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Convocation - 2024 037 Intervention Epfli Parcelle bh 147 RUE GRIMBONNERIE
Document publié le Jeudi 18 septembre 2008 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2024 037 Intervention Epfli Parcelle bh 147 RUE GRIMBONNERIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
punié le ET ID : 045-214503385-20240516-2024 037-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
L'an deux mil vingt-quatre, le sept Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 30/04/2024.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LÉMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Acte rendu exécutoire après dépôt Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, M. MASSONNEAU Philippe, Mme en SOUS-PREFECTURE DE MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIQU Éric, Mme ADRIEN-CAMUS MONTARGIS | J Le: 18/05/2024 Catherine, M. LOMBARD Daniel
Et Publication du :15/05/2024 Excusés avec procuration : Mme CHARLET Audrey à M. DUPORT, Mme
DUCHESNE Adeline à M. PRIGENT
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Excusés : M. MAHÉ Bernard, Mme DOUCET Denise
A été nommé(e) secrétaire : Mme LECONTE Catherine
Monsieur IDIZ propriétaire de la parcelle BH147 sise rue de la Grimbonnerie propose à la
commue de Villemandeur d'acquérir ladite parcelle d'une superficie de 1872m° au prix de 42 euros /m? soit 78624 euros.
Par délibération en date du 18 septembre 2008, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing a décidé l'adhésion à l'EPFL du Loiret devenu depuis:
l'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE.
Considérant la nécessité d'obtenir à terme la maîtrise du foncier nécessaire au projet d'aménagement du périmètre de la future OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) de la Grimbonnerie (zone à vocation habitat avec réserve pour un équipement scolaire), il est proposé de solliciter l'intervention de l'EPFLI.
La commune est déjà propriétaire de quelques parcelles ce qui pourrait lui permettre de programmer un développement maîtrisé sur ce secteur.
Le prix de 78624 euros a déjà été négocié avec le vendeur. La consultation des Domaines n'est
pas nécessaire considérant que la valeur vénale du bien est inférieure à 180.000 euros. L'EPFLI est dès à présent habilité à poursuivre l'acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.
1/2 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le ER
ID : 045-214503385-20240516-2024 037-DE
Le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de 6 ans, selon remboursement
par annuités constantes, au vu des simulations foncières produites par l'EPFLI. Observation étant faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l'évolution et l'avancement du projet, sur demande auprès de l'EPFLI. La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI pendant la durée du portage.
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE,
Vu le projet de convention de portage foncier avec l'EPFLI FONCIER CŒUR DE France,
Vu l'avis favorable de la commission des affaires foncières et d'urbanisme en date du 23 avril
2024,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
— D'habiliter Madame le Maire à solliciter l'intervention de l'Établissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur: de France (EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE) dans le cadre du projet d'aménagement du périmètre de la future OAP de la Grimbonnerie nécessitant l’acquisition du bien précité,
— D’approuver les modalités du portage foncier par l'EPFLI FONCIER CEOUR DE FRANCE d'une durée prévisionnelle de 6 ans selon remboursement par annuité constante,
— D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE,
— D'une façon générale d'approuver la convention de portage financier à passer avec
l'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE dans le cadre de cette opération,
— D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition des biens par la commune aux conditions contractuelles à l'issue du portage financier le cas échéant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de l'opération.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/05/2024
Le Secrétaire de Rule:
S
ré | Publicité des actes de ta commune par voie électronique le 15/05/2024 CE [ee
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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