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Arrêté - 137 Arrete reglemantant le stationnement des vehicules amenages sur les aires daccueil de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
= _ Commune de Binic-Etables-sur-Mer BINIC-ETABLES ARRÊTE N° 2024/ARR/R/PM/137 AAC SUR MER Portant à règlementer le stationnement et l’usage des aires d’accueil de camping-car de la commune Le maire de la commune de Binic-Etables-sur-Mer Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de l’aire d'accueil des Camping-cars et véhicules aménagés, Considérant qu'une aire d'accueil pour camping-cars et véhicules aménagés a été aménagée aire de la Chapelle, allée Oliver Le Tardiff Considérant qu’il convient en conséquence de définir par un règlement intérieur les modalités de fonctionnement de cette aire de stationnement spécifiquement créée pour les camping-cars et véhicules aménagés, Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics, ARRETE Article 1°: Le stationnement des camping-cars et véhicules aménagés se fait sur les aires d’accueil situées, rue de l’Ic, avenue de la plage du Moulin et aussi aire de la Chapelle à Binic-Etables-sur-Mer. Article 2 : L'accès aux aires de camping-cars s'effectue après acquittement d’un droit de stationnement. Le stationnement est réservé uniquement aux camping-cars et véhicules aménagés et interdit à tout autre type de véhicule. La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet. Article 3 : L’aire de stationnement de l’aire de la Chapelle comprend 14 emplacements. Le stationnement est limité à 2 nuits. En ce qui concerne L’aire de stationnement de la Chapelle, le paiement se fera pour une période de 24 heures. Le paiement est à renouveler toutes les 24h. Le ticket remis à l’occasion du paiement devra être apposé de manière visible à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise. Toute sortie de l'emplacement sera considérée comme définitive, la place de stationnement ne pouvant pas être attribuée à titre exclusif. Article 4 : PROPRETE-SALUBRITE-SERVICE (uniquement sur les aires de l’avenue de la plage du moulin et de la rue de l’Ic) - Les usagers sont tenus pour des raisons d'hygiène de respecter ces dispositions et veiller au maintien de la propreté des lieux. - _ Ordures ménagères : les ordures ménagères doivent impérativement être déposées dans des conteneurs disposés à l’entrée de l'aire. Les branchements électriques ne sont pas autorisés sur les installations spécifiques de l’aire. La soustraction frauduleuse d’énergie est punie par les articles 311-1 et 311-3 du Code Pénal. Article 5 : Seul le séjour en camping-car en état normal de circulation et en état de fonctionner pourra être autorisé sur l’aire de stationnement. ARRÊTE N° 2024/ARR/R/PM/137 LL Commune de Binic-Etables-sur-Mer EINICETABLES ARRÊTE N° 2024/ARR/R/PM/137 Article 6 : Toute installation fixe ou toute construction est interdite sur le terrain, dans l'emplacement où le stationnement est autorisé ainsi que sur les parties communes ou tout autre lieu. Le déballage de matériel (auvent, tente, table, barbecue, linge, et autres dépôts) est formellement interdit sur les aires d'accueil. Article 7 : Les utilisateurs de l’aire ne sont en aucun cas autorisés à laisser quoi que ce soit sur l’aire après leur départ. Article 8 : RESPONSABILITE La circulation et le stationnement à l’intérieur de l’aire ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité commeil en irait d’une circulation ou d’un stationnement sur la voie publique. Le stationnement (et la circulation qui en résulte) constitue une simple autorisation d'utiliser et d'occuper temporairement l'emplacement affecté à l’usage des camping-cars. Cette autorisation ne saurait en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou encore de surveillance. Ainsi, les installations de l’aire sont mises à la disposition des usagers qui les utilisent sous leur entière responsabilité. Il en est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers. Le parc peut être fermé provisoirement pour des raisons de sécurité. Article 9 : Foute-personne-admise-sur-laire-de-stationnement-est-responsable-des-dégradations-qu'elle-cause—— ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu’elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants. En conséquence, chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste civilement responsable des dommages qu’il provoque. Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents qui s'engagent à les surveiller. Article 10: Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard du voisinage et du personnel intervenant sur l’aire de stationnement. Le son des divers appareils (Télé, Radio etc.) devra être d’une puissance raisonnable. Ils ne devront en aucun cas troubler l’ordre public. L'usage des groupes électrogènes est formellement prohibé. Article 11 : PROPRETE-HYGIENE-SALUBRITE Les usagers sont tenus à un strict respect des règles d'hygiène et de salubrité. Chaque usager est responsable de l’état de propreté de l'emplacement où il stationne. Il se doit de le maintenir en bon état de même que ses abords, par exemple en ne laissant pas de papiers, de bouteilles en plastique, de morceaux de verre et d'emballages en tout genre sur le terrain. Les évacuations d'eaux usées ne peuvent être effectuées que dans les emplacements prévus à cet effet sur l’aire d'accueil. Article 12: Des containers sont à la disposition des usagers. Tout dépôt d’ordures ménagères en un autre lieu est interdit. En outre, tout dépôt d’ordures autres que ménagères est prohibé dans les containers d’ordures ménagères-(ferrailles/gravats; pneus; etc:): ARRÊTE N° 2024/ARR/R/PM/137 Commune de Binic-Etables-sur-Mer BINIC-ETABLES ARRÊTE N° 2024/ARR/R/PM/137 Article 13: Le dépôt de ferraille ou tout résidu de casse, le brûülage (pneus, fils électriques ou de cuivre, plastiques...) ne sont pas autorisés sur le terrain. Les feux ouverts de bois ou de charbon ou autres barbecues sont interdits. Article 14: Tous les animaux domestiques doivent être attachés et leurs rejets ramassés par leur propriétaire. Leurs propriétaires doivent veiller à ce qu’ils respectent la tranquillité de chacun ainsi que les massifs fleuris. Chaque animal doit être détenu par son propriétaire, conformément à la réglementation en vigueur (vaccination, etc.). Article 15: Les usagers sont tenus de respecter les règles de bonne conduite et la signalisation en vigueur. Conformément au code de la route, la vitesse est limitée à 10km/h maximum à l'intérieur de l’aire. Article 16: L’usager se met en état de contravention lorsque notamment : - Il refuse d’acquitter la taxe exigée, - Il laisse son camping-car dans l’aire de stationnement payant au-delà de la durée qu’autorise le montant de la redevance acquittée, - Il fait stationner son véhicule dans les conditions non-conformes aux prescriptions de l’arrêté du maire, - Toute infraction aux règles prescrites par ledit arrêté est passible (Code de la Route, art. R417- 9 à R417-12) des peines prévues pour les contraventions de la 1°"° et 2È"€ classe. Article 17: Monsieur le Maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER, Monsieur le Commandant de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur | | Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa mise en ligne, et de sa transmission au représentant de l'Etat. Notifié et affiché, le Publié sur le site de la commune le ARRÊTE N° 2024/ARR/R/PM/137