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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 09.24.200 conclusion convention occupation antennes 11 av cdg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL EH EH DU
AT/MG
DECISION N° 09.24.200
Objet : Conclusion d’une convention d’occupation du domaine public entre la Commune de Montmorency et TDF concernant la présence d’antennes en toiture sis 11, avenue Charles de Gaulle.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la
délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la Ville est devenue propriétaire le 09 février 2022 des constructions et des
travaux d’aménagement effectués sur la parcelle AVIS sise 11, avenue Charles de Gaulle des
suites de la fin du baïl à construction concédé à l’Office Public D’Habitations à Loyer Modérés
devenu Val d'Oise Habitat (VOH) ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au renouvellement du contrat conclu entre TDF
venant aux droits de la société FREE MOBILE et VOH ayant pour objet lhébergement
d'équipements techniques ;
CONSIDERANT que la Ville de Montmorency et TDF ont convenu de procéder à la mise en
place d’une convention d’occupation du domaine public afin d’encadrer l’hébergement
d'équipements techniques en toiture ;
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec TDF une convention d’occupation du domaine public pour une surface de 45 m? située en toiture terrasse de l’immeuble sis 11, avenue Charles de Gaulle permettant l’hébergement d’équipements techniques ;
ARTICLEZ2 La convention d’occupation du domaine public est consentie moyennant le remboursement d’une dette locative d’un montant de 20 081 € (vingt mille quatre- vingt-un euros) pour la période 2023-2024
ARTICLE3 La convention d’occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance annuelle de 12 000 € (douze mille euros) ;
ARTICLE 4 La convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée de 9 ans à compter de sa date de signature. ARTICLES Les autres clauses et conditions sont énoncées dans La convention d’occupation du domaine public joint à la présente décision.
La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : f 1 (EC F 2
Publiée le : ÿ 1 OCT. 2024
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le Maire
et par délégation,
Anne-Marie SORET
D.G.A.S
Montmorency, le 25 septembre 2024
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Ÿ/-d'Oise Le présent aètepeûüt faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.