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Arrêté - bca0579459eddd9a120776eed4128bf1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2077 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - bca0579459eddd9a120776eed4128bf1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 110 / 2025-SG
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
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ARRETE PORTANT RESTRICTION DE LA CONSOMMATION D’EAU NON DESTINÉE A LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE SUR LE QUARTIER DE DOS d’ANE
Le Maire de la commune de La Possession,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2002 relatives aux libertés et responsabilités locales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles R610-5 et 131-13 du Code Pénal ;
Considérant la panne survenue sur une des principales pompes qui achemine l’eau vers le secteur de Dos d’Ane ;
Considérant que la faible pluviométrie ne permet pas le renouvellement suffisant des ressources alimentant ce secteur ;
Considérant que pour maintenir la distribution, une pompe de secours, moins puissante, est mise en service, mais nécessite tout de même des coupures nocturnes temporaires ; Considérant que l’eau est une denrée vitale, de première nécessité et qu’il appartient au Maire de garantir l’approvisionnement en eau potable à des fins alimentaires ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Sont interdits sur le territoire du quartier de Dos d’Ane à partir de la rue Voltaire et en amont :
▪ L’arrosage des terrains de sport
▪ L’arrosage des espaces verts publics ou privés
▪ L’arrosage des jardins d’agrément des particuliers.
▪ Le lavage des voitures
▪ La vidange et le remplissage de piscine
▪ L’arrosage des façades de bâtiment
▪ L’arrosage des voies privées
▪ Le lavage des voiries et trottoirs
De manière générale, l’utilisation de l’eau potable doit être strictement réservée à un usage alimentaire, pour des besoins de santé, salubrité publique et sécurité civile.
ARTICLE 2 :
Ces dispositions sont applicables à compter du 02/06/2025 et resteront en vigueur jusqu’au 16 juin 2025 inclus
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250602-110-2025SG-AR
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
Publié le : 03/06/2025 08:43 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/31506 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 110 / 2025-SG
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
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ARTICLE 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par l’article R610-5 du code pénal.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il sera inscrit au registre des actes administratifs, et affiché pendant deux mois. Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité.
Fait à La Possession, le 02/06/2025
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250602-110-2025SG-AR
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
Publié le : 03/06/2025 08:43 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/31506