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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 260304 PV ConseilCC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Conseil communautaire du 4 mars 2026
96
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 4 mars 2026
Date de convocation : 26 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le 4 mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU – Odile
PINEAU – Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE - Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS – Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-FONTENIT
- Marie-Bernadette RIVIÈRE - Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN – Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 35
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Stéphanie PELTIER avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Excusés :
BEAUREPAIRE : Nadia CAILLET
VENDRENNES : Pascal LALLEMAND
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil communautaire désigne Sabine LOIZEAU en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du
Conseil communautaire du 11 février 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION Conseil communautaire du 4 mars 2026
97
SEANCE :
PRÉAMBULE DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président propose d’entrer directement dans le vif du sujet de cette soirée animée par Patrice BERTRAND et Franck GAUTHIER qui vont être les principaux intervenants.
Il laisse tout d’abord la parole à Patrice BERTRAND pour l’adoption des autorisations de programme de crédits de paiement (AP/CP) et ensuite la présentation du budget qui est le grand dossier de ce Conseil.
1. ADOPTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE CRÉDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) sont destinées à faciliter la gestion des investissements pluriannuels. Les Autorisations de Programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limite de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Les AP/CP font l’objet chaque année d’un bilan d’exécution.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont ajustées en fonction du calendrier et du montant des réalisations budgétaires.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°11 du Conseil communautaire du 3 avril 2024 approuvant la création de
l’autorisation de programme « Construction d’une bibliothèque tête de réseau »,
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 4 décembre 2024 approuvant la
création de l’autorisation de programme « Construction de deux bassins tampons eaux usées
aux Herbiers »,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la dernière
situation des AP/CP,
Vu les instructions comptables et budgétaires M57et M49,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes,
Vu le débat d’orientations budgétaires 2026,
Vu les budgets principal et DSP assainissement,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026, Conseil communautaire du 4 mars 2026
98
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les modifications des autorisations de programme telles que présentées ci- dessous :
Budget
Pour mémoire AP
votée y compris
ajustement
Révision de
l'exercice 2026
Total cumulé
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2026)
Crédits de
paiement
ouverts au titre
de l'exercice
2026
2027
Principal 965101
Construction d'une bibliothèque
tête de réseau 8 400 000,00 0,00 8 400 000,00 4 343 762,70 4 056 237,30 0,00
DSP
Assainissement 965901
Construction de 2 bassins
tampons eaux usées aux Herbiers 2 230 000,00 -580 000,00 1 650 000,00 574 749,13 1 075 250,87 0,00
Montant des AP Montant des CP
N° et intitulé de l'AP
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision.
Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président indique qu’il s’agit d’un décalage dans le temps des autorisations de programme pour les affecter au bon exercice.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
2. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le Conseil communautaire est invité à examiner le projet de budget primitif pour l’année 2026 établi conformément aux orientations budgétaires proposées à la séance du 11 février 2026.
L’instruction comptable et budgétaire M57 souligne les principes de prudence et de sincérité budgétaire, notamment au travers du régime des provisions pour risques et charges de fonctionnement, y compris lorsque les sommes engagées sont susceptibles de faire l’objet d’un remboursement futur.
Afin de traduire ce risque, il est proposé de prévoir une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement pour un montant maximum de 20 000 € sur le budget principal et 7 350 € sur le budget élimination des déchets.
La constitution des provisions en droit commun sont des opérations d’ordre semi-budgétaire regroupées au sein des opérations réelles.
Les balances des divers budgets (Principal – Lotissements – SPANC – Industrie – Tourisme – Elimination des déchets – DSP Assainissement collectif) sont reprises dans la balance générale consolidée présentée ci-dessous. Conseil communautaire du 4 mars 2026
99
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312- 1,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires organisé le 11 février 2026, Vu la note de présentation annexée à la présente délibération et reprenant l’ensemble des éléments exigés par la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu les fiches de calculs des résultats prévisionnels établies par le Président et attestées par le comptable,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter le budget primitif 2026 avec la reprise anticipée des résultats arrêté comme suit :
Budget Principal
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 20 031 795,44 20 031 795,44 20 249 378,44 20 249 378,44 20 384 955,07 20 384 955,07
Fonctionnement 28 989 728,64 28 989 728,64 29 098 778,64 29 098 778,64 27 251 551,13 27 251 551,13
Total 49 021 524,08 49 021 524,08 49 348 157,08 49 348 157,08 47 636 506,20 47 636 506,20
Budget primitif 2025 Budget total 2025 Budget primitif 2026
Budget Lotissements
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 3 804 470,15 3 804 470,15 3 804 470,15 3 804 470,15 5 040 828,42 5 040 828,42
Fonctionnement 5 829 088,16 5 829 088,16 5 829 088,16 5 829 088,16 6 164 829,58 6 164 829,58
Total 9 633 558,31 9 633 558,31 9 633 558,31 9 633 558,31 11 205 658,00 11 205 658,00
Budget primitif 2025 Budget total 2025 Budget primitif 2026
Budget Spanc
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 52 200,00 52 200,00 52 200,00 52 200,00 54 100,00 54 100,00
Fonctionnement 102 200,00 102 200,00 102 200,00 102 200,00 106 700,00 106 700,00
Total 154 400,00 154 400,00 154 400,00 154 400,00 160 800,00 160 800,00
Budget primitif 2025 Budget total 2025 Budget primitif 2026
Budget Industrie
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 247 000,00 247 000,00 247 000,00 247 000,00 190 500,00 190 500,00
Exploitation 202 000,00 202 000,00 202 000,00 202 000,00 189 000,00 189 000,00
Total 449 000,00 449 000,00 449 000,00 449 000,00 379 500,00 379 500,00
Budget primitif 2025 Budget total 2025 Budget primitif 2026 Conseil communautaire du 4 mars 2026
100
Budget Tourisme
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 646 100,00 646 100,00 646 100,00 646 100,00 725 400,00 725 400,00
Fonctionnement 1 410 600,00 1 410 600,00 1 410 600,00 1 410 600,00 1 593 000,00 1 593 000,00
Total 2 056 700,00 2 056 700,00 2 056 700,00 2 056 700,00 2 318 400,00 2 318 400,00
Budget primitif 2025 Budget total 2025 Budget primitif 2026
Budget Elimination des déchets
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 2 478 000,00 2 478 000,00 2 478 000,00 2 478 000,00 2 402 300,00 2 402 300,00
Exploitation 4 013 000,00 4 013 000,00 4 013 000,00 4 013 000,00 4 176 800,00 4 176 800,00
Total 6 491 000,00 6 491 000,00 6 491 000,00 6 491 000,00 6 579 100,00 6 579 100,00
Budget primitif 2025 Budget total 2025 Budget primitif 2026
Budget DSP Assainissement
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 4 567 503,39 4 567 503,39 4 592 503,39 4 592 503,39 4 582 245,44 4 582 245,44
Exploitation 3 149 548,88 3 149 548,88 3 149 548,88 3 149 548,88 2 736 914,57 2 736 914,57
Total 7 717 052,27 7 717 052,27 7 742 052,27 7 742 052,27 7 319 160,01 7 319 160,01
Budget primitif 2025 Budget total 2025 Budget primitif 2026
Budget consolidé
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 31 827 068,98 31 827 068,98 32 069 651,98 32 069 651,98 33 380 328,93 33 380 328,93
Fonctionnement 43 696 165,68 43 696 165,68 43 805 215,68 43 805 215,68 42 218 795,28 42 218 795,28
Total 75 523 234,66 75 523 234,66 75 874 867,66 75 874 867,66 75 599 124,21 75 599 124,21
Budget primitif 2025 Budget total 2025 Budget primitif 2026
- approuver la constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement pour un montant maximum de 20 000 € sur le budget principal et 7 350 € sur le budget élimination des déchets
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un budget conforme au débat d’orientations budgétaires.
Joseph LIARD indique que ces engagements financiers correspondent certes à des choix budgétaires présentés lors du débat d’orientations budgétaires, mais qui avaient été commentés par le groupe. Il ajoute que le groupe souhaite s’abstenir puisqu’en effet, il ne soutient pas en totalité ces engagements. Conseil communautaire du 4 mars 2026
101
Monsieur le Président fait un point sur la loi des finances et son impact sur la Communauté de communes. Il rappelle l’appréhension ressentie dans le projet de loi initial, puisqu’il était question de ponctionner la Collectivité à hauteur de 960 000 € environ. Au final c’est une relative bonne nouvelle pour la Communauté de communes car elle n’est ponctionnée que de 350 000 €, ce qui entame donc moins la capacité à agir de la collectivité d’autant que, parmi les choses ponctionnées, il y a la DCRTP, la taxe ayant remplacé en grande partie la taxe professionnelle qui ne concerne plus la collectivité.
Il précise que, par contre, la ville des Herbiers, a elle, été très impactée puisqu’elle ne va plus percevoir de DCRTP dont le montant s’élevait à 871 000 € en 2024. Cela fait une grosse diiférence pour la Ville. La Communauté de communes, quant à elle, reste un peu épargnée et conserve sa capacité à agir et à mener à bien tous les projets prévus dont la bibliothèque, les transports etc…
Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président, souhaite remercier les services autour d’Anne-Lyse car il s’agit d’un travail fastidieux. Il rappelle que les incertitudes font que tout le monde réfléchit de manière à tenir le cap.
Il remercie également tous les services, car tous jouent le jeu pour que les dépenses de fonctionnement soient le plus ajustées possible pour permettre de persévérer dans cette même direction.
Monsieur le Président remercie également les services, Anne-Lyse GAUTHIER, Arnaud SAVOIE et Gwenolé BOUËSSEL, ainsi que les Vice-présidents puisque les arbitrages, tant au niveau investissements qu’au niveau fonctionnement, demandent beaucoup de temps. Il remercie Patrice BERTRAND et les Vice-présidents qui, chacun, accompagne sa ou ses directions référentes de manière à toujours tendre vers des économies.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU - Marie-
Bernadette RIVIÈRE).
3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2026 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se prononcer sur les taux d’imposition 2026.
Les taux d’imposition de 2025 étaient les suivants :
Taxe Foncière (bâti) : 6,38%
Taxe Foncière (non bâti) : 4,95%
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,45%
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 4.65 %
Considérant le produit des taxes directes locales attendu pour 2026, il est proposé de reconduire le taux de taxes foncières, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le taux de Cotisation Foncière des Entreprises sans augmentation. Conseil communautaire du 4 mars 2026
102
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379-0 bis, 1407 et suivants,
1639 A, 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le vote des taux d’imposition pour l’exercice 2026 comme suit :
Taxe Foncière (bâti) : 6,38%
Taxe Foncière (non bâti) : 4,95%
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,45%
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 4.65 %
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
4. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2026 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La compétence GEMAPI détenue par la Communauté de communes du Pays des Herbiers depuis le 1er janvier 2018 est définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement par : - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Afin de financer cette compétence, la Communauté de communes, par délibération n°4 du 27 septembre 2023, a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2024.
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI. Ce produit est arrêté chaque année avant le 15 avril et doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant. Conseil communautaire du 4 mars 2026
103
En prenant en compte les dépenses prévues pour la compétence GEMAPI dans le budget 2026, il est proposé de fixer le montant du produit 2026 à 124 903 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.211-7 Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°4 du 27 septembre 2023 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2024, Vu le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer le montant de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 124 903 € pour l’année 2026,
- l’autoriser, ou un Vice-Président, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision,
- le charger de notifier cette délibération aux services préfectoraux et fiscaux.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
5. DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2026 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Loi de Finances 2020 a apporté des modifications sur la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) qui est désormais régie par l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’institution d’une DSC demeure facultative pour une Communauté de communes. Celle-ci peut donc consacrer le montant des ressources qu’elle juge souhaitable pour mener en son sein une politique de péréquation entre ses communes membres.
Lorsqu’elle est instituée, la DSC est répartie librement selon des critères qui tiennent compte :
- de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.
- de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI Conseil communautaire du 4 mars 2026
104
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’EPCI. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil communautaire. La Communauté de communes utilise déjà le critère complémentaire de « poids des bases de Foncier Bâti ». Conformément à l’avenant n°1 au pacte financier et fiscal, un critère complémentaire compensant « 50% de la perte de la DSR cible des communes » a été intégré et correspond à 65 454 €.
Les conditions initiales du pacte financier et fiscal étant remplies : - niveau de l’épargne nette > 1.5M€
- croissance du produit fiscal de l’année d’au moins 10 000 € par rapport à N-1,
la DSC est augmentée de 20 000 € par rapport au montant N-1.
Le montant proposé de la DSC 2026 est donc de 649 454 € € contre 629 454 € en 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 07 du Conseil communautaire du 29/03/2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires et le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le principe d’une dotation de solidarité communautaire, - approuver les critères avec la pondération suivante :
- 22,48 % population et potentiel financier par habitant
- 40,46 % écart de revenu par rapport à la moyenne par habitant - 26,98 % poids de bases n-1 de foncier bâti
- 10,08 % attribution 50% perte de DSR cible
- fixer le montant de la dotation pour 2026 à 649 454 € selon les données du tableau ci- dessous,
CRITERES DE LA PEREQUATION
Valeurs %
Pop.DGF pondérée / Potentiel financier 146 000 € 22,48%
Ecart de revenu/moyenne 262 800 € 40,46%
Poids des bases TF 175 200 € 26,98%
Attribution 50% perte DSR cible 65 454 € 10,08%
TOTAL 649 454 € 100,00%
ENVELOPPE Conseil communautaire du 4 mars 2026
105
CALCUL DE LA DOTATION
Enveloppe
pop et Pfinancier
Enveloppe revenus
Poids des bases TF
2025
Enveloppe poids des bases TF
50% perte DSR cible
DSC 2026
En Valeur
En %
Par hab
écart
En Valeur
En %
146 000
Par hab.
écart
En Valeur
en %
262 800
en %
175 200
65 454
en valeurs
BEAUREPAIRE
2 474
7,8%
888,54
154,3%
3 818
11,1%
16 185
15 045
105,73%
2 616
8,2%
21 663
4,3%
7 659
45 507
LES EPESSES
3 056
9,7%
1 269,44
108,0%
3 301
9,6%
13 994
14 765
107,73%
3 292
10,4%
27 266
9,9%
17 204
58 464
LES HERBIERS
17 151
54,2%
1 697,06
80,8%
13 858
40,2%
58 746
16 659
95,48%
16 376
51,6%
135 627
72,3%
126 641
321 014
MESNARD-LA-BAROTIERE
1 593
5,0%
840,22
163,2%
2 600
7,5%
11 021
14 515
109,59%
1 746
5,5%
14 458
2,0%
3 464
29 563
58 505
MOUCHAMPS
3 044
9,6%
945,35
145,0%
4 415
12,8%
18 717
15 386
103,38%
3 147
9,9%
26 063
5,1%
8 982
53 762
SAINT-MARS-LA-REORTHE
1 053
3,3%
941,34
145,7%
1 534
4,5%
6 502
14 456
110,04%
1 159
3,7%
9 596
1,5%
2 722
18 821
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
1 419
4,5%
1 002,77
136,7%
1 940
5,6%
8 226
15 643
101,69%
1 443
4,5%
11 950
2,4%
4 383
24 558
VENDRENNES
1 848
5,8%
851,90
161,0%
2 974
8,6%
12 610
15 049
105,70%
1 953
6,2%
16 177
2,3%
4 145
35 891
68 823
TOTAL
31 638
100%
1371
34 440
100%
146 000
15 907
31 732
100%
262 800
100%
175 200
65 454
649 454
Clé écart de revenu à la moyenne de la CCPH & population
Population TOTALE
Potentiel Financier
Clé pop & Pfinancier
Revenu Conseil communautaire du 4 mars 2026
106
Monsieur le Président précise que la dotation de solidarité est double puisque la Communauté de communes compense temporairement les communes qui subissent une perte de DSR cible.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
6. VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DIVERSES – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le Conseil communautaire est invité à décider des contributions suivantes :
Propositions
BP 2026 en €uros
020 6561 Contribution Syndicat Mixte du Bassin du Lay 39 352,50 €
020 6561 Contribution CLE du SAGE du Lay 471,74 €
020 6561 Contribution fonct. Syndicat Mixte Vendéopôle 17 427,00 €
020 6561 Contribution EPTB Sèvre Nantaise 77 760,00 €
020 6561 Contribution Syndicat Mixte Pays du Haut Bocage Vendéen 9 134,00 €
144 145,24 €
144 145,24 €
BUDGET PRINCIPAL
TOTAL 6561
CONTRIBUTIONS 2026
TOTAL CONTRIBUTIONS 2026
Fonct Nature Libellé
Propositions
BP 2026 en €uros
633 6561 Contribution Syndicat Mixte Pôle Touristique 50 424,00 €
50 424,00 €
50 424,00 € TOTAL CONTRIBUTIONS 2026
Libellé
TOTAL 6561
BUDGET TOURISME
CONTRIBUTIONS 2026
Fonct Nature
Vu le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - donner son accord aux contributions sus-désignées,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder aux mandatements correspondants, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2026.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 mars 2026
107
7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Par délibération n° D11 du Conseil communautaire du 10 avril 2019, il a été décidé de créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) à compter du 1er mai 2019.
Les charges courantes et de masse salariale liées à l’épicerie solidaire, aux actions pour la prévention de la perte d’autonomie, à la mise en place d’un Contrat Local de Santé et à la coordination des actions et services en direction des personnes âgées et d’une Mutuelle intercommunale, à l’entretien de la Maison des internes aux Herbiers ou bien à la gestion de la MARPA de Saint Paul en Pareds ainsi que les subventions aux associations relevant de l’intérêt social communautaire ont donc été transférées au budget du CIAS.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires 2026, il est proposé de verser une subvention de 475 000 € au budget du CIAS.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le rapport d’orientations budgétaires et le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de fonctionnement de 475 000 € au budget du CIAS,
- l’autoriser ou le vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2026.
Monsieur le Président précise que le bâtiment du CCAS/CIAS sera normalement opérationnel la deuxième semaine d’avril.
Il indique qu’il s’agira d’une bonne révolution à la fois dans l’accueil des habitants du Pays des Herbiers et également dans le fonctionnement des services entre le CCAS et le CIAS notamment.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
8. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement. Conseil communautaire du 4 mars 2026
108
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2026 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE EN 2026
Combustibles 4 000,00
Vêtements de travail 200,00 12 000,00
Locations mobilières 3 000,00
Entretien et réparation de voirie 21 000,00
Entretien et réparation de réseaux 5 000,00 40 200,00
Entretien matériel roulant 3 000,00
Entretien autre biens mobiliers 1 000,00
Charges de personnel 15 000,00
TOTAL DEPENSES 52 200,00 52 200,00
Autofinancement
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°06 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026,
Vu le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus.
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Beaurepaire à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions. Conseil communautaire du 4 mars 2026
109
Monsieur le Président précise que ce fonds de concours de 12 000 € n’est pas versé à toutes les communes puisque la ville des Herbiers n’en bénéficie pas. Il rappelle qu’il s’agit d’un mécanisme de solidarité mis en place au début du mandat 2020 et indique que les Herbiers finiront peut être par demander à en bénéficier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
9. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Mouchamps un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2026 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE MOUCHAMPS EN 2026
Entretien et réparation de voirie 55 000,00
Entretien et réparation de réseaux 10 000,00
Charges de personnel 20 000,00 73 000,00
TOTAL DEPENSES 85 000,00 85 000,00
DEPENSES RECETTES
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
12 000,00
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°06 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026,
Vu le budget 2026, Conseil communautaire du 4 mars 2026
110
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Mouchamps à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
10. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE VENDRENNES – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Vendrennes un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2026 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE VENDRENNES EN 2026
Carburant 3 000,00
Fournitures de voirie 600,00
Vêtements de travail 500,00
Entretien et réparation de voirie 28 000,00
Entretien et réparation de réseaux 7 000,00 35 100,00
Entretien matériel roulant 2 000,00
Entretien autres biens immobiliers 1 000,00
Charges de personnel 5 000,00
TOTAL DEPENSES 47 100,00 47 100,00
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes 12 000,00 Conseil communautaire du 4 mars 2026
111
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°06 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026,
Vu le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Vendrennes un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Vendrennes à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
11 ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DES EPESSES – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune des Epesses un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2026 de fonctionnement s’établit comme suit : Conseil communautaire du 4 mars 2026
112
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DES EPESSES EN 2026
Fournitures de voirie 4 000,00
Locations mobilières 1 000,00
Entretien et réparation de voirie 55 000,00
Entretien matériel roulant 2 500,00
Entretien autre biens mobiliers 1 000,00 111 500,00
Charges de personnel 60 000,00
TOTAL DEPENSES 123 500,00 123 500,00
Fonds de concours
Communauté de Communes
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
12 000,00
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°06 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026,
Vu le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune des Epesses à délibérer en termes concordants, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
12. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Conseil communautaire du 4 mars 2026
113
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Saint-Paul-En-Pareds un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2026 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS EN 2026
Fournitures de voirie 4 000,00
Vëtements de travail 2 000,00
Entretien et réparation de voirie 30 000,00
Entretien et réparation de réseaux 5 000,00 51 000,00
Entretien matériel roulant 15 000,00
Charges de personnel 7 000,00
TOTAL DEPENSES 63 000,00 63 000,00
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
TOTAL RECETTES
12 000,00
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°06 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026,
Vu le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Saint-Paul-En-Pareds un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul-En-Pareds à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 mars 2026
114
13. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Saint-Mars-La-Réorthe un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2026 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-REORTHE EN 2026
Combustibles 3 200,00
Entretien voirie 13 000,00 12 000,00
Entretien matériel 6 000,00
Charges de personnel 8 200,00 18 400,00
TOTAL DEPENSES 30 400,00 30 400,00
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°06 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026,
Vu le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Saint-Mars-La-Réorthe un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune, Conseil communautaire du 4 mars 2026
115
- inviter le Conseil municipal de la commune de Saint-Mars-La-Réorthe à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
14 ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Mesnard La Barotière un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2026 de fonctionnement s’établit comme suit : Conseil communautaire du 4 mars 2026
116
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE EN 2026
Combustibles 900,00
Fournitures de voirie 600,00
Vêtements de travail 800,00 12 000,00
Locations mobilières 300,00
Entretien et réparation de voirie 12 000,00
Entretien et réparation de réseaux 1 500,00 13 800,00
Entretien matériel roulant 500,00
Entretien autre biens mobiliers 200,00
Charges de personnel 9 000,00
TOTAL DEPENSES 25 800,00 25 800,00
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004,
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu la délibération n°06 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant la modification du Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026,
Vu le budget 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mesnard La Barotière un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Mesnard La Barotière à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 mars 2026
117
15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS AU TITRE DE L’ANNÉE 2026 – Rapporteur : Franck GAUTHIER
L'association « Entreprises du Pays des Herbiers » regroupe 174 entreprises de plus de 10 salariés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Son objectif est de créer du lien entre les acteurs économiques au travers d’échanges et de réflexions sur des sujets économiques humains, environnementaux et sociétaux.
Le partenariat et les échanges nourris avec « Entreprises du Pays des Herbiers » sont des éléments essentiels à la politique de développement économique mise en œuvre par la collectivité.
Dans le cadre de ses activités, l'association « Entreprises du Pays des Herbiers » sollicite de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, pour l’exercice 2026, une participation de 10 000 € notamment affectée aux frais de fonctionnement incluant ceux de la salle Aire Village.
En contrepartie, la collectivité pourra utiliser gratuitement, dans le cadre de ce partenariat, les locaux d’Aire Village (accueil, auditorium, espace exposition…) pour l'organisation d'évènements et pourra également les mettre à disposition de ses communes membres.
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d’une subvention de 10 000 € à l’association « Entreprises du Pays des Herbiers » dont les crédits sont inscrits au budget principal 2026, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit de la subvention habituelle, le montant variant en fonction de leur demande.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
16. CONVENTION DE PARTENARIAT, D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION INITIATIVE VENDÉE BOCAGE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Initiative Vendée Bocage (IVB) est une association loi 1901, membre du réseau Initiative France, qui a pour objet de favoriser le développement économique en soutenant la création, la reprise et le développement d’entreprises par un accompagnement financier (prêts d’honneur à 0%) et humain (parrainage). Conseil communautaire du 4 mars 2026
118
La convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise entre la Région Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers au titre des années 2026, 2027 et 2028 autorise la Communauté de communes à intervenir en complément du soutien et des interventions de la Région des Pays de la Loire au profit de l’association Initiative Vendée Bocage dans le cadre des aides allouées à la création ou reprise d’entreprises.
Pour l’année 2026, Initiative Vendée Bocage sollicite le versement d’une subvention annuelle de 25 974 €, suivant le critère de répartition du nombre de créations/reprises N-2 sur le territoire, comme l’indique le tableau ci-dessous :
Budget 2026
(Selon Source statistique INSEE)
Communauté de communes de :
Nb de
créations /
entreprises
2024
%
TOTAL
Participation
2026
Pays de Chantonnay 224 12,2 % 18 890 €
Pays St Fulgent-Les Essarts 265 14,4 % 22 348 €
Pays des Herbiers 308 16,8 % 25 974 €
Pays de Mortagne 280 15,2 % 23 613 €
Pays de Pouzauges 223 12,1 % 18 806 €
Terres de Montaigu 538 29,3 % 45 369 €
TOTAL 1 838 100 % 155 000 €
Vu la délibération n°23 du Conseil communautaire du 11 février 2026 portant approbation de la convention de partenariat pluriannuelle en faveur d’Initiative Vendée Bocage entre la Région Pays de la Loire et la Communauté de communes au titre des années 2026, 2027 et 2028,
Vu la convention de partenariat pluriannuelle en faveur d’Initiative Vendée Bocage (IVB) entre la Région Pays de La Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers au titre des années 2026, 2027 et 2028,
Vu le projet de convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l’association Initiative Vendée Bocage ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens 2026 à intervenir entre Initiative Vendée Bocage et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tous documents s’y rapportant, - approuver, en application de ladite convention, le versement à Initiative Vendée Bocage d’une subvention de 25 974 €, dont les crédits sont inscrits au budget principal 2026. Conseil communautaire du 4 mars 2026
119
Monsieur le Président rappelle que cette convention concerne les 6 EPCI du Bocage Vendéen.
Il rappelle les 308 créations d’entreprises pour les Herbiers, sachant que toutes ne sont pas aidées, certaines étant seulement accompagnées.
Il rappelle qu’IVB permet aux entreprises d’avoir des subventions, des prêts d’honneur à 0%, un parrainage, un vrai accompagnement technique et également de rassurer les Chefs d’entreprises qui se lancent dans la création ou dans la reprise d’entreprise.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
17. GREENTECH – LES HERBIERS – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Sur le parc d’activités EKHO 1 aux Herbiers (à la sortie de l’A87), la pépinière d’éco-activités, GreenTech a accueilli ses premiers locataires en octobre 2014. En 2017 l’offre auprès des créateurs d’entreprises s’enrichissait d’ateliers-relais.
GreenTech repose sur la complémentarité entre des espaces privatifs comprenant six bureaux et deux ateliers-relais mutualisés.
La pépinière d’entreprises GreenTech a pour vocation d’accueillir toute entreprise récemment créée ou ayant moins de 3 ans d’activité, dans le domaine des éco-activités et des nouvelles technologies.
Le contexte économique est désormais différent sur le territoire et ces critères restrictifs conduisent à une inoccupation partielle du dispositif depuis 2 ans. Dans la mesure où la collectivité souhaite maintenir l’application de baux précaires et jouer son rôle en matière d’aide à la création d’entreprise, le critère lié à l’ancienneté des structures hébergées est maintenu. En revanche, il apparait nécessaire de modifier le règlement intérieur comme suit :
- en supprimant les critères d’activités des futurs locataires au article 1-2- Secteur d’activité par « […] 1-2- Destination : La pépinière d’entreprises GreenTech est destinée à accueillir des porteurs de projet ou des repreneurs d’activité de moins de 3 ans à la date d’entrée.
Une priorité sera néanmoins donnée aux entreprises évoluant dans le domaine du développement durable et des nouvelles technologies. […] ».
L’ancien article 5-2 concernant la documentation est supprimé.
Par ailleurs, suite à plusieurs constats de manquements par les locataires aux dispositions du chapitre 3 du règlement intérieur, et notamment à ses articles 3-7 (Boissons alcoolisées) et 3- 9 (Tranquillité), il est décidé de modifier le dernier alinéa de l’article 7 comme suit : « Tout manquement au présent règlement fera l’objet, de la part du propriétaire, d’un avertissement, par courrier recommandé avec AR constatant le ou les manquements et demandant la cessation immédiate du trouble. Conseil communautaire du 4 mars 2026
120
Au terme de deux avertissements au même locataire, le propriétaire pourra résilier la convention de location aux torts exclusifs du locataire, ne donnant lieu à aucune indemnités d’évictions mais permettant l’application d’une pénalité pour rupture anticipée pouvant aller jusqu’à un an de loyer. »
Les autres termes restant inchangés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les modifications du règlement intérieur de la pépinière d’entreprises
GREENTECH, et donc de permettre l’accès au dispositif à toute entreprise récemment
créée quel que soit son secteur d’activité ;
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes pièces nécessaires à la mise en
œuvre de ce nouveau règlement.
Franck GAUTHIER rappelle que le bâtiment GreenTech comprend à la fois des bureaux et deux ateliers.
Monsieur le Président précise que l’idée est donc d’être un peu plus flexible quant au type d’entreprise accueillie.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
18. ZONE DE BEAULIEU NORD – MOUCHAMPS – CONVENTION AVEC LE SYDEV – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre de l’aménagement de la nouvelle ZAE Beaulieu Nord à Mouchamps, il convient d’approuver une convention avec le Sydev pour la réalisation de travaux de desserte en énergie électrique et génie civil pour les réseaux d’éclairage et de communication électronique.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature de la convention n°2026.EXT.0023 pour la réalisation de ces travaux, représentant la participation suivante à verser au SYDEV : Conseil communautaire du 4 mars 2026
121
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget lotissement 2026,
Vu la convention n° 2026.EXT.0023 rédigée par le SYDEV ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention n° 2026.EXT.0023 du SYDEV,
- approuver le versement au SYDEV de la participation correspondante, dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2026,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, rappelle que les travaux ont démarré fin janvier début février, et ont été arrêtés pendant une période pour cause d’intempéries. La reprise est prévue le 12 mars prochain, l’optique étant une commercialisation à partir de septembre. Il indique avoir eu contact avec trois porteurs de projet dont un s’est désisté, mais un autre a pris contact, voire un quatrième.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
19. ZONE DE BEAULIEU NORD – MOUCHAMPS – CONVENTION AVEC VENDÉE EAU – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’activités économiques de Beaulieu Nord à Mouchamps, des travaux d’extension du réseau d’eau potable s’avèrent nécessaires.
Il convient donc d’approuver la signature d’une convention avec Vendée Eau prévoyant pour ces travaux le versement d’une participation de 12 537,53 € TTC selon le plan de financement suivant :
NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC BASE PARTICIPATION
PARTICIPATION
CCPH
Réseaux électriques Basse
Tension 60 229,00 € 72 275,00 € 72 275,00 € 43 365,00 €
(60 %)
Réseau électrique Moyenne
Tension 113 276,00 € 135 931,00 € 135 931,00 € 81 558,00 €
(60 %)
Infrastructures de
communications électroniques 16 788,00 € 20 146,00 € 20 146,00 € 20 146,00 €
(100 %)
Eclairage Public 3 570,00 € 4 284,00 € 3 570,00 € 3 570,00 € (100 %)
TOTAL PARTICIPATION 148 639,00 € Conseil communautaire du 4 mars 2026
122
OBJET MONTANT DES
TRAVAUX
PRISE EN
CHARGE CCPH
(50 %)
IMPUTATION
BUDGET LOTISSEMENT
- Extension du réseau d’eau
potable
Selon convention n°
08.017.2026 20 895,88 € 10 447,94 € 605Z16N
TOTAL HT 20 895,88 € 10 447,94 €
TOTAL TTC 25 075,06 € 12 537,53 €
Vu le projet de convention n° 08.017.2026 ci-annexée,
Vu le budget lotissement 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : approuver la convention n°08.017.2026 de Vendée Eau,
approuver le versement à Vendée Eau de la participation correspondante, dont les crédits sont inscrits au budget 2026,
l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
20. ZONE LES 5 MOULINS NORD - BEAUREPAIRE – CONVENTION AVEC VENDÉE EAU – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’activités économiques de 5 Moulins Nord à Beaurepaire, des travaux d’extension du réseau d’eau potable s’avèrent nécessaires.
Il convient donc d’approuver la signature d’une convention avec Vendée Eau prévoyant pour ces travaux le versement d’une participation de 9 231,43 € TTC selon le plan de financement suivant : Conseil communautaire du 4 mars 2026
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OBJET MONTANT DES
TRAVAUX
PRISE EN
CHARGE CCPH
(50 %)
IMPUTATION
BUDGET LOTISSEMENT
- Extension du réseau d’eau
potable
Selon convention n°
08.013.2026 15 385,73 € 7 692,86 € 605Z28N
TOTAL HT 15 385,73 € 7 692,86 €
TOTAL TTC 18 462,88 € 9 231,43 €
Vu le projet de convention n° 08.013.2026 ci-annexée,
Vu le budget lotissement 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 17 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : approuver la convention n°08.013.2026 de Vendée Eau,
approuver le versement à Vendée Eau de la participation correspondante, dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2026,
l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.
Franck GAUTHIER, 5ème Vice-président, indique avoir le même planning de travaux à Beaurepaire, les travaux devant débuter le 12 mars pour s’achever en septembre. Il précise avoir déjà pris contact avec deux porteurs de projets.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
En conclusion de ce Conseil, Monsieur le Président, indique qu’il s’agit de la fin du dernier Conseil communautaire du mandat.
Il remercie chaque élu de l’assemblée pour leur investissement. Il rappelle que lorsqu’un élu s’engage en tant que conseiller municipal, il ne soupçonne pas le travail que la Communauté de communes demande. Beaucoup de compétences sont en commun et beaucoup de choses sont à apprendre.
Il souhaite également remercier tous les conseillers municipaux qui ont participé aux commissions et qui n’avaient pas forcément mesuré l’implication en début de mandat. Conseil communautaire du 4 mars 2026
124
Il renouvelle ses remerciements à l’assemblée pour cet engagement qui a permis de réaliser de belles choses sous ce mandat de conseiller communautaire. Il indique que de beaux projets ont avancé dans l’intérêt du territoire.
Enfin, il souhaite associer à ces remerciements toutes les équipes techniques et administratives, Monsieur le Directeur Général des Services, ainsi que tous les membres du Comité Directeur en lien avec tous les agents de la Communauté de communes qui ont été au service de toutes les communes pendant ces six années, à la fois pour des projets qui sont des projets d’intérêts communautaires concernant le territoire, et des projets d’intérêts communaux, mais également pour des projets à la frontière de l’intérêt communautaire et de l’intérêt communal, dans le cas des bibliothèques ou des mises à dispositions importantes qui ont été faites entre la Ville, la Communauté de communes et les communes qui ont pu bénéficier aussi de toute cette belle expertise qui est celle des agents intercommunaux, à eux aussi il adresse un grand merci pour ces six années de travail.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 19h30. Conseil communautaire du 4 mars 2026
125
- INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision n° 2026-04 du 06/02/2026 –Renouvellement de l’adhésion à l’Association Fibois Pays de la Loire
Renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à l’association Fibois Pays de Loire.
Le montant de la cotisation annuelle (320 € pour 2026) sera prélevé sur le budget primitif au compte 70-6281.
Décision n° 2026-05 du 06/02/2026 –Convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux conclue entre le Lycée Jean23 et la Communauté de communes du Pays des Herbiers
Mise à disposition du Lycée Jean 23 d’installations sportives intercommunales pour la pratique de
l’éducation physique et sportive à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2026
moyennant le versement d’une redevance globale qui sera fixée, sur la base des tarifs arrêtés et
mentionnée dans la convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux
reçu chaque début d’année. Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2026-06 du 06/02/2026 –Convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux conclue entre le Lycée Jean-Monnet et la Communauté de communes du Pays des Herbiers
Mise à disposition du Lycée Jean Monnet d’installations sportives intercommunales pour la
pratique de l’éducation physique et sportive à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre
2026 moyennant le versement d’une redevance globale qui sera fixée, sur la base des tarifs arrêtés
et mentionnée dans la convention de mise à disposition des équipements sportifs
intercommunaux reçu chaque début d’année. Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2026-07 du 09/02/2026 – Renouvellement de l’adhésion à l’Association Réseau Vélo et Marche
Renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à l’association Réseau Vélo et marche, né de la fusion entre les associations Vélo et territoires et le Club des territoires marchables et cyclables pour une durée de 3 ans, Le montant de la cotisation annuelle (755 € pour 2026) sera prélevé sur le budget primitif au compte 830-6281. Conseil communautaire du 4 mars 2026
126
Décision n° 2026-08 du 09/02/2026 – Institution d’une régie de recettes Prévention Famille
A compter du 12 février 2026, il est institué une régie de recettes qui a pour objet l’encaissement
des recettes liées à la mise en place d’une billetterie dans le cadre des actions organisées par le
service Prévention Famille, installée au service Prévention Famille à l’Hôtel des Communes 6 rue
du Tourniquet aux Herbiers et sera exceptionnellement déplacée le 3 avril 2026 au Théâtre Pierre
Barouh de l’Espace Herbauges, aux Herbiers à compter de 18 heures jusqu’à la fin du spectacle.
La régie a pour objet l’encaissement des recettes suivantes : - vente de billets pour les actions de prévention organisées par le service Prévention Famille Compte d’imputation : 7088
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant : - Espèces
- Chèques
Les recettes de la billetterie seront encaissées contre la délivrance d’un billet et d’une facture.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €. Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Le régisseur devra verser ses recettes dès que le montant de l’encaisse atteint le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois par mois, ainsi que lors de sa sortie de fonctions et au 31 décembre de chaque année. Il verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par mois. Il percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les mandataires pourront percevoir l’indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la période au cours de laquelle ils auront assuré la responsabilité et le fonctionnement de la régie.
Décision n° 2026-09 du 16/02/2026 – Demande de subvention pour l’équipement informatique d’une bibliothèque tête de réseau au titre des aides aux médiathèques du département
Sollicitation auprès du Département de la Vendée d’une subvention de 35 000€ au titre des aides aux Médiathèques destinée à financer l’équipement informatique de la bibliothèque intercommunale tête de réseau, suivant le plan de financement prévisionnel du projet décrit ci- dessous.
DEPENSES € HT RECETTES € HT %
Equipement RFID
Encodage du fonds
Etiquettes RFID
Equipement informatique
Equipement de sonorisation
Copieur
Ecrans de projection
Installation et paramétrage RFID
Formation RFID
45 165,00
7 500,00
4 375,00
39 950,45
7 310,56
3 985,00
1 406,64
4 040,00
1 310,00
Subventions :
Etat / DGD
Département
Fonds propres
Emprunts
35 885,00
30 000,00
29 000,00
20 157,65
31%
26%
25%
18%
TOTAL DEPENSES HT 115 042,65 TOTAL RECETTES HT 115 042,65 100.00% Conseil communautaire du 4 mars 2026
127
En cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d’assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d’un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.
Décision n° 2026-10 du 17/02/2026 – Avenant n°1 à la convention d’occupation : espace de Coworking « Le Paddock » - Les Herbiers – Avec l’association BGE Pays de la Loire La convention d’occupation annuelle du 22 décembre 2025 pour la location d’un bureau situé au
sein de l’espace de coworking « Le Paddock » au profit de l’association BGE Pays de la Loire
consentie pour une périodicité de deux journées par semaine est modifiée comme suit :
- du 1er avril 2026 au 31 août 2026 : ajout d’une journée tous les quinze jours, le jeudi puis,
- du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026 : ajout d’une journée par semaine, le jeudi
Les autres dispositions demeurent inchangées. Avenant n° 1 conclu entre les deux parties.
Décision n° 2026-11 du 17/02/2026 – Suppression de la régie de recettes du Mont des Alouettes
A compter du 1er mars 2026, la régie de recettes du Mont des Alouettes est supprimée et à cette
même date il est mis fin aux fonctions du régisseur.
Décision n° 2026-12 du 17/02/2026 – Institution d’une sous régie de recettes mobile de l’Office de tourisme du Pays des Herbiers
A compter du 1er mars 2026, il est institué une sous-régie de recettes mobile de l’Office de
tourisme du Pays des Herbiers, sans localisation fixe.
Elle fonctionne toute l’année sur les lieux suivants :
- l’ensemble des communes de la Communauté de communes du Pays des Herbiers
- lors de manifestations, animations, évènements, salons, foires, marchés, actions de promotion ou
ventes hors les murs.
- dans tout lieu non déterminé à l’avance, en lien avec les missions de l’Office de tourisme
Elle encaisse les produits suivants :
- les droits d’inscriptions pour les randonnées, balades, spectacles, soirées, concerts, visites, éductours, jeux de piste, chasses aux trésors, journées aventures…) - des produits pour compte de tiers (billetterie,….) avec lesquels il a aura été conclu une convention
- les ventes d’objets pour la promotion touristique
Comptes d’imputation : 7088 Autres produits d’activités annexes Office de tourisme
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - chèques bancaires ou postaux
- numéraire
- carte bancaire
- chèques vacances
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket. Conseil communautaire du 4 mars 2026
128
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du mandataire. Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €. Il est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par semaine, il verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes une fois par semaine.
Décision n° 2026-13 du 17/02/2026 – Modification de la sous régie de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers sur la commune de Mouchamps – Abrogation de la décision n° 48 du 31 juillet 2025
A compter du 1er mars 2026, l’article 1 de l’arrêté n°102 du 4 juin 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
- la sous-régie de recettes de l’Office de tourisme du pays des Herbiers installée au point
Information de la commune de Mouchamps encaisse les produits suivants :
- les droits d’inscriptions pour les randonnées, balades, spectacles, soirées, concerts, visites, éductours, jeux de piste, chasses aux trésors, journées aventures…) - des produits pour compte de tiers (billetterie,….) avec lesquels il a aura été conclu une convention
- les produits des objets pour la promotion touristique
Comptes d’imputation : 7088 Autres produits d’activités annexes Office de tourisme
Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- chèques bancaires ou postaux
- numéraire
- carte bancaire
- chèques vacances
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket.
A compter du 1er mars 2026, l’article 2 de l’arrêté n°102 du 4 juin 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
La sous-régie est installée 9 Place Clémenceau à Mouchamps.
A compter du 1er mars 2026,
. l’article 3 de l’arrêté n°102 du 4 juin 2014 est modifié ainsi qu’il suit : La sous-régie fonctionne toute l’année.
. l’article 6 de l’arrêté n°102 du 4 juin 2014 est modifié ainsi qu’il suit : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 de l’arrêté n°102 du 4 juin 2014, et au minimum une fois par semaine. . l’article 7 de l’arrêté n°102 du 4 juin 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes une fois par semaine.
Les autres dispositions de l’arrêté n°102 du 4 juin 2024 restent inchangées.
Décision n° 2026-14 du 17/02/2026 – Modification de la sous régie de recettes de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers sur la commune des Epesses A compter du 1er mars 2026,
. l’article 2 de la décision communautaire n°49 du 31 juillet 2025 est modifié ainsi qu’il suit :
La sous-régie est installée au Point Information, rue de l’Eglise aux Epesses
. l’article 3 de la décision communautaire n°49 du 31 juillet 2025 est modifié ainsi qu’il suit :
La sous-régie fonctionne toute l’année. Conseil communautaire du 4 mars 2026
129
A compter du 1er mars 2026, l’article 4 de la décision communautaire n°49 du 31 juillet 2025 est
modifié ainsi qu’il suit :
- les droits d’inscriptions pour les randonnées, balades, spectacles, soirées, concerts, visites, éductours, jeux de piste, chasses aux trésors, journées aventures…) - des produits pour compte de tiers (billetterie,….) avec lesquels il a aura été conclu une convention
- les produits des objets pour la promotion touristique
Comptes d’imputation : 7088 Autres produits d’activités annexes Office de tourisme
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - chèques bancaires ou postaux
- numéraire
- carte bancaire
- chèques vacances
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket.
A compter du 1er mars 2026,
. l’article 6 de l’arrêté n°102 du 4 juin 2014 est modifié ainsi qu’il suit : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 de la décision communautaire n°49 du 31 juillet 2025, et au minimum une fois par semaine.
. l’article 7 de la décision communautaire n°49 du 31 juillet 2025, est modifié ainsi qu’il suit : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes une fois par semaine.
Les autres dispositions de la décision communautaire n°49 du 31 juillet 2025 demeurent inchangées.
Décision n° 2026-15 du 17/02/2026 – Modification de la sous régie de recettes de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers au Château d’Ardelay
A compter du 1er mars 2026, il est institué une sous-régie de recettes de l’office de tourisme du
Pays des Herbiers au château d’Ardelay, commune des Herbiers, installée au château d’Ardelay,
rue des Ménestrels 85500 Les Herbiers et fonctionne toute l’année.
La sous-régie encaisse les produits suivants :
- les droits d’inscriptions pour les randonnées, balades, spectacles, soirées, concerts, visites, éductours, jeux de piste, chasses aux trésors, journées aventures…) Comptes d’imputation : 7088 Autres produits d’activités annexes Office de tourisme
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - chèques bancaires ou postaux
- numéraire
- carte bancaire
- chèques vacances
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket.
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du mandataire. Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €. Conseil communautaire du 4 mars 2026
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Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par semaine et verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes une fois par semaine.
Décision n° 2026-16 du 17/02/2026 – Modification de la sous régie de recettes de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers à l’Etenduère
A compter du 1er mars 2026, il est institué une sous-régie de recettes de l’office de tourisme du
Pays des Herbiers au château de l’Etenduère, commune des Herbiers, installée au Château de
l’Etenduère, 15 rue de l’Etenduère 85500 Les Herbiers et fonctionne toute l’année.
La sous-régie encaisse les produits suivants :
- les droits d’inscriptions pour les randonnées, balades, spectacles, soirées, concerts, visites, éductours, jeux de piste, chasses aux trésors, journées aventures…) Comptes d’imputation : 7088 Autres produits d’activités annexes Office de tourisme
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - chèques bancaires ou postaux
- numéraire
- carte bancaire
- chèques vacances
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket.
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du mandataire. Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par semaine, il verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes une fois par semaine.
Décision n° 2026-17 du 17/02/2026 – Modification de la sous régie de recettes de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers au Château du Boistissandeau A compter du 1er mars 2026, il est institué une sous-régie de recettes de l’office de tourisme du
Pays des Herbiers au château du Boistissandeau commune des Herbiers.
Elle est installée au château du Boistissandeau, route de Saint Paul en Pareds 85500 LES
HERBIERS et fonctionne toute l’année.
La sous-régie encaisse les produits suivants :
- les droits d’inscriptions pour les randonnées, balades, spectacles, soirées, concerts, visites, éductours, jeux de piste, chasses aux trésors, journées aventures…) - les produits des objets pour la promotion touristique
- les produits pour compte de tiers (vente d’objets, billetterie) avec lesquels il aura été conclu une convention.
- la vente de produits de restauration (boissons, sandwiches, confiseries….) Comptes d’imputation : 7088 Autres produits d’activités annexes Office de tourisme Conseil communautaire du 4 mars 2026
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Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - chèques bancaires ou postaux
- numéraire
- carte bancaire
- chèques vacances
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket.
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du mandataire. Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €, il est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par semaine et verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes une fois par semaine.
Décision n° 2026-18 du 17/02/2026 – Modification de la sous régie de recettes de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers au Mont des Alouettes
A compter du 1er mars 2026, il est institué une sous-régie de recettes de l’office de tourisme du
Pays des Herbiers au Mont des Alouettes commune des Herbiers, installée au Mont des Alouettes
85500 Les Herbiers et fonctionne toute l’année.
La sous-régie encaisse les produits suivants :
- les droits d’inscriptions pour les randonnées, balades, spectacles, soirées, concerts, visites, éductours, jeux de piste, chasses aux trésors, journées aventures…) - les produits des objets pour la promotion touristique
- les produits pour compte de tiers (vente d’objets, billetterie) avec lesquels il aura été conclu une convention.
Comptes d’imputation : 7088 Autres produits d’activités annexes Office de tourisme
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - chèques bancaires ou postaux
- numéraire
- carte bancaire
- chèques vacances
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket.
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du mandataire. Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par semaine et verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes une fois par semaine.
Décision n° 2026-19 du 17/02/2026 – Modification de la sous régie de recettes de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers – Abrogation des décisions n° 54 du 24 octobre 2023, n° 15 du 4 mars 2025 et n° 24 du 27 mars 2025
A compter du 1er mars 2026, les décisions communautaires n°54 du 24 octobre 2023, n°15 du 4
mars 2025 et n°24 du 27 mars 2025 sont abrogées. La régie de recettes de l’Office de tourisme du
Pays des Herbiers a été modifiée en régie d’avances et de recettes à compter du 20 novembre
2023 et sera installée à l’Office de tourisme, 12 rue des Arts, 85500 Les Herbiers. Conseil communautaire du 4 mars 2026
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A compter du 1er mars 2026, l’article 1 de l’arrêté communautaire n°38 du 21 mars 2014 est modifié comme suit :
La régie de l’Office de tourisme encaisse les produits suivants : - les droits d’inscriptions pour les randonnées, balades, spectacles, soirées, concerts, visites, éductours, jeux de piste, chasses aux trésors, journées aventures…) - les produits des objets pour la promotion touristique
- les produits pour compte de tiers (vente d’objets, billetterie) avec lesquels il aura été conclu une convention
- les droits de participation au marché de producteurs et d’artisans. Un chèque de caution sera demandé à l’inscription. Celui-ci ne sera pas encaissé mais conservé dans le coffre-fort de l’Office de tourisme et restitué à son propriétaire dans un délai de 72 heures suivant la date du marché. Ce chèque de caution pourra être encaissé en cas de non présentation du producteur ou artisan le jour de la manifestation
- l’encaissement de la taxe de séjour lors d’évènements nécessitant une gestion d’hébergement - la vente de produits de restauration (boissons, sandwiches, confiseries….) Comptes d’imputation : 7082 Commissions Office de tourisme 7088 Autres produits d’activités annexes Office de tourisme
731721 Taxes de séjour
Les recettes sont encaissées en euros, selon les modes de recouvrement suivants : - chèques bancaires ou postaux
- numéraire
- carte bancaire
- mandat administratif
- chèque vacances
- virement
- paiement en ligne
Les règlements concernant les produits des fonds propres seront effectués contre la délivrance d’une quittance générée par le logiciel informatique à l’exception du paiement en ligne pour lequel l’usager recevra un accusé de réception sur sa boite de messagerie.
Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif des sous-régies.
Le régisseur et les mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de caisse permanent d’un montant de 100 €.
A compter du 1er mars 2026,
. l’article 5 de l’arrêté communautaire n°38 du 21 mars 2014 est modifié comme suit : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40 000 €. Le montant de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 500 €. . l’article 6 de l’arrêté communautaire n°38 du 21 mars 2014 est modifié comme suit : Le régisseur devra verser ses recettes dès que le montant de l’encaisse atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois, ainsi que lors de sa sortie de fonctions et au 31 décembre de chaque année et versera auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
A compter du 1er mars 2026, la régie paie les dépenses suivantes : - reversement auprès des tiers partenaires de l’Office de tourisme des recettes nettes encaissées pour leur compte : compte d’imputation 65888
- reversement à la collectivité de la commission contractuelle : compte d’imputation 65888 - achat sur Internet de petits équipements liés aux animations organisées par l’Office de Tourisme des Herbiers : compte d’imputation 60632 Conseil communautaire du 4 mars 2026
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- actions publicitaires sur les réseaux sociaux : compte d’imputation 6188 - abonnements à des services numériques ou logiciels professionnels en ligne tels que Canva, ChatGPT, ou tout autre outil similaire : compte d’imputation 6188 - achat sur Internet de produits et objets pour la promotion touristique
Les dépenses désignées à l’article 11 sont payées selon le mode de règlement suivant : - par virement
- par carte bancaire sur Internet
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de Vendée.
A compter du 1er mars 2026, le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €. Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les mandataires pourront percevoir l’indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la période au cours de laquelle ils auront assuré la responsabilité et le fonctionnement de la régie.
RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
1. ADOPTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE CRÉDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
2. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2026
4. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2026
5. DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2026
6. VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DIVERSES
7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS
8. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE
9. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS
10. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE VENDRENNES
11 ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DES EPESSES Conseil communautaire du 4 mars 2026
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12. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS
13. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE
14 ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE
15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
16. CONVENTION DE PARTENARIAT, D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION INITIATIVE VENDÉE BOCAGE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
17. GREENTECH – LES HERBIERS – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
18. ZONE DE BEAULIEU NORD – MOUCHAMPS – CONVENTION AVEC LE SYDEV
19. ZONE DE BEAULIEU NORD – MOUCHAMPS – CONVENTION AVEC VENDÉE EAU
20. ZONE LES 5 MOULINS NORD - BEAUREPAIRE – CONVENTION AVEC VENDÉE EAU
RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU – Odile
PINEAU – Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE - Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS – Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-FONTENIT
- Marie-Bernadette RIVIÈRE - Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN – Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER