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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 135 2022 fast retrait communaute de communes lyons andelle du syndicat mixte gestion seine normande
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 135 2022 fast retrait communaute de communes lyons andelle du syndicat mixte gestion seine normande)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie,
a LS PONT-AUDEMER É VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
|
Nombre
de
conseillers
:
56
|
En
exercice :
56
Présents
34
Votants
par
procuration
4
Absents
70
|
Total
des
votes
39
|
8 Domaines
de
compétences
par thèmes
8.8
Environnement
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du
11
octobre
2022
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
BARRE,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
N°
135-2022
Retrait
de
la Communauté
de
Commune
Lyons
Andelle
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
la Seine
Normande
La
Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
est
un
membre
particulier
du
SMGSN.
En
effet,
elle
n’est
pas
riveraine
de
la Seine
et ne
dispose
que
d’une
trentaine
d’hectares
de
parcelles
agricoles
dans
le lit majeur.
Par
ailleurs,
en
matière
de
gestion
des
inondations
elle
adhère
déjà
au
syndicat
de
bassin
versant
de
l’Andelle
qui
couvre
la quasi-totalité
de
son
territoire.
Par
conséquent,
la CCLA
souhaiterait
sortir
du
syndicat
et intégrer
uniquement
le comité
d’orientation.
Le
conseil
syndical
du
SMGSN
a
approuvé
la
demande
de
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
le
8
septembre
2022.
Les
EPCI
disposent
de
3
mois
pour
se
prononcer
pour
ou
contre
le
retrait.
Le
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
statuts
du
SMGSN
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2019 ;
VU
la
délibération
de
la Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
du
23
juin
2022
sollicitant
son
retrait
du
syndicat
mixte
de
gestion
de
la Seine
Normande
au
31
décembre
2022
;
VU
la
délibération
du
syndicat
mixte
de
gestion
de
la
Seine
Normande
du
8
septembre
2022
approuvant
la
demande
de
retrait
de
la Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
;
CONSIDERANT
que
la surface
très
réduite
de
la Communauté
de
communes
Lyons
Andelle
sur
le territoire
du
SMGSN
(-30
ha),
sans
enjeux
majeurs
en
matière
de
prévention
des
inondations
ou
de
gestion
des
milieux
aquatiques
;
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
silence
valant
refus.
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-135-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
APPROUVE
le
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
du
syndicat
mixte
de
gestion
de
la
Seine
Normande
au
31
décembre
2022.
Pont-Audemer,
le
17
octobre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-135-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022