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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 06.24.143 conclusion bail location logement nu 28 rue de groslay)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HR HE EEE DU
AT/MG/MK
DECISION N° 06.24.143
Objet : Conclusion d’un bail de location d’un logement nu sis 28, rue de Groslay, à
Montmorency.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la
délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°13 du 3 avril 2024 modifiant la délibération n°3 du 24 juin 2019 fixant la
liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué et conditions
d’occupation de ces logements ;
CONSIDERANT que le logement est sorti de la liste des logements de fonction ;
CONSIDERANT que la maison est située sur une parcelle (AW 558) appartenant à la commune
d’une surface de 79 m° :
CONSIDERANT que la Ville n'a pas l'utilité du logement vacant correspondant à la maison située
sur la parcelle (AW 558) au 28 rue de Groslay, Montmorency ;
CONSIDERANT que la mise en concurrence de la location a été assurée par le biais de la
publication sur le site internet Leboncoin en date du 11 juin 2024 ;
CONSIDERANT les visites du bien réalisées par la Ville conformément au cahier des charges de
la location ;
CONSIDERANT le dossier de candidature remis par Madame EHLE Fabienne et Monsieur
EHLE Marc retenu par la Ville ;
CONSIDERANT qu’un bail doit être signé entre la Ville et Madame EHLE Fabienne et Monsieur
EHLE Marc afin d’encadrer les conditions d’occupation de la location ; ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
De signer avec Madame EHLE Fabienne et Monsieur EHLE Marc, un bail pour la
maison, située au 28 rue de Groslay à Montmorency d’une surface de 79 m°.
Le bail est consenti moyennant un loyer mensuel de 1000 euros hors charges, des charges de 100 euros par mois et un dépôt de garantie de 1000 euros correspondant à un mois de loyer hors charges.
Le bail est conclu pour une durée de 6 ans, renouvelable par reconduction expresse pour une période de 6 ans, sans que la durée totale de l’occupation ne puisse excéder 12 ans.
Les autres clauses et conditions sont énoncées dans le bail joint à la présente décision.
La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 24 juin 2024
Transmise en S/Pref. le : Î 5 JUIN 2024
Publiée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
: 25 JUN 702 Maxime THORY
. Maire de Montmorency
s Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pôuvoir devant le Tribunal
FOUT le Maire Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mis à compter de la date exécutoire. et par délégation, Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, Anne-Marie SORET cette démarche suspendant le délai de recours e6ftentieux qui recommencera à courir soit : D.G.A.S - à compter de la notification de la réponse
- deux mois après l’introduction du reeôurs gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.