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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 08.26.150 conclusion avenant 4 bail en droits denfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AT/ML
DECISION N° 08.26.150
Objet : Conclusion de l’avenant n°4 du bail avec l’association «En droits d’enfance » pour
occupation du Château du Duc de Dino sis 68 avenue Charles de Gaulle à Montmorency
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 13 avril 2026 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des
prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le bail de la propriété dite « Château Dino » sis 68 avenue Charles de Gaulle, entre la Ville de
Montmorency et l’association « Mars 95 » en date du 31 mai 2017;
VU l’avenant n°1 prolongeant l’occupation du Château du Duc de Dino par l’association « En
droits d’enfance », venue aux droits de l’association « Mars 95 », en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avenant n°2 prolongeant l’occupation du Château du Duc de Dino par l’association « En
droits d’enfance », venue aux droits de l’association « Mars 95 », en date du 10 juin 2025 ;
VU l’avenant n°3 prolongeant l’occupation du Château du Duc de Dino par l’association « En
droits d’enfance », venue aux droits de l’association « Mars 95 », en date du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que l’association « En droits d’enfance » a exprimé sa volonté de prolonger
pour une durée de 4 mois et demi l’occupation du Château du Duc de Dino par courrier en date du
02 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que la Ville de Montmorency a émis un avis favorable à ce souhait de
l'association « En droits d’enfance » de prolonger le bail pour une durée de quatre mois et demi
supplémentaires ;
CONSIDERANT qu’un avenant doit être mis en place afin d’encadrer ces nouvelles conditions
d'occupation, modifiant ainsi le bail initial et l’avenant n°3 du 25 novembre 2095 ;
DECIDE
ARTICLE 1 De signer l'avenant n°4 au bail de la propriété dénommée « Château Dino » située au
68 avenue Charles de Gaulle, entre la Ville de Montmorency et l'association « En
droits d’enfance » ;
ARTICLE2 L'article 1%: Modification de la durée du bail modifie le bail initial et l’avenant du
25 novembre 2025, en prolongeant le bail de quatre (4) mois et demi à compter du 30
juin 2026 pour se terminer au plus tard le 15 novembre 2026 ;
ARTICLE 3 Les autres clauses et conditions du bail initial restent inchangées ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le
registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le : 48 AOÛT 2026
Publiée le : 16 AOÛ 2026
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
MOnnorene Ie
Pour le Maire
et par délégation,
Anne-Marie SORET
D.G.A.S
Montmorency, le 10 août 2026
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.