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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations combinees V2 leger
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations combinees V2 leger)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
ID : 085-248500621-20250402-D01_25AVR-DE
Reçu en préfecture le 08/04/2025
| | Publié le S L C
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03,29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance: Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L Or
| Envoyé en préfecture le 08/04/2025
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D01_25AVR-DE
e 01. RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
L'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation Ces dispositions sont applicables aux établissements publiés de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle“ie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et
des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ».
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, conformément à l'article L132-1 du Code Général de la Fonction Publique,
toujours pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un plan
d'actions pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables doit être élaboré et mis en œuvre. Le plan d'actions pluriannuel a été établi sur la période 2022- 2024 et fait l'objet d'un état d'avancement des actions.
Le rapport annuel 2024 sur l'égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement
aux débats sur le projet de budget de l'exercice 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'article L132-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le rapport annuel 2024 sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes ci-
annexé,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet -CS 40405— 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D01_25AVR-DE
Vu la présentation du rapport annuel 2024 faite en commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu la présentation du rapport annuel faite en Bureau communautaire du 19 mars 2024,
Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur la
situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de
budget pour l'exercice 2025.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfécture le : - £ AVR 2075
Publié électroniquement le : ma dx
- 8 AVR 205
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D02_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 — Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/04/2025
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AYS DES
| Envoyé en préfecture le 08/04/2025
a: ÉRBIERS
(ln
+ 02. APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS 2025-2027 EN FAVEUR DE L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré pour les collectivités de plus de 20 000 habitants l'obligation de réaliser un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique marque un engagement plus fort pour toutes les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants, en les obligeant à rédiger un plan d'actions pluriannuel.
Par délibération n°2 du 23 mars 2023, la Communauté de communes a approuvé son
premier plan d'actions 2022-2024, qui prend fin.
Par conséquent, lors de sa séance du 6 juin 2024, le comité social territorial (CST) a créé un groupe de travail chargé du renouvellement du plan. Composé de deux membres du CST représentant les collectivités, de deux membres du CST représentant le personnel, d'un représentant de chaque direction et piloté par la Direction des Ressources Humaines, ce groupe s'est réuni les 15 novembre et 20 décembre 2024,
Loin de se limiter à Une déclaration d'intention, ce plan d'actions couvrant la période 2025- 2027 contient des mesures concrètes, ayant un effet réel et direct sur le quotidien des agents, selon 4 axes de travail :
- axe]: évaluer, prévenir et réfléchir aux écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes,
- axe 2: garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique,
- axe 3: favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
- axe 4: prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence ainsi que les
agissements sexistes.
Il confirme la volonté de la Communauté de communes du Pays des Herbiers de promouvoir une égalité réelle entre les agents.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, Vu le plan d'actions 2022-2024 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Vu le projet de plan d'actions 2025-2027 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes figurant en annexe,
Vu le budget principal,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet —-CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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| | Publié le SL107 | | ID : 085-248500621-20250402-D02_25AVR-DE PAYS DES BE
HERBIERS ] }
VU l'avis favorable du comité social territorial du 11 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver le plan d'actions 2025-2027 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tel que figurant en annexe.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: f f\R 20%
Publié électfoniquement le: g AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2025
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Publié le £ 107
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE — Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU -— Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
dela 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21
Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23
Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr — paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le S LOT
| | | ll ID : 085-248500621-20250402-D03_25AVR-DE
e 03. APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 Rapporteur:
Patrice BERTRAND
Le compte financier unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données
d'exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d'un
même document,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d'impositions, bilan et compte de résultat synthétiques), - aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.
Les CFU de l'exercice 2024 sont présentés au Conseil communautaire. Les résultats des
divers budgets: Principal, Lotissements, SPANC, Industrie, Tourisme, Elimination des déchets et DSP assainissement collectif sont repris dans la balance ci-dessous en conformité avec les comptes du Receveur Municipal.
En application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire au moment du vote. La séance se poursuit et le Conseil communautaire élit son Président à l'unanimité : Bénédicte GARDIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L.5211-
1, 2121-14 et L.2121-31,
Vu la note de présentation annexée à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les Comptes
Financiers Uniques 2024 comme suit:
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le ÉRVERG L 9
Publié le
ID : 085-248500621-20250402-D03_25AVR-DE
Budget principal
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser TOBLEIE E Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 27 753 040,78 20 630 010,59 0,00 20 630 010,59
Recettes 27 753 040,78 28 306 274,03 0,00 28 306 274,03
Résultat 0,00 7 676 263,44 0,00 7 676 263,44
Investissement |
Dépenses 20 261 408,98 15 341 640,45 1 785 800,00 17 127 440,45
Recettes 20 261 408,98 14 563 033,65 0,00 14 563 033,65
Résultat 0,00 -778 606,80 -1 785 800,00 -2 564 406,80
Résultat de clôture 2024 0,00 6 897 656,64 -1 785 800,00 5 1.11 856,64
Budget Lotissements
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Teil ere ë Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 7 449 988,29 2 043 588,74 0,00 2 043 588,74
Recettes 7 449 988,29 À 423 758,89 0,00 4 423 758,89
Résultat 0,00 2380 170,15 0,00 2380 170,15
Investissement
Dépenses 4 782 695,08 2 497 569,21 0,00 2 497 569,21
Recettes 4 782 695,08 1105717,07 0,00 1105 717,07
Résultat 0,00 -1 391 852,14 0,00 -1 391 852,14
Résultat de clôture 2024 0,00 988 318,01 0,00 988 318,01
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr (| PAYSpes
F 111 Budget SPANC BIERS
Publié le
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
SL07
ID : 085-248500621-20250402-D03_25AVR-DE
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Tai re À Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 78 800,00 69 645,17 0,00 69 645,17
Recettes 78 800,00 102 501,10 0,00 102 501,10
Résultat 0,00 32 855,93 0,00 32 855,93
Investissement
Dépenses 118 500,00 83 623,60 0,00 83 623,60
Recettes 118 500,00 108 314,27 0,00 108 314,27
Résultat 0,00 24 690,67 0,00 24 690,67
Résultat de clôture 2024 0,00 57 546,60 0,00 57 546,60
Budget Industrie
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé. î Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 209 600,00 137 735,45 0,00 137 735,45
Recettes 209 600,00 137 735,45 0,00 137 735,45
Résultat 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement
Dépenses 327 000,00 187 028,53 47 500,00 234 528,53
Recettes 327 000,00 323 723,43 0,00 323 723,43
Résultat 0,00 136 694,90 -47 500,00 89 194,90
Résultat de clôture 2024 0,00 136 694,90 -47 500,00 89 194,90
Budget Tourisme
Total réalisé +
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser LR Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 1 191 300,00 586 453,82 0,00 586 453,82
Recettes 1 191 300,00 1 230 003,10 0,00 1 230 003,10]
Résultat 0,00 643 549,28 0,00 643 549,28
Investissement
Dépenses 506 400,00 4 684,08 15 000,00 19 684,08
Recettes 506 400,00 67 452,37 0,00 67 452,37
Résultat 0,00 62 768,29 -15 000,00 47 768,29
Résultat de clôture 2024 0,00 706 317,57 -15 000,00 691 317,57
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr- paysdesherbiers.fr PAYS es
rs
Budget Elimination des Déchets
Publié le
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
SL07
ID : 085-248500621-20250402-D03_25AVR-DE
” : . Total réalisé + Section Prévu Réalisé Restes à réaliser MIS Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 3 872 300,00 3116 538,93 0,00 3116 538,93
Recettes 3 872 300,00 4 003 481,05 0,00 4 003 481,05
Résultat 0,00 886 942,12 0,00 886 942,12
Investissement
Dépenses 1 864 900,00 270 339,54 590 000,00 860 339,54
Recettes 1 864 900,00 1 474 939,53 0,00 1 474 939,53
Résultat 0,00 1 204 599,99 -590 000,00 614 599,99
Résultat de clôture 2024 0,00 2091 542,11 -590 000,00 1 501 542,11
Budget DSP Assainissement Collectif
Total réalisé +
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser des Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 2 968 389,64 1134611,56 0,00 1134611,56
Recettes 2 968 389,64 3 006 778,95 0,00 3 006 778,95
Résultat 0,00 1 872 167,39 0,00 1 872 167,39
Investissement
Dépenses 4 199 547,24 2349 911,89 445 495,00 2 795 406,89
Recettes 4 199 547,24 1776 783,38 694 995,00 2 471 778,38
Résultat 0,00 -573 128,51 249 500,00 -323 628,51
Résultat de clôture 2024 0,00 1 299 038,88 249 500,00 1 548 538,88
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr- paysdesherbiers.fr si Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025 »;
F
ID : 085-248500621-20250402-D03 25AVR-DE
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1111 PAYS DES
HERBiERS
1111'
Budc:1et Global :
Section
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultat
1 nvestissement
DéperJses
Recettes
Résultat
Résultat de clôture 2024
Prévu Réalisé
43 523 418,71 27 718 584,26
43 523 418,71 41 210 532,57
0,00 13 491 948,31
32 060 451,30 20 734 797,30
32 060 451,30 19 419 963,70
0,00 -1 314 833,60
0,00 12 177 114,71
Département de la Vendée
Total réalisé + Restes à réaliser
Restes à réaliser
0,00 27 718 584,26
0,00 41 210 532,57
0,00 13 491 948,31
2 883 795,00 23 618 592,30 I
694 995,00 20 114 958,70
-2 188 800,00 -3 503 633,60
-2 188 800,00 9988314,71
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition (3 abstentions: Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU, Marie Bernadette RIVIÈRE).
Roseline PHLIPART,
Secrétaire de séance
Transmise Préfecture le:
Publié électroniquement le:
- 9 AVR. 2025
- 9 AYR. 2025
Christophe HOGARD,
Président
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405- 8S504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
il Publié le S'LOS ID : 085-248500621-20250402-D04C_25AVR-DE
PAYSDEs 1
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|
+ ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous |a présidence de Madame Bénédicte GARDIN
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD -— Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° OI, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 1 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03,05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n°21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
S'LOST
ID : 085-248500621-20250402-D04C_25AVR-DE
+ 04. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Suite à l'approbation des comptes financiers uniques de l'année 2024, Monsieur le
Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir déterminer les résultats à affecter au budget de l'exercice 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
a 2 . Assainissement Budgets Principal SPANC Déchets Tourisme industrie [ep
Soldes de la seciion d'investisse
“15341 64045 7 8362360] 270 339,54 Caésaos| 18702853] 2349 91189
É'Recoties 14563 033,68 7 1081427 1474930590 | é74s237 32372934) 1 77678338 Résultat de l'exercice - Compte 001 -778606,80] 2469067] 1204599990 62768290] 13669490] -573 128,51 R liser
Dépenses | 1 785 800,00] 000! J 47 50000] 445 495,00 Recetes 0,00 0,00] a00 0,00 Goo] 694 995,00 Solde des restes à réaliser 1785 800,00! 0,00| __-59000000! 1500000! 4750000] 249 500,00 Besoin de financement en Investissement -2 564 406,80] 000] 61459990] 4776829] ao19490| -323628,51 Soldes de lu section de fonctionnement
Dépenses 2063001050 6964517 Siiessmosl | S6645382] 13773545] 1isdéii,sà ÉRecetes 2830627403] 10250110] 4003481,05| 123000310] 13773545] 3006778,95 Résular de l'exercice 76762344 3285592] 88694212 643 549,28 0,00 _ 1 872 167,39] L somme à affcter en section d'investissement - Compte 1068 | 2 564 406,80] 0,00 0,00| 0,00| 000] 323 628,51 Résultat de fonetionnement reporté - Compie 002 Siesésal 3285592| agé694212] 643 549,20 0,00] _ 1 548 538,84
Budgets Lotissements
Soldes de la section estissement
Recettes 1105 717,07
Résultat de l'exercice - Compte 001 -1 391 852,14]
Soldes de la section de fonctionnement
- Dépenses
Recettes
©2043 588,74]
4 423 758,80]
Résultat de l'exercice - Compte 002 2380 170,15|
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-36 et L231-5,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 19/05/2025
| Publié le S'LOS PAYS DES ID :085-248500621-20250402-D04C_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver l'affectation des résultats 2024 présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition (3 abstentions: Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU, Marie- Bernadette RIVIÈRE).
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
\ 1 9 MAI 2095 Transmis en Préfecture le : Publié électroniquement le :
1 9 MAI 207
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
| | Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D05_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT- Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le SLO7
ID : 085-248500621-20250402-D05_25AVR-DE
e 05. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSION IMMOBILIÈRES 2024 - Rapporteur: Patrice BERTRAND
En application de l'article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil communautaire doit délibérer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et
cessions immobilières. Celui-ci est annexé au compte financier unique de la Communauté de communes. || a pour objet de préciser les opérations foncières qui ont réellement été réalisées au cours de l'année considérée.
BUDGET ACQUISITIONS CESSIONS
LOTISSEMENTS 172 821,20 € 1401163,85 €
PRINCIPAL 170 001,00 € 27 667,40 €
DECHETS - 76 239,00 €
Totaux 342 822,20 € 1505 070,25 €
Acquisitions immobilières
BUDGET LOTISSEMENTS
ed Délibérati Désignation Rétérence Contenance Adresse Vendeur + srnon Montant Date Acte cadastrale du Conseil
À 2278
i ZONE DU CHARFAIT SCI LELOU Te 1 353,60 € errain À 2280 1a88ca SHIRT PAUL EN VRREDE REMIGEREAU GRELET 29/06/2022 31/01/2024
A 2281
ZONE DU BREUIL COMMUNE DE i 103% 1 936,80 € Terrain YV 997 0a76ca MOUGHAMPE MOUÈHAMPS 14/02/2024 08/10/2024
ZL258 ZAC LA SOUCHAIS COMMUNE DE
Î 1,00 € Terrain ZL259 20a01ca BEAUREPAIRE BEAUREPAIRE 27/09/2023 28/10/2024
ZL 160
Terrain ZAC LA SOUCHAIS COMMUNE DE ZL ll 2023 9 379,80 €
Maison 8 ss BEAUREPAIRE BEAUREPAIRE 71108) 2AUPO
ZONE DE LA BUZENIERE COMMUNE Terrai AS 103 11301 28/06/2023 11 010,00 €] EE san Fee LES HERBIERS DES HERBIERS Vos IA 202
Terrain XN 215 74a57 ca ERHOT SCI LAMPE 04/12/2024 149 140,00 €| 17/12/2024 LES HERBIERS 1
TOTAL 172 821,20 €]
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr BUDGET PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L or
ID : 085-248500621-20250402-D05_25AVR-DE
Désignation Référence cadastrale Contenance Adresse Vendeur Délibération Mon du Conseil an Date Acte
Ensemble
Immobilier
AD 0525 - 843
0546 - 844
845 - 548
17a 16ca RUE NEUVE LES HERBIERS COMMUNE DES HERBIERS 14/02/2024 | 170 000,00 € 18/07/2024
Domaine du
Boistissandeau
AN9-13-14
21-31-36-39
44-45-46-47
48-49-50-51
52-53-54-55
512233
0546 - 844
845 - 549
16 ha 89 a 74 ca LE BOISTISSANDEAU DEPARTEMENT DE LA VENDEE 03/07/2024 1,00 € 07/10/2024
TOTAL 170 001,00 €|
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr ID
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le TA VERG
Publié le LOT
: 085-248500621-20250402-D05_25AVR-DE
HERBIERS cessions immobitères
BUDGET LOTISSEMENTS
er 2 Référence À Délibération Désignation Contenance Adresse Acquéreur A Montant Date Acte
cadastrale du Conseil
EKHO 1 SCI JESSMAND
ï N2 14/02/2024 20 720,00 € | 11/03/2024 Terrain XN 205 10 a 36 ca ES UESRIERS WESTBARNUNE 4/02/20 11/03/20
EKHO 1 SAS VIDAR IMMO ï XN 206 13a23 14/02/2024 26 460,00 € Tera sac LES HERBIERS TARAN INDUSTRIE Voz/ 20
EKHO 1 SCI AKADOC | ji 88 880,00 € 2 Terrain XN 216 44 à 44 ca LES HERBIERS SAÏREAGON 29/03/2023 21/06/2024
EKHO 4 SCI MPB IMMO Terrai 2. 202: 11 500,00 € errain YT 340 Sa00ca LES HERGIERS MONDIAL PARE BRISE 8/06/2023 09/07/2024
ZONE DE LA SOUCHAIS SCI L'ACIER ROUGE î 27268 28/06/2023 55 360,00 € In tre PRSER BEAUREPAIRE AMG METALLERIE FES! 27/08/2024
À 2428 LES ROCHETTES SCI GRANNEAU . 2 262,00 € Terrain È ae TaS4C | epesces/ST MARS LA REORTHE) SAINT MARS AUTOMOBILE | 7/09/2023 D/SB/RUEA
; LES ROCHETTES SCI F,A,S Terrain A 2427 See | aRstA Eee MENUICERIE Et 27/09/2023 1080,00€ | 30/05/2024
, LES ROCHETTES SAS LES ROCHETTES Terrain F 1568 4a22ca LES EPESSES ST MARS LA REOK THE) FASON CEEAUT 27/09/2023 1266,00€ | 11/07/2024
YV 997 ZONE DU BREUIL SCI ICHNUSA INVEST î 48a 90 14/02/2024 4 Terrain NES a90ca ÉUEMAURE D'AMINNET /02/ 9641,60€ | 08/10/2024
2L237-241-55
see ET ZAC DE LA SOUCHAIS Terrain | 58-59-60- 61 | 5ha40464ca SAS GROUPE BRIAND 03/07/2024 |1 143 994,25 €| 04/11/2024 BEAUREPAIRE 62-63- 64-65
163 - 250-259
TOTAL 1401 163,85 €
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Publié le S LOT
ID : 085-248500621-20250402-D05_25AVR-DE
AYS DES
BUDGET PRINCIPAL
c.= = Référence a Délibération Désignation Contenance Adresse Acquéreur & Montant Date Acte
cadastrale du Conseil
LA PELLETRIE î 409,40 € Terrain B 1985 17 a 80ca LES HERBIERS GAEC LE VIADUC 14/02/2024 18/04/2024
B972 LA PELLETRIE ï 3 739,80 € Terrain 8973 1ha 62 a 60 ca LES HERBIERS GAEC BIENVENUE 14/02/2024 18/04/2024
£ 21752 LE PLESSIS à Terrain ZL254 7 ha 08 a 66 ca Patrice BOSSARD 27/09/2023 14 173,20 € | 20/02/2024
BEAUREPAIRE ZM36
ZL251 LE PLESSIS ï 0,00 € Terrain 21253 3ha07a43ca BEAUREPAIRE EARL DENIAUD 27/09/2023 12/03/2024
B3180-B 3181 LE CHAMPS DU PRESSOU DEPARTEMENT i 3h 34 9 345,00 €
Terrain À ggoa-gagrs | 1802840 | GaiNr MARS LA REORTHE DE LA VENDEE 10272028 RENE
TOTAL 27 667,40 €]
BUDGET DECHETS
: : Référence à Délibération Désignation Contenance Adresse Acquéreur 2 Montant Date Acte
cadastrale du Conseil
LA TREBUSSONNIERE Terrain ZW159 1ha69a42ca LES HERBIERS SCI LES MANCHOTS 14/02/2024 76 239,00 € | 15/04/2024
TOTAL 76 239,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5211-37,
Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2024,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Le Conseil communautaire prend acte du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées sur l'année 2024.
Roseline PHLIPART,
Secrétaire de séance
Christophe HOGARD,
Président
5 © E AVR. 2075 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : = & AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D06_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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e 06. MODIFICATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL 2023-2026 - Rapporteur: Patrice BERTRAND
Par délibération n°07 du 29 mars 2023, la Communauté de communes a adopté un pacte
financier et fiscal pour la période 2023-2026.
Celui-ci s'appuie sur 3 axes:
- axe | : une consolidation des Ressources Intercommunales,
- axe 2 : une optimisation des Ressources et des Charges du Territoire,
- axe 3 : un renforcement de la solidarité financière au sein du territoire dont notamment
les règles en matière de définition du montant et des critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire (article 1).
Afin de renforcer la solidarité financière, il est proposé de modifier l'article1 de l'AXE 3 en introduisant un critère complémentaire pour la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) afin de compenser 50% de la perte de la DSR cible des communes pendant 3 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le pacte financier et fiscal 2023-2026 adopté le 29 mars 2023, Vu le projet de modification du pacte financier et fiscal ci-annexé, VU l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la modification du pacte financier et fiscal 2023-2026 ci-annexé.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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Publié électroniquement le : es
= 8 AVR 20%
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD), hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29- Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD -— Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rüe du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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e 07. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - EXERCICE 2025 - Rapporteur: Patrice
BERTRAND
La Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se prononcer sur les taux
d'imposition 2025.
Les taux d'imposition de 2024 étaient les suivants :
“ Taxe Foncière (bâti): 6,38 %
“ Taxe Foncière {non bâti) : 4,95 %
» Cotisation Foncière des Entreprises : 26,45 %
=“ Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires : 4,65 %
Considérant le produit des taxes directes locales attendu pour 2025, il est proposé de reconduire le taux de taxes foncières, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de cotisation foncière des entreprises sans augmentation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379-0 bis, 1407 et suivants,
1639 À, 1636 B sexies et 1636 B septies,
VU l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le vote des taux d'imposition pour l'exercice 2025 comme suit :
» Taxe Foncière (bâti) : 6,38%
s Taxe Foncière {non bâti): 495%
"Cotisation Foncière des Entreprises : 26,45%
" Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires: 4,65 %
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séan Président
Transmis en Préfecture le : - 8 ÀVR 20%
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= 8 AVR 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 — Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 — Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22- Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER— Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
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e 08. ADOPTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - Rapporteur: Patrice BERTRAND
Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) sont destinées à faciliter la gestion des investissements pluriannuels. Les Autorisations de Programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limite de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Les AP/CP font l'objet chaque année d'un bilan d'exécution.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont ajustées en fonction du calendrier et du montant des réalisations budgétaires.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu la délibération n°11 du Conseil communautaire du 3 avril 2024 approuvant la création de l'autorisation de programme « Construction d'une bibliothèque tête de réseau », Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 4 décembre 2024 approuvant la création de l'autorisation de programme «Construction de deux bassins tampons eaux usées aux Herbiers »,
Vu les instructions comptables et budgétaires M57et M49,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes, Vu le débat d'orientations budgétaires 2025,
Vu les budgets principal et DSP assainissement,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver les modifications des autorisations de programme telles que présentées ci- dessous:
Assainissement tampons eaux usées aux Herbiers
Montant des AP Montant des CP
Crédits de = É Crédits de
ax ds paiement
N° etintitulé de l'AP TER A | Degeton ag .| antérieurs | PAisment Budget votée y compris à Totaleumulé| ouverts au titre 2026 ? l'exercice 2025 {réalisations : ajustement à de l'exercice cumulées au 2025
o1/01/2025)
Construction d'une bibliothèque Principal [o6sion : | 7500000,00| 30000000! 840000000| 1261228,68| 4338 77,00| 2 800 000,32 tête de réseau
DSP Construction de 2 bassi 96590] PNEMNENON de 2 sassns 2230 000,00 000! 2230000,00| 8190991] 1648 090,00| 500 000,09
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405— 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Ill pie S10 ID : 085-248500621-20250402-D08 25AVR-DE
PAYSDES
Le
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de cette décision.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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Publié électroniquemeht\e: 8 aux 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD -— Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE: Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND -— Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n° 13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, O9 à la 28, de la 30 à la 53 et
dela 55àla 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54.
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21
Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23
Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2025
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e 09. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - Rapporteur: Patrice BERTRAND
Le Conseil communautaire est invité à examiner le projet de budget primitif pour l'année 2025 établi conformément aux orientations budgétaires proposées à la séance du 5 février 2025.
L'instruction comptable et budgétaire M57 souligne les principes de prudence et de sincérité budgétaire, notamment au travers du régime des provisions pour risques et charges de fonctionnement, y compris lorsque les sommes engagées sont susceptibles de faire l'objet d'un remboursement futur.
Afin de traduire ce risque, il est proposé de prévoir une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement pour un montant maximum de 20 000 € sur le budget principal et 10 000 € sur le budget élimination des déchets. La constitution des provisions en droit commun sont des opérations d'ordre semi- budgétaire regroupées au sein des opérations réelles.
Les balances des divers budgets (Principal - Lotissements - SPANC — Industrie - Tourisme
— Elimination des déchets —- DSP Assainissement collectif) sont reprises dans la balance générale consolidée présentée ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et
L23124,
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires organisé le 5 février 2025,
Vu la note de présentation annexée à la présente délibération et reprenant l'ensemble des
éléments exigés par la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter le budget primitif 2025 arrêté comme suit:
Budget principal
Section Budget primitif 2024 Budget Global 2024 Budget primitif 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 17040208,98| 1704020898| 20261408,98| 20261408,98| 2003179544| 20 031 795,44
Fonctionnement 27723040,78| 27723040,78| 27753040,78| 27753040,78| 28989728,64| 2898972864
Total 44 763 249,76| 44 763 249,76| 48 014 449,76| 48 014 449,76| 49 021524,08| 49 021 524,08
Budget lotissements
Section Budget primitif 2024 Budget Global 2024 Budget primitif 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 4 782 695,08 4782 695,08 4782 695,08 4782 695,08 3804 470,15 3804 47015
Fonctionnement 7 449 988,29 7 449 988,29 7 449 988,29 7 449 988,29 5 829 088,16 5 829 088,16
Total 12232 683,37| 12232 683,37| 12232 683,37| 12232 683,37 9 633 558,31 9 633 558,31
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS Es ne
HERBIERS
Budget spanc
Section Budget primitif 2024 Budget Global 2024 Budget primitif 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 68 500,00 68 500,00 118 500,00 118 500,00 52200,00 52200,00
Exploitation 78 800,00 78 800,00 78 800,00 78 800,00 102 200,00 102 200,00
Total 147 300,00 147 300,00 197 300,00 197 300,00 154 400,00 154 400,00
Budget industrie
Section Budget primitif 2024 Budget Global 2024 Budget primitif 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 327 000,00 327 000,00 327 000,00 327 000,00 247 000,00 247 000,00
Fonctionnement 209 600,00 209 600,00 209 600,00 209 600,00 202 060,00 202 000,00
Total 536 600,00 536 600,00 536 600,00 336 600,00 449 000,00 449 000,00
Budget tourisme
Section Budget primitif 2024 Budget Global 2024 Budget primitif 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 506 400,00 506 400,00 506 400,00 506 400,00 646 100,00 646 100,00
Fonctionnement 1191 300,00 1191 300,00 1191 300,00 1191 300,00 1410 600,00 1410 600,00
Total 1 697 700,00 1 697 700,00 1 697 700,00 1697 700,00| 2056 700,00| 2056 700,00
Budget élimination des déchets
Section Budget primitif 2024 Budget Global 2024 Budget primitif 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 1864 900,00 1864 900,00 1864 900,00 1864 900,00 2478000,00| 2478000,00
Fonctionnement 3807 800,00 3 807 800,00 3872 300,00 3872300,00 4 013 000,00 4 013 000,00
Total 5 672 700,00| 5672700,00| 5737200,00| 5 737 200,00 6 491 000,00| 6 491 000,00
Budget DSP Assainissement Collectif
Section Budget primitif 2024 Budget Global 2024 Budget primitif 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 4243 927,24 4243927,24 4199 547,24 4199 547,24 4 567 503,39 4567 503,39
Exploitation 2951 19,64 295119,64 2968 389,64 2968 389,64 3149 548,88 3149 548,88
Total 7195 046,88 7195 046,88 7167 936,88 7 167 936,88 7 717 052,27 7 717 052,27
Budget consolidé
Section Budget primitif 2024 Budget Global 2024 Budget primitif 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
investissement 28 833 631,30 28 833 631,30 32060 451,30 32 060 451,30 31 827 068,98 31 827 068,98
Fonctionnement 43 411 648,71 43 411 648,71 43 523 418,71 43 523 418,71 43 696 165,68 43 696 165,68
Total 72245 280,01| 72245 280,01| 75 583 870,01| 75 583 870,01| 75 523 234,66| 75 523 234,66
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Transmis én Préfecture le :
Publié éléctroniquement le :
PAYSDES HERBiERS
1111'
Département de la Vendée
- approuver la constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement pour un montant maximum de 20 000 € sur le budget principal et 10 000 € sur le budget élimination des déchets
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition (3 abstentions: Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU - Marie-Bernadette RIVIÈRE).
Roseline PHLIPART,
Secrétaire de séance
- 9 AVR. 2025
- 9 A\IR. 2025
Christophe HOGARD,
Président
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D10_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° O3, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
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AYS DES
s 10. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2025 - Rapporteur: Jean-Louis LAUNAY
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La compétence GEMAPI détenue par la Communauté de communes du Pays des Herbiers depuis le 1* janvier 2018 est définie par l'article L211-7 du Code de l'Environnement par:
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau; - la défense contre les inondations et contre la mer;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Afin de financer cette compétence, la Communauté de communes par délibération n°4
du 27 septembre 2023 a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à compter du 1% janvier 2024.
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C'est l'administration
fiscale qui est chargée d'assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l'année précédente sur le territoire de l'EPCI. Ce produit est arrêté chaque année avant le 15 avril et doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant.
En prenant en compte les dépenses prévues pour la compétence GEMAPI dans le budget
2025, il est proposé de fixer le montant du produit 2025 à 124 170 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.211-7
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte
Financier et Fiscal 2023 — 2026,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 — 2026,
Vu la délibération n°4 du 27 septembre 2023 instituant la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1° janvier 2024,
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - fixer le montant de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 124 170 € pour l'année 2025,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de cette décision,
- le charger de notifier cette délibération aux services préfectoraux et fiscaux.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
= 8 AVR 2075
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
= 8 AVR 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29- Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE -— Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, O2, 04, 06, 07, 09,10, T et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n° 13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
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+ 11. DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2025- Rapporteur: Patrice
BERTRAND
La loi de Finances 2020 a apporté des modifications sur la Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) qui est désormais régie par l'article L521-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'institution d'une DSC demeure facultative pour une Communauté de communes. Celle-
ci peut donc consacrer le montant des ressources qu'elle juge souhaitable pour mener en son sein une politique de péréquation entre ses communes membres. Lorsqu'elle est instituée, la DSC est répartie librement selon des critères qui tiennent compte:
- de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune
au regard du potentiel financier où du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire
de l'EPCI,
- de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par
habitant de l'EPCI.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la
population totale de l'EPCI. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant
total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil communautaire. La Communauté de communes utilise déjà le critère complémentaire de « poids des bases de Foncier Bâti ».
Il est proposé d'intégrer un critère complémentaire compensant « 50% de la perte de la DSR cible des communes » dans les conditions fixées dans l'avenant au pacte financier.
Les conditions initiales du pacte financier et fiscal étant remplies:
- niveau de l'épargne nette > 1.5M€
- croissance du produit fiscal de l'année d'au moins 10 000 € par rapport à n-, la DSC est augmentée de 20 000 € en 2025.
De plus, il est proposé d'ajouter 65454 € au titre du critère complémentaire de compensation de « 50% de la perte de la DSR cible des communes ».
Le montant proposé de la DSC 2025 est donc de 629 454 € contre 544 000 € en 2024.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 07 du Conseil communautaire du 29/03/2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 — 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu l'avenant au Pacte Financier,
Vu le rapport d'orientations budgétaires et le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr AYSDEs
Les SJ
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
ID : 085-248500621-20250402-D11_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver le principe d'une dotation de solidarité communautaire, - approuver les critères avec la pondération suivante :
- 22,40 % population et potentiel financier par habitant
- 40,32 % écart de revenu par rapport à la moyenne par habitant
- 26,68 % poids de bases n-1 de foncier bâti
- 10,40% attribution 50% perte de DSR cible
- fixer le montant de la dotation pour 2025 à 629 454 euros selon les données du tableau
ci-dessous,
CRITÈRE DE LA PÉRÉQUATION ENVELOPPE
Valeurs %
Pop.DGF pondérée / Potentiel financier 141 000 € 22,40%
Ecart de revenu/moyenne de la CC 253 800 € 40,32%
Poids des bases de foncier bâti 169 200 € 26,88%
Attribution 50% perte de la DSR cible 65 454€ 10,40%
TOTAL 629 454 € 100%
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PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D11_25AVR-DE
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Pféfecture le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 —- Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, TI et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers- 6 rue du Tourniquet -CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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PAYS oeEs
+ 12. VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DIVERSES - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le Conseil communautaire est invité à décider des contributions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
CONTRIBUTIONS 2025
Es lléture Libellé Propositions
BP 2025 en €uros
020 6561 Contribution Syndicat Mixte Bassin du Lay 39 352,50 €
020 6561 Contribution CLE du SAGE du Lay 47174 €
020 6561 Contribution fonct. Syndicat Mixte Vendéopôle 16 649,05 €
020 6561 Contribution EPTB Sèvre Nantaise 77 737,00 €
020 6561 Contribution Syndicat Mixte Pays du Haut Bocage Vendéen 10 804,00 €
TOTAL 6561 145 014,29 €
TOTAL CONTRIBUTIONS 2025 145 014,29 €
BUDGET TOURISME
CONTRIBUTIONS 2025
Fonct | Nature Libellé Propositions
BP 2025 en €uros
633 6561 Contribution Syndicat Mixte Pôle Touristique 52 947,00 €
TOTAL 6561 52 947,00 €
TOTAL CONTRIBUTIONS 2025 52 947,00 €
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - donner son accord aux contributions sus-désignées,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder aux mandatements correspondants, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLI
Secrétai éance
Christophe HOGARD,
Président
= 7
Transmis en Pféfecture le* 8 AVR. 2075
Publié électroniquement le :\_ 8 AVR. 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD saufà la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -3ean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
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e 13. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS - Rapporteur: Patrice BERTRAND
Par délibération n° DT du Conseil communautaire du 10 avril 2019, il a été décidé de créer
un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) à compter du 1° mai 2019.
Les charges courantes et de masse salariale liées à l'épicerie solidaire, aux actions pour la prévention de la perte d'autonomie, à la mise en place d'un Contrat Local de Santé et à la coordination des actions et services en direction des personnes âgées, ainsi que les subventions aux associations relevant de l'intérêt social communautaire, ont donc été transférées au budget du CIAS.
Dans ce cadre et conformément au rapport d'orientations budgétaires 2025, il est proposé de verser une subvention de 425 000 € au budget du CIAS.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le rapport d'orientations budgétaires et le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- décider le versement d'une subvention de fonctionnement de 425 000 € au budget du CIAS du Pays des Herbiers,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, les
fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2025.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : X
Publié électroniquement le : B ANR 7 075
= 8 AVR 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT— Stéphanie PELTIER '
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel, 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D14_25AVR-DE
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Hi Publié le S'LG
e 14. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE- Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention,
par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d'un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d'orientations budgétaires, il est proposé de
verser à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2025 de fonctionnement s'établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE EN 2025
DEPENSES RECETTES
Combustibles 4 000,00
Vêtements de travail 200,00 |Fonds de concours 12 000,00
Locations mobilières 3000,00 |Communauté de Communes
Entretien et réparation de voirie 21 000,00
Entretien et réparation de réseaux 5 000,00 |Autofinancement 40 200,00
Entretien matériel roulant 3 000,00
Entretien autre biens mobiliers 1 000,00
Charges de personnel 15 000,00
TOTAL DEPENSES 52 200,00 TOTAL RECETTES 52 200,00
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 — 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1
au Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025,
Vu le budget 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 —- info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LOF
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D14_25AVR-DE
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - attribuer à la commune de Beaurepaire Un fonds de concours de 12 000 € pour l'entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d'un état des
factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Beaurepaire à délibérer en termes concordants,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président f
Transmis en Préfecture le: — B AVR, 2075
Publié électroniquement le : ris
= 8 AVK. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le Ss L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D15_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SJAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves MERLET — Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU — Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, O9 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet -CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-248500621-20250402-D15_25AVR-DE
PAYS Es
| Envoyé en préfecture le 08/04/2025
° 15. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention,
par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d'un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d'orientations budgétaires, il est proposé de
verser à la commune de Mouchamps un fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2025 de fonctionnement s'établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE MOUCHAMPS EN 2025
DEPENSES RECETTES
Entretien et réparation de voirie 61 000,00 |Fonds de concours 12.006,66
Entretien et réparation de réseaux 14300,00 |Communauté de Communes ‘
Charges de personnel 20 000,00 |Autofinancement 83 300,00
TOTAL DEPENSES 95 300,00 TOTAL RECETTES 95 300,00
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025,
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
| | Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D15_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 12 000 € pour l'entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera Versée en une seule fois après réception d'un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Mouchamps à délibérer en termes concordants,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : ; * Ü Avi, zU/5 Publié électroniquement le :
= & AVR 20%
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D16_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 —- Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et
dela55àlas7
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet —CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L or
| Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | | PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D16_25AVR-DE
° 16. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE VENDRENNES- Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d'accompagner le développement des
communes par le Versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention,
par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d'un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d'orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Vendrennes un fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2025 de fonctionnement s'établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE VENDRENNES EN 2025
DEPENSES RECETTES
Combustibles 5 000,00
Fournitures de voirie 1 200,00 |Fonds de concours 12 000,00
Vêtements de travail 2 500,00 |Communauié de Communes
Entretien et réparation de voirie 28 000,00
Entretien et réparation de réseaux 10 000,00 |Autofinancement 45 200,00
Entretien matériel roulant 4 500,00
Entretien autres biens immobiliers 1 000,00
Charges de personnel 5 000,00
TOTAL DEPENSES 57 200,00 TOTAL RECETTES 57 200,00
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 — 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 — 2026,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025,
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel, 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
| Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D16_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- attribuer à la commune de Vendrennes un fonds de concours de 12 000 € pour l'entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d'un état des
factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Vendrennes à délibérer en termes concordants,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
= B AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LOT
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D17_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD -— Angélique RICHARD
jusqu'à la délibérationin° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28,30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr (|| Se Envoyé en préfecture le 08/04/2025 Reçu en préfecture le 08/04/2025 Publié le Ss L GC ID : 085-248500621-20250402-D17_25AVR-DE
e 17. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DES EPESSES- Rapporteur: Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d'accompagner le développement des
communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention,
par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d'un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d'orientations budgétaires, il est proposé de
verser à la commune des Epesses Un fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2025 de fonctionnement s'établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DES EPESSES EN 2025
DEPENSES RECETTES
Fournitures de voirie 5 000,00
Fonds de concours
Locations mobilières 500,00 à 12 000,00 Communauté de Communes
Entretien et réparation de voirie 50 000,00
Entretien matériel roulant 2 000,00
Entretien autre biens mobiliers 600,00 |Autofinancement 112 900,00
Charges de personnel 66 800,00
TOTAL DEPENSES 124 900,00 TOTAL RECETTES 124 900,00
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 — 2026,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025,
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
| | PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D17_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 12 000 € pour l'entretien
des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d'un état des
factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune des Epesses à délibérer en termes concordants,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance, Président
es
Transmis en Préfecture le : SpA
Publié électroniquement le :
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LOF
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D18_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, O2, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoirà Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
lil Publié le S'LG
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D18_25AVR-DE
° 18. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS- Rapporteur: Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention,
par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d'un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d'orientations budgétaires, il est proposé de
verser à la commune de Saint-Paul-en-Pareds un fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2025 de fonctionnement s'établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS EN 2025
DEPENSES RECETTES
Fournitures de voirie 4000,00 |Fonds de concours 12 000,00
Vêtements de travail 1 000,00 |Communauté de Communes
Entretien et réparation de voirie 60 000,00
Entretien et réparation de réseaux 20 000,00 |Autofinancement 87 000,00
Entretien matériel roulant 8 000,00
Charges de personnel 6 000,00
TOTAL DEPENSES 99 000,00 TOTAL RECETTES 99 000,00
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025,
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet —- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D18_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - attribuer à la commune de Saint-Paul-en-Pareds un fonds de concours de 12 000 € pour l'entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d'un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Pareds à délibérer en
termes concordants,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : - 8 AVR. 20%
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= 8 AVR 205
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 —- Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° O3, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° OI, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, dela 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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a Publié le S'LG
e 19. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d'accompagner le développement des
communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention,
par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d'un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d'orientations budgétaires, il est proposé de
verser à la commune de Saint-Mars-La-Réorthe un fonds de concours de fonctionnement
pour l'entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2025 de fonctionnement s'établit comme suit : '
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-REORTHE EN 2025
DEPENSES RECETTES
Combustibles 3 000,00
Entretien voirie 13000,00 |Fonds de concours 12 000,00
Entretien autres matériels mobiliers 3000,00 [Communauté de Communes
Charges de personnel 9000,00 |Autofinancement 16 000,00
TOTAL DEPENSES 28 000,00 TOTAL RECETTES 28 000,00
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025,
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Saint-Mars-La-Réorthe un fonds de concours de 12 000 € pour l'entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus, - préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d'un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Saint-Mars-La-Réorthe à délibérer en termes concordants,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND -— Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
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P AYS DFS ID : 085-248500621-20250402-D20_25AVR-DE
e 20. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE - Rapporteur: Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d'accompagner le développement des
communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention,
par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d'un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d'orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Mesnard La Barotière un fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2025 de fonctionnement s'établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE EN 2025
DEPENSES RECETTES
Combustibles 600,00
Fournitures de voirie 500,00
Vêtements de travail 500,00 |Fonds de concours 12 000,00
Locations mobilières 300,00 [Communauté de Communes
Entretien et réparation de voirie 12 000,00
Entretien et réparation de réseaux 1500,00 |Autofinancement 13 100,00
Entretien matériel roulant 500,00
Entretien autre biens mobiliers 200,00
Charges de personnel 9 000,00
TOTAL DEPENSES 25 100,00 TOTAL RECETTES 25 100,00
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025,
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - attribuer à la commune de Mesnard La Barotière un fonds de concours de 12 000 € pour l'entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d'un état des
factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Mesnard La Barotière à délibérer en
termes concordants,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
ÀSERIES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cina, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD -— Hélène CHENAIS -— Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et dela 55àla57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21
Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23
Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/04/2025
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| Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | | PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D21_25AVR-DE
e 21. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS d'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004
Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d'accompagner le
développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d'un équipement et que le montant total du fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA.
Vu la demande de la commune de Mesnard La Barotière sollicitant le Versement d'un
fonds de concours pour les travaux d'aménagement d'un terrain de tennis selon le plan de
financement suivant:
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux d'aménagement Fonds de concours
terrain de tennis 78 436,15 € | Communauté de 40 000,00 € Communes
Serrure à code mécanique 645,00 €
Préparation du sol et Autofinancement 41 160,15 € 2 079,00 €
engazonnement
TOTAL 81 160,15 € TOTAL 81 160,15 €
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le budget 2025,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LOT
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D21_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - attribuer à la commune de Mesnard la Barotière un fonds de concours de 40 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le
commencement de l'opération,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART,
Secrétaire delséance
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecturele : R 20%
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Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D22_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU — Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet — CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
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+ 22. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d'accompagner le
développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d'un équipement et que le montant total du fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA.
Vu la demande de la commune de Saint Paul en Pareds sollicitant le versement d'un fonds de concours pour les travaux d'aménagement des rues du Canal, du Calvaire, de l'Eglise et de la place de la Mairie selon le plan de financement suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Rue du Canal 427 050,00 €
Rue du Calvaire 246 400,00 € |Fonds de concours
Rue de l'Eglise 606 200,00 € | Communauté de 300 000,00 €
Place de la Mairie 272 300,00 € | Communes
Autofinancement 1 251 950,00 €
TOTAL 1 551 950,00 € TOTAL 1 551 950,00 €
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le budget 2025,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 2 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- attribuer à la commune de Saint Paul en Pareds un fonds de concours de 300 000 €
dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le commencement de l'opération,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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- 8 AR 20%
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD -— Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° O5 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT- Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° O3, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PAHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
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e 23. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS- Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Il s'agit des créations, transformations et suppressions de postes ou des besoins en recrutement temporaire où permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.
-__ Transformation de postes suite à recrutement :
Suite aux récents recrutements au sein des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, il convient de modifier le tableau des effectifs afin d'assurer une cohérence entre le grade de l'agent recruté et le grade mentionné au tableau des effectifs.
BOSTECRÉE SR RER ER RE : Grade Emploi Date d'application Nature Service
Emploi Bibliothèques Adjoint patrimoine Agent bibliothèque16/1/2024 permanent
BOSTE SUPPRIME SE x N° Poste Service Grade Emploi Date d'application 356 Bibliothèques Adjoint d'animationAgent bibliothèque16/11/2024
Principal de 2ème
classe
-__ Créations suite à avancement de grade:
Suite aux avancements de grade décidés pour l'année 2025, il convient de transformer le tableau des effectifs afin d'assurer l'évolution de carrière de l'agent entre son grade actuel mentionné au tableau des effectifs et son nouveau grade.
Ces avancements de grade seront applicables au plus tôt le ler juin 2025 pour les agents
remplissant les conditions après délibération du Conseil communautaire le 2 avril 2025.
2369 Dsl Adjoint administratifAdjoint administratif01/06/202 El principal 2ème classe principal 1ère classe
358 Environnement Adjoint techniqueAdijoint technigue01/06/2025 principal 2ème classe principal 1ère classe
359 Communication Rédacteur principal Rédacteur principalO3/1/2025 2ème classe ère classe
6849 Environnement Adjoint technique Adjoint technique01/06/2025 principal 2ème classe
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PAYS Es
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- Création d'emplois non permanents : saisonniers
Chaque année, la Communauté de communes recrute un certain nombre d'agents
pendant la période estivale, destinés au remplacement d'agents en congés annuels et au renfort de certains services qui ont une activité estivale particulière. Les emplois saisonniers ont été créés lors du Conseil communautaire du 5 février 2025. Suite au vote du schéma de développement touristique, la répartition des saisonniers et leur période de présence ont été adaptées, donnant lieu à une nouvelle organisation à effectif constant :
ServiceMMEmpIoil nn Filière /Icrade Temps MP = Tourisme 1 Agent Administratif (C) 35h00 Du 16/06/2025
tourisme Mouchamps au 14/09/2025 Tourisme 1 agent accueil office Administratif (C) 31h00 Du 01/07/2025 tourisme Les Epesses Point au 31/08/2025 info Puy du Fou
Tourisme 2 agents accueil office Administratif (C) 35h00 Du 16/06/2025 tourisme itinérant au 14/09/2025 Tourisme 1 animateur tourisme et Animation (C) 35h00 Du 07/04/2025 patrimoine : circuit vélo au 28/09/2025
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget principal,
Vu le projet de tableau des effectifs ci-annexé,
Vu l'information du comité social territorial du 11 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus et figurant en annexe, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
= 8 AVR 2075 Transmis en Préfecture le :
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= 8 AVR. 20%
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS -— Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET saufà la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND — Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° O3, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n° 13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS Es
« 24. RIFSEEP - PART INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) - MODIFICATION DU RÉPERTOIRE DES FONCTIONS - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des fonctions, de l'expérience, de l'engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. || se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises du poste (IFSE) Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents
- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir : le CIA.
Les modalités initiales d'application de ces deux nouveaux dispositifs ont été adoptées respectivement par délibération du 9 décembre 2015 pour l'IFSE et du 12 octobre 2016 pour le CIA.
A compter du 1° septembre 2022 et en application de la délibération n°6 du 29 juin 2022, un nouveau répertoire des fonctions est entré en vigueur.
L'évolution de l'organisation des services rend nécessaire une mise à jour du répertoire
des fonctions.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°D132 du Conseil communautaire du 9 décembre 2015 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 29 juin 2022 portant modification des modalités d'application du RIFSEEP: part indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises - responsabilité par fonction,
Vu la délibération n°12 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant RIFSEEP - part indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises - responsabilité par fonction — ajout de fonctions et sujétions particulières,
Vu la délibération n°11 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 portant RIFSEEP — Part indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises - responsabilité par fonction — ajout de fonctions,
Vu le projet de répertoire des fonctions annexé,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 11 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver le répertoire des fonctions applicable à compter du 1° juin 2025 tel que figurant en annexe.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° O5 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la S3 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
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e 25. MARCHÉ DE FOURNITURE D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL - ACCORDS-CADRES MONO-ATTRIBUTAIRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur: Roseline PHLIPART
Dans le cadre de leurs missions respectives, les communes des Herbiers, de
Mouchamps, de Saint Paul en Pareds, la Communauté de communes du Pays des
Herbiers, le Centre Communal d'Action Sociale des Herbiers et le Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays des Herbiers, procèdent à l'achat d'équipements de protection individuelle et de vêtements de travail pour leurs agents. Les marchés en cours, conclus dans le cadre du précédent groupement de commandes, arrivent à terme le 31 juillet 2025.
Aussi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts, pour ce type de dépenses, il est proposé de renouveler la constitution d'un groupement de commandes avec les membres suivants :
- la commune des Herbiers,
- la commune de Mouchamps,
- la commune de Saint Paul en Paredés,
- la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- le Centre Communal d'Action Sociale de la commune des Herbiers,
- le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays des Herbiers.
Pour ce faire, il convient de conclure un groupement de commandes. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et que la « Commission d'Appel d'Offres» compétente sera Une Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.
Compte tenu de l'estimation globale du marché pour l'ensemble du groupement
supérieure à 221 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer,
selon la procédure d'appel d'offres ouvert, un marché faisant l'objet de huit lots sous forme d'accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande dont les montants minimums et maximums annuels par collectivité sont les suivants :
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
S'L
ID : 085-248500621-20250402-D25_25AVR-DE
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
PAYS Publié le Ss L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D25_25AVR-DE
Les huit lots seront conclus à compter du 1° août 2025 au plus tôt où à compter de leur
notification jusqu'au 31 juillet 2026, renouvelable trois fois par période d'un an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1
3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
décider de la constitution d'un groupement de commandes dont les membres sont la Communauté de communes du Pays des Herbiers, les communes des Herbiers, de Mouchamps, de Saint Paul en Pareds, le Centre Communal d'Action Sociale de la commune des Herbiers et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays des Herbiers, pour la fourniture d'équipements de protection individuelle et de vêtements de travail,
désigner la Communauté de communes du Pays des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,
décide que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera la Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement, élit pour la représenter au sein de la «Commission d'Appel d'Offres » du groupement de commandes:
o Membre titulaire : Bénédicte GARDIN
o Membre suppléant: Patrice BERTRAND
l'autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
l'autoriser, où la Vice-présidente déléguée à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure, à signer les marchés tels qu'ils auront été attribués par la Commission d'Appel d'Offres du Groupement, à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : M
Publié électroniquement le: - 8 ÀVR 2975
Communauté de communes du Pays des Herbiers— 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | | Reçu en préfecture le 08/04/2025
PAYS Publié le S L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D26_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 —- Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT —- Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU — Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° OI, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° O3, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21
Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | Reçu en préfecture le 08/04/2025
PAYS
Publié le S L Or
DES ID : 085-248500621-20250402-D26_25AVR-DE
+ 26. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES À LA LOCATION - ENTRETIEN DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL - ACCORDS-CADRES MONO- ATTRIBUTAIRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNATURE- Rapporteur : Roseline PHLIPART
Dans le cadre de leurs missions respectives, la commune des Herbiers et la Communauté
de communes du Pays des Herbiers confient les prestations de location et d'entretien des
vêtements de travail de leurs agents à une entreprise spécialisée. Les marchés en cours, conclus dans le cadre du précédent groupement de commandes, arrivent à terme le 31 décembre 2025.
Aussi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts, pour ce type d'achat, il est proposé la constitution d'un nouveau groupement de commandes avec les membres suivants:
- la commune des Herbiers,
- la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Pour ce faire, il convient de conclure Un groupement de commandes. La convention
constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du
groupement sera le représentant légal de la commune des Herbiers et que la « Commission MAPA» compétente sera constituée d'un membre de l'Assemblée délibérante de chaque collectivité membre du groupement élu en son sein.
Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner le titulaire retenu et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.
Compte tenu de l'estimation globale du marché pour l'ensemble du groupement inférieure à 221 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, selon la procédure adaptée, un marché faisant l'objet d'un lot unique sous forme d'accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande dont les montants minimums et maximums annuels par collectivité sont les suivants :
'\Les Herbiers /L//NECPH 7 VE LS LL LCL ALL L L LE groupement
III Minimum Mas Minimum ina [Maximum , annuel ‘annuel 7 Jannuel
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Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr (|| P
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Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
AYS DES ID : 085-248500621-20250402-D26_25AVR-DE
iERS
Le marché sera conclu pour une durée de trois ans ferme partant du 1° janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2028.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L2120-+1
29, L2123-1 1°, R2123-1 1°, R2123-4, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- adhérer au groupement de commandes dont les membres sont la commune des
Herbiers et la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour les prestations de location et d'entretien des Vêtements de travail, - désigner la commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,
- décide que la « Commission MAPA » compétente sera constituée d'un membre de l'Assemblée délibérante de chaque collectivité membre du groupement élu en son sein,
- élit pour la représenter au sein de la « Commission MAPA » du groupement de commandes:
o
Oo
Membre titulaire: Roseline PHLIPART
Membre suppléant : Patrice BERTRAND
-__l'autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer la convention constitutive du
groupement de commandes ci-annexée.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Secrétaire de séance
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Président
Transmis en Préfecture le : - BAR 2075
Publié électroniquement le :
= 8 AVR. 20%
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | Reçu en préfecture le 08/04/2025
PAYS Publié le s L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D27_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD saufà la délibération n° 05 —- Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET saufà la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoirà Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
PAYS Publié le Ss L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D27_25AVR-DE
e 27. MARCHÉ DE FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIER POUR LA
BIBLIOTHÈQUE INTERCOMMUNALE DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Dans le cadre de la construction de la bibliothèque intercommunale tête de réseau aux Herbiers, il convient de procéder à l'acquisition et l'installation des différents mobiliers nécessaires au fonctionnement de ce nouvel équipement public.
L'agence SOGNO Architecture, co-traitant de l'équipe de maîtrise d'œuvre dont le mandataire est l'ATELIER CAMBIUM, a estimé le coût global des besoins en mobilier à 370 650,00 € HT. Les fournitures sont réparties en quatre lots : - _Lot1- Mobilier restauration et extérieur
- Lot 2- Mobilier de consultation
- Lot3-Rayonnages
- Lot 4- Bureaux.
Compte tenu de l'estimation globale du marché supérieure à 221 000 € HT, il convient de
lancer, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, un marché faisant l'objet de quatre lots.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1 3°, L.2124-1, L2124-2,
R.2124-1, R2124-2 1°,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: -__l'autoriser, où la Vice-présidente déléguée, à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure, à signer les marchés tels qu'ils auront été attribués par la commission d'Appel d'Offres, à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance 5 Président
Transmis en Préfécture le: 8 AVR. 2075
Publié électroniquement le :
- 8 AVR 205
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
nl
Publié le S LOT
DES ID : 085-248500621-20250402-D28_25AVR-DE
Reçu en préfecture le 08/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU saufà la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° O3, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, T1 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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+ 28. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYDEV POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES - AUTORISATION DE SIGNATURE- Rapporteur: Roseline PHLIPART
Vu le Code de l'Energie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers a des besoins
propres en matière de fourniture et d'acheminement d'électricité et de gaz naturel pour le
fonctionnement de ses bâtiments,
Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le
champ d'application des règles de la commande publique,
Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché, Considérant que l'achat d'énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l'acquisition d'énergies peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix, Considérant que le SYDEV propose de constituer Un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d'intérêt général, pour la fourniture et l'acheminement d'énergies,
Considérant que le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel,
Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 18 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES), - décider de l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies pour ses besoins en électricité et en gaz naturel,
- l'autoriser, où la Vice-présidente déléguée, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- s'engager à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention
constitutive du groupement,
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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- verser les frais d'indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
- s'engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue{s) les marchés, accords-cadres où marchés subséquents,
- s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D29_25AVR-DE
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+ 29, ZONE DE LA BUZENIÈRE - LES HERBIERS - CESSION D'UN TERRAIN À L'ENTREPRISE QUENTIN BIRET- Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre du développement de son activité, la société Quentin BIRET, spécialisée
dans les travaux de plâtrerie, de peinture, de décoration et actuellement locataire d'un
atelier-relais communal aux Herbiers, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone d'activités économiques de La Buzenière aux Herbiers, pour y construire un bâtiment d'environ 300 m2.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°103 d'une superficie approximative de 1101 m2, au prix de 20 € HT/m2, soit la somme globale approximative de 22 020 € HT.
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l'adoption d'une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d'activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1° octobre 2024,
Vu l'avis du Domaine en date du 26 février 2025 estimant la parcelle cadastrée section AS n°103 à 35 € HT/m2,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Considérant qu'aux termes de la délibération portant adoption d'une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession objet des présentes ne relève pas de cette nouvelle tarification puisqu'un accord sur le prix avait été trouvé entre la société Quentin BIRET et la Communauté de communes du Pays des Herbiers avant le 25 septembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la cession de la parcelle cadastrée section AS n°103, au prix de 20 € HT/m?, pour une surface approximative de 1101 m2, à la SARL Quentin BIRET ou toute autre entité s'y substituant, soit pour la somme globale de 22 020 € HT [le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l'acte), - insérer dans l'acte authentique, compte tenu de l'effort financier consenti par la collectivité en vue d'assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l'avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d'une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d'achat initial majoré de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l'acte) et une obligation à construire telle que définie ci- dessus,
o un pacte de préférence relevant de l'article 1123 - 1° alinéa du code civil engageant l'acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre, o une obligation à construire : l'acquéreur s'engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l'acte de vente. || devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l'acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l'acte,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet —- CS 40405 —- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente. - l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l'acte de vente qui devra intervenir avant le 30/09/2026. A défaut, l'offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 — Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 — Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoirà Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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+ 30. ZONE EKHO 4 - LES HERBIERS - CESSION D'UN TERRAIN À L'ENTREPRISE DIDIER MARTINEAU AUTOMOBILES- Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de la densification de son site et du développement de son activité, l'entreprise Didier MARTINEAU Automobiles représentée par la SCI NAROEM et la HOLDING BENAROEM a sollicité la Communauté de communes afin d'acquérir deux terrains situés dans la zone EKHO 4 aux Herbiers :
e un terrain attenant à son entreprise (ancienne bande de recul de la D755),
° un terrain en face de son entreprise.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l'acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section YT n°257 d'une superficie
approximative de 400 m? au prix de 13 €HT/m?, soit la somme globale approximative de 5200 €HT et la parcelle section YT n°363 d'une superficie de 1 413 m? au prix de 35€ HT/m?2, soit la somme globale approximative de 49 455 € HT.
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l'adoption d'une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d'activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1% octobre 2024,
Vu l'avis du Domaine en date du 22/01/2025 estimant la portion de la parcelle cadastrée section YT n°257 à 28 € HT/m? et la parcelle cadastrée section YT n°363 à 35 € HT/m? et rappelant que le projet de cession accepté par l'acquéreur n'appelle pas d'observation du service,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 21 janvier 2025 et du 12 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Considérant qu'aux termes de la délibération portant adoption d'une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession de la parcelle cadastrée section YT n°363, objet des présentes, relève d'un tarif de base de 35 € HT du m? et qu'elle ne présente aucun critère motivant une modulation de ce tarif,
Considérant que les bandes de recul mobilisées afin de favoriser les projets de
densification sur site des entreprises riveraines restent hors du champ d'application de la
politique tarifaire,
Considérant les servitudes liées au réseau de gaz sur la portion de la parcelle cadastrée
section YT n°257,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la cession de la portion de la parcelle cadastrées section YT n°257 au prix de 13 € HT/m?2, pour une surface totale approximative de 400 m2, à la SCI NAROEM représentant l'entreprise Didier Martineau Automobiles ou toute autre entité s'y substituant, soit pour la somme globale approximative de 5 200 € HT [le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable aû moment de la signature de l'acte),
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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- approuver la cession de la parcelle cadastrées section YT n°363 au prix de 35 € HT/m?2, pour une surface totale approximative de 1 413 m2, à la Holding BENAROEM représentant l'entreprise Didier Martineau Automobiles où toute autre entité s'y substituant, soit pour la somme globale de 49 455 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l'acte),
-insérer dans l'acte authentique, compte tenu de l'effort financier consenti par la
collectivité en vue d'assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l'avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d'une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d'achat initial majoré de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l'acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,
o un pacte de préférence relevant de l'article 123 - 1° alinéa du code civil engageant l'acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre, o Une obligation à construire: l'acquéreur s'engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l'acte de vente. || devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l'acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l'acte,
Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente. - l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l'acte de Vente qui devra intervenir avant le 31/12/2026. A défaut, l'offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : - 8 AVR 20%
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Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 -info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SJAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet —-CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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e 31. ZONE LES ROCHETTES - SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES - CESSION D'UN TERRAIN À LA SAS LE FOU DU ROI (HÔTEL OMNUBO) - Rapporteur: Patrice BERTRAND
Dans le cadre du développement d'un projet de construction de lodges haut-de-gamme à proximité de leur hôtel-restaurant OMNUBO, monsieur Léo MARCHAIS et madame Sabrina DORIAN, co-gérants, souhaitent acquérir un terrain situé dans la zone d'activités économiques Les Rochettes, aux Epesses.
A ce titre, ils ont sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l'acquisition de la parcelle cadastrée section À n°2317 d'une superficie de 8 468 m2, au prix de 27,50 € HT/m?2, soit la somme globale approximative de 232 870 € HT.
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l'adoption d'une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d'activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1° octobre 2024,
Vu l'avis du Domaine en date du 27/02/2025 estimant la parcelle cadastrée section A n°2317 à 15 € HT/m°? et rappelant que le projet de cession accepté par l'acquéreur n'appelle pas d'observation du service,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 19 mars 2025,
Considérant qu'aux termes de la délibération portant adoption d'une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession de la parcelle cadastrée section A n°2317, objet des présentes, relève d'un tarif de référence de 25 € HT du m? et qu'elle présente un critère motivant une modulation de ce tarif (majoration de 10% relatif à l'effet vitrine en proximité d'un axe routier important),
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
-__ approuver la cession de la parcelle cadastrée section A n°2317, au prix de 27,50 €
HT/m?2, pour une surface de 8 468 m2, à la SAS LE FOU DU ROI (HÔTEL OMNUBO)
ou toute autre entité s'y substituant, soit pour la somme globale de 232 870 € HT
(le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la
signature de l'acte),
- insérer dans l'acte authentique, compte tenu de l'effort financier consenti par la
collectivité en vue d'assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l'avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots où d'une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d'achat initial majoré de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction où de tout autre indice à déterminer dans l'acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 -info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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PAYS Des Publié le S10 H ER B m ERS ID : 085-248500621-20250402-D31_25AVR-DE
o un pacte de préférence relevant de l'article 1123 - 1° alinéa du code civil engageant l'acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,
o une obligation à construire: l'acquéreur s'engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l'acte de Vente. I| devra entreprendre les travaux de construction dans Un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l'acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l'acte,
Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente. -_ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l'acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2026. A défaut, l'offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance / Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET -— Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° O3, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n°21
Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23
Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | Reçu en préfecture le 08/04/2025
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HÉRBIERS
Il e 32. ZONE DU BOIS JOLY-OUEST - LES HERBIERS - CESSION D'UN TERRAIN À LA
SCI TLND (SARL TEDDY COUTANT) - Rapporteur: Luc SOULARD
Fondée en 2019, la SARL Teddy COUTANT - MULTI SOUDE, actuellement locataire d'un
bâtiment vétuste dans la zone de La Buzenière aux Herbiers, spécialisée dans la menuiserie et serrurerie, fabrique principalement des pièces unitaires.
M. COUTANT, gérant de la société, est également gérant d'une deuxième entreprise « Nettoyage Sérénité » qui est spécialisée dans le nettoyage des sépultures.
Afin de pouvoir développer son activité et être dans ses propres locaux, M. COUTANT a un
projet de construction d'un bâtiment d'environ 300 à 400 m? dans un premier temps puis éventuellement d'une extension dans un second temps d'environ 100 m2. Il souhaite donc acquérir, via la SCI TLND, la parcelle section YH n°168, située dans la zone Le Bois Joly Ouest aux Herbiers, d'une contenance de 1505 m2, au prix de 36 € HT/m2, soit pour un montant total de 54180 € HT.
Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 29 juin 2022
approuvant la cession et fixant une signature de l'acte avant le 30 juin 2023. La signature
de l'acte n'ayant pu avoir lieu dans les temps et le porteur ayant confirmé sa demande, le
Conseil communautaire a de nouveau délibéré le 7 décembre 2023 afin de reporter le
délai de signature de l'acte de vente au 31 mars 2025.
AU regard des contraintes liées aux délais bancaires, les fonds ne seront libérés que dans les prochaines semaines, dépassant la date du 31 mars 2025. I| convient donc de délibérer pour prolonger la durée de validité de la délibération de cession.
Vu l'avis du Domaine en date du 20 octobre 2023 prorogeant celui du 19 mai 2022,
estimant la parcelle à 36 € HT/m? et rappelant que le projet de cession accepté par
l'acquéreur n'appelle pas d'observation du service,
Considérant qu'aux termes de la délibération portant adoption d'une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession objet des présentes ne relève pas de cette nouvelle tarification puisqu'un accord sur le prix avait été trouvé entre la société Teddy COUTANT et la Communauté de communes du Pays des Herbiers avant le 25 septembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section YH n°168 d'une contenance de 1 505 m2, au prix de 36 € HT/m2, à la SCI TLND ou toute autre entité s'y substituant, soit la somme globale de 54 180 € HT (TVA en sus: 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l'acte),
- insérer dans l'acte authentique, compte tenu de l'effort financier consenti par la
collectivité en vue d'assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l'avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots où d'une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d'achat initial majoré de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction où de tout autre indice à déterminer dans l'acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Î PAYSDEs puni S10 il Ï: R BR 5 Ë RS ID : 085-248500621-20250402-D32_25AVR-DE
o un pacte de préférence relevant de l'article 1123 alinéa 1% du code civil engageant l'acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,
o une obligation à construire: l'acquéreur s'engage à déposer le dossier de
demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l'acte de vente. I| devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l'acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l'acte.
Ces clauses constituent des conditions à la vente.
l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette
transaction, dont la signature de l'acte de vente qui devra intervenir avant le
30/06/2025. A défaut, l'offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : = 8 AVR. 2075
Publié électroniquement le :
= 8 ÀVR. 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD -— Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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HERBIERS
I + 33. ZAE LES BACHELIERS - LES EPESSES - CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR
L'INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE- Rapporteur: Luc SOULARD
Dans le cadre des travaux liés à l'installation de la fibre optique (extension du réseau), il est nécessaire d'approuver une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'infrastructures de communications électroniques, route de Saint Mars-la- Réorthe aux Epesses avec le SYDEV.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature d'une convention n°2025.ELE.0002 pour la réalisation de ces travaux, représentant la participation suivante à verser au SYDEV:
BASE PARTICIPATION
NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANTITE PARTICIPATION |CCPH
Infrastructures de 6 303,00 €
communications 5253,00 € 6 304,00 € 6 303,00 € ©
électroniques -branchement 100 %)
Infrastructures de
communications 761,00 € 913,00 € 913,00 € 913,00 € : : = (100%) électroniques -réseau
TOTAL PARTICIPATION 7 216,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget lotissement 2025,
Vu la convention n° 2025.ELE.000?2 rédigée par le SYDEV ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver la convention n° 2025.ELE.0002 du SYDEV,
- approuver le versement au SYDEV de la participation correspondante, d'un montant
de 7 216 €, dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2025,
-__l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce
dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART,
Secrétaire de séance
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28,30 à 53 et 55à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
fl Publié le S LOT
S DES ID : 085-248500621-20250402-D34_25AVR-DE I
ss
Il PA
HÉRBIERS
[f e 34. ZAE LE CHARFAIT - SAINT PAUL-EN-PAREDS - CONVENTION AVEC LE
SYDEV POUR L'INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE- Rapporteur: Luc SOULARD
Dans le cadre des travaux liés à l'installation de la fibre optique (extension du réseau), il est nécessaire d'approuver une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'infrastructures de communications électroniques, rue du Charfait à Saint Paul-en-Pareds avec le SYDEV.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature d'une convention n°202L.ELE.0003 pour la réalisation de ces travaux, représentant la participation suivante à verser au SYDEV:
BASE PARTICIPATION
NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT |MONTANTTTC D ARTICIPATION | CCPH
Infrastructures de 7 294,00 €
communications 6 079,00 € 7 295,00 € 7 294,00 € o
électroniques -branchement (100 %)
Infrastructures de
communications 761,00 € 913,00 € 913,00 € 21509 € £ à : (100%)
électroniques -réseau
TOTAL PARTICIPATION 8 207,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget lotissement 2025,
Vu la convention n° 202L.ELE.0003 rédigée par le SYDEV ci-annexée, Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: -__ approuver la convention n° 2025.ELE.0003 du SYDEV,
- approuver le versement au SYDEV de la participation correspondante, d'un montant de 8 207 €, dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2025, -__l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHÉIPARTe Christophe HOGARD, Secrétaire de- fi Président
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le RTAVENG 1 9
PAYS Publié le
H DES ID : 085-248500621-20250402-D35_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD -— Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 — Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° O3, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405— 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 -info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr L Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
S DES ID : 085-248500621-20250402-D35_25AVR-DE
BiERS
(Il PA
HE
[fl e 35. ZAE LA LANDE - VENDRENNES - CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR
L'INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE - Rapporteur : Luc SOULARD
DE
Dans le cadre des travaux liés à l'installation de la fibre optique (extension du réseau), il est nécessaire d'approuver une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'infrastructures de communications électroniques, rue de la Lande à Vendrennes avec le SYDEV.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature d'une convention n°2025.ELE.0001 pour la réalisation de ces travaux, représentant la participation suivante à verser au SYDEV:
BASE PARTICIPATION
NATURE DES TRAVAUX MONTANTAT MONTANTATE PARTICIPATION |CCPH
Infrastructures de
communications 5 849,00 € 7 019,00 € 7 019,00 € 7 019,00 € 4 : (100 %) électroniques -branchement
Infrastructures de
communications 761,00 € 913,00 € 913,00 € ou électroniques -réseau *
TOTAL PARTICIPATION 7 932,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget lotissement 2025,
Vu la convention n° 2025.ELE.0001 rédigée par le SYDEV ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention n° 2025.ELE.0001 du SYDEV,
- approuver le versement au SYDEV de la participation correspondante, d'un montant de 7 932 €, dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2025, - _l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Roseline PHLIPART,
Secrétaire de séance
Transmis en Préfecture le:
Publié électroniquement le: - f AVR 7075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | | Reçu en préfecture le 08/04/2025
PAYS Publié le Ss L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D36_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cing, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Miche|l LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n° 13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
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| | | Y Publié le S L GC
e 36. VERSEMENT D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT D'ENTREPRISE À LA SOCIÉTÉ MINOTERIE PLANCHOT - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Entreprise familiale depuis cinq générations spécialisée dans la préparation et le stockage
de farine meunière destinée à la boulangerie artisanale, à la grande distribution, à l'usage industriel et à l'international, la Minoterie PLANCHOT située dans la zone d'activités économiques Le Charfait sur la commune de Saint Paul-en-Pareds, souhaite lancer un nouveau projet de développement et de modernisation de son activité de production s'articulant autour de:
- la construction d'une extension du bâtiment industriel existant sur la façade Sud de 221 m? destinée au stockage de pièces de maintenance, à un atelier de maintenance et à un ensemble d'espaces pour le personnel,
- la réalisation de nombreux investissements pour poursuivre le développement de l'entreprise en optimisant le process de production tout en portant une attention particulière aux conditions de travail des salariés,
- la modernisation et la protection des différents outils numériques de l'entreprise pour répondre à l'augmentation constante de son activité,
- Flnitiation d'un processus d'identification des principaux postes du process
consommateur en énergie afin d'apporter des solutions durables pour l'entreprise et l'environnement.
Le tableau de financement prévisionnel du projet incluant les différentes aides sollicitées et l'aide de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est le suivant :
TABLEAU DE FINANCEMENT DU PROJET DE LA MINOTERIE PLANCHOT (en
HT)
Coût total du projet 1816 530 €
Total des dépenses éligibles aux aides publiques 1340 903 €
Total des aides publiques 416 925 €
-__ dont aide européenne (FEADER-ARIAA) 394 126 €
- dont aide Région Pays de la Loire 5 505€
- dont CARSAT 1134€
- dont ATEE (Pacte Industrie) 6160 €
- Re Communauté de communes du Pays des 10 000 €
Afin de mener à terme ce projet d'investissement et de développement, la Minoterie
PLANCHOT sollicite donc l'aide de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, à hauteur de 10 000 €, plafond lui permettant ainsi de bénéficier d'un financement public de 416 925 €, soit plus de 23 % du coût total du projet.
Vu la délibération n°157 du Conseil communautaire du 6 décembre 2017 approuvant le
règlement d'aide à l'investissement d'entreprises du Pays des Herbiers, Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet— CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Il S10 Reçu en préfecture le 08/04/2025 Æ en PA Publié le
H E R BIERS ID : 085-248500621-20250402-D36_25AVR-DE
| }
Sous réserve de l'attribution de financements publics détaillés dans le tableau de financement prévisionnel du projet,
Considérant que ce projet répond aux trois conditions du règlement d'aide à l'investissement des entreprises de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à savoir:
- le projet de l'entreprise est déterminant pour permettre son développement sur notre territoire ;
-_ l'aide de la Communauté de communes sert d'effet levier et permet la levée d'au moins une autre aide publique ;
- le projet de l'entreprise est économe en énergie, innovant et respectueux de
l'environnement
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: -_ approuver le Versement d'une aide à l'investissement des entreprises de 10 000 € à la société Minoterie PLANCHOT pour le projet de développement et de modernisation de son outil de production situé dans la zone d'activité économique Le Charfait sur la commune de Saint Paul-en-Pareds, ou toute autre société s'y substituant dans ce cadre,
-_ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette
transaction.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : = 8 AR, 2075
Publié électroniquement le :
- 8 AVR 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 —- Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoirà Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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nl
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| Envoyé en préfecture le 08/04/2025
e 37. DISPOSITIF D'AIDE AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT - RÈGLEMENT D'INTERVENTION 2024-2027 EN PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT D'ACTIONS LOCALES (GAL) DU BOCAGE VENDÉEN ET DEMANDE D'AUTORISATION D'OCTROI DES AIDES AUX ENTREPRISES À LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE VIA UNE CONVENTION - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Le Pays du Bocage Vendéen regroupe les Communautés de communes suivantes: le
Pays de Chantonnay, le Pays des Herbiers, le Pays de Mortagne, le Pays de Pouzauges et le
Pays de Saint-Fulgent les Essarts, soit 51 communes au total.
Depuis 2017, le dispositif régional « Pays de la Loire Commerce — Artisanat » (PLCA) a été mis en place mais toutes les communes du Pays du Bocage Vendéen ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Ainsi, lors de la mise en place de la candidature LEADER 2024/2027, les 5 collectivités du
Pays du Bocage Vendéen ont exprimé le souhait de remettre en place un dispositif commun d'aide au commerce-artisanat en complément du dispositif régional. Ce dispositif s'inscrit dans la fiche-action n°6 « Mailler le territoire de commerces qualitatifs, garantissant la vitalité des bourgs et/ou facilitant les liens directs entre les producteurs et les consommateurs» du nouveau programme LEADER 2024/2027. Chaque projet subventionné par collectivité bénéficiera aussi d'une aide de ces fonds européens.
Ce dispositif d'aide aux entreprises vise à renforcer l'action des collectivités pour soutenir
les investissements des entreprises du commerce de proximité et de l'artisanat du territoire du Bocage Vendéen en poursuivant les objectifs suivants: - accompagner financièrement et directement des entreprises dans leurs démarches de modernisation et d'adaptation de leurs locaux; -__ renforcer l'attractivité et favoriser le maintien des commerces de proximité dans les communes du Pays du Bocage Vendéen;
- encourager la mise en valeur et l'attractivité des centre-bourgs par l'embellissement des devantures ;
- réduire le nombre de locaux d'activités sans locataire et l'étalement urbain en périphérie des communes par l'aménagement et la mise aux normes des bâtiments.
Les bénéficiaires sont les petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de1 000 000 € de chiffre d'affaires HT) indépendantes, ainsi que leurs établissements secondaires, localisés dans une commune du périmètre du Bocage Vendéen et exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services en centre-bourg (en excluant les zones commerciales et zones d'activités).
De manière générale, les projets soutenus seront les projets dont la viabilité économique a été démontrée. Ces projets doivent adopter un positionnement concurrentiel pertinent et se développer en complémentarité de l'offre déjà existante. La collectivité se réserve le droit d'attribuer ou non l'aide financière au regard de la capacité de financement de l'entreprise.
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| | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| Reçu en préfecture le 08/04/2025
| Publié le S LG
Les dépenses éligibles au dispositif correspondent aux investissements liés à
l'aménagement et/ou à la modernisation des locaux d'activités:
- les travaux de rénovation et d'aménagement intérieur du bâtiment et des abords
extérieurs,
- les travaux de rénovation de vitrines, des façades et enseignes, - les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et considérés comme éléments structurants du bâtiment (portail, grilles, ..),
- la mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et les travaux et
équipements destinés à favoriser l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (exemple : changement porte d'entrée, création où achat d'une rampe accessibilité, …), à partir du moment où ces travaux ne sont pas majoritaires dans le montant des dépenses du dossier,
- l'acquisition de matériels professionnels neufs.
Le montant de l'aide publique totale attribuée au porteur de projet sera au maximum de
30 %. Les dépenses doivent avoir Un montant minimum de 41 700 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT.
Ainsi le montant maximum de l'ensemble des aides publiques s'élève à 22 500 €.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers intervient à hauteur de 6 % maximum des dépenses d'investissement éligibles HT et le GAL du Bocage Vendéen à hauteur de 24 %, via un financement du programme européen LEADER, sous réserves des règles de cumul.
Afin de pouvoir attribuer ces aides directes aux entreprises et depuis la loi NOTRe de 2015, une collectivité doit solliciter au préalable un accord de la Région. À ce titre, une convention entre les cinq EPCI du Pays du Bocage Vendéen et la Région Pays de la Loire est nécessaire pour permettre aux EPCI d'attribuer des aides économiques, en complémentarité des actions menées par la Région dans ces domaines.
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 107 et
108, prévoyant notamment:
- que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché
intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides
accordées par les États où au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce
soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines
entreprises où certaines productions »,
- une liste d'aides compatibles avec le marché intérieur,
- les modalités d'examen par la Commission des régimes d'aides existant dans les États membres, ainsi que leur suppression où modifications, dans un délai qu'elle détermine.
Vu le Règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, qui prévoit que les EPCI sont compétents pour l'octroi et le versement des aides à l'immobilier aux entreprises ;
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PAYS Publié le S L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D37_25AVR-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.1511-2 prévoyant que « [..] Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 111-8. 1| peut déléguer la gestion de tout où partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005- 722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement » ;
Vu l'arrêté DREETS 2022/632 du préfet de Région portant approbation du schéma régional
de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la Région des Pays de la Loire;
Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés
par arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-146 en date du 23 mars 2021, et notamment l'article
7.1.2 portant sur les actions de développement économique ;
Considérant que les cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire du Pays du Bocage Vendéen (Communautés de communes du Pays de Chantonnay, du Pays des Herbiers, du Pays de Mortagne, du Pays de Pouzauges et du Pays Saint-Fulgent Les Essarts) ont sollicité auprès de la Région Pays de la Loire l'autorisation de pouvoir attribuer des aides économiques pour soutenir les entreprises des secteurs du commerce de proximité et de l'artisanat ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention entre les cinq EPCI du territoire
du Pays du Bocage Vendéen et la Région Pays de la Loire pour mettre en place un
dispositif d'aide à destination des entreprises commerciales et artisanales pour les investissements liés à l'aménagement et/ou à la modernisation des locaux d'activités :
Considérant la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 7 février 2025 approuvant la présente convention ;
Vu les délibérations des Conseils communautaires des quatre autres collectivités,
membres du GAL Pays du Bocage Vendéen :
- délibération de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay du 12 février
2025,
- délibération de la Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent-Les Essarts du
13 février 2025,
- délibération de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges du 25 février 2025,
- délibération de la Communauté de communes du Pays de Mortagne du 26 février
2025,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le dispositif d'aides commerce-artisanat du Bocage Vendéen, tel que présenté à l'annexe n° 1, prévoyant une intervention de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à hauteur de 6 % maximum des dépenses d'investissement éligibles HT afin de permettre au Groupe d'Action Locale (GAL) du Bocage Vendéen d'intervenir à hauteur de 24 %, via un financement du programme européen LEADER,
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Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le RÉ VERG 1 0
PAYS Publié le
H DES ID : 085-248500621-20250402-D37_25AVR-DE
l'autoriser à signer, telle que présentée en annexe n° 2, la convention entre la Région
Pays de la Loire et les cinq collectivités du Pays du Bocage Vendéen comprenant la
Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- déléguer au Bureau communautaire toutes les décisions d'attribution ou de refus des
aides, dans le respect du règlement figurant en annexe n° 1 et validé par le Conseil
communautaire,
l'autoriser à prendre et à signer tous les actes y afférents.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : & AVR. 2075
- 8 AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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PAYS Publié le Ss L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D38_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 —- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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HÉRBIERS
(fl e 38. CONVENTION DE PARTENARIAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE
L'ASSOCIATION INITIATIVE VENDÉE BOCAGE (I.V.B.) ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Initiative Vendée Bocage (IVB) est une association loi 1901, membre du réseau Initiative
France, qui a pour objet de favoriser le développement économique en soutenant la création, la reprise et le développement d'entreprises par un accompagnement financier (prêts d'honneur à 0%) et humain (parrainage).
La convention de partenariat en faveur des réseaux d'accompagnement à la
création/reprise d'entreprise entre la Région Pays de la Loire et la Communauté de
communes du Pays des Herbiers au titre de l'année 2023, 2024 et 2025 autorise la
Communauté de communes à intervenir en complément du soutien et des interventions
de la Région des Pays de la Loire au profit de l'association Initiative Vendée Bocage dans le
cadre des aides allouées à la création ou reprise d'entreprises.
Pour l'année 2025, Initiative Vendée Bocage sollicite le versement d'une subvention
annuelle de 24 842 €, suivant le critère de répartition du nombre de créations/reprises N-2
sur le territoire, comme l'indique le tableau ci-dessous :
Budget 2025
(Selon Source statistique INSEE) | Nb de TOTAL Communauté de communes de |créations % Participation f 2023 2025
Pays de Chantonnay 220 12,4% 19 244<€
Pays St Fulgent-Les Essarts 277 15,6 % 24230 €
Pays des Herbiers 284 16% 24 842€
Pays de Mortagne 295 16,6 % 25 804€
Pays de Pouzauges 200 11,3 % 17 494€
Terres de Montaigu 496 28% 43 386 €
TOTAL 1772 100 % 155 000 €
Vu la délibération n°11 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant approbation de la convention de partenariat pluriannuelle en faveur d'initiative Vendée Bocage entre la Région Pays de la Loire et la Communauté de communes au titre des années 2023, 2024 et 2025,
Vu la convention de partenariat pluriannuelle en faveur d'initiative Vendée Bocage (IVB)
entre la Région Pays de La Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers
au titre des années 2023, 2024 et 2025 signée le 2 mai 2023,
Vu le projet de convention de partenariat, d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l'association Initiative Vendée Bocage ci-annexé, VU l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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ER
LL Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat, d'objectifs et de moyens 2025 à intervenir entre
Initiative Vendée Bocage et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tous documents s'y rapportant.
- approuver, en application de ladite convention, le versement à Initiative Vendée Bocage
d'une subvention de 24 842 €, dont les crédits sont inscrits au budget principal 2025,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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? - 8 AVR. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
dela55àla57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr —- paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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HÉRBIERS Ill
e 39. SUBVENTION À L'ASSOCIATION « ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS » AU
TITRE DE L'ANNÉE 2025- Rapporteur : Franck GAUTHIER
L'association « Entreprises du Pays des Herbiers» regroupe 165 entreprises de plus de
10 salariés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Son
objectif est de créer du lien entre les acteurs économiques au travers d'échanges et de
réflexions sur des sujets économiques humains, environnementaux et sociétaux.
Le partenariat et les échanges nourris avec « Entreprises du Pays des Herbiers » sont des éléments essentiels à la politique de développement économique mise en œuvre par la collectivité.
Dans le cadre de ses activités, l'association « Entreprises du Pays des Herbiers » sollicite de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, pour l'exercice 2025, une participation de 10 000 € notamment affectée aux frais de fonctionnement incluant ceux de la salle Aire Village.
En contrepartie, la collectivité pourra utiliser gratuitement, dans le cadre de ce partenariat, les locaux d'Aire Village (accueil, auditorium, espace exposition.) pour l'organisation d'évènements et pourra également les mettre à disposition de ses communes membres,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le versement d'une subvention de 10 000 € à l'association « Entreprises du
Pays des Herbiers » dont les crédits sont inscrits au budget principal 2025,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce
dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
NG AUR. 2025 Transmis en Préfecture le :
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pe
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération h° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laÿydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet— CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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° 40 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LE CENTRE DE RESSOURCES EN INNOVATION (SEML ORYON) - Rapporteur: Franck GAUTHIER
Dans le cadre du projet de développement d'un Technopôle vendéen dans lequel le Pays des Herbiers est engagé et qui est mené en collaboration avec Les Sables d'Olonne Agglomération, le Pays de Saint Gilles Croix de Vie, la Communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée et La Roche sur Yon Agglomération, il a été décidé de poursuivre la phase d'expérimentation engagée en 2024.
A ce titre, il avait été approuvé de confier à ORYON - CRI via une convention de
prestations de services signée le 20 septembre 2023 d'une durée de 15 mois, la réalisation
d'actions d'accompagnement et de sensibilisation à l'innovation des entreprises sur le
territoire.
La Communauté de communes souhaite maintenir avec la SAEM ORYON ces mesures d'actions, avec un avenant n°1 à la convention, qui en prolonge la validité et qui, au-delà de la poursuite des permanences de rendez-vous individuels et des sessions collectives pour les entreprises, apporte les ajouts suivants :
- modification du nombre annuels de projets retenus par un comité de sélection et
accompagnés intégralement (de 2 à 4),
- ajout de l'organisation de deux pitch training et de l'animation locale de l'appel à projet « SPECIFIK» dans ses 3 composantes: énergies et mobilité durable, Silver economy et santé, et industrie du futur,
- la rémunération concernant l'exécution des missions s'élève à 34 000 € HT par an, - la mission est prolongée de 2 ans:
Les autres modalités restent inchangées.
Vu la délibération n°34 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 relative à la convention
cadre inter EPCI dans le cadre de l'accompagnement expérimental des entreprises à l'innovation,
Vu la délibération n°35 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 relative à la convention
entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SAEM ORYON-C.RI. dans le cadre de l'accompagnement expérimental des entreprises à l'innovation, Vu la convention de prestations de services du 20 septembre 2023 entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SAEML ORYON-CRI., Vu l'avenant n°1 à la convention,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 12 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers- 6 rue du Tourniquet —- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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DES ID : 085-248500621-20250402-D40_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: -_ approuver l'avenant n°1 de convention de prestations de services entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SAEML ORYON - CRI. dans le cadre de l'accompagnement expérimental des entreprises à l'innovation, -_ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s'y rapportant,
- approuver, en application de ladite convention, le versement sur 2025 et 2026 à la
SAEML ORYON-CRI d'une subvention annuelle de 34 000 €, dont les crédits sont inscrits au budget principal pour 2025.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SJAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23
Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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+ 41. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D'EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D'HABITATION « LES JARDINS DU PATI 2 » À SAINT MARS LA REORTHE - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La commune de Saint Mars-la-Réorthe a déposé le dossier de permis d'aménager en vue
de réaliser un lotissement à usage d'habitation « Les Jardins du Pati 2 ». Cette opération prévoit l'aménagement d'un terrain situé rue Anne Chenueau en vue de la réalisation de 43 lots individuels, d'un îlot à destination d'un bailleur social et d'un îlot pour un projet hôtelier, avec la création de 510 ml de réseau gravitaire, 45 branchements, 1 poste de relevage et 180 ml de refoulement.
La commune de Saint Mars-la-Réorthe propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tels qu'indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l'art aura été constatée par le service Assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 13 mars
2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des
Herbiers des réseaux d'eaux usées du lotissement « Les Jardins du Pati 2 »,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : "BA 2075
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Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 — Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, O9 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance: Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet —- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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° 42. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D'EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D'HABITATION «LES CHAUMES 1 ET 2» À VENDRENNES- Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La SAS Les Chaumes de Vendée a déposé deux dossiers de permis d'aménager en vue de
réaliser 2 lotissements à usage d'habitation « Les Chaumes1 et Les Chaumes 2 ».
Ces opérations prévoient l'aménagement d'un terrain situé route de l'Océan et rue du Lin pour la réalisation de lotissements nommés « Les Chaumes 1« et « Les Chaumes 2 » en vue de la réalisation de 67 lots individuels et 3 îlots, avec la création de 1165 m1 de réseaux d'eaux usées dans le domaine public intercommunal.
L'aménageur propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ces lotissements dans le domaine public tels qu'indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l'art aura été constatée par le service Assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 13 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d'eaux usées des lotissements « Les Chaumes 1 et 2 », - l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: 7 8 AVR 2025
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7 - 8 AVR 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération O3 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD -— Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSÉLEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° O3, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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+ 43. CONVENTION ANNUELLE 2025 « ACCOMPAGNER LE TERRITOIRE DANS SA POLITIQUE DE TRANSITION ENVIRONNEMENTALE » AVEC LE CPIE SÈVRE ET BOCAGE- Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre et Bocage
accompagne la collectivité dans la sensibilisation et la prise en compte des enjeux du
développement durable à l'échelle locale et particulièrement le Pays du Bocage Vendéen
désigné comme son territoire prioritaire.
Cet accompagnement de la Communauté de communes est formalisé sous la forme d'une convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 d'une durée de 3 ans se déclinant en conventions annuelles.
Pour 2025, cette convention annuelle présentée en annexe prévoit 7 actions :
e action 1: accompagner la collectivité dans son programme de plantation d'arbres
et de haies champêtres auprès de différents publics,
+ action 2 réalisation de plan de gestion des haies (PDGH) au sein des exploitations agricoles,
+ action 3:mise en œuvre de formations à la taille des haies,
+ action 4:accompagner la collectivité dans la mise en place de son programme de
plantations d'arbres et de haies champêtres auprès des agriculteurs disposant de
plans de gestion durable des haies,
e action 5 :accompagnement de deux projets agro-forestiers,
e action 6: aménagements urbains et renaturation favorables à la ressource en eau
pour les communes situées sur le Bassin versant de la Bultière,
e action 7 accompagnement des hébergeurs dans la valorisation environnementale
de leurs projets,
L'ensemble de ces actions permettent de répondre aux objectifs identifiés dans le PCAET
et notamment son axe 4 « adaptation du territoire aux enjeux du climat de demain ».
Le plan de financement prévisionnel des actions prévues dans le cadre de cette convention pour l'année 2025 est le suivant :
Participation
ACTIONS Coût total financière de Autres la financeurs
collectivité
Action 1:
Accompagner la collectivité
dans son programme de | 4250€ / plantation d'arbres et de 4 250 €
haies champêtres auprès de
différents publics
Action 2:
Réalisation de plan de Région Pays de
gestion des haies (PDGH) au | 11515 € 3290 € Loire sein des exploitations Pacte de la Haie agricoles
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SL07
Te
Action 3:
Mise en œuvre de formations | 850 € 850 € / à la taille des haies
Action 4 :
Accompagner la collectivité
dans la mise en place de son Région Pays de programme de plantation Loire d'arbres et de haies | 7 402.50 € 0€ Pacte de la Haie champêtres auprès des
agriculteurs disposant de
plans de gestion durable des
haies.
Action 5 :
Accompagnement de deux Région Pays de projets agro-forestiers 2632€ 0<€ Loire Pacte de la Haie
Action 6 :
Aménagements urbains et
renaturation favorables à la
ressource en eaux pour les | 5250€ 0€ Vendée Eau communes situées sur le
Bassin versant de la Bultière
Action 7:
Accompagnement des / hébergeurs dans la | 550 € 550 €
valorisation
environnementale de leurs
projets
BUDGET TOTAL 32 449,50 € 8940 €
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par l'arrêté n°2021-DRCTAI-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement »,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant
adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu la délibération n°26 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 avec le CPIE Sèvre et Bocage,
Vu le projet de convention annuelle 2025 à intervenir entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et le CPIE Sèvre et Bocage ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 13 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CPIE Sèvre et Bocage,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer le projet de convention et tout
document s'y rapportant,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: 7 6 nn, 2075
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= 8 AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND -— Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n° 13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, O9 à la 28, de la 30 à la 53 et
dela55àla5s7
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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e 44. ADHÉSION À L'ASSOCIATION FIBOIS PAYS DE LOIRE- Rapporteur : Roseline PHLIPART
Dans le cadre de sa démarche de veille technique en faveur du développement durable, la Communauté de communes est en contact régulier avec des associations régionales spécialisées dans le domaine de la valorisation du bois (champs de l'énergie et de la construction).
L'association Fibois Pays de la Loire a été identifiée et répond aux besoins de la collectivité
pour une montée en compétence des élus et techniciens en bénéficiant des services
proposés comme la participation à des réunions techniques, l'accès à des
informations locales et nationales, la mise en réseau dans les domaines du bâtiment et de
la filière bois.
L'adhésion à l'association Fibois est de 290 € pour l'année 2025.
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par l'arrêté n°2021-DRCTAI-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Protection et mise en Valeur de l'environnement »,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 13 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - adhérer à l'association Fibois Pays de Loire,
- approuver le versement de 290 €, montant de l'adhésion 2025, dont les crédits sont inscrits au budget principal 2025.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : i ARTS
Publié électroniquement le : - 8 AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| Publié le S LOT
AYS DES ID : 085-248500621-20250402-D45_25AVR-DE
Reçu en préfecture le 08/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD -— Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n°12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE - Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 — Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 3] aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr - paysdesherbiers.fr { | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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PAYS Publié le Ss L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D45_25AVR-DE
e 45. ADHÉSION À L'ASSOCIATION RESEAU HAIES PAYS DE LOIRE- Rapporteur: Roseline PHLIPART
Dans le cadre de sa démarche de veille technique en faveur du développement durable, la
Communauté de communes est en contact régulier avec des associations régionales
spécialisées dans le domaine de la préservation du paysage.
L'association Haies Pays de Loire a été identifiée et répond aux besoins de la collectivité pour une montée en compétence des élus et techniciens en bénéficiant des services proposés comme la participation à des réunions techniques, l'accès à des informations locales et nationales, la mise en réseau dans le domaine de la gestion de l'espace rural.
L'adhésion à l'association Réseau Haies Pays de Loire est de 100 € pour l'année 2025
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par
l'arrêté n°2021-DRCTAI-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels
la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement »,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 13 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adhérer à l'association Réseau Haies Pays de Loire,
- approuver le Versement de 100€, montant de l'adhésion 2025, dont les crédits sont
inscrits au budget principal 2025
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: - & ÀVR. 205
Publié électroniquement le :
- 8 AVR 205
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| Reçu en préfecture le 08/04/2025
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DES ID : 085-248500621-20250402-D46_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SJAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD -— Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND -— Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° OI, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance: Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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+ 46. PCAET - SUBVENTION À L'OGEC SAINT JOSEPH - LES EPESSES - Rapporteur : Roseline PHLIPART
L'école privée Saint Joseph aux Epesses prévoit la renaturation de sa cour d'école pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, l'école a travaillé sur Un projet d'aménagement qui prévoit la déconnection des eaux pluviales pour favoriser l'infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.
Dans l'objectif de pouvoir mener à son terme ce projet, l'école a établi un budget prévisionnel de 57155,10 € pour lequel elle souhaite obtenir des financements extérieurs pour alléger le montant total des travaux. A cette fin, et après vérification du règlement, ce projet est éligible au programme Leader porté par le Pays du Bocage Vendéen et notamment la fiche action 1 intitulée « préserver, Valoriser, restaurer notre patrimoine naturel pour améliorer la santé environnementale et Vivre en bonne santé ». Pour que cette aide puisse être octroyée, le règlement du programme Leader prévoit qu'une aide publique soit également versée.
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 29 septembre 2021 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable. Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d'actions en faveur de l'adaptation du territoire à l'évolution du climat.
Aussi, il est proposé d'attribuer une subvention de 2 500€ à l'OGEC Saint Joseph des Epesses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-34,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du Conseil communautaire 29 septembre 2021 approuvant le plan d'action du PCAET,
Vu l'article 7.21 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l'organisation, la
gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 13 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- attribuer une subvention de 2 500 € à l'OGEC Saint Joseph des Epesses,
- prélever les crédits au Budget Principal 2025,
- l'autoriser, où la Vice-présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
= RAA
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET -— Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers- 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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e 47. PCAET - SUBVENTION À L'OGEC NOTRE DAME DU PETIT BOURG - LES
HERBIERS - Rapporteur : Roseline PHLIPART
L'école privée du Petit Bourg aux Herbiers prévoit la renaturation de sa cour d'école pour
créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, l'école a
travaillé sur un projet d'aménagement qui prévoit la déconnection des eaux pluviales
pour favoriser l'infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la
création de zones plantées.
Dans l'objectif de pouvoir mener à son terme ce projet, l'école a établi un budget prévisionnel de 53 000 € pour lequel elle souhaite obtenir des financements extérieurs pour alléger le montant total des travaux. À cette fin, et après vérification du règlement, ce projet est éligible au programme Leader porté par le Pays du Bocage Vendéen et notamment la fiche action 1 intitulée « préserver, valoriser, restaurer notre patrimoine naturel pour améliorer la santé environnementale et vivre en bonne santé ». Pour que cette aide puisse être octroyée, le règlement du programme Leader prévoit qu'une aide publique soit également versée.
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 29 septembre 2021 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable. Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d'actions en faveur de l'adaptation du territoire à l'évolution du climat.
Aussi, il est proposé d'attribuer une subvention de 2 500€ à l'OGEC Notre Dame du Petit Bourg.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-34,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du Conseil communautaire 29 septembre 2021 approuvant le plan d'action du PCAET,
Vu l'article 7.21 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l'organisation, la
gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 13 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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| | | YS Publié le S LC
DES ID : 085-248500621-20250402-D47_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer une subvention de 2 500 € à l'OGEC Notre Dame du Petit Bourg des Herbiers, - prélever les crédits au Budget Principal 2025,
- l'autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
= 8 AVR 2075 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
= 8 AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D48_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 — Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE - Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND -— Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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| Reçu en préfecture le 08/04/2025
PAYS Publié le S L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D48_25AVR-DE
HÉRBIERS
Ils e 48. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA CAPEB DE LA VENDÉE ET
LA CNATP VENDÉE (2025-2028) - Rapporteur : Landry RONDEAU
Une convention a été signée avec la confédération des artisans et petites entreprises du
bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP) en mars 2019 puis renouvelée en 2022. Elle arrive aujourd'hui à échéance et il est proposé de la renouveler.
Cette convention permet à la Communauté de communes:
+ de promouvoir ses dispositifs (aide «économie d'énergie», aide « adaptation» , aides « façades »..) et de s'assurer que ces dispositifs soient en cohérence avec les attentes des entreprises locales;
+ de sensibiliser et former les entreprises lors de réunions thématiques (aides
aux travaux, marché publics...
En parallèle, la CAPEB et la CNATP en tant qu'organisations professionnelles trouvent
dans ce partenariat un moyen de relayer les intérêts des entreprises artisanales du BTP sur le territoire de manière efficace.
Un planning des ateliers et des réunions d'informations sera défini tous les ans avec les représentants des différentes instances.
Lors de la précédente convention, une réunion d'informations sur l'évolution des aides
financières a été réalisée en 2023, 2024, 2025. De plus la CAPEB a relayé différentes réunions d'informations réalisées à la Communauté de communes auprès de ses adhérents (sur les éco-matériaux en 2023, sur les aides à la rénovation dans le cadre d'un investissement locatif en 2023 et 2024).
La présente convention jointe en annexe engage les partenaires pour une durée de trois
ans.
Compte-tenu de l'exposé qui précède ;
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 11 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
— approuver la convention de partenariat à intervenir avec la CAPEB et la CNATP, — _l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tous les documents s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecturé le :
Publié électroniquentent le : =" AVR, 20%
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D49_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, O9 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° O3, O5, 08, 29 et 54.
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance: Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
(Il Il L Reçu en préfecture le 08/04/2025
PAY. Publié le S L C
ID : 085-248500621-20250402-D49_25AVR-DE
HERBIERS
[ e 49. APPROBATION DE LA CHARTE LIRE AUTREMENT DAISY - Rapporteur:
Bénédicte GARDIN
Dans le cadre du Projet Lecture 2026, les bibliothèques des Herbiers et de Beaurepaire ont
été définies comme bibliothèques proposant un fonds Lire Autrement pour un public
pouvant être éloigné ou empêché de la lecture.
Dans un souci de développement de l'accès à la lecture, le Département de la Vendée, en partenariat avec l'Association Valentin Haüy, propose aux bibliothèques du Pays des Herbiers un dispositif d'accompagnement pour développer une offre concernant le public empêché de lire du fait d'un handicap dès 2025,
Cette offre, pour une durée de 10 mois, comprend :
- une sélection de 25 CD au format Daisy ainsi que 2 lecteurs Victor,
- un accès à la Bibliothèque numérique Eole, sans limite de durée,
- un temps de formation assuré par la Direction des Bibliothèques, - un accompagnement de la part de la Direction des Bibliothèques pour la mise en place et le suivi.
En contrepartie, la collectivité s'engage sur la durée de l'accompagnement: - à échanger régulièrement avec la Direction des Bibliothèques sur la mise en place de l'offre,
- à citer le Département de la Vendée comme partenaire sur les supports de
communication,
- à prendre soin du matériel.
La collectivité doit également s'engager, sans limite de durée, à:
- respecter l'exception handicap au droit d'auteur,
- proposer ce service gratuitement aux personnes concernées, - fournir à la Direction des Bibliothèques et à l'Association Valentin Haüy les statistiques nécessaires à l'évaluation de ce service, en répondant au questionnaire annuel de l'association.
Vu le projet de charte ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver le projet de charte Lire Autrement Daisy,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout acte à cet effet.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART,
Secrétaire de séance
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le/ 2075
Communauté de communes duy/Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet —-CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
SL07 Reçu en préfecture le 08/04/2025 | Publié le
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | Reçu en préfecture le 08/04/2025
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e 50. BIBLIOTHÈQUES - FIXATION DES TARIFS DE VENTE DES DOCUMENTS
DÉSHERBÉS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Les bibliothèques du Pays des Herbiers sont amenées à retirer régulièrement des
documents obsolètes de par leur contenu ou leur état par le biais du désherbage.
Les critères d'élimination sont définis dans la charte des collections des Bibliothèques du Pays des Herbiers (état physique et intellectuel du document, absence de prêt et de demande du public).
Les ouvrages ainsi désherbés sont proposés au public lors d'une braderie annuelle.
Ilest proposé de fixer les tarifs de vente des documents désherbés comme suit : - I1Æ€lelivre
- 1<€les 5 revues
À l'issue de la vente, les documents restants seront valorisés auprès d'une association.
Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver les tarifs de vente des documents désherbés,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tous actes à cet effet.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
à 8 AA
Transmis en Préfectbre le :
Publié électroniquement le :. {
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 — Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND -— Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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° 51. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION L'HÉRITAGE - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Créée en 1996, l'association « L'Héritage » travaille à étudier, préserver et faire connaître le patrimoine historique et culturel du Pays des Herbiers. Œuvrant à l'échelle des huit communes du Pays des Herbiers, elle peut s'associer à des initiatives issues de ces dernières.
Elle collabore à l'animation et la découverte de notre territoire, en lien avec l'Office du Tourisme du Pays des Herbiers. L'association a reçu la mission, depuis de plusieurs années, de conserver la mémoire des habitants du territoire au moyen d'entretiens filmés.
Afin de soutenir les actions de l'Héritage, il est proposé d'attribuer une subvention de 1500 € à cette association.
Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- décider le versement d'une subvention de1 500 € à l'association L'Héritage,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2025 compte 020-65748,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD — Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29- Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE — Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND -— Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | Reçu en préfecture le 08/04/2025
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e 52. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION L'OUTIL EN MAIN - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
L'association « L'Outil en Main » a pour but l'initiation des jeunes, dès l'âge de 9 ans, aux
métiers manuels par des gens de métier, artisans ou ouvriers qualifiés, bénévoles à la retraite, avec de vrais outils au sein de vrais ateliers. || permet aux Hommes et Femmes de métier, riches d'expérience, de rester dans “la vie active” en transmettant aux jeunes générations les gestes de leur métier avec un savoir-faire qui ne s'apprend pas dans les livres et l'amour du travail bien fait.
Les gens de métier retraités font œuvre utile en contribuant à l'épanouissement de l'enfant et en lui faisant découvrir leur métier. Ils reprennent ainsi chaque semaine quelques heures d'activité réelle, le goût des projets et profitent de la relation privilégiée grands-parents/petits-enfants, ce qui donne à cette action une dimension exceptionnelle. Ils retrouvent aussi à l'atelier, pour un après-midi, leurs pairs avec lesquels ils partagent les mêmes valeurs.
Par cette rencontre inter génération, l'Ancien permet à l'Enfant:
e de développer sa dextérité manuelle, d'apprendre le geste juste, de se découvrir un talent, et peut-être un métier,
e de contribuer à éveiller le regard de l'enfant sur le bel ouvrage et ce qu'il
représente de savoir-faire, de patience, de dextérité manuelle,
+ de le sensibiliser à son environnement architectural,
e de permettre aussi aux enfants qui sont en échec scolaire de reprendre confiance
en eux.
Afin de soutenir les actions de l'Outil en main, il est proposé d'attribuer une subvention de
1500 € à cette association.
VU l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- décider le versement d'une subvention de1 500 € à l'association L'outil en main,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2025 compte 020-65748.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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| Reçu en préfecture le 08/04/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE -
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09, 10,11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, O9 à la 28, de la 30 à la 53et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| Reçu en préfecture le 08/04/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D53_25AVR-DE
e 53. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION LE COMITÉ DE JUMELAGE DU PAYS DES HERBIERS- Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Le Comité de Jumelage du Pays des Herbiers est une association qui a pour but:
e d'animer et développer les relations entre les villes jumelées, e de favoriser les échanges d'ordre culturel, social, économique, touristique et sportif, e de renforcer les liens d'amitié par la multiplication des rencontres entre les citoyens des différentes villes.
Elle entretient dans ce but des relations avec les villes de Newtown au Pays de Galles, de
Coria en Espagne et Liebertwolkwitz en Allemagne.
Afin de soutenir les actions du Comité de Jumelage du Pays des Herbiers, il est proposé d'attribuer une subvention de 8 500 € à cette association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - attribuer une subvention de 8 500 € au Comité de Jumelage du Pays des Herbiers, -__l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tous actes à cet effet. - décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal 2025, compte 048 65748.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le“ 7 8 AVR 2075
Publié électroniquement le : Une
7 = 8 AVR 205
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet — CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D54_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SJAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE — Joseph LIARD sauf à la délibération n° O5 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° 01, 02, 04, 06, 07, O9 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX Tel, 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20250402-D54_25AVR-DE
e 54. MISSION LOCALE - CONVENTION ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - Rapporteur : Christophe HOGARD
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement des jeunes dans la perspective
de leur insertion professionnelle et sociale.
Elles assurent ainsi l'accueil, l'accompagnement, l'information et l'orientation des jeunes
de 16 à 25 ans et favorisent également la concertation entre les différents partenaires pour
renforcer ou compléter les actions qu'ils conduisent.
Il convient de définir au travers d'une convention les conditions du service de la Mission Locale du Haut-Bocage pour l'année 2025.
La contribution de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour 2025 s'élève à la somme totale de 65 415 €, répartie comme suit :
. Subvention de 1,35 € /habitant 42 387 €
. Participation locaux 23 028€
Total 65415 €
Modalités de versement :
En vue de faciliter la gestion financière de l'association et sur la demande de cette
dernière, la Communauté de communes s'engage à lui verser : - un acompte de 75% de la subvention en mai,
- le solde sera ajusté en octobre/novembre (dans la limite de la subvention votée) au regard du point budgétaire établi en septembre.
Pour mémoire, la subvention accordée en 2024 était de 63 622 €, mais la contribution versée a été la suivante :
. Subvention de 1,35 € / habitant (75%) 31 425.00 €
. Participation locaux (75%) 16 291.50 € . Solde non versé suite
au point budgétaire avec l'association f5 905.50 €)
Total 47 716.50 €
Vu le projet de convention entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et
l'Association Mission Locale du Haut-Bocage ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 05 mars 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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P AYS Publié le
H DES ID : 085-248500621-20250402-D54_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le projet de convention ci-annexé liant la Communauté de communes du
Pays des Herbiers à l'Association Mission Locale du Haut-Bocage,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention,
- contribuer financièrement pour Un montant maximal de 65415 € à l'activité de
l'Association Mission Locale du Haut-Bocage, conformément au budget prévisionnel,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2025 compte 4212-65748, selon les modalités de versement précisées dans la convention.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : = 8 AVR 2075
Publié électroniquement le :
- 8 AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| Reçu en préfecture le 08/04/2025
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AYS DES ID : 085-248500621-20250402-D55_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 — Jean-Yves
MERLET -— Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° O3, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13 Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21 Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| | Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LOF
| | if DES ID : 085-248500621-20250402-D55_25AVR-DE
e 55. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE VENDÉE DE L'ASSOCIATION DE PREVENTION ROUTIÈRE - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
L'association de prévention routière mène un travail de sensibilisation et de prévention des risques routiers auprès des scolaires, des entreprises et des seniors.
Afin de la soutenir dans ses actions, il est proposé de lui Verser, pour l'année 2025, la somme de 500 €, au titre de la subvention annuelle de fonctionnement.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d'une subvention de 500 € au profit du Comité Départemental de Vendée de l'association La Prévention Routière au titre de sa subvention annuelle de fonctionnement,
- l'autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget
principal 2025 compte 29-65748.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance , Président
Transmis en Préfecture le: & ANR. 2075
Publié électroniquement le :_ 8 AVR 205
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| Reçu en préfecture le 08/04/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, O5 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54
Nombre de conseillers Votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09 à la 28, de la 30 à la 53 et
de la 55 à la 57
36 à la délibération n° 03, O5, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21
Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23
Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| Reçu en préfecture le 08/04/2025
SL07 P Publié le
AYS DES ID : 085-248500621-20250402-D56_25AVR-DE
e 56. TOURISME - ADHÉSION AU LABEL GREEN DESTINATIONS - Rapporteur: Landry RONDEAU
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Schéma de Développement Touristique, la
Communauté de communes du Pays des Herbiers a défini plusieurs priorités stratégiques
visant à renforcer l'attractivité de notre territoire et à en faire une destination de choix
pour les visiteurs.
Parmi les axes clés de ce schéma, l'axe 2 porte sur un objectif majeur : développer un
tourisme durable et positionner le Pays des Herbiers comme une destination éco
responsable, notamment en sensibilisant et en accompagnant les acteurs du tourisme vers des pratiques plus durables et en obtenant un écolabel de destination.
Afin de renforcer cette démarche et d'affirmer l'engagement de notre territoire dans la voie du tourisme durable, il est proposé à la Communauté de communes du Pays des Herbiers d'adhérer au label Green Destinations, référence internationale dans le domaine du tourisme responsable.
Considérant que l'adhésion à ce label permettra de:
> valoriser le Pays des Herbiers comme une destination durable, capable de
répondre aux enjeux environnementaux actuels tout en préservant son patrimoine
naturel et culturel,
> fédérer les acteurs locaux autour d'un projet commun de transition écologique, dans le respect de l'environnement et des principes de développement durable, > améliorer la gestion des ressources naturelles sur le territoire (eau, énergie, gestion des déchets) et de réduire l'empreinte du secteur touristique,
> soutenir les entreprises touristiques locales dans l'obtention de certifications
environnementales et dans l'adoption de pratiques durables,
> renforcer la visibilité et l'attractivité du territoire en tant que destination responsable, particulièrement recherchée par les voyageurs soucieux de leur impact écologique,
> engager un processus d'amélioration continue, avec un suivi régulier des actions et
des résultats.
Vu le Schéma de Développement Touristique du Pays des Herbiers, approuvé par le Conseil communautaire du 4 décembre 2024,
Vu les statuts en vigueur de la régie autonome de l'Office du Tourisme du Pays des
Herbiers,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme du 27 février 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| Reçu en préfecture le 08/04/2025
AYS Publié le s L C
DES ID : 085-248500621-20250402-D56_25AVR-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver l'adhésion au label Green Destinations à compter du mois d'avril 2025,
-_ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tous documents afférents,
- approuver le Versement du montant d'adhésion qui, pour l'année 2025, s'élève à 2400 € HT, dont les crédits sont inscrits au budget de l'Office de Tourisme 2025.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : = 9 AUR 2095
Publié électroniquement le : _
- 8 AVR 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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YS Publié le S L C
A DES ID : 085-248500621-20250402-D57_25AVR-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 2 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD, hormis pour la délibération 03 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN,
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 03 - Luc SOULARD - Angélique RICHARD
jusqu'à la délibération n° 12 - Magali LOISEAU - Estelle SIAUDEAU sauf à la délibération n° 29 - Jean-Yves
MERLET — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD -— Hélène CHENAIS - Jean-
Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT jusqu'à la délibération n° 12 - Marie-Bernadette RIVIÈRE —
Joseph LIARD sauf à la délibération n° 05 - Aurélie PAQUEREAU jusqu'à la délibération n° 20
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN jusqu'à la délibération n° 22 -Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Nadia CAILLET sauf à la délibération n° 08- Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 54 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 03, 29 et 54
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, 09,10, 11 et 12
30 aux délibérations n° 03, 05 et 08
29 aux délibérations n°13 à 20
28 aux délibérations n° 21 et 22
27 aux délibérations n° 23 à 28, 30 à 53 et 55 à 57
26 aux délibérations n° 29 et 54.
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n° O1, 02, 04, 06, 07, O9 à la 28, de la 30 à la 53 et
dela 55 à la57
36 à la délibération n° 03, 05, 08, 29 et 54
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Véronique BESSE à partir de la délibération n°13 Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Patrice BOUANCHEAU avait donné pouvoir à Jean-Yves MERLET
Isabelle CHARRIER-FONTENIT avait donné pouvoir à Hélène CHENAIS à partir de la délibération n°13
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD à partir de la délibération n° 21
Patrick MANDIN avait donné pouvoir à Sophie SIONNEAU à partir de la délibération n° 23 Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Roseline PHLIPART
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/04/2025
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e 57. TOURISME - FIXATION DE TARIFS POUR LES PRESTATIONS DE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur: Landry RONDEAU
En application du Schéma de Développement Touristique du Pays des Herbiers et pour
Valoriser le patrimoine, l'Office de Tourisme va mettre en place des visites du site du Mont des Alouettes et du Moulin de la Galette. Les visiteurs, après la découverte commentée du site, de son patrimoine et de son histoire, pourront observer le fonctionnement du moulin avec fabrication de farine.
Il convient donc de valider les tarifs de ces visites qu'il est proposé de fixer comme suit: > 5< pour les adultes
> 3<€ à partir de 10 ans
> Gratuité pour les moins de 10 ans
D'autre part, il est proposé que l'Office de Tourisme gère la réservation des aires de camping- car mises en place pour l'accueil du public du Championnat de France cycliste qui aura lieu aux Herbiers du 26 au 29 juin 2025.
Le tarif forfaitaire, préconisé dans le cahier des charges de la Fédération Française de
Cyclisme est de 32 € par camping-car pour la durée de la manifestation, à dater de l'ouverture des sites de stationnement dédiés, auquel vient se rajouter la perception de la taxe de séjour de 0,65 € par nuit et par personne.
Vu les statuts en vigueur de la Régie Autonome de l'Office de Tourisme du Pays des Herbiers,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme du Pays des Herbiers
du 27 février 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - valider les tarifs pour les visites du site du Mont des Alouettes proposés ci- dessus,
- valider les tarifs d'emplacement des camping-cars pendant la période des
championnats de France cycliste,
- valider le principe de perception de la taxe de séjour par l'Office de Tourisme
pour cet événement auprès des camping- caristes.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Roseline PHLIPART,
Secrétaire de séance
Christophe HOGARD,
Président
AVR. 2075
Transmis en Préfecture le : .
Publié électroniquement le: 7 8 AVR. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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