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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0065 2025 slow Modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0065 2025 slow Modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
20/05/2025
S
L
4
ID
: 027-200065787-20250519-DEL
0065
2025-DE
as
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
8
En
exercice
56
ës
Présents
42
Votants
par
procuration
5
Absents
14
Total
des
votes
47
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
neuf
mai
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
13
mai
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER,
Mme
VANBESIEN,
Mme
DUHAMEL
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
M.TIHY
À
MME
DUHAMEL,
M.
BEAUDOUIN
À
M.
BURET,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
A
M.
DARMOIS,
M.
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ROSA
N°DEL
0065
2025
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
la Seine
Normande
L’année
2024,
deuxième
année
de
plein
exercice
du
Syndicat
mixte
de
gestion
de
la
Seine
Normande
(SMGSN)
a
été
marquée
par
sa
montée
en
puissance,
en
lien
avec
l’évolution
de
ses
compétences
techniques
et financières,
Dans
ce
contexte,
la
Préfecture
a
indiqué
au
SMGSN
que
leur
organisation,
fixée
à
l’article
13
de
leurs
statuts,
construite
avec
un
budget
principal
et
quatre
budgets
annexes
par
carte
de
compétence
n’était
pas
adaptée,
Afin
de
répondre
à la demande
faite
par
le Préfet
et en
accord
avec
la trésorerie,
une
modification
de
la
structure
de
leur
budget
a donc
été
soumise
au
comité
syndical.
Elle
vise
à
rassembler
l’ensemble
des
cinq
budgets
dans
un
budget
unique
dans
lequel
chaque
compétence
est
suivie
dans
un
axe
analytique
spécifique.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2019
autorisant
la
création
du
Syndicat
mixte
de
gestion
de
la
Seine
Normande
et
approuvant
ses
statuts,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
de
gestion
de
la Seine
Normande,
VU
l’article
16
«
Modifications
statutaires
»
des
statuts
du
SMGSN,
VU
l’article
13
« Budget
»
des
statuts
du
Syndicat
mixte
de
gestion
de
la Seine
Normande,
VU
la
délibération
du
21
décembre
2023
du
comité
syndical
du
SMGSN
approuvant
la
modification Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
20/05/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250519-DEL
0065
2025-DE
des
statuts,
CONSIDÉRANT
la demande
de
la Préfecture
de
la Seine-Maritime
pour
simplifier
la structuration
du
budget
constitué
d’un
budget
principal
et de
quatre
budgets
annexes,
CONSIDÉRANT
qu’il
serait
plus
pertinent
que
le
budget
du
syndicat
soit
composé
d’un
budget
unique,
global,
dans
lequel
chaque
compétence
est
gérée
de
façon
individuelle
dans
une
logique
de
comptabilité
analytique,
CONSIDÉRANT
que
le
comité
syndical
du
SMGSN
a
approuvé
la
modification
de
l’article
13
des
statuts,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°__
D’APPROUVER
la modification
de
l’article
13
des
statuts
du
SMGSN
de
la façon
suivante :
- au
troisième
alinéa,
la mention
suivante
: « Le
budget
du
syndicat
mixte
est
composé
d’un
budget
principal
correspondant
à
la
compétence
principale
et
d’un
budget
annexe
pour
la
compétence
obligatoire
N°2
et chaque
compétence
optionnelle,
» est
supprimée
et
est
remplacée
par:
«
Le
budget
du
syndicat
mixte
est
composé
d'un
budget
unique
dans
lequel
chaque
compétence
est
individualisée
dans
une
compétence
analytique
»,
remplacement
de
la mention
«
les
budgets
» par
« /e budget
» dans
le reste
de
l’article
13.
°
_ D’AUTORISER
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Pont-Audemer,
le
19
mai
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL