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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 12 02 076 12Environnement – Convention ECOSYSTEM – Deliberation + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 12 02 076 12Environnement – Convention ECOSYSTEM – Deliberation + AR)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
12. Protection de l’Environnement – Signature de la
convention avec ECOSYSTEM pour la collecte des déchets issus
des lampes – Autorisation à signer la convention –
Délibération.
Délibération B 2022-12-02-076
Rapport
Rapporteur M. CARPENTIER
Nombre de conseillers en exercice 25
Nombre de conseillers présents 17
Nombre de pouvoirs 1
Nombre de votants 18
Monsieur le Président cède la parole à M. Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la protection de l’environnement qui rappelle qu’une convention a été signée en 2021 avec OCAD3E pour la collecte des lampes usagées.
Par courrier reçu le 9 Novembre 2022, OCAD3E informe ICV des nouvelles dispositions pour la collecte des déchets issus de lampes à compter du 1er juillet 2022 :
- L’organisme coordonnateur OCAD3E ne contracte plus avec les collectivités ; - Désormais un contrat doit être signé avec l’éco-organisme ECOSYSTEM, rétroactif au 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2027.
Afin de ne pas interrompre la collecte des lampes par l’organisme ECOSYSTEM, et de poursuivre le versement des recettes correspondant à la valorisation des déchets collectés, Monsieur Carpentier propose au Bureau d’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces relatives au nouveau contrat.
Vu les éléments joints correspondant à l’acte de cessation de la convention passée avec OCAD3E, et au contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes par ECOSYSTEM,
Vu la nécessité de poursuivre le tri et la valorisation des déchets issus des lampes sur le territoire,
Délibération
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l’unanimité autorise le Président à : - signer « l’acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et EPCI »,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221202-B2022-12-02-076-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 - signer « le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets »,
- inscrire au budget 2022 et de percevoir les recettes correspondantes en section de fonctionnement au compte 74758 (service protection de l’environnement, déchets).
Nombre de votants 18
Votes pour 18
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221202-B2022-12-02-076-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022