pour le mandat et pas que, et à côté de cela, à réduire leurs prestations de service et plutôt compter sur des services en régie. Moins coûteux, certes plus onéreux dans les budgets et tout du moins plus visuels, je le comprends bien et c'était ma première question pour vous rassurer sur le volume des charges de personnel et ça s'explique par République française re
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cette volonté d'avoir un effectif tel: on augmente les charges de personnel mais on diminue les charges à caractère général et on essaie d’avoir une vision un peu plus durable de l'augmentation des dépenses de fonctionnement. Excusez-moi, j'ai été un peu long. »
Monsieur QUIBEL: « Non, c'était précis. C'était les questions que l'on se posait. Pour nous, c'est une bonne chose. Parce que ça veut dire qu'à travers de ce que vous dites, il y a une forme d'anticipation que l'on demande. »
Monsieur BORDONALI : « Je suis là pour apporter de l’anticipation et répondre à vos questions. »
Monsieur DIARRA : « Juste pour dire qu’en fait j'ai une petite carte de visite de gens que je connais très bien et qui jouent le même type de rôle que Monsieur auprès d'autres collectivités et ils m'avaient sollicité pour savoir si nous prenions cette mission qui pouvait être utile pour notre commune. Juste pour dire qu'en fait, c'est assez fréquent que des collectivités demandent effectivement du conseil à des gens spécialisés qui ont souvent travaillé dans des administrations. Ceci étant, je voudrais quand même poser la question suivante : au-delà du conseil municipal, est-ce que nous aurons des sessions de travail autre parce que cela pourrait être très intéressant pour la formation et justement la connaissance de la matière financière, que nous puissions avoir des réponses autres que celles qui données en conseil municipal, parce qu'il y a des questions qui sont quand même passablement techniques et il faut quand même, comme les autorisations de programme, être initiés, même si je le suis mais tout le monde n'est pas rompu à ces questions-là et ce serait bon, peut-être qu'au-delà, que votre fonction ne s'arrête pas tout simplement à cet exposé, et que l'on puisse avoir des pistes de travail. »
Madame le Maire : « Cela fait partie de la formation des élus et c'est une demande qui nous est faite. J'ai entendu. On va en discuter avec Monsieur et il n'y a pas de souci. Et pour autant, cela rentrera dans la formation des élus. »
Monsieur BORDONALI : « Pour la petite anecdote si je puis me permettre. Ce soir, cela a commencé un peu fraichement mais cela fait partie de la vie d'un conseil municipal. Je fais de la formation aux élus locaux depuis 2016. J'étais directeur d'une association de maires. J'ai été dans l'Oise, directeur départemental donc mon objectif premier était de représenter les intérêts des maires et de faire de la formation dans tout le département, donc 700 communes. J'ai fait quasiment 300 formations dans l'Oise auprès de ces communes et ça a été extrêmement intéressant pour moi car cela m'a permis d'être là aujourd’hui, de créer ma vocation parce que c'est cela qui a créé le conseil et l'expertise en apportant la formation aux élus. »
Madame le Maire : « Je tiens à préciser quelque chose. On ne m'a pas démarché pour avoir cette mission. Je suis passée par le réseau et après, on m'a indiqué plusieurs noms
et j'ai choisi Monsieur. »
Monsieur BORDONALI : « C’est légitime et toutes vos questions sont assez logiques à la lecture du document et ma mission première est de vous apporter les réponses les plus précises possible. Donc, voilà pour la partie dépenses. Je vous passe les éléments d'ajustement chapitres 65, 66, 68 et 042 qui sont des ajustements de fin d'année qui viennent à régulariser des sommes que la collectivité va devoir soit mandater, soit titrer. Elles doivent apparaître dans les comptes de la collectivité de manière à pouvoir véritablement être ajustées car, comme vous le savez, une collectivité qui n’a malheureusement pas les crédits budgétaires sur son compte ne peut pas payer, de la même manière qu'une collectivité ne peut pas avoir un déficit de sa trésorerie auprès du Trésor Public. Ça fait partie des obligations des collectivités en termes de grands principes. République française Fo:
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« Sur les recettes, je serai un peu moins original, il y aura peut-être moins de questions. Le vrai sujet principal, c'est que vous avez un produit exceptionnel assez significatif au chapitre 77, je pense qu'il a attiré votre attention, qui constitue deux ventes de terrain. Lorsqu'en comptabilité publique, vous inscrivez au budget une vente de terrain, elle est directement incrémentée en investissement et lorsque vous l'avez vendu concrètement, ça devient une recette de fonctionnement. La comptabilité publique est magique. Heureusement pour la majorité des collectivités qui ont une sorte de politique de gestion de leurs biens, certains biens doivent être conservés, d'autres doivent être vendus comme les terrains nus ou les bâtiments trop vétustes et cela fait partie du rôle de bon gestionnaire de savoir vendre ou conserver des biens dans son domaine public ou privé de manière à pouvoir avoir des recettes qui vont entrer ou à défaut, les entretenir pour avoir peut-être par exemple, la possibilité de louer des salles, des appartements et faire entrer des recettes nouvelles dans un budget. »
Madame HAUCHARD : « Excusez-moi. Quels sont ces terrains, je ne me souviens plus ? »
Madame le Maire: « Cela a été précisé en commission des finances de toute façon. Ce sont les terrains que nous portons depuis 30 ans, c'est-à-dire le Linoléum qui sont rachetés par la Métropole et porté par l'EPFN. Cela avait été annoncé en conseil municipal il y a pas mal de temps mais les procédures sont longues. La signature a lieu lundi prochain. C'est pour cela que s’est annoncé puisque maintenant, c'est certain. C'est porté par la Métropole pour y faire un lieu de petites et moyennes entreprises. »
Monsieur BORDONALI : « Voilà pour les terrains qui constitue la principale recette. »
Madame le Maire : « Je vais même préciser quelque chose. Sur ces terrains, il y a deux bâtiments restants dont nous sommes toujours propriétaires mais qui sera remis ensuite à la Métropole pour l'euro symbolique après coup, dans le but de ne pas mettre en difficulté l'entreprise ou l'association. Ils restent encore notre propriété le temps que nous trouvions une solution. »
Monsieur BORDONALI : « C'est important Madame le Maire de le préciser à mon sens. Les autres éléments sont des éléments de régularisation. Les dotations et participations correspondent à ce qu'on appelle communément la dotation globale de fonctionnement et aux dotations assimilés qui sont versées par l’État. Vous avez des chiffres qui sont transmis par les services de l'État au fur-et-à-mesure de l’année et qui sont arrêtés en général avant l'été. De manière de plus en plus courante, l'État est en sous-effectif chronique - malheureusement pour eux et ce n'est pas une critique de ma part - et on a les chiffres de plus en plus tard, ce qui complique l'élaboration du budget. Vous avez 251 471.00 € qui sont attendus en plus des dotations initialement prévues dans votre budget. Sur les impôts et taxes (70 758.00 €), je vous rassure, ce n'est pas une augmentation des impôts. Ceux sont les rôles complémentaires en fin d'année. L'État a revalorisé, pour les citoyens de la commune, les bases d'imposition de 3.4% - je pense que cela ne vous a pas échappé - ce qui fait que même si la commune n’augmente pas ses taux, la base X le taux fait = le produit, les habitants viennent à contribuer de manière un peu plus importante en termes de fiscalité à la vie de la commune. Sachez que l'année prochaine, l'État pense déjà à augmenter les bases de 3.8%. Donc, ça pourrait effectivement allers jusqu'à 7%. On est dans les discussions parlementaires où les sénateurs essaient un petit peu de ramener les députés à un équilibre, mais le risque c'est que malgré tout, dans ce contexte économique compliqué du ‘quoi qu'il en coûte’, à terme les citoyens-usagers seront encore amenés à payer un peu plus d'impôt. Et cela s'impose à vous sans augmentation de la fiscalité locale. Voilà pour cet élément qui malheureusement n'est pas une bonne nouvelle pour l'ensemble des citoyens de ce pays, mais pas que du nôtre d’ailleurs. Quelques éléments de contexte : sur le chapitre 70 produits de service, vous avez le service public qui amène des tarifications différenciées et des produits supplémentaires estimés à 10 000.00 € ; les atténuations de République française jo n°
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charges (+ 9 000.00 €), cela va être les remboursements via le Centre de Gestion via un contrat groupe pour les arrêts maladie ou absent et vous avez dans le chapitre 75, quelques produits autres à hauteur d'un peu moins de 5 400.00 €. Tout cela pour avoir une décision modificative en fonctionnement équilibré à hauteur de 766 323.92 €. Cette décision modificative doit être parfaitement équilibrée avec les virgules qui vont bien, même si sur un budget on essaie d'éviter les virgules même si on a quand même quelques obligations liées aux reports de résultat et à l'affectation du résultat. Voilà pour la section de fonctionnement qui est une décision modificative relativement substantielle parce qu'elle représente 10% du budget de fonctionnement de la collectivité. J'imagine bien pour vous que cela a été un sujet de questionnement important, ce qui me paraît assez logique. Avez-vous d’autres questions sur le fonctionnement ou je passe à l'investissement ? »
Madame HAUCHARD : « J'aimerai bien savoir à quoi correspond les 419 700.00 € de recettes en plus. »
Monsieur BORDONALI : « Ce sont les ventes. C’est comptabilisé en fait au chapitre 77 produits exceptionnels qui est un chapitre un peu fourre-tout, excusez-moi le terme, mais c'est la nomenclature M14. On parlera de la M57 tout à l'heure qui est son petit-frère et qui va naître au 1° janvier 2023. Les produits exceptionnels en fait, c'est la constatation. »
Madame BOTTAIS: « Moi, c'est la curiosité. Myriam, tu as parlé de deux bâtiments
cédés à l'euro symbolique à la Métropole. Ma question : pourquoi investir ces bâtiments pour la Métropole si ce n'est pour faire de merveilleuses choses, pourquoi pas les vendre et rapporter de l'argent à la commune ? »
Madame le Maire : « Parce que de toute façon, il y a un droit de préemption de la Métropole si je ne me trompe. C'est un accord qui date avant ma naissance et on est dessus depuis plus de 30 ans. Ça n'avait jamais abouti. Heureusement maintenant c'est abouti et c'est une bonne chose parce qu'elle va en faire un lieu vivant d'entreprises. Sur les deux bâtiments restants, il y a une entreprise. On ne peut pas la mettre en difficulté, d'où cette demande. Et la Métropole s'est engagée à payer la totalité du terrain, y compris ces deux bâtiments, d'où la rétrocession pour l'euro symbolique au moment où l'entreprise pourra être ailleurs. »
Madame BOTTAIS: « J'ai encore une question. Je ne suis pas futée sur tout cela et j'aime bien comprendre. Ça n'interfère pas sur ta place à la Métropole ? Cela n'a rien à voir, ça n’influence rien du tout ? »
Madame le Maire : « Étant vice-présidente de la Métropole, il est évident qu'on entend nos dossiers. On est là pour les porter, on porte notre commune et on est là pour défendre notre commune. »
Madame BOTTAIS: « Oui, mais ça pourrait nous porter préjudice parce que tu as une place à la Métropole. »
Madame le Maire : « Je ne vois pas ce qui peut porter préjudice »
Madame BOTTAIS : «Il n'y a pas de question idiote mais je veux comprendre... »
Madame le Maire : « Moi, de toute façon, au moment du vote, je sors du vote quand cela concerne ma commune. Donc, il n'y a pas de souci. Mais, par contre, il est évident que c'est vers le Maire que l’on pose toutes les questions et que l'on voit. Le vice-président à l'urbanisme n'étant pas moi, ça ne pose pas de problème. » République française Folio n° 468
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Monsieur BORDONALI: « Si je peux me permettre d'aller dans le même sens que Madame le Maire. Vous avez une obligation de vous désintéresser des sujets qui vous concernent directement. Par exemple, quand vous avez le vote des subventions aux associations, si vous êtes concerné par une association, vous ne pouvez pas voter. C'est complètement la même chose pour une vente de terrain si c'est situé au niveau de la Métropole et que Madame le Maire est amenée à voter. Elle doit être désintéressée d'un sujet où elle est directement impactée au niveau de la commune. Donc, c'est le même mécanisme pour éviter d'être juge et partie. »
Madame BOTTAIS : « C'est ce que je voulais savoir. »
Monsieur BORDONALI: « Sur les dépenses d'investissement, ça tourne autour de ce qu'a dit Monsieur, le sujet est vraiment et je vous propose de le baliser comme ça : c'est que vous avez un budget d'investissement, une volonté, un très gros projet ‘la réhabilitation de l'usine LEBOUCHER, la nouvelle école et la cuisine centrale’. C’est un projet presque de la fin de mandat sur les trois ans à venir si ce n’est même au-delà. L'objectif est de 3, 4 ans, c'est cela sans exagérer, en tout cas du moyen terme. Et la problématique sur un budget local, c'est que lorsque vous inscrivez toutes dépenses et les recettes qui vont avec sur un même exercice budgétaire, ça s'avère compliqué parce que vous allez voter l'équivalent de 10 millions d'euros de dépenses d'investissement mais à la fin de l’année, on constatera l'ensemble des sommes et on les reportera. Donc là, on diminue les crédits de 4 200 000 € pour ne pas les reporter sur l'exercice suivant sinon ça vient gonfler la fin de l'exercice comptable et vous avez une somme qui d'année en année va se balader sur vos comptes administratifs sans être dépensée. Pour éviter ce système de gonflement des dépenses qui n'est pas justifié par rapport à la réalité de ce qui est fait, il existe les autorisations de programme et de crédits de paiement. Par exemple, vous avez un projet qui coûte 1 000 000.00 €, vous allez dépenser tous les ans 200 000.00 € sur 5 ans, vous avez une astuce qui s'appelle l'autorisation de programme et de crédits de paiement; l'enveloppe est de 1 000 000.00 € ; tous les ans vous allez dépenser 200 000.00 € ou plus, séquencé comme vous le souhaitez, et vous n'avez, via ce système, pas l'obligation d'inscrire la totalité des crédits au budget. Dans votre cas de figure, le budget était voté de manière un peu plus classique. On s'est rendu compte — je me permets de dire ‘on’ car il y a un partage réciproque avec Madame le Maire sur le sujet — que c'était peu adapté à votre projet qui est quand même d'envergure pour une commune de 7 000 habitants, c'est un gros projet mais qui mérite un séquençage un peu plus important qui passe par les APCP. Ce que l'on peut vous proposer, c'est de baisser les crédits de 4 200 000 € et revenir l'année prochaine au moment du vote du budget, avec une délibération cadre qui est l'autorisation de programme crédit de paiement. Vous avez un projet qui coûte X millions d'euros sur une période Y et tous les ans, à la fin de l'année, nous allons faire un peu les comptes via le crédit de paiement: vous avez réellement dépensés une somme et on la constate et on l’ajuste l'année d’après à la réalité du montant de la dépense: le crédit de paiement 2024, 2025... Finalement, on revient sur un système tout simplement ordinaire où on met tout l'argent sur le compte budgétaire correspondant et on le séquence intelligemment en fonction de vos besoins. C'est vrai que cela n'a pas été vu comme cela mais, encore une fois, c'est aussi un démarrage, ce qui explique aussi ma mission, c'est de vous créer les outils qui vous permettent de vous structurer par rapport à la réalité de vos services, votre budget, et l'harmonisation nécessaire.
«À côté de cette dépense importante qui vient diminuer de 4200 000.00 €, j'ai volontairement arrondi, vous aviez également contracté un emprunt d’un peu plus de 7 000 000.00 €, l'objectif étant de savoir si cet emprunt est véritablement nécessaire. Donc, on constate que ce n’est pas le cas par la somme de 3 660 000.00 €. Il est dans un contexte un peu compliqué d'augmentation des taux. Je pense que vous avez vu que la Banque centrale européenne a augmenté ses taux de 0.60%, 075% dernièrement. Les taux vont encore augmenter et les emprunts vont coûter de plus en plus chers aux collectivités en terme de taux facial mais c'est surtout qu'à terme, vous allez avoir un République française Folio n° 469
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problème de capacité de pouvoir vous endetter jusqu'à un certain niveau. Avoir demander un emprunt important en début d'année correspondait aussi à un contexte que vous n’auriez pas pu avoir l'année prochaine. Pour autant, cette somme n'est pas nécessaire donc elle est réduite au niveau de la décision modificative. Vous avez 4 200 000.00 € de dépenses en moins. Vous avez 3 600 000.00 € d'emprunt en moins, ce qui équilibre entre guillemets les grandes tendances et permet de revenir l'année prochaine vers vous avec une vraie structuration financière, donc j'entends que le projet est pensé évidemment, présentant ce projet sur 2023, 2024, 2025, peut-être un peu plus, en tout cas que le projet soit bien séquencé en conseil municipal. Voilà pour ces deux gros postes de dépenses. »
Monsieur QUIBEL : « Pour comprendre, il y a l'emprunt de 7 300 000.00 € qui a été fait, donc après analyse, on s'aperçoit que cet emprunt n'est pas nécessaire. il est de 3 600 000.00 €. Comment ça se justifie ? Et quel est l'avantage ? »
Madame le Maire: « Tout simplement, il faut des lignes de trésorerie de toute façon. Quand nous avons fait la demande, nous l'avons fait sur la totalité, dans une période où les taux étaient encore très bas, en voyant une évolution de taux qui commençait à nous inquiéter. Vaut mieux faire cette demande et avoir une certitude par rapport au futur projet pour ne pas être bloqué - c'est porté aussi par un organisme — et à côté, il y a des subventions. On commence à y voir un peu plus clair au niveau des subventions, sachant qu'il faut toujours être prudent. Pour autant, étant donné que l'on a ces nouvelles données aussi, il n’est pas concevable d'aller à la deuxième partie de l'emprunt et de réduire cet emprunt, dès lors que ça pourra quand même fonctionner. Mais, on avait un taux réellement plus bas. »
Madame BOTTAIS : « Est-ce que ce n'est pas dangereux de prendre un peu plus que le besoin. Est-ce que cela ne nous endette pas sur le nombre d'années ? »
Monsieur BORDONALI : « C'est une bonne question aussi. En fait, cela se joue au niveau de ce que l'on appelle la capacité de désendettement de la commune. C'est un ratio obligatoire que l'on présentera lors du rapport d'orientation budgétaire. Effectivement, la collectivité doit s'endetter à un niveau soutenable. Entre 0 et 7 ans, c'est considéré comme étant un ratio positif— ceux sont des considérations de Cabinets qui peuvent évoluées en fonction des doctrines des Cabinets - ; Entre 7 et 10 ans, c’est orange et au-delà de 10 ans, c'est rouge. Tout cela s'étudie sur trois ans ou 5 ans pour vérifier que la commune, sur une année peut très bien être endettée à hauteur de plus de 7 ans et l’année d’après, peut très bien être endettée à 2 ans par exemple. En fonction de ce que l'on appelle l'autofinancement ou la capacité d'autofinancement qui peut se réguler -vous avez des dépenses, vous avez des recettes, vous avez des dépenses exceptionnelles et une fois que vous les avez payées, - à la fin de l'année, il vous reste combien pour éventuellement investir un peu plus. Quand on a pris ce ratio d'autofinancement et ce ratio d'endettement, on voit si on peut s'endetter plus ou moins. Là, dans votre cas de figure, il était intéressant comme le disait Madame le Maire, de pouvoir avoir la possibilité de. Et la banque ne vous aurait pas prêtée si vous n'aviez pas de ratios convenables, je vous rassure. Mais c'est surtout dans le temps, le besoin précis du vote du budget va être séquencé et on va essayer progressivement d'améliorer cet autofinancement, de manière qu'avec les subventions, l’autofinancement, l'ensemble des ressources propres de la commune, vous ayez le moins possible recours à l'emprunt. L'objectif encore une fois, c'est que l'emprunt est une source de financement mais qui est dans un triptyque : subventions, autofinancement, emprunt. Si vous avez que de l'emprunt, ça peut mettre en difficulté votre commune, ce qui n’est pas le cas. »
Monsieur QUIBEL : « Juste une question sur l'emprunt. Donc cela veut dire que c'était prévu qu'il soit modulable. Par rapport à cela, je pense qu'il y avait des tranches, il va y avoir une augmentation de pourcentage d'emprunt. » République française Folio n° 470
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Madame le Maire : « Il n’y a pas d'augmentation. »
Monsieur QUIBEL : « Cela veut dire que ça a été traité dès le départ et cela va rester tel que c'était. »
Madame le Maire : « 11 y avait deux appels possibles. Le premier appel que l'on a fait bien évidemment et le deuxième appel, nous n'irons pas. Nous attendons la date juste pour qu'il soit caduc. »
Monsieur QUIBEL : « Il n'y aura pas de pénalités, rien du tout ? »
Monsieur BORDONALI : « C'est la chance sur ces emprunts, c'est que vous avez la possibilité, lorsque c'est négocié en amont. Vous auriez raison si cela n'avait pas été fait en amont. Quand vous êtes sur un emprunt qui n'est pas négocié, vous avez les pénalités de sortie de l'emprunt, des conditions assez particulières Les différentes personnes qui ont l'habitude avec les banques ou qui sont banquiers eux-mêmes, cela fait partie de la sécurité du banquier et de la responsabilité de la banque. Pour autant, sur ce type d'emprunt, vous avez la possibilité d'avoir du modulable et vous avez un re-calcul de l'indemnité de la dette qui correspond à la diminution du stock de dettes que vous avez réellement demandée. »
Madame le Maire : « Pour information, nous avons fait les orientations budgétaires de la Métropole hier soir. Et sur les taux, ils ont fait également une projection jusqu’en 2026. Eux qui ont quand même, il faut le dire, des finances très confortables en aidant toutes les communes comme ils le font — et je tiens à les remercier car nous sommes aidés et c'est important — ils arrivent à un moment donné à une capacité d'endettement dans le rouge à 12 ans mais qui va redescendre une année ou deux ou trois années après. C'est bien ce qui a été démontré par Monsieur. Vous pouvez aller voir le conseil de la métropole, je vous y convie, tout a été expliqué très clairement et il y a même eu les taux d'intérêt qui montent jusqu’à plus de 4% à 5% jusqu'à 2025-2026. Ce n'est pas léger. »
Monsieur BORDONALI: « Voilà pour les dépenses et les recettes d'investissement. Ensuite vous trouvez tous les ajustements de fin d'année encore une fois qui sont détaillés sur les pages suivantes : tout ce qu’on appelle les immobilisations incorporelles,
tout ce qui est immatériel, pour 38 172.00 €, on retrouve les frais d'études entre autres relatifs à la construction de cette nouvelle école ; les immobilisations corporelles, tout ce qui se fait dans le courant de l’année, et en l'espèce nous avons les illuminations de Noël, l'achat d'un bus et la reprise de la faïence et peinture dans une école pour 250 104.00 € ; le chapitre 23 qui correspond à une opération plutôt long et moyen terme
en tout état de cause où l'objectif est de réduire pour revenir avec une autorisation de programme crédits de paiement dès le budget 2023. Donc, vous retrouvez un ajustement à la baisse de 3 937 019.32 € et par ailleurs, sur les recettes, cet ajustement majeur sur l'emprunt que l’on vient d'évoquer et une réduction en toute proportion bien évidemment des dépenses réalisées, des subventions d'investissement. C'est-à-dire que si on a un décalage des dépenses, les subventions aussi. Vous pouvez avoir soit un démarrage anticipé et certains partenaires acceptent de verser les subventions par anticipation, mais pas tous. Vous avez une réduction sur ce qu'on appelle le fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée. L'État considère que les collectivités sont les principales responsables de cet investissement positif en France et donc, pour ce faire, l'État reverse 16% des dépenses d'investissement éligibles aux collectivités pour améliorer leurs recettes d'investissement. Si vous avez la construction d'une école par exemple, on prend toutes les dépenses éligibles de l'école nouvellement créée et on a 16,404% pour être précis, qui vont être reversés à la collectivité. Pour le reste, ceux sont des modifications de fin d'année assez classiques : des opérations d'ordre évoquées tout à l'heure qui sont des opérations croisées : vous avez une opération dépenses de fonctionnement, vous la retrouvez en recettes d'investissement et on bascule: recettes de fonctionnement, dépenses d'investissement, ce qui fait que c’est croisé. Par exemple : République française Ré S Liberté, égalité, fratemité FN EE _]
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vous achetez un PC, il a trois ans d'existence, il vous coûte 3 000 € ; ce PC au bout de 3 ans, vous êtes en mesure après l'avoir amorti, de pouvoir le racheter sans que cela coûte beaucoup plus cher à la collectivité parce que vous avez été un bon gestionnaire et que vous avez amorti votre bien. Voilà pour ces principaux éléments, j'ai peut-être été un peu long mais vous aviez des questions que j'avais relevées en commission des finances qui méritaient qu'on y consacre un peu de temps. Vous avez une décision modificative équilibrée bien évidemment en fonctionnement et en investissement qui est portée à
votre sagacité aujourd'hui. »
Madame le Maire invite l'assemblée à voter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 6 voix contre (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Lyes DAIBECHE), et 2 abstentions (Virginie BOTTAIS, Elisabeth DURAND) autorise Madame le Maire à prendre la décision modificative n°1 s’établissant ainsi qu'il suit :
Section de Chapitres Libellés Modifications fonctionnement en € oi1 Charges à caractère général + 232 000.00 012 Charges du personnel + 621 000.00 Dépenses 65 Autres charges de gestion courante +_22 100.00 66 Charges financières - 61 000.00 68 Dotations aux amortissements et provisions + 2 030.00 042 Opérations d'ordre et de transfert entre sections - 49 806.08 TOTAL + 766 323.92
013 Atténuations de charges + 9 000.00
70 Produits de service + 10 000.00 73 Impôts et taxes + 70 758.92 Recettes 74 Dotations et participations +251 471.00
75 Autres produits de gestion courante + 5 394.00 77 Produits exceptionnels + 419 700.00 TOTAL + 766 323.92
Section . FR Modifications
d'investissement Chépites Libellés en € 20 Immobilisations incorporelles + 38 172,00 Dépenses 21 Immobilisations corporelles + 250 104,00 23 Immobilisations en cours -4 225 295,32 TOTAL -3 937 019,32
040 Opérations d'ordre et de transfert entre section -49 806,08 Recettes: 10 Dotations et fonds divers -53 196,70 13 Subventions d'investissement -174 016,54 16 Emprunts et dettes assimilées | _- 3 660 000,00 TOTAL -3 937 019,32
AFFAIRE 3 - PASSAGE À LA M57 : APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BORDONALI pour présenter cette affaire.
Monsieur BORDONALI : « C’est vraiment quelque chose de très normé, si je puis dire. L'État depuis plusieurs années, pense à revoir les nomenclatures budgétaires des collectivités. Vous avez eu toute une phase d'expérimentation qui, je pense, ne vous a pas échappé mais qui était un peu longue où l'État a essayé une nouvelle nomenclature budgétaire qui pourrait apporter un peu plus de flexibilité dans les métropoles, les régions, dénommée M57. Les collectivités communales, intercommunales et République française [roion"472 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 472
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= a ==
établissements publics sont soumis à la M14 de manière générale, hormis les budgets annexes, tels les services assainissement et eau, qui sont soumis à un caractère de rentabilité économique et à une autre nomenclature budgétaire, la M4. Vous concernant, vous êtes en M14 et l'État souhaite passer en M57 soit au 1° janvier 2023 et tout du moins au plus au 1°" janvier 2024. Cette M57 permet plusieurs choses : la première, c'est de rendre un peu plus obligatoire le passage en autorisation de programme crédits de paiement comme on l’a dit tout à l'heure. Dans votre cas de figure, cela a un véritable intérêt. On a un très gros projet à mi-mandat et on va le séquencer pour avoir une plus grande visibilité financière et budgétaire sur le projet dans le temps. C'est la possibilité également, sans rentrer dans tous les raffinements de la M57 hormis si vous le souhaitez, de rendre fongible les crédits. Aujourd'hui, vous ne pouviez pas par exemple utiliser des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) pour compléter des besoins en charge du personnel. Demain, avec la M57, vous avez une fongibilité des crédits - je vous rassure, plafonnée, sécurisée — qui pourra être possible et qui permet un peu plus de flexibilité sans être obligé de revenir devant les élus qui, en soit, ne pose pas de difficulté, mais peut être un peu lourd si on a plusieurs décisions modificatives dans l'année pour les services, mais qui permet de le faire sans passer par le Conseil Municipal. Je vous rassure, dès qu'il y a une modification de ce type-là, vous en êtes informés naturellement. Cela ne se fait pas sans un reporting de l'information au conseil municipal mais c’est plus flexible. En tout cas, vous avez eu cette possibilité de passer en M57 soit au 1° janvier 2023, soit au 1° janvier 2024. Vous avez opté plutôt pour le 1°° janvier 2023 qui est un choix de raison pour les collectivités de votre taille, qui permet, je ne vous le cache pas, pour les services de gestion comptable de l'État d'avoir un peu plus de temps pour les très grosses collectivités qui méritent un travail d'approfondissement et d'investigation. Vous avez fait ce choix-là aussi pour leur simplifier la vie et qu'ils aient un peu plus de temps sur la métropole qui, j'imagine, a certainement, avec le passage à la M57, a des raffinements complémentaires qu'elle est en train de traiter avec les services de gestion comptable. Et vous avez adossé à ce principe de passage en M57 ce que l'on appelle un Règlement Budgétaire et Financier.
C'est un peu pompeux comme terme et pour le dire autrement c'est un peu votre maquette de constitution financière pour laquelle vous pouvez vous reporter. On aborde les AP-CP, la gestion de la dette, etc.; un memento des règles générales que la commune doit respecter dans les années à venir qui ne vont pas au-delà de tout ce qu'on a pu expliquer tout à l'heure et qui sont totalement normées et respectueuses des textes en vigueur. Vous n'avez pas le droit de faire des choix par rapport à ce que le Code général des collectivités territoriales vous impose. »
Monsieur QUIBEL: « J'ai une remarque. Donc, on a regardé la M57. C'est une bonne chose pour la commune et on ne veut pas vous bloquer là-dessus. Il y a le référentiel M57 et je suis allé à la foire aux questions. L'avis du comptable public est-il nécessaire pour adopter le référentiel M57 dans le cas du droit d'option ? Et normalement devrait figurer — je vous proposerai quelque chose à la suite — dans les documents que l'on a, l'avis du comptable public qui est nécessaire et je voudrais le projet de délibération. Moi, je vous propose - on va voter parce qu'on ne va pas s'amuser, on trouve que c’est une bonne chose — de me montrer à un moment ou un autre et c'est bon, vous devez l'avoir quelque part »
Monsieur BORDONALI : « Juste un mot pour aller dans votre sens. Ce qui est rassurant, c'est que le comptable public a une obligation d’avoir un planning de passage des collectivités en M57, ce qui est assez lourd pour les services de l'État sur tous les territoires d’ailleurs. Ce planning a été vu avec l'ensemble des élus. Il y a eu des réunions dédiées sur ce sujet. L'avis peut être inscrit dans la délibération effectivement mais il est, en tant que tel, obligatoire côté service de gestion comptable et inscrit dans le marbre pour les services de l'État qui sont obligés d'avoir une validation politique pour pouvoir dire au directeur départemental des finances publiques que la commune de Notre-Dame de Bondeville va passer en M57 au 1° janvier 2023. » République française Folio n° 473
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Madame le Maire propose de passer au vote en tenant compte de la remarque de
Monsieur QUIBEL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention :
- _ Approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Notre-Dame de
Bondeville ;
-_ Dit que ce Règlement Budgétaire et Financier sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires par voie
d'avenant.
AFFAIRE 4 : PLAN COMPTABLE M57 — FIXATION DU MODE DE GESTION ET DE LA
DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BORDONALI.
Monsieur BORDONALI : « On est dans la continuité de nos discussions de tout à l'heure. Vous avez des biens et en M14, vous avez déjà une obligation d'amortissement de ces biens d'où les opérations d'ordre et de transfert entre sections qu'on évoquait tout à l'heure, soit 040, 042 pour les chapitres. Et, tous les ans, quand vous rentrez dans le patrimoine de votre collectivité des biens nouveaux et que vous en déclassez d'autres, par exemple un véhicule qui sort du patrimoine de la collectivité, doit également sortir aussi de l'actif. Cela répond à des règles très précises qui sont remises entre guillemets sur le métier par la M57 avec des plans d'amortissement relativement normés de ces questions-là de la M14 vers la M57 qui vous sont proposés. Sur ces sujets-là, je ne vous cache pas que c’est très normé, assez descendant. Vous avez la possibilité, cela reste un débat, de revoir les durées d'investissement au-fur-et-à-mesure du mandat je vous rassure. Par exemple, vous pouvez très bien voter ce soir une durée d'amortissement et vous dire que sur un sujet comme les équipements informatiques, les véhicules ou autres, la durée d'amortissement est soit trop courte, soit trop longue et re-délibérer pour pouvoir réduire ou augmenter la durée d'amortissement. C'est important de savoir que plus on va avoir des biens à amortir, plus les durées vont être courtes, plus on va représenter une masse importante dans le budget sur une année et potentiellement des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d'investissement et des recettes en face. Il faut quand même être malin sur la capacité de réduire ou augmenter ces durées d'amortissement sans mettre en difficulté le budget de la commune. Voilà, d'où la volonté de l'État d'avoir une position un peu neutre, centrale, qu'elle a étudié intelligemment pour proposer des durées moyennes qui vous sont soumises ce soir et qui permettent aux collectivités, toutes catégories confondues, de ne pas avoir de difficulté pour pouvoir amortir ses biens dans le temps. Voilà pourquoi vous avez un tableau normé descendant qui vous arrive dans ce projet de délibération. Il est complétement connecté au passage en M57 et à la réglementation budgétaire et financière qu’on évoquait à l'instant. »
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur BENAKOU: « Ce que je ne comprends pas, c’est cette dualité des deux méthodes comptables M14, M57 au niveau des amortissements, sachant qu’en 2024, la M14 disparaît. Comment se passera le passage de l'amortissement au-delà de 2024 ? »
Monsieur BORDONALI: « La M14 disparaît chez vous complètement à partir du 1° janvier 2023. Parallèlement à cela, vous avez installé un logiciel financier qui s'appelle AFI pour le service finances qui vient à automatiquement prendre en compte l'ensemble des obligations de durées d'amortissement qui sont soumises ce soir à votre vote. Mais tout est complètement concomitant. La M14 disparaît au moment du passage en M57 pour répondre à votre première question et les durées d'amortissement qui vous sont République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 474
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proposées ce soir, qui correspondent peu ou prou à celles de la M14, sont dans la continuité. Elles disparaissent et réapparaissent pour être simplement transformées au sein d'une même mouture. C’est juste un jeu de dominos si vous préférez. L'État change de nomenclature pour les collectivités et demande d’acter le fait que l'on change aussi ces durées d'amortissement. Ceux sont soit les mêmes, soit elles changent. En l'espèce, c'est quasiment les mêmes et donc, vous n'avez pas de doublon. C'est complétement concomitant. Au 1° janvier 2023, plus de M14. »
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le mode de gestion et la durée d'amortissement des biens soumis à l'instruction M57 ainsi qu'il suit :
Amortissement
Libellé Compte Durée en Compte
année associé
Immobilisation de faible valeur < 230 € 1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20XX
- Frais d'études, d'élaboration, de modifications où
de révision des documents d'urbanisme 20e 19 20 -__ Frais d'études non suivis de réalisation) 2031 5 28031 -___ Frais de recherche et de développement 2032 5 28032 -___ Frais d'insertion 2033 5 28033 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT:VERSÉES 204XX
- Subvention d'équipement - Biens mobiliers,
matériel, études 2060] $ 2e - Subvention d'équipement — Biens immobiliers ou installations 204xx2 15 2804xx2
- Subventions d'équipement _ Projets
infrastructures d'intérêt national 20800 0 RES CONCESSIONS ET.DROITS SIMILAIRE 2051
- Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques, procédés, droits et valeurs similaires 2051 2 EE AGENCEMENT.ET AMÉNAGEMENT.DETERRAINS 212X
-___ Plantation d'arbres et d’arbustes 2121 20 28121 -___ Autres agencements et aménagements de terrain 2128 20 28128 CONSTRUCTIONS :
-__ Constructions — Bâtiments administratifs 21311 30 281311 -__ Constructions — Bâtiments scolaires 21312 30 281312 -_ Constructions — Bâtiments sociaux et médicaux 21313 30 281313 -__ Constructions — Bâtiments culturels et sportifs 21314 40 281314 -___ Équipements de cimetière 21316 30 281316 -___ Autres bâtiments publics 21318 30 281318 -__ Immeubles de rapport 21321 20 281321 -__ Autres bâtiments privés 21328 30 281328 - Installations générales, agencements des
constructions — Bâtiments publics 2158i Le 241051
- Installations générales, agencements des
constructions — Bâtiments privés 21982 1 251992 - Autres constructions 2138 30 28138 INSTALLATIONS, MATÉRIELS ET OUTILLAGES TECHNIQUES 215XX
-__ Autres réseaux 21538 30 281538
- Installations, matériel et outillage technique —
Matériel roulant 2e L 2615rÈî - Installations, matériel et outillage technique —
Autre matériel et outillage de voirie 21518 8 2818788 - Installations, matériel et outillage technique —
Outillage et petits matériels 21978 19 281578
-___ Autres installations, matériel et outillage technique 2158 28158 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 218x
- Installations générales, agencements et
aménagements divers 2181 E 28181 République française Folio n° 475
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- Autres immobilisations corporelles — autres
matériels de transport AE : Ce -___ Autre matériel informatique 21838 6 281838 -___ Matériels de bureau et mobiliers scolaires 21841 5 281841 -___ Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 5 281848 -___ Matériel de téléphonie 2185 6 28185 -__ Autres immobilisations corporelles 2188 5 28188
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O0 voix contre, 0 abstention :
- Valide ce mode de gestion et la durée d'amortissement soumis à la M57 ; - Dit que la durée d'amortissement des biens acquis antérieurement à l'exercice budgétaire 2023 sous l'instruction M 14, continue à être celle indiquée dans la délibération n° 2015-49 du Conseil Municipal du 18 juin 2015.
AFFAIRE 5: FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN
INVESTISSEMENT - DÉLÉGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BORDONALI.
Monsieur BORDONALI : « La fongibilité des crédits en M57, vous êtes toujours sur le même principe de la M57. Vous avez la possibilité, d’ailleurs je n'ai pas été assez précis tout à l'heure donc j'illustre : vous avez des chapitres qui étaient fermés donc globalisés comme le 012 (charges de personnel) : Vous pouvez augmenter la rémunération du personnel si vous avez prévu trop de cotisations sociales par exemple ; Au niveau du 011, vous avez la possibilité si vous aviez trop de dépenses d'alimentation, de pouvoir les utiliser sur un autre article comme par exemple l'électricité, l'eau, enfin tout ce qui correspond aux dépenses courantes. La M57 ouvre la possibilité d'avoir des mouvements entre les chapitres budgétaires c'est-à-dire que là, vous aviez des mouvements au sein des chapitres budgétaires, à votre sagacité: virement de crédit; autorisation spéciale. Maintenant, vous pouvez entre chapitres budgétaires faire des déplacements budgétaires hors charges de personnel. En effet, les charges de personnel ne sont pas concernées puisque sanctuarisées, mais pour tous les autres chapitres, vous avez cette possibilité de pouvoir avoir des déplacements de crédits en dehors d'un même chapitre. C'est une véritable nouveauté de la M57. Cela reste quelque chose sur lequel pour tous les financiers, qu'on a besoin de pratiquer. On est humble devant l'exercice. J'imagine que les premières années, il va y avoir beaucoup de reporting aux conseils municipaux pour être sûr de bien informer parce que le passage en M57 nécessite quand même que l'assemblée délibérante ne s'y perde pas. Il y aura beaucoup d'informations mais cette possibilité est ouverte ; cela ne veut pas dire qu’elle est utilisable. C'est un choix, c’est une possibilité. Tout comme le règlement budgétaire et financier, la gestion et la durée des amortissements, ce principe de fongibilité, l'État demande aux collectivités de se positionner sur le respect de la règle. »
Madame BELHACHE-DIET: « Une petite précision. Cette fongibilité, j'ai noté peut-être à tort que vous avez dit qu'il pouvait y avoir fongibilité des crédits de fonctionnement pour le personnel, mais pas du coup, pas du personnel sur le fonctionnement. C'est ça ? »
Monsieur BORDONALI : « Non, c’est une faute de ma part, excusez-moi la fatigue du
soir. Non, le personnel n'est pas concerné. C'est une erreur de ma part que je reconnais bien volontiers. C'est entre les chapitres hors personnel qui est sanctuarisé. Par contre, vous avez des mouvements de chapitre à chapitre qui sont possibles alors que là
actuellement, vous êtes sur des chapitres dits globalisés qui ne permettaient pas de mouvements de chapitre à chapitre. » République française Es no Liberté, égalité, fratemité FOIER "47e J
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Monsieur QUIBEL: « Quelles sont les incidences pour le personnel et les élus de ce nouveau plan comptable et ses codifications, sur les responsabilités ? C'est la question qu'on vous posait la dernière fois. »
Monsieur BORDONALI : « Vous avez la responsabilité d'accepter car pour vous, c'est quand même un changement et en tant que tel, un changement de méthode de travail, un plan comptable qui n'est pas le même, des commissions de finances qui vont changer un peu de format, des possibilités de fongibilité des crédits, de revoir les durées d'investissement. Il y a une stratégie budgétaire pour le dire simplement. La principale implication, elle est là. Et comment vous voyez la M57 demain dans sa stratégie budgétaire, d'avoir plus ou moins des opérations d'ordre, d'amortir les biens sur une durée courte, une durée longue - ce sera un choix politique - d’avoir des mouvements de crédits qui sont faits automatiquement en chambre ou nécessairement répartis lors des assemblées délibérantes. Pour vous répondre, c'est plutôt un effort de communication à avoir auprès des élus de la part des services, plutôt qu'une responsabilité directe des élus où vous êtes plutôt sur une acceptation des textes que l'État propose aux collectivités qui deviennent de toute façon obligatoires au 1°° janvier 2024. Mais pour vous, cela n’a pas d'implication directe. »
Monsieur QUIBEL: « Je parlais aussi du personnel en fait parce que j'avais lu comme vous que ça allait vers les personnels plutôt que vers les élus locaux. »
Monsieur BORDONALI: « Pour le personnel, il a la responsabilité qu'il va devoir se former à ce nouveau référentiel comptable, que l'actif doit être travaillé de manière assez soutenu avec le comptable public pour vérifier qu'on a bien le même actif côté commune que côté trésorerie. De la même manière, il y a un travail d'adaptation du logiciel financier à ce nouveau référentiel comptable donc, j'ai envie de vous dire que pour le personnel, c'est une charge de travail supplémentaire avec une vraie volonté de s'adapter, sachant que les premières années d'application, il va y avoir certainement un peu de balbutiement le temps de trouver son équilibre sur le fonctionnement. On a été habitué durant presque. je ne suis pas si vieux que cela et pourtant je n’ai jamais connu autre chose que la M14 en 12 ans de collectivité, donc imaginez que c'est quand même une révolution dans le monde des finances locales. »
Madame le Maire : « Nous avons demandé une application en 2023 comme vous l'avez indiquée car on change de logiciel comptable et c'est pour éviter qu'il y ait double formation sur les deux périodes M14/M57, qui aurait été compliqué pour les agents. »
Madame le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
AFFAIRE 6 : VALORISATION DE LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE BIENS AU PROFIT
DES ASSOCIATIONS BONDEVILLAISES : VALIDATION DU MODE DE CALCUL ET
ACTUALISATION DE LA CONVENTION
Madame le Maire explique à l'assemblée que le bénévolat et les divers biens mis à disposition à titre gracieux tiennent une place essentielle dans le fonctionnement des associations. Si ces éléments n'ont pas de dimension financière, et donc aucune répercussion sur la comptabilité, il est évident qu'ils apportent beaucoup de valeur aux
associations qui en disposent. République française ione Liberté, égalité, fratemité FONGNPATT ]
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Ainsi, le Plan Comptable des Associations (PCA entré en vigueur en janvier 2020) définit les contributions volontaires en nature de la manière suivante: « Les contributions volontaires en nature sont par nature effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces, ainsi que de biens meubles ou immeubles auxquels il convient d’assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l'état par l'association. »
Ces contributions peuvent donc revêtir diverses formes :
- Des contributions en travail (bénévolat, personnel mis à disposition par un organisme public.)
- Des contributions en biens (dons de matériel, de véhicules ou de mobilier, denrées alimentaires, etc.)
- Des contributions en service (mise à disposition de locaux, de matériel, de fournitures gratuites de services).
Si ces contributions volontaires sont gratuites, elles restent une valeur économique qui justifie leur inclusion dans les documents comptables et financiers de l'association. N'ayant pas d'impact sur les résultats comptables de l'association, leur intégration aux documents comptables permet de valoriser l'apport important des contributions volontaires, de souligner le dynamisme d'une association (capacité à mobiliser des bénévoles, des prestations gratuites en nature, etc.) et d'évaluer le poids financier des contributions volontaires notamment.
Cependant, pour pouvoir être enregistrée comptablement, une contribution en nature doit être significative, quantifiable et valorisable.
Pour les contributions en services, notamment dans le cadre de mises à disposition de
terrain, local ou matériel, la valeur à prendre en compte correspond à la somme d'argent que le prêteur aurait perçue s’il avait signé un contrat de location de matériel ou un contrat bail sur le terrain ou le local qu'il met à disposition. La valeur locative au m? du marché local peut également servir de référence.
Ainsi, il est proposé de retenir une valeur locative annuel de 30 €/m? qui sera à proratiser en fonction de la superficie du local mis à disposition et du temps d'occupation annuel exprimé en heures.
À titre d'exemple :
Vestiaires modulaires de football : 224,60 m?
224.60 m°x 30 € = 6 738 €/an,
—> Soit par semaine (6 738 € / 52 semaines) = 129.57 €
— Soit par jour (129.57 €/7 jours) =-18.51 €
— Soit par heure (18.51 €/24 heures) =0.77 €
Sachant que les vestiaires de football sont utilisés en moyenne 15 heures 30 / semaine :
— 15h30 x 0.77 € = 11.94 € x 36 semaines (période scolaire) = 429.84 € /an
Au niveau du plan comptable associatif, les comptes de classe 87 enregistreront ainsi l'origine des contributions volontaires en nature et les comptes de classes 86 enregistreront l'utilisation ou l'emploi des contributions (861 — mise à disposition gratuite de biens — locaux —-matériels). République française É Eo
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0
abstention :
- _ Approuve ce mode de calcul basé sur une valeur locative annuelle de 30 €/m° et proratisé en fonction du temps d'occupation, commun à toutes les associations bénéficiant de la mise à disposition gratuite de locaux communaux ; -__ Approuve la convention de mise à disposition des installations municipales en faveur des associations locales.
AFFAIRE 7: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR
L'ORGANISATION DE LA CLASSE DE DÉCOUVERTE DE L'ÉCOLE VICTOR HUGO
Madame le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre des classes de découverte, 29 élèves de CM2 partiront en classe linguistique en Angleterre, dans le Centre de Grosvenor Hall (Kent) du lundi 27 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023.
Située en REP et disposant d'une classe ULIS, l'école Victor Hugo est susceptible d'obtenir une aide auprès du Département de Seine-Maritime, pouvant s'élever à
4£/jour/élève.
Le coût global de cette classe linguistique est estimé à 12 800.10 €, auquel s'ajoutent les frais de passeport et/ou visa.
Bien que la Commune de Notre-Dame de Bondeville contribue au financement de ce voyage, à raison de 160 €/enfant, il convient de solliciter le Département pour l'attribution d'une aide s’élevant à 580.00 €.
D'autres sources de financement seront également mobilisées : la coopérative scolaire et les recettes issues des actions mises en place au sein de l’école (vente de chocolats de Noël ; vente de crêpes, etc.).
Madame le Maire précise qu'elle envisage de faire la demande, sachant que le Département ne délivre ces subventions que pour les communes de moins de 5 000 habitants. Mais pour autant, qui ne tente rien, n’a rien.
Madame DURAND : « Est-ce qu'il y a d’autres écoles qui sont intéressées par ce genre de projet ? »
Madame le Maire : « Pour le moment, chaque école est libre de déposer un projet. À la date du jour, il n’y a eu que l’école Victor Hugo. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention, autorise Madame le Maire à solliciter une subvention de 580 €, au titre de la classe linguistique de l'école Victor Hugo.
Madame le Maire : « Je tiens à remercier l'équipe de l'école Victor Hugo et sa directrice parce qu'ils ont été labellisés pour les langues au niveau de l'éducation nationale et cela prouve un engouement. Ils ne comptent pas leurs heures en dehors de leurs heures obligatoires. »
Madame BOTTAIS : « Pourquoi les autres ne sont pas allés demander ? »
Madame le Maire : « C’est leur choix, on ne peut pas leur imposer. »
Madame BOTTAIS : « Mais, ils sont informés ? » République française n°
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Madame le Maire: « Ils connaissent les mêmes choses. Ils ont les mêmes règles et les projets sont indiqués par le ministère de l'éducation nationale. Je n'ai pas à gérer et nous n'avons pas à interférer dans les choix des enseignants. »
Madame BOTTAIS : « Des fois, ils disent qu'ils ne sont pas au courant. »
Madame le Maire: « Leur administration est là pour les informer et je pense qu'ils n'ont pas suivi, convaincue que l'administration les informe tous au même niveau. »
| AFFAIRE 8 : AFFAIRES DIVERSES
a) Motion demandant l'indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l'inflation
Madame le Maire indique qu'elle souhaite déposer une motion auprès de l'Etat demandant l'indexation de la DGF sur l'inflation.
Aussi, conformément à l'article 1.4.5. « Motion » du règlement intérieur du Conseil Municipal, l'approbation du Conseil Municipal devra être requis pour que cette motion puisse faire l'objet d'une délibération. Cette demande a été faite en début de séance et Madame le Maire remercie l'assemblée. Elle donne ensuite lecture de cette motion :
« Notre pays traverse une période d'inflation record: gaz, électricité, produits
alimentaires, matières premières. tout augmente dans des proportions que les budgets des communes comme ceux des ménages ne peuvent plus suivre.
En parallèle, les moyens accordés aux communes pour assurer leurs missions sont en baisse constante. En 5 ans, les concours financiers de l'État ont diminué de 50 milliards d'euros. Dans le projet de budget 2023, l'État demande encore une fois aux collectivités un nouvel effort de réduction de leurs finances.
De plus, au fur et à mesure de ses modifications, cette DGF essentielle à nos budgets, est devenue inéquitable.
Or, l'article 72-2 de la Constitution dispose qu'une dotation comme la DGF, n'est pas une subvention, mais une contrepartie que l'État doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu'il supprime une imposition dont elles recevaient le produit ou qu'il leur transfère une charge pour l'exercice d'un service public.
En ce sens, la DGF doit être revalorisée chaque année par rapport à l'évolution des prix, et ce dès 2023, où l'inflation est très importante.
C'est pourquoi, au nom du Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville, je souhaite demander solennellement au Gouvernement d'indexer la DGF sur l'inflation.
Les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont,
par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique.
C'est pour toutes ces raisons que le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville demandera qu'à compter de 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement évolue au
minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi entier supérieur. »
Monsieur QUIBEL: « Le dépôt d’une motion passe par quel canal ? En fait, notre vraie question c'est si ça passe par Maire de France et que ça remonte de manière globale, République française ——
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 480
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nous ça nous va. Après, on ne veut pas que ça soit récupérer au niveau politique. On vous rappelle que nous, on est un groupe sans étiquette. »
Madame le Maire: « Je vais vous répondre la même chose. Je suis quelqu'un sans étiquette et je le fais au niveau municipal comme d'autres communes ont le choix de le faire ou pas. Ça sera remonté par la Préfecture via le ministère concerné. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention, valide cette motion.
b) Convention de déneigement avec deux agriculteurs : autorisation de signature
Madame le Maire indique que par application de l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d'orientation agricole (modifié par l’article 48 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche), toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, peut apporter son concours aux communes en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame communale et/ou en effectuant le salage de la voirie communale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage.
C'est dans ce cadre que depuis plusieurs années, Messieurs PUECH D'ALISSAC Arnold et BERRY François acceptent d'accomplir ces prestations, en renfort de l'équipe technique municipale, durant la période de viabilité hivernale, lors de conditions météorologiques exceptionnelles et à la demande du Maire.
Ainsi, pour la période de viabilité hivernale 2022/2023, comprise entre le 1° décembre et le 31 mars, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la convention de déneigement des voies de la Ville de Notre-Dame de Bondeville avec ces deux agriculteurs.
Madame HAUCHARD : « Pouvez-vous nous indiquer s'il y a eu une augmentation des tarifs de déneigement des agriculteurs et si oui, avec quel pourcentage ? »
Madame le Maire : « Vous avez sur l'annexe n° 2 «tarif d'intervention » le coût du tracteur, le coût de l'heure. Tout est indiqué. »
Madame HAUCHARD : « Je n'ai pas l'annexe 2. Et ça ne me dit pas si ça a été augmenté ou pas ? »
Madame le Maire: « Le coût des prestations est évalué à partir des références du barème d'entraide BCMA/Chambre d'Agriculture, version 2022/2023. On se fie au barème qui nous est imposé. Je pense qu'il augmente un petit peu tous les ans de quelques centimes d'euros. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et O abstention, autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec Messieurs PUECH D'ALISSAC Arnold et BERRY François, pour la période dite de viabilité hivernale comprise entre le 1° décembre 2022 et le 31 mars 2023.
c) Actualisation de la délibération n° 2021-104 relative à la vente LEBOUCHER : actualisation des références cadastrales et autorisation de signature
DÉCISION DE MADAME LE MAIRE SUR RECOMMANDATION DE L’AVOCAT : SUITE À L'OBSERVATION DE MONSIEUR QUIBEL SUR LE NON-RESPECT DU DÉLAI D'ENVOI DE 1 JOUR FRANC, CETTE
AFFAIRE EST AJOURNÉE ET FERA L'OBJET D'UN PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL. République française res Liberté, égalité, fratemité Re .
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AFFAIRE 9 : QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire indique au représentant du groupe Osez le Renouveau qu'elle ne répondra pas aux questions et précise qu'elle lui a remis un courrier en ce sens. Elle ne va pas refaire le débat de tout à l'heure.
La séance est levée à 20 heures 25.
dame lefMaïre, Le secrétaire de séance,