Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation scannee
Déliberation - Deliberations scannees 2
Déliberation - Deliberations scannees 1
Déliberation - Deliberations scannees 3
Déliberation - Deliberations scannees 2
Déliberation - Deliberations scannees
Déliberation - Deliberations scannees
Déliberation - Deliberations scannees sauf n 4 et 9
Déliberation - Deliberations scannnees
Déliberation - Deliberations scannees
Déliberation - Deliberations scannees
Document publié le Jeudi 10 janvier 2013 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations scannees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SOUS-FRAEFECTUR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
BONNEVILLE
DES
DELIBERATIONS
21:
JAN,
2013
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>ux
mille
treize,
le
10
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
suni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
8 convocation
du
Conseil
Municipal
:04
janvier
2013.
NTS
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
PERINET-MARQUET
Marie-Paule,
JOND
Claude,
JACCAZ
Jean-Paul,
3ET
Anthony,
DESCHAMPS
Patrick,
PELLISSIER
Dominique,
PERNOD
Stéphanie,
PERINET-MARQUET
Guy.
ITS
excusés
:BASSET
Georges,
LABROUSSE
Jean,
DESRUES
Jean-Claude.
ITS:
MOLLARD
Julie,
BARDET
Olivier.
ations:
BASSET
Georges
à
PELLISSIER
Dominique.
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
Pierre.
DESRUES
Jean-
à
JACCAZ
Yann.
Secrétaire
de
séance
:JACCAZ
Jean-Paul.
T
:TAXE
HABITATION
-ABATTEMENTS
POUR
LES
PERSONNES
HANDICAPEES
teur
:Monsieur
Claude
JOND,
Adjoint
aux
Finances.
ar
Claude
JOND,
expose
au
conseil
municipal
les
dispositions
de
l’article
1411
IL3
bis
du
code
général
des
impôts
ant
au
conseil
municipal
d’instaurer
un
abattement
spécial
à
la
base
de
10%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
ns
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides.
néficier
de
cet
abattement,
le
redevable
de
la
taxe
d’habitation
doit
satisfaire
à
au
moins
une
des
conditions
s
: 1° être
titulaire
de
l’allocation
supplémentaire
d’i
nvalidité
mentionnée
à
l’article
L815-24
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
2°
être
titulaire
de
l’allocation
aux
adultes
handicapés
mentionnée
aux
articles
L821-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
3°
être
atteint
d’une
infirmité
ou
d’une
invalidité
l
l'existence
;
4°
être
titulaire
de
la
carte
invalidité
mentionnée
à
l’article
L241-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
S°
occuper
son
habitation
principale
avec
des
personnes
visées
ci-dessus
aux
1 à
4.
empêchant
de
subvenir
par
son
travail
aux
nécessités
de
Le
redevable
de
la
taxe
d’habitation
doit,
par
ailleurs,
adresser
avant
le
1°
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
aquelle
il
peut
bénéficier
de
l’abattement,
une
déclaration
comportant
tous
les
éléments
justifiant
de
sa
situation
u
de
l’hébergement
de
personnes
mentionnées
au
5 visé
supra.
le
1411
IL3
bis
du
code
général
des
impôts,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
lécide
d’instaurer
l’abattement
spécial
à la
base
de
10%
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides,
‘harge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services.
préfectoraux.
[Mairie
de
PRAZ-SUR-ARL
nents
: Néant
he
Conseillers
présents.
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Procurations….
;
Contre. Abstention
…
libéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36,
Route
de
Megève
-
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
:04
50
21
90
28
—
Fax
:04
50
21
99
02
MAIRIE
EXTRAIT
DU REGISTRE
ATË)
DES DELIBERATIONS
s
JU
CONSEIL
MUNICIPAL
J
3
a
”
que,
L'an
deux
mille
trei:
le
10
janvier,
le
seil
Municipal
de
la
c
U
RLY,
dûment
convo
Ze,
1
0
janvi
l
ï
ommune
de
PRAZ-SUR:
A
i
i
icipal
:04
janvier
2018.
.
|
Re
vocation
du
sn
Eere,
PERINET-MARQUET
Marie-Paule,
JOND
Claude,
JACCAZ
Jean-Paul,
ini
i
-
ET
Guy.
CHAMBET
Anthony,
DESCHAMPS
Patrick,
PELLISSIER
Dominique,
en
PERINET-MARQU
y
ABSENTS
excusés
: BASSET
Georges,
LABROUSSE
Jean,
DESRUES
Jean-
k
|
LES
à
SRUES
Jean-
ABSENTS
:
MOLLARD
US
PAR
DEL
ini
ABROUSSE
Jean
à
BESSY
Pierre.
DE
Procurations
:
BASSET
Georges
à
PELLISSIER
Dominique.
L
ET
EE
ee
AGO
AS
Jean
el
Claude
à
JACCAZ
Yann.
OBJET
:
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
DU
BUDGET
PRINCIPAL
EXERCICE
2012
À
REPORTER
SUR
L’EXERCICE
2013
Rapporteur
:Monsieur
Claude
JOND,
Adjoint
aux
Finances.
écessité
des
dépenses
engagées
au
cours
assemblée,
la
nécessité
d’assurer
les
mandatements
p!
g;
Exposé
:
Monsieur
JOND
rappelle
à .
e vote
du
budget
primitif
du
nouvel
exercice
et
propose
de
des
derniers
mois,
prévues
sur
l’exercice
2012
sans
aient
se
reporter
les
dépenses
d’investissement
suivantes
sur
l'exercice
.
e
Dépenses
(Annexe
N°1)
Somme
à reporter
Imputation
Intitulé
en
2013
5
:
13
745,64
202
Frais
d’études
des
documents
d’urbanismes
139
045,79
€
2031
Frais
d’études
__—
227240€
2051
Concessions
et droits
similaires
3
000,00
€
2183
Matériel
informatique
1
103,43
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
_
12
988,87
€
2313
Immobilisations
en
cours
—Constructions
SES
338 188 37€
2315
Immobilisations
en
cours
— Installations,
matériel
et
outillag
a
SouMAaTe
Décision
:
ra
unité
Î
icipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimi
1e
const
>
ADOPTE
l’état
des
restes
à réaliser
tel
que
figurant
dans
les
tableaux
et
son
se
Leo
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cet
état
et
à poursuivre
les
paiements
la
limite
des
crédits
figurant
sur
cet
état.
ouvrements
dans
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Amendements
:Néant
Adoption
:
Conseillers
présents...
ne
Procurations
…
.
Votants
13
Pour...
13
Contre.
00
Abstention
00
Î
X
rtu de
la
réception
en
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CS
EXECUTOIRE
en ve
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
=
=
2
36,
Route
de
Megève
—-
74120
PRAZ-SUR-ARLY
-
Tél
:04
50
21
90
28
-
Fax
:
04
50
21
99
0: 13 745,64 €
139 045,79 €
2 272,40 €
3 000,00 €
1 103,43 €
42 988,87 €
838 188,37 €
1.040 344,50 €
Restes à réaliser en 2013
13 745,64 €
130 000,00 €
931,02 €
3 090,40 €
5 024,37 €
478,40 €
1 794,00 €
3 000,00 €
1103,43€
956.80 €
5 634,95 €
5 840,07 €
4 087,14 €
408,25 €
992,68 €
4 580,68 €
9 915,44 €
8 798,97 €
398,73 €
1375,16€
17 940,00 €
133 762,00 €
2 547,48 €
31 496,04 €
319 805,76 €
26 849,12 €
992,55 €
673,11€
16 026,00 €
7116,19€
190 850,53 €
7 886.00 €
502,32 €
252,36 €
2512,91 €
78 976,00 €
1 040 344,50 €
Montant H.T.
931,02 €
3 090,40 €
17 791,65 €
478,40 €
1 794,00 €
956,80 €
13 135,07 €
408,25 €
992,68 €
4 580,68 €
398,73 €
1375,16€
17 940,00 €
140 450,00 €
992,55 €
673,11 €
16 026,00 €
502,32 €
252,36 €
2512,91€
78 976,00 €
1 497 868,00 €
30 085,38 € 130 000.00
€
3 000,00 € 1.103,43 €
5840.07€ 4087.14€
9915.44 € 8 798,97
€
2547.48 € 49 547.29
€ 684 648.87 €
26 849.12 €
T 16.19€ 190 850,53 €
39 220,00 €
Praz-sur-Arly, lé 10 janvier 2013
Engagés 2012
SECTION D'INVESTISSEMENT : DEPENSES
Tiers
GIUSTIEYMERIC ENTREPRISE
LA SAVOYARDE
L'ATELIER DU PROMENEUR
SAMSE
ALPIUM
GIRALDON INGENIERIE
GIRALDON INGENIERIE
EDITIONS DU FOURNEL
SIGNAUX GIROD
PIC BOIS
SYANE
ATELIER PAYSAGER
INFRAROUTE
APAVE SUDEUROPE
ACTE
PAGET JOHANNY
COMPUSOFT
CITYLUM
BROSSETTE BTI
INFRAROUTE
VIAL
SIGNAUX GIROD
SIGNAUX GIROD
SYANE
SYANE
INFRAROUTE
DATATHERM
SYANE
BIAYS
ABEST
ALPIUM
AVIVA
SERPOLLET
BENEDETTI
BENEDETTI
SYANE
TOTAL
Travaux
AMGT PONT ET GIRATOIRE - SIGNALISATION
AMGT ROND POINT INTERMARCHE
AMGT PONT ET GIRATOIRE - SIGNALISATION
AMGT VOIE NOUVELLE - MO
ETUDE DE FAISABILITE CENTRE VILLE
ROUTE DE LA ROSIERE - FINALISATION
ROUTE DE LA ROSIERE - RESEAU
AMGT PONT ET GIRATOIRE
AMGT PONT ET GIRATOIRE
AMGT PONT ET GIRATOIRE - AVENANT
ETUDE DE FAISABILITE CENTRE VILLE
ACTION 2._- SUIVI CSD
BAT. DES VARINS - ELECTRIFICATION
BALISAGE PROTECTION DES TERTRAS
FAMILLE PLUS - SIGNALISATION
ECOLE - TELEGESTION CHAUFFAGE
VOIRIE - SIGNALISATION
PRESBYTERE - AMGT CUISINE
MAIRIE - RESTRUCTURATION
2313/23| MAIRIE - RESTRUCTURATION
ECLAIRAGE DES BERGES DE L'ARLY
MAIRIE - RESTRUCTURATION - MO
MAIRIE - RESTRUCTURATION
MAIRIE - RESTRUCTURATION
MAIRIE - RESTRUCTURATION
LES FILMS 13 - TARIF JAUNE
PAIEMENT EN LIGNE - INTERNET
2183/21|POSTES INFORMATIQUES (x2)
PAIEMENT EN LIGNE - INTERNET
2188/21DECORATIONS HIVER
RETENUE COLLINAIRE
COUVERTURE ECOLE
COUVERTURE ECOLE
AMGT PONT ET GIRATOIRE
TS DES 3 COINS - TARIF JAUNE
202/20 |PLU REVISION
Articles
2031/20
2051/20
2315/23
GUS-PRÈTÉ DE
IONNE
2
VAN,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
treize,
le
10
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoq
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:04
janvier
2013.
PRESENTS
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
PERINET-MARQUET
Marie-Paule,
JOND
Claude,
JACCAZ
Jean-Pai
CHAMBET
Anthony,
DESCHAMPS
Patrick,
PELLISSIER
Dominique,
PERNOD
Stéphanie,
PERINET-MARQUET
Guy.
ABSENTS
excusés
:BASSET
Georges,
LABROUSSE
Jean,
DESRUES
Jean-Claude.
ABSENTS
: MOLLARD
Julie,
BARDET
Olivier.
:
Procurations:
BASSET
Georges
à
PELLISSIER
Dominique.
LABROUSSE
Jean
à
BESSY
Pierre.
DESRUES
Jean]
Claude
à
JACCAZ
Yann.
Secrétaire
de
séance
: JACCAZ
Jean-Paul
OBJET
:ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
RECETTES
DU
BUDGET
PRINCIPAL
EXERCICE
2012
A
REPORTER
SUR
L’EXERCICE
2013
Rapporteur
: Monsieur
Claude
JOND,
Adjoint
aux
Finances.
Exposé
: Monsieur
JOND
rappelle
à l’assemblée,
la
nécessité
d’assurer
les
engagements
des
recettes
prévues
sur
Pexercice
2012
sans
attendre
le
vote
du
budget
primitif
du
nouvel
exercice
et
propose
de
reporter
les
recettes
d’investissement
suivantes
sur
l’exercice
2013.
e
Recettes
:
ï
Intitulé
Somme
à reporter
er
Imputation
Subventions
d’investissements
—
Région
_
62
157,00
1322
ACTION
2.5
- Mobilier
Urbain
4 050,00
€
ACTION
2.2
- Berges
de
l’Arly
58
107,00
€
Subventions
d’investissements
—-
Département
3
402,00
22
:
Alpage
des
Evettes
3
402,00
€
Emprunts
-
SYANE
206
610,00
16878
Tarif
Jaune
—
TS
des
3
Coins
74
520,00
€
Route
de
la
Rosière
- Réseau
132
090,00
€
TOTAL
272
169,00
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
Adopte
l’état des
restes
à réaliser tel que
figurant
dans
le tableau,
r
; 4
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cet
état
et
à poursuivre
les
recouvrements
dans
la
limite
des
crédit
figurant
sur
cet
état
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents...
10
Procurations….
is
Votants. Abstention
…
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
-—
Tél
: 04
50
21
90
28
-
Fax
: 04
50
21
99
02 IRIE EXTRAIT DU REGISTRE en DES DELIBERATIONS cé SOREECRIRE PNSEIL MUNICIPAL E BONNEVILLE |2 TJAN. 20 RRIER ARRIVÉ x mille treize, le 10 janvier, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, ni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire. onvocation du Conseil Municipal : 04 janvier 2013. TS MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, PERINET-MARQUET Marie-Paule, JOND Claude, JACCAZ Jean-Paul, T Anthony, DESCHAMPS Patrick, PELLISSIER Dominique, PERNOD Stéphanie, PERINET-MARQUET Guy. S excusés : BASSET Georges, LABROUSSE Jean, DESRUES Jean-Claude. S : MOLLARD Julie, BARDET Olivier. ions : BASSET Georges à PELLISSIER Dominique. LABROUSSE Jean à BESSY Pierre. DESRUES Jean- JACCAZ Yann. Secrétaire de séance : JACCAZ Jean-Paul. OBJET : Cession foncière Lieu-dit tirecorde ur : Monsieur le Maire. fonsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un propriétaire propose de céder gratuitement ses parcelles T'irecorde, cadastrées A949 (81a45ca) et 1669 (52a84ca). ompte tenu de la nécessité de posséder du foncier et la proximité d’une parcelle communale, Monsieur le Maire le se porter acquéreur. il Municipal, après avoir délibéré, décide : ‘que cette cession se réalisera à l’euro symbolique et que les frais de l’acte notarié seront pris en charge par la e 8. ser Monsieur le Maire à réaliser toutes les négociations qui seront nécessaires à la réalisation de ce projet. ner l’Etude Notariale CERRUTTI à Ugine pour la rédaction de l’acte authentique. ser Monsieur le Maire à signer tous les actes sur lesquels déboucheront ces négociations (promesses de cessions, iriés de cessions) et tous documents. le classer cette cession dans le domaine privé de la Commune. nents : Néant. Le Maire, Yann JACCAZ = Conseillers présents... 10 Procurations…....................... 03 Votants … Pour … Contre ASE mens 00 libéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la en Sous-préfecture le (voir visa). Publiée, par extrait, au compte-rendu affiché à la porte de la Mairie le 36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY -— Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS U CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille treize, le 10 janvier, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 04 janvier 2013. PRESENTS MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, PERINET-MARQUET Marie-Paule, JOND Claude, JACCAZ Jean-Paul, CHAMBET Anthony, DESCHAMPS Patrick, PELLISSIER Dominique, PERNOD Stéphanie, PERINET-MARQUET Guy. ABSENTS excusés : BASSET Georges, LABROUSSE Jean, DESRUES Jean-Claude. ABSENTS : MOLLARD Julie, BARDET Olivier. Procurations : BASSET Georges à PELLISSIER Dominique. LABROUSSE Jean à BESSY Pierre. DESRUES Jean- Claude à JACCAZ Yann. Secrétaire de séance : JACCAZ Jean-Paul. OBJET : ETAT DES RESTES A REALISER RECETTES DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2012 À REPORTER SUR L’EXERCICE 2013 Rapporteur : Monsieur Claude JOND, Adjoint aux Finances. Exposé : Monsieur JOND rappelle à l’assemblée, la nécessité d’assurer les engagements des recettes prévues sur l’exercice 2012 sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice et propose de reporter les recettes d’investissement suivantes sur l’exercice 2013. e Recettes Imputation Intitulé Somme à reporter en 2013 Subvention d’investissements — Agence de l’eau 105 571,25 €s 13111 Schéma directeur eau 95 577,00 € Captage des Combes 9 994,25 € À Subvention d’investissements — Département 21 989,40 € 1313 Schéma directeur eau 18 990,40 € Captage des Combes 2 999,00 € TOTAL 127 560,65 € Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité > ADOPTE l’état des restes à réaliser tel que figurant dans le tableau, > AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur cet état Amendements : Néant Adoption : Conseillers présents ProcurationsAbstention … Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signaturesCERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie 36, Route de Megève -— 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 - Fax : 04 50 21 99 02 _ 5 1 PE mille treize, le 10 janvier, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, ien session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire. nvocation du Conseil Municipal :04 janvier 2013. S MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, PERINET-MARQUET Marie-Paule, JOND Claude, JACCAZ Jean-Paul, ‘Anthony, DESCHAMPS Patrick, PELLISSIER Dominique, PERNOD Stéphanie, PERINET-MARQUET Guy. excusés :BASSET Georges, LABROUSSE Jean, DESRUES Jean-Claude. :MOLLARD Julie, BARDET Olivier. ns : BASSET Georges à PELLISSIER Dominique. LABROUSSE Jean à BESSY Pierre. DESRUES Jean- ACCAZ Yann. Secrétaire de séance :JACCAZ Jean-Paul. OBJET :ETAT DES RESTES A REALISER DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2012 À REPORTER SUR L'EXERCICE 2013 ::Monsieur Claude JOND, Adjoint aux Finances. ‘laude JOND, rappelle à l’assemblée, la nécessité d’assurer les mandatements des dépenses engagées au cours >mois, prévues sur l’exercice 2012 sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice et propose de dépenses d’investissement suivantes sur l’exercice 2013. Jenses tion Intitulé Somme à reporter en 2012 . L Frais d’études 79 579,53 € - SAFEGE — Gestion EP/EU schéma directeur 79 579,53 € 5 Immobilisations en-cours 64 401,50 € - ROUDET BERNARD - Captage des Combes clôture 19 988,50 € - VEOLIA EAU - Gestion EP/EU schéma directeur 44 413,00 € TOTAL 143 981,03 € | Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : > ADOPTE l’état des restes à réaliser tel que figurant dans les tableaux > AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur cet état. ts :Néant Le Maire, Yann JACCAZ Conseillers présents 10 Procurations.…......... Votants …. “15 Pour … 13Contre... 00 ré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la Sous-Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le 36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY — TE] :04 50 21 90 28 - Fax : 04 50 21 99 02 PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 20 février 2013 PRESENTS :MM JACCAZ Yann, BESSY Pierre, PERINET-MARQUET Marie-Paule, JOND Claude, JACCAZ Jean-Paul, CHAMBET Anthony, DESCHAMPS Patrick, PELLISSIER Dominique, BASSET Georges, LABROUSSE Jean, DESRUES Jean-Claude, PERNOD Stéphanie. ABSENT excusé :PERINET-MARQUET Guy. ABSENTS :BARDET Olivier, MOLLARD Julie Procuration: PERINET-MARQUET Guy à PERINET-MARQUET Marie-Paule. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil, et ce, conformément à l’article L-2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur Jean LABROUSSE a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 10 janvier 2013. Chaque membre de l’assemblée ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 janvier 2013, les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications à ce document. À défaut d'observations, le procès-verbal du 10 janvier 2013 est adopté à l’unanimité des présents et représentés. EXAMEN des QUESTIONS INSCRITES à l’ORDRE du JOUR de la SEANCE du 20 février 2013QUESTIONS SOUMISES à DECISION du CONSEIL sur PROPOSITION De MONSIEUR le MAIREChapitre Finances 1/ Paiement anticipé pour les dépenses de fonctionnement Afin d'assurer le bon fonctionnement de la mairie en attendant le vote des budgets, il convient de voter l'autorisation des paiements anticipés, plafonnés à 25% du total des dépenses de l’année 2012. Adopté à l'unanimité 2/ Tarifs Municipaux Révision des tarifs qui n'avaient pas été revus depuis 2008 (cf liste ci-jointe). Adopté à l'unanimité