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Arrêté - 584de7178baab442305eb2f67a94e2b1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 584de7178baab442305eb2f67a94e2b1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 182 / 2025-SG
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de La Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
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ARRÊTÉ PORTANT LIMITATION DES USAGES ET DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
Le Maire de la commune de La Possession,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2002 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L. 2212-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles R. 610-5 et 131-13 du code pénal ;
Considérant que le maire est compétent pour prendre des mesures de police administrative
générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement
de la salubrité et de la sécurité ;
Considérant que la faible pluviométrie ne permet pas le renouvellement suffisant des
ressources en eau ;
Considérant que des coupures d’eau commencent à être opérées sur la commune de La
Possession ;
Considérant que l’eau est une denrée vitale, de première nécessité et qu’il appartient au
Maire de garantir l’approvisionnement en eau potable à des fins alimentaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Sont interdits sur l’ensemble du territoire possessionnais :
▪ L’arrosage des terrains de sport de 8h à 18h
▪ L’arrosage des espaces verts publics ou privés de 8h à 18h
▪ L’arrosage des pelouses et jardins privés de 8h à 18h
▪ Le lavage des voitures privées et publiques (sauf stations professionnelles équipées d’économiseur d’eau)
▪ La vidange et le remplissage de piscine
▪ Lavage des façades (sauf par des professionnels à l’aide d’un dispositif à haute pression)
▪ L’arrosage des voies privées
▪ Le lavage des voiries et trottoirs
De manière générale, l’utilisation de l’eau potable doit être réservée à un usage alimentaire, pour des besoins de santé, salubrité publique et sécurité civile.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20251124-182-2025-AR
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025
Publié le : 25/11/2025 14:29 (Indian/Mauritius)
Collectivité : La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/45214 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 182 / 2025-SG
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de La Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
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ARTICLE 2 :
Ces dispositions sont applicables à compter du 19 novembre 2025 et resteront en vigueur jusqu’au 19 décembre 2025 inclus, sur l’ensemble du territoire possessionnais. Suivant les conditions d’évolution de la ressource et les tensions sur les réseaux de distributions d’eau potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions d’une éventuelle poursuite des présentes mesures.
ARTICLE 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par l’article R610-5 du code pénal.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il sera inscrit au registre des actes administratifs, et affiché pendant deux mois. Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité.
Fait à La Possession, le (date de signature électronique)
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 24/11/2025
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20251124-182-2025-AR
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025
Publié le : 25/11/2025 14:29 (Indian/Mauritius)
Collectivité : La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/45214