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Arrêté - 137 Arrete reglemantant le stationnement des vehicules amenages sur les aires daccueil de la commune
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Lien du pdf (Arrêté - 137 Arrete reglemantant le stationnement des vehicules amenages sur les aires daccueil de la commune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
=
_
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-ETABLES
ARRÊTE
N° 2024/ARR/R/PM/137
AAC
SUR
MER
Portant
à
règlementer
le stationnement
et
l’usage
des
aires
d’accueil
de
camping-car
de
la
commune
Le
maire
de
la
commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
les
tarifs
de
l’aire
d'accueil
des
Camping-cars
et
véhicules
aménagés,
Considérant
qu'une
aire
d'accueil
pour
camping-cars
et véhicules
aménagés
a été
aménagée
aire
de
la
Chapelle,
allée
Oliver
Le
Tardiff
Considérant
qu’il
convient
en
conséquence
de
définir
par
un
règlement
intérieur
les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
aire
de
stationnement
spécifiquement
créée
pour
les
camping-cars
et
véhicules
aménagés,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
en
vue
de
prévenir
les
accidents
et
de
sauvegarder
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics,
ARRETE
Article
1°:
Le
stationnement
des
camping-cars
et
véhicules
aménagés
se
fait
sur
les
aires
d’accueil
situées,
rue
de
l’Ic,
avenue
de
la
plage
du
Moulin
et
aussi
aire
de
la
Chapelle
à
Binic-Etables-sur-Mer.
Article
2 :
L'accès
aux
aires
de
camping-cars
s'effectue
après
acquittement
d’un
droit
de
stationnement.
Le
stationnement
est
réservé
uniquement
aux
camping-cars
et véhicules
aménagés
et interdit
à tout
autre
type
de
véhicule.
La
mise
en
stationnement
d’un
véhicule
doit
être
effectuée
obligatoirement
sur
les
emplacements
spécialement
délimités
à
cet
effet.
Article
3 :
L’aire
de
stationnement
de
l’aire
de
la
Chapelle
comprend
14
emplacements.
Le
stationnement
est
limité
à 2 nuits.
En
ce
qui
concerne
L’aire
de
stationnement
de
la
Chapelle,
le
paiement
se
fera
pour
une
période
de
24
heures.
Le
paiement
est
à
renouveler
toutes
les
24h.
Le ticket
remis
à l’occasion
du
paiement
devra
être
apposé
de
manière
visible
à l’intérieur du
véhicule,
derrière
le
pare-brise.
Toute
sortie
de
l'emplacement
sera
considérée
comme
définitive,
la
place
de
stationnement
ne
pouvant
pas
être
attribuée
à titre
exclusif.
Article
4 :
PROPRETE-SALUBRITE-SERVICE
(uniquement
sur
les
aires
de
l’avenue
de
la
plage
du
moulin
et
de
la
rue
de
l’Ic)
-
Les
usagers
sont
tenus
pour
des
raisons
d'hygiène
de
respecter
ces
dispositions
et
veiller
au
maintien
de
la
propreté
des
lieux.
- _ Ordures
ménagères :
les ordures
ménagères
doivent
impérativement
être
déposées
dans
des
conteneurs
disposés
à
l’entrée
de
l'aire.
Les
branchements
électriques
ne
sont
pas
autorisés
sur
les
installations
spécifiques
de
l’aire.
La
soustraction
frauduleuse
d’énergie
est
punie
par
les articles
311-1
et
311-3
du
Code
Pénal.
Article
5
:
Seul
le
séjour
en
camping-car
en
état
normal
de
circulation
et
en
état
de
fonctionner
pourra
être
autorisé
sur
l’aire
de
stationnement.
ARRÊTE
N°
2024/ARR/R/PM/137 LL
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
EINICETABLES
ARRÊTE
N° 2024/ARR/R/PM/137
Article
6
:
Toute
installation
fixe
ou
toute
construction
est
interdite
sur
le
terrain,
dans
l'emplacement
où
le
stationnement
est
autorisé
ainsi
que
sur
les
parties
communes
ou
tout
autre
lieu.
Le
déballage
de
matériel
(auvent,
tente,
table,
barbecue,
linge,
et
autres
dépôts)
est
formellement
interdit
sur
les
aires
d'accueil.
Article
7
:
Les
utilisateurs
de
l’aire
ne
sont
en
aucun
cas
autorisés
à
laisser
quoi
que
ce
soit
sur
l’aire
après
leur
départ. Article 8
:
RESPONSABILITE La
circulation
et
le stationnement
à l’intérieur
de
l’aire
ont
lieu
aux
risques
et
périls
des
conducteurs
de
véhicules
qui
en
conservent
la garde
et la responsabilité
commeil
en
irait d’une
circulation
ou
d’un
stationnement
sur
la voie
publique.
Le
stationnement
(et
la circulation
qui
en
résulte)
constitue
une
simple
autorisation
d'utiliser
et
d'occuper
temporairement
l'emplacement
affecté
à
l’usage
des
camping-cars.
Cette
autorisation
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer
un
contrat
de
dépôt
de
gardiennage
ou
encore
de
surveillance.
Ainsi,
les installations
de
l’aire
sont
mises
à la disposition
des
usagers
qui
les utilisent
sous
leur entière
responsabilité.
Il en
est
de
même
pour
tout
matériel,
objets
et
effets
des
usagers.
Le
parc
peut
être
fermé
provisoirement
pour
des
raisons
de
sécurité.
Article
9 :
Foute-personne-admise-sur-laire-de-stationnement-est-responsable-des-dégradations-qu'elle-cause—— ou
qui
sont
causées
par des
personnes
dont
elle
doit
répondre,
ainsi
que
par
les animaux
ou
les choses
qu’elle
a
sous
sa
garde.
Elle
sera
en
conséquence
tenue
à
la
réparation
intégrale
des
préjudices
correspondants.
En
conséquence,
chaque
usager
doit
veiller
individuellement
au
respect
des
installations
et
reste
civilement
responsable
des
dommages
qu’il
provoque.
Les
enfants
sont
sous
l'entière
responsabilité
des
parents
qui
s'engagent
à les
surveiller.
Article
10:
Les
usagers
devront
se
respecter
mutuellement
et
observer
une
parfaite
correction
à
l'égard
du
voisinage
et
du
personnel
intervenant
sur
l’aire
de
stationnement.
Le
son
des
divers
appareils
(Télé,
Radio
etc.)
devra
être
d’une
puissance
raisonnable.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
troubler
l’ordre
public.
L'usage
des
groupes
électrogènes
est
formellement
prohibé.
Article
11
:
PROPRETE-HYGIENE-SALUBRITE Les
usagers
sont
tenus
à un
strict
respect
des
règles
d'hygiène
et de
salubrité.
Chaque
usager
est
responsable
de
l’état
de
propreté
de
l'emplacement
où
il stationne.
Il se
doit
de
le
maintenir
en
bon
état
de
même
que
ses
abords,
par
exemple
en
ne
laissant
pas
de
papiers,
de
bouteilles
en
plastique,
de
morceaux
de
verre
et
d'emballages
en
tout
genre
sur
le
terrain.
Les
évacuations
d'eaux
usées
ne
peuvent
être
effectuées
que
dans
les
emplacements
prévus
à cet
effet
sur
l’aire
d'accueil.
Article
12:
Des
containers
sont
à
la
disposition
des
usagers.
Tout
dépôt
d’ordures
ménagères
en
un
autre
lieu
est
interdit.
En
outre,
tout
dépôt
d’ordures
autres
que
ménagères
est
prohibé
dans
les
containers
d’ordures
ménagères-(ferrailles/gravats;
pneus;
etc:):
ARRÊTE
N°
2024/ARR/R/PM/137 Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-ETABLES
ARRÊTE
N° 2024/ARR/R/PM/137
Article
13:
Le
dépôt
de
ferraille
ou
tout
résidu
de
casse,
le
brûülage
(pneus,
fils
électriques
ou
de
cuivre,
plastiques...)
ne
sont
pas
autorisés
sur
le terrain.
Les
feux
ouverts
de
bois
ou
de
charbon
ou
autres
barbecues
sont
interdits.
Article
14:
Tous
les
animaux
domestiques
doivent
être
attachés
et
leurs
rejets
ramassés
par
leur
propriétaire.
Leurs
propriétaires
doivent
veiller
à ce
qu’ils
respectent
la tranquillité
de
chacun
ainsi
que
les
massifs
fleuris.
Chaque
animal
doit
être
détenu
par
son
propriétaire,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(vaccination,
etc.).
Article
15:
Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
les
règles
de
bonne
conduite
et
la
signalisation
en
vigueur.
Conformément
au
code
de
la
route,
la
vitesse
est
limitée
à
10km/h
maximum
à
l'intérieur
de
l’aire.
Article
16:
L’usager
se
met
en
état
de
contravention
lorsque
notamment
:
-
Il refuse
d’acquitter
la taxe
exigée,
-
Il laisse
son
camping-car
dans
l’aire
de
stationnement
payant
au-delà
de
la
durée
qu’autorise
le
montant
de
la
redevance
acquittée,
-
Il fait stationner
son
véhicule
dans
les
conditions
non-conformes
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
maire,
-
Toute
infraction
aux
règles
prescrites
par
ledit
arrêté
est
passible
(Code
de
la Route,
art.
R417-
9
à R417-12)
des
peines
prévues
pour
les contraventions
de
la
1°"°
et
2È"€
classe.
Article
17:
Monsieur
le
Maire
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
Monsieur
le
Commandant
de
gendarmerie
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
| |
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié
et
affiché,
le
Publié
sur
le site de
la commune
le
ARRÊTE
N°
2024/ARR/R/PM/137