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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
1
Date de convocation : 25/03/2025
Date d’affichage : 25/03/2025
VENDREDI 11 AVRIL 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16 (17 à partir du point 6)
Pouvoirs : 2 (1 à partir du point 6)
Nombre de votants : 18
Quorum : 12
Etaient présents : M. DETRAIT Michel – M. DELCROIX Sébastien – Mme DUPIRE Agnès – M. HUVELLE Richard – Mme COCHARD Aurore – Mme CAIL Marie-Béatrice – M. COUTO José – Mme LEGER Roselyne - Mme CHANDELIER Sylvie – M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine –Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène – M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy – Mme CAVRIL Isabelle
Etaient absents excusés :
M. DELVALLEE Pascal a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
M. HERBAUT Jean-Jacques a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard M. DUPONT Jérôme
Etaient absents :
M. LEMIRE Régis – Mme CRETON Stéphanie – Mme BORGES Perrine – M. DELON Patrick
Le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR :
Décisions du Maire
1. Vote du compte de gestion 2024
2. Vote du compte administratif 2024
3. Affectation du résultat de fonctionnement 2024
4. Vote des subventions aux associations
5. Vote des 3 taux – année 2025
6. Vote du budget primitif 2025
7. Admission en non-valeur n°1
8. Admission en non-valeur n°2
9. Signature d’une convention tripartite pour une prestation d’assistance à la protection des données.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL 2
10. Adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59
Présentation des décisions du Maire :
Date de la
décision Objet Montant
13.12.2024
Signature d’une convention avec la Fondation du
Patrimoine pour l’organisation d’une collecte de dons pour
le projet de restauration des vitraux de l’église Notre Dame
de Quartes
Frais de gestion 6% du
montant de tous les dons en
numéraire reçus
17.12.2024
Demande d’une subvention auprès de la Région des Hauts
de France dans le cadre de l’appel à projets Restauration du
Patrimoine Non Rural Protégé, pour la rénovation de
l’église Notre Dame de Quartes
150 000 € maximum
13.02.2025 Convention de mise à disposition de conteneurs poubelles avec la CAMVS pour les manifestations de la Mi-Carême Gratuit
13.02.2025
Signature d’un contrat avec OLB Production pour la
prestation du groupe 100 % générations le samedi 5 avril
au Centre Polyvalent
2300,00 € TTC
15.02.2025 Convention de mise à disposition de barrières avec la CAMVS pour les manifestations de la Mi-Carême Gratuit
18.02.2025
Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance pour la sécurisation de
l’école primaire
16 564,00 €
21.02.2025 Signature d’un contrat avec Opéra Energie pour une offre d’accompagnement à l’achat de gaz 6960,00 € TTC
25.02.2025
Signature d’un contrat avec Pommery Productions pour la
participation de 3 groupes au cortège carnavalesque de la
Mi-Carême
5290,00 €
25.02.2025
Signature d’un contrat avec l’Association Mots et Merveilles
pour la participation de la géante Mila au cortège de la Mi-
Carême
200,00 €
25.02.2025 Signature d’un contrat avec le Comité de Jean Le Messager pour la participation du Géant au cortège de la Mi-Carême 470,00 €
25.02.2025 Contrat avec les peluches de Mylan et Compagne pour la participation des peluches au cortège de la Mi-Carême 360,00 € 3
14.03.2025
Signature d’un contrat avec la SARL BACS, pour la
réalisation d’un audit des contrats d’assurance et le
lancement et suivi de la consultation
4150,00 €
25.03.2025
Signature d’un contrat avec la CAF définissant les modalités
d’obtention de la subvention ALSH Extrascolaire –
Complément inclusif – Bonus « Territoire Ctg »
Gratuit
25.03.2025
Signature d’un contrat avec la CAF définissant les modalités
d’obtention de la subvention ALSH Périscolaire – Aide
spécifique Rythmes Educatifs – Bonification Plan Mercredi
– Complément inclusif – Intégration du temps de repas
pour la pause méridienne - Bonus « Territoire Ctg
Gratuit
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : Désignation du secrétaire de séance : Monsieur HUVELLE Richard
Approbation du compte-rendu de la séance du 12 Décembre 2024
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
VOTE : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstention : 0
1. Vote du compte de gestion 2025
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1612-12 et L 2121- 31 ;
Vu le compte de gestion 2024 ;
Vu le compte administratif 2024 ;
Considérant qu’il convient de valider le compte de gestion 2024,
Madame le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, 4
Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver les écritures du compte de gestion, présentées ci-après :
Fonctionnement Investissement
Reports effectués de 2023 + 780 045.95 € + 195 849.92 €
Dépenses - 2 339 738,40 € - 454 457,79 €
Recettes + 2 345 930,14€ + 312 369.37 €
Résultat 2024 + 6 191.74 € - 142 088.42 €
Résultat cumulé + 786 237.69 € + 53 761.50 €
Résultat global de clôture : 839 999.19 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
Avec 18 VOIX POUR
VALIDE le compte de gestion 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
2. Vente du compte administratif 2024
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1612-12 et L 2121-31 ;
Vu le compte de gestion 2024 ;
Vu le compte administratif 2024 ;
Considérant que le compte de gestion 2024 vient d’être voté,
Considérant qu’il convient de valider le compte administratif pour l’année 2024,
Après pointage des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris les écritures passées pendant la journée complémentaire qui s’étend jusqu’au 31 janvier 2025,
Après avoir constaté une parfaite concordance entre les écritures passées par le comptable et retracées dans son Compte de Gestion et le Compte Administratif du budget communal.
Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal : 5
• De voter le Compte Administratif 2024 qui s’établit comme suit :
Fonctionnement Investissement
Reports effectués de 2023 + 780 045.95 € + 195 849.92 €
Dépenses - 2 339 738,40 € - 454 457,79 €
Recettes + 2 345 930,14€ + 312 369.37 €
Résultat 2024 + 6 191.74 € - 142 088.42 €
Résultat cumulé + 786 237.69 € + 53 761.50 €
Résultat global de clôture : 839 999.19 €
Monsieur le Maire a quitté l’assemblée.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
Avec 17 VOIX POUR
VALIDE le compte administratif 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
3. Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Après avoir voté le compte administratif 2024,
Après avoir constaté les restes à réaliser au 31/12/2024 pour un montant de 188 795.08 € en dépenses et 10 508.87 € en recettes,
Le rapporteur propose d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement, pour couvrir les besoins en investissement :
Fonctionnement Investissement
Résultats de clôture + 786 237.69 € + 53 761.50 €
Reste à réaliser - 188 795.08 €
Restes à recouvrer + 10 508.87 €
Besoin de financement : - 124 524.71 €
Au budget primitif 2025, il sera, par conséquent, reporté : 6
- Au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » : 661 712.98 € - Au compte 001 « Excédent d’investissement reporté » : 53 761.50 € - Au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 124 524.71 €
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 18 VOIX pour
Autorise l’affectation du résultat de fonctionnement 2024.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
4. Vote des subventions aux associations
Rapporteur : Messieurs HUVELLE et DELCROIX
Après avis favorable de la commission de la vie sportive, de la commission vie associative et de la commission de finances,
Les rapporteurs proposent de voter les subventions aux associations suivantes, d’un montant total de 67 074,00 €, comme suit :
Les rapporteurs demandent aux membres des associations de ne pas prendre part au vote des subventions auxquelles ils appartiennent.
Associations Montant 2024 Demande 2025 Avis de la Commission Avis du CM
AFN 0 200 200 18 voix pour
Amicale de la Porquerie 1 500 2 000 1 500 18 voix pour
Amicale des Employés
Communaux 11 000 11 000 11 000 18 voix pour
APE « Les P’tits Pontois » 1 000 1 000 1 000 18 voix pour
Basket 1 000 2 500 2 500 18 voix pour
Belle époque 800 800 800 18 voix pour
Histoire locale 900 0 0
Boxe 1 500 1 500 1 500 18 voix pour
Club 3 ème âge 3 000 3 000 3 000 18 voix pour
Colt Country Dancers 500 900 620 17 voix pour
Dance & Co 0 400 0 18 voix pour 7
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents
Autorise le versement des subventions 2025 comme défini ci-dessus.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
Don du Sang 150 200 150 18 voix pour
Fanfare 13 800 19 210 16 800 18 voix pour
Foot 9 000 9 000 9 000 16 voix pour
HGI p'tits loups 1 130 600 600 17 voix pour
IBC 500 500 500 18 voix pour
Jardins ouvriers 400 400 400 17 voix pour
Tricot Crochet Peinture sur Soie 500 500 500 18 voix pour
RASED 220 204 204 18 voix pour
Rythme et révérence 500 500 500 18 voix pour
Sambriennes 600 600 600 18 voix pour
Solidarithon 500 500 500 15 voix pour
Sur les traces RLS 50 50 50 17 voix pour
Sté chasse commune 1 400 1 400 900 18 voix pour
Sté chasse pantegnies 400 400 400 18 voix pour
Société de Pêche "Les Brochets" 400 400 400 18 voix pour
Steril'cat 600 800 600 18 voix pour
Tennis 5 500 5 500 5 500 18 voix pour
VTT 8 000 7 200 7 200 16 voix pour
Yoga 150 150 150 18 voix pour
TOTAL 65 000 71 214 67 074
CCAS 4 966,90 5 500 18 voix pour
TOTAL 4 966,90 5 500 8
5. Vote des 3 taux
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d’imposition pour l’année 2025,
Le rapporteur rappelle que par délibération du 05.04.2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,29%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50 %
Elle informe l’assemblée que le conseil doit également se positionner sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaire. Elle propose d’appliquer le taux préexistant de 18 %.
Le rapporteur propose de maintenir les mêmes taux qu’en 2024 soit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,29%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50 %
• Taxe d’habitation (TH) : 18 %
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 18 VOIX POUR
Approuve ces taux pour l’année 2025
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
6. Vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Arrivée de Monsieur HERBAUT Jean-Jacques.
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 25 mars 2025, Après lecture des crédits budgétaires 2025, au niveau du chapitre, pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement,
Après avoir voté le compte administratif 2024 et repris les résultats au budget primitif 2025, 9
Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2025 établi comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 832 390.59 € 1 388 364.10 €
Recettes 2 832 390.59 € 1 388 364.10 €
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec 18 VOIX POUR
Vote le Budget Primitif 2025 comme établi ci-dessus
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
7. Admission en non-valeur n°1
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la ville,
Vu le courriel en date du 31 janvier 2025, dans lequel le contrôleur des finances publiques nous informe que certains titres de recettes, concernant les locations de salle, les repas de cantine, la garderie périscolaire et le centre de loisirs, n’ont pu être recouvrés, de 2014 à 2021
Il est donc proposé de les admettre en non-valeur pour un montant de 1145,48 €
Vu l’échec de la procédure initiée auprès des bénéficiaires
Considérant la nécessité de régulariser la situation,
Madame le rapporteur indique l’impossibilité de récupérer les fonds, il convient donc d’admettre le montant en « non-valeur ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur
- DIT que le montant total s’élève à 1145,48 euros.
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité avec 18 Voix POUR :
Décide de statuer sur l’admission en non-valeur
Décide que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT 10
8. Admission en non-valeur n°2
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la ville,
Vu le courriel en date du 31 janvier 2025, dans lequel le contrôleur des finances publiques nous informe que certains titres de recettes, concernant les locations de salle, n’ont pu être recouvrés, de 2017.
Il est donc proposé de les admettre en non-valeur pour un montant de 500,00 €
Vu l’échec de la procédure initiée auprès des bénéficiaires
Considérant la nécessité de régulariser la situation,
Madame le rapporteur indique l’impossibilité de récupérer les fonds, il convient donc d’admettre le montant en « non-valeur ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur
- DIT que le montant total s’élève à 500 euros.
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité avec 18 Voix POUR
Décide de statuer sur l’admission en non-valeur
Décide que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
9. Action mutualisée DPO : signature d’une convention tripartite
Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien
Le Règlement Général sur les Protections des Données (RGPD) adoptée en 2016 par l’Union Européenne et applicable depuis le 25 mai 2018, impose notamment aux personnes morales de droit public de nommer un délégué à la protection des données personnelles (DPD) ou « Data Protection Officer » (DPO).
Nous sommes tenus par le respect de cette obligation de recourir à un DPO identifié et déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
La CAMVS propose donc une action mutualisée concernant une prestation d’assistance à la protection des données. 11
Il est donc proposé de signer une convention tripartite entre la CAMVS, la commune et le CDG 59 qui mettra à disposition des adhérents, un agent chargé d’exercer la mission de DPO moyennant deux conditions :
- Un engagement de la collectivité de désigner un référent local qui accompagnera le DPO du CDG tout au long de sa mission.
Cette désignation constituera un réel engagement de la collectivité et une condition de réussite du projet
- Une participation financière forfaitaire due au CDG59, calculée sur toute la durée de la mission (durée estimée entre 24 et 36 mois)
Le barème est le suivant :
Strate Part à charge VILLE
forfaitaire pour toute la
durée de la mission
Part à charge CAMVS
forfaitaire pour toute la
durée de la mission
Moins de 500 habitants 600 400 De 501 à 1000 habitants 1000 500 De 1001 à 2000 habitants 1800 700 De 2001 à 3000 habitants 2400 1100 De 3001 à 5000 habitants 4400 1600 De 5001 à 8000 habitants 6800 3200
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité avec 18 Voix Pour :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la CAMVS, la Commune et le CDG
S’engage à désigner un référent local pour accompagner le DPO du CDG
Approuve la participation financière de la commune à hauteur de 2400 € pour toute la durée de la mission
Décide que les crédits sont inscrits en dépenses au budget.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
10. Délibération relative à l’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG59
Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6, 12
Vu le Code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,
Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2024-37 du Conseil d’administration du CDG59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination.
Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Cdg59 du 11 octobre 2024,
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de 13
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,
Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de sa séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,
Monsieur le Maire expose aux membres :
Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prevoit conformement au decret du 13 mars 2020 susvise une prestation socle comprenant :
- le recueil par une cellule d’e coute des signalements effectues par les agents s'estimant victimes ou temoins d’actes de violence, de harce lement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59
- une double procedure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :
➢ vers les services et professionnels competents charges de leur accompagnement et de leur soutien,
➢ vers les autorites competentes pour prendre toute mesure de protection appropriee et pour assurer le traitement des faits signale s
S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposee par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,
Au-dela de ce que prevoit le decret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation
du signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement
formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des
situations par le biais de prestations complementaires facturees aux tarifs en vigueur :
Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi -
journée
Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi -
journée
La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi –
journée
La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi –
journée 14
L’autorite territoriale, au-dela de ses obligations le gales en matiere de protection de la
sante physique et mentale des agents :
- est tenue d’informer les agents places sous son autorite de l’existence du dispositif de
signalement ainsi que sur les procedures mises en place et les modalites d’acce s
- s’engage a
✔ Designer un « referent signalement »
✔ proposer aux agents et aux elus de sa collectivite, les sensibilisations dispensees
respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord
✔ Mettre en place des actions de prevention a destination des managers et
manageuses de sa collectivite ou de son etablissement public
La presente convention d’adhesion est conclue jusqu’au 31 decembre 2026. Elle prend
effet a compter de sa signature par les deux parties.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité avec 18 Voix POUR :
- décide de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
- approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire
- décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,
- autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
Fin de la séance : 19h50
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance du 7 octobre 2021, ce procès-verbal sera publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
Suivent les signatures :
Le Maire Le secrétaire de séance M. DETRAIT Michel M. HUVELLE Richard