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Déliberation - urba conclusion avenant 1 bail en droits denfance chateau de dino
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba conclusion avenant 1 bail en droits denfance chateau de dino)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HO NC DU
AT/MG
DECISION N° 06.24.133
Objet : Conclusion de l’avenant n°1 du bail avec l’association « En Droits d’Enfance » pour occupation du château du Duc de Dino sis 68 Avenue Charles de Gaulle à Montmorency
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la
délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le bail de la propriété dite « Château Dino » sis 68 Avenue de Charles De Gaulle, entre la
Ville de Montmorency et l’ Association « Mars 95 » en date du 1° Janvier 2016 ;
CONSIDERANT que l’association « En Droits d’Enfance » a exprimé sa volonté de prolonger
pour une durée de 6 mois l’occupation du Château du Duc de Dino par courrier en date du
27 mai 2024.
CONSIDERANT que la Ville de Montmorency a émis un avis favorable à ce souhait de l’association «En Droits d’Enfance » de prolonger le bail pour une durée de six mois supplémentaires ;
CONSIDERANT qu’un avenant doit être mis en place afin d’encadrer ces nouvelles conditions de bail, modifiant ainsi le bail en date du 1% janvier 2016 ;
DECIDE
ARTICLE 1 De signer l'avenant n°1 au bail de la propriété dénommée « Château Dino » située au 68 Avenue Charles De Gaulle, entre la Ville de Montmorency et l'Association « En Droits d’Enfance » ;
ARTICLE2 Cet avenant modifie l’article 3 « Durée » en prolongeant le bail de six (6) mois à compter du 31 décembre 2024 ;
ARTICLE 3 Les autres clauses et conditions restent inchangées et sont énoncées dans l’avenant n°1 à la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Transmise en S/Pref. le : Î 8 JUIN 2024
Publiée le : 18 JUIN 202 Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le Maire
et par délégation,
D.G.A.S
Anne-Marie SORET
Montmorency, le 14 juin 2024
ie», Niire fe Montmorency
Le présent acte pelt faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.