Déliberation - urba 02.25.028 conclusion occupation precaire 2 avenue foch allou teriki zouina

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Déliberation - urba 02.25.028 conclusion occupation precaire 2 avenue foch allou teriki zouina Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - urba 02.25.028 conclusion occupation precaire 2 avenue foch allou teriki zouina)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL SR HR HE HO DU

NSL/AT/MG/MR

DECISION N° 02.25.028

Objet : Conclusion d’une convention d’occupation à titre précaire entre la Ville de Montmorency et Madame ALLOU TERIKI Zouina relatif à la location d’un logement situé au sein de l’Hôtel de Ville sis 2, Avenue Foch à Montmorency.

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la

délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la Ville est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 2, avenue Foch à

Montmorency constituant l'Hôtel de Ville ;

CONSIDERANT le besoin urgent en hébergement relatif à la procédure de mise en sécurité avec

interdiction d’habiter procédure d’urgence prise à la suite de deux glissements de terrains entre les

résidences «Les Parcs de Montmorency » et la «Résidence Panoramique » impactant les

habitants du bâtiment B de la « Résidence Panoramique » et des bâtiments 40 et 42 de la résidence

« Les Parcs de Montmorency » ;

CONSIDERANT qu’un logement de fonction situé au sein de l'Hôtel de Ville est vacant ;

CONSIDERANT qu’une convention d’occupation précaire doit être signée entre la Ville de

Montmorency et Madame ALLO TERIKI Zouina afin d’encadrer les conditions d’occupation du

logement proposé par la Ville de Montmorency ;

DECIDE

ARTICLE1 De signer avec Madame ALLOU TERIKI Zouina, une convention d’occupation à titre précaire pour le logement d’une surface d’environ 96 m°, vacant, situé dans l'Hôtel de Ville sis 2, avenue Foch à Montmorency ;

ARTICLE2 La convention d'occupation précaire est consentie moyennant un loyer mensuel de 200 euros et un forfait mensuel au titre des charges d’un montant de 100 €.

ARTICLE 3 Le bail est conclu pour une durée d’1 mois, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’1 an. Elle se renouvellera par reconduction expresse par la suite.

ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention d’occupation à titre précaire joint à la présente décision.ARTICLE 5 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Transmise en S/Pref. le : 2 Û FEV. 2075

Publiée le . 21 FEV. 202

Notifiée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency, le

Pour le Maire

et par délégation,

Anne-Marie SORET

D.G.A.S

Montmorency, le 44 FFy 1075

Maxime THORY

\se

Le présent acte peut faire l’ob; nos F devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,

cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville

pendant ce délai.