Procès Verbal - 0740 001

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Procès Verbal - PV SEANCE DU CM DU 11 04 23

Procès Verbal - 0740 001 Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Lignan-sur-Orb. Lien du pdf (Procès Verbal - 0740 001)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Commune de LIGNAN-SUR-ORB

PROCES.VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date r Jeudi B décembre 2022

Heure:18h30

Présents: Mmes MONTARON SANMARI, GRANIER, GALANT, PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERMND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. RAMADE, CASTAN, GRENET, GRANIER, AUGUSTN, CRIADO, SANMARÏ, ANDRES.

Absent(s) représenté(s) : Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMART.

Absent(s) : M. TOMEH

Secrétaire(s) de séance : Mme GARCIA

Quorum: 12

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 25 octobre2022.

Présents : 20 - Procurations : 2 - Votants : 22 - Pour : 22 : Mmes MONTARON SANMARI, GRANIER, GALANT, PAGES, SKOUMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERRAND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. RAMADE, CASTAN, GRENET, GRANIER, AUGUSTN, CRIADO, SANMART, ANDRES, Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARL Contre : 0 - Abstention : 0

O. Compte rendu des décisions du maire prise dans le cadre des délégations d'attribution du conseil municipal au maire (délibération du 11 octobre2022)

1. Finances locales

Délibération no 72/7.1.7.' Budget principal - Décision modificative no 3 - Augmentations et virements de crédit budgétaire

Délibération no 73/7.5.1.' Rénovation du monument aux morts - Demande de subvention auprès de lOffice National des Anciens Combattants (ONAC)

2. Fonction publique

Délibération no 74/4.1.8; Modification du tableau des effectifs communaux - Création de postes Délibération no 75/4.5.4.' Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires et à la mission de suivi et d'assistance au contrat du Centre de Gestion de I'Hérault

Délibération no 76/4.5.4.' Renouvellement d'adhésion à la mission < Délégué à la protection des données > auprès du Centre de Gestion de I'Hérault

3. Institutions et vie politique

Délibératicn no 77/5.7.15.' Communauté dîgglomération Béziers-Méditerranée - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de llssainissement Non Collectif (SPANC) - Année 2021

4. Urbanisme

Délibération n o 7B/2. 1.4 : Etablissement Public Foncier d'Occitanie - Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée : convention opérationnelle << rue Elie GUIBERT > - Avenant no 1

5. Domaine et patrimoine

Délibération no 79/3.6. 1 : Convention de mise à disposition de terrain et de servitudes - ENEDIS - Aménagement des captages de la Barque et leur raccordement au puits de Ta ba rka pa r llgglomération Béziers-Méditerranée

6. Questions diversesDélibération no 0/5.2.3: Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations d'attribution du conseil municipalau Maire.

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article LZL22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération no 21 du conseil municipal en date du 11 octobre2022 et considérant lbbligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal note les décisions suivantes :

Décision municioale no 16 du 31 octobre 2022 : Décision d'ester en justice - Affaire BOURROUMANA/SEBA - Infraction aux règles d'urbanisme. Désignation de Maftre Frédéric CAUDRELIER, avocat à BEZIERS, afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune devant cette instance. Décision municipale no 17 du 14 novembre 2022 : Rénovation du monument aux morts - Désignation de l'entreprise SBPR pour la rénovation du monument aux morts pour un montant total de 12 500 € HT. Décision municipale no 18 du 23 novembre 2022 : Centre culturel - Diagnostic général solidité/mission amiante. Choix du bureau de contrôle APAVE pour la réalisation des diagnostics solidité du bâtiment pour un montant de 10 250,00 € HT et amiante (hors analyse par couche de matériaux) pour un montant de 950,00 € HT.

Présents:20-Procurations:2-Votants:22:MmesMONTARONSANMARI,GRANIER,GALANTI,PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERRAND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. RAMADE, CASTAN, GRENET, GRANIER, AUGUSIN, CRIADO, SANMARI, ANDRES. Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARL

Déltbération no 7217.1.7 : Budget principal 2022 - Décision modificative no 3 - Augmentations et virements de crédit budgétaire.

Madame le Maire rend compte au conseil municipal qu'il y a lieu de procéder aux augmentations et virements de crédit budgétaire tels que présentés ci-dessous :

SESTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Augmentation de crédits en recettes Augmentation de crédits en dépenses

c/73223 - FPIC

c/738L - Taxe additionnelle droits de mutation

c/7388 - Autres taxes diverses

c/747L8 - Autres participations Etat

Total

40 919,00 €

90 734,00 €

58 50L,00 €

2 294,00 €

192 448,00 €

011 Charges à caractère général

c/60637 - Fourniture d'entretien

c/60632 - Fournitures de petit équipement

c/6068 - Autres matières et fournitures

c/6135 - Locations mobilières

cl6t52L - Terrains

c|6L5232 - Entretien et réparations réseaux

c/6t55l - Matériel roulant

c/6257 - Réceptions

012 Charges de personnel

c/ 6337 - Versement mobilité

c/6477 - Personnel titulaire

c/6453 - Cotisations caisse de retraite

Provisions créances douteuses - opération d'ordre

c/68L7 - 042

023 - virement à la section d'investissement

4 500,00 €

s 000,00 €

2 000,00 €

4 000,00 €

5 200,00 €

10 000,00 €

1 000,00 €

7 000,00 €

s00,00 €

20 000,00 €

7 000,00 €

235,00 €

126 0L3,00 €

192 448,00 € Total

Ausmentation de crédits en recettes Augmentation de crédits en dépenses Opération n"L3 - c/2t83

Opération n"23 - c/2183

Opération n"23 - c/2L84

Opération n"24 - c/2t58

Opération n"133 - c/2313

810,00 €

s 000,00 €

1 700,00 €

L 600,00 €

117 138,00 €

Total L26248,OO€Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les virements de crédits proposés.

Présents:20-Procurations:2-Votants :22-Pour:22: MmesMONTARONSANMARI,GMNIER, GALANI, PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERMND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. MMADE, CASTAN, GRENEI GRANIER, AUGUSIN, CRIADO, SANMART, ANDRES. Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M, ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARI. Contre : 0 - Abstention : 0

Mme FERRAND demande à Mme le Maire que lui soient communiqués les devis des traiteurs consultés pour le buffet donné à lbccasion du Noël du personnel communal. Elle rappelle par ailleurs avoir sollicité lors du précédent conseil le montant de la prime accordé à chaque agent et n'avoir rien reçu à ce jour. Mme le Maire

répond que ces éléments sont nominatifs et ne souhaite pas les communiquer.

Délibération no 7317.5.1 : Rénovation du monument aux molts - Demande de subvention auprès de I'Office National des Anciens Combattants (ONAC).

L'adjoint délégué à la culture rend compte au conseil municipal qu'il y a lieu de procéder à la rénovation du monument aux morts érigé dans l'enceinte du cimetière vieux pour commémorer et honorer les Lignanais tués aux combats ou disparus par faits de guerre,

En effet, le monument présente des signes d'altération de la pierre qui nécessitent l'interuention d'une entreprise spécialisée.

Lbpération de rénovation consisterait à un nettoyage basse pression du monument, à la réalisation d'un hydrogommage, suivi d'une reprise de la pierre au mortier de chaux et enfin de la pose d'une patine de finition, Le coût de cette opération sélèverait à 12 500 € HT.

Outre le caractère patrimonial de ce monument, cette opération de rénovation est indispensable pour entretenir et faire partager le devoir de mémoire,

Il ajoute que ce type de travaux peut faire lbbjet d'une aide financière de l'Office National des Anciens Combattants à hauteur de 20 o/o du montant HT des travaux plafonné à 1 600 €.

Considérant le caractère patrimonial de ce monument, ainsi que la nécessité de perpétuer le devoir de mémoire et vu l'estimation financière réalisée par une entreprise spécialisée, le conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès de lOffice National des Anciens Combattants une aide financière et dit que ce dossier ne bénéficiera pas d'autres subventions et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

Présents:20-Procurations:2-Votants :22-Pour:22: MmesMONTARON SANMART,GRANIER,GALANT, PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERRAND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. MMADE, CASTAN, GRENEI GRANIER, AUGUSïN, CRIADO, SANMARI, ANDRES. Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M, CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARI. Contre : 0 - Abstention : 0

M. ANDRES regrette que plusieurs devis n'aient pas été sollicités, Mme le Maire répond qu'elle a repris le dossier déjà engagé par l'ancienne municipalité.

Délibération no 7414.1.8 : Modification du tableau des effectifs communaux no 4O - Création de postes.

Afin dhssurer le bon fonctionnement des seryices municipaux, Madame le Maire rend compte au conseil municipal qu'il y a lieu de créer au ler mars 2023 les postes suivants :

- Technicien territorial à temps complet -

Chef de police municipale à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création du poste susvisé au 1e'mars 2023.

Présents:20-Procurations:2-Votants :22-Pour: 18: MmesMONTARONSANMARI,GRANIER,GAI-ANTI, PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, TERRINI, MM. MMADE, CASTAN, GRENET, GRANIER, AUGUSIN, CRIADO, SANMARI. Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARL

Contre : 4 (M. ANDRES, Mmes FERRAND, VIGUIER, MACCARIO) - Abstention : 0

M. ANDRES s'interroge sur le recrutement en cours d'un responsable des services techniques qui selon lui correspond aux missions confiées à M. GOMEZ. Mme le Maire indique que M. GOMEZ est actuellement en disponibilité et que sa fiche de poste ne s'intitule pas << responsable des services techniques >>.Par ailleurs, il sétonne du futur recrutement d'un policier municipal alors que le service de police compte un garde champêtre et craint une incompatibilité de fonctions. Mme le Maire répond que les textes règlementaires

prévoient l'exercice conjoint d'une police rurale et d'une police municipale.

Délibération no 7514.5.4 : Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires et à la mission de suivi et d'assistance au contrat du CDG34.

Madame le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de I'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de lhpplication des textes régissant le statut de ses agents, en application de I'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986. Elle expose au conseil municipal que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation et que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12 o/o de la masse salariale déclarée à I'URSSAF.

VU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 et vu le décret no 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

- D'accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur I SOFAXIS/CNP

Durée du contrat : à compter du le' janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserye de lbbservation d'un préavis de six mois. - Dhdhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNMCL :

Les ri assurés sont :

Le taux s'applique sur I'assiette de cotisation qui est co

pour pension.

Taux Choix Formule de franchise Désignation des risques

0,23 oui Sans franchise Décès

10 iours

15 iours

20 iours

30 iours 1.51 out

Maladie ordinaire

Sans franchise

r,25 our 30 iours

90 iours

180 iours

Longue maladie et maladie longue durée

Temps partiel thérapeutique, mise en disponi

d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux

bilité dbffice pour maladie, infirmité de guerre, allocation

Sans franchise

10 iours

15 iours

20 iours

4.84 our 30 iours

60 iours

Accident et maladie imputable au seruice

our Sans franchise 0,61

20 iours

30 iours

Maternité, paternité et accueil de l'enfant

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants

du traitement indiciaire brut soumis à retenueBASE D'ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire OUI

Supplément familial de traitement OUI

Indemnité de résidence

Charqes patronales (forfait entre 10 o/o et 60 o/o du TB+NBI) OUI

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à I'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais )

OUI

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance

statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 o/o de la masse salariale déclarée à I'URSSAF.

Une convention de suivi et dhssistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2 : Le conseil municipal autorise Madame le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Présents:20 - Procurations:2-Votants :22-Pour: 22: Mmes MONTARON SANMART, GRANIER, GALANI, PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERRAND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. RAMADE, CASTAN, GRENET, GRANIER, AUGUSTIN, CRIADO, SANMARI, ANDRES. Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M, ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMART. Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération no 7614.5.4 : Renouvellement d'adhésion à la mission < Délégué à la protection des données >> auprès du Centre de Gestion de I'Hérault.

Madame le Maire expose au conseil municipal que :

Selon, le règlement no 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données adopté conjointement par le Conseil de I'Union Européenne et le Parlement Européen, l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a lbbligation de désigner un délégué à la protection des données.

L'article 39 dudit règlement énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir : e informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui

procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données, . contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de I'Union ou du droit des États

membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant,

. dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne I'analyse d'impact relative à la protection

des données et vérifier I'exécution de celle-ci,

. coopérer avec I'autorité de contrôle, .

faire office de point de contact pour I'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet,

L'article 37 permet d'envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que, lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué

à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le conseil dhdministration du CDG 34 a décidé de créer par délibération du le' juin 2018 une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Ainsi, la commune a décidé par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2018, d'adhérer à la mission < délégué à la protection des données > proposée par le CDG 34, pour une durée de 4 ans à compter du le, janvier 2019, A ce titre, un audit portant sur les données traitées dans la collectivité, leur stockage, les

différents accès et leur sécurisation a été réalisé le 17 décembre 2020. Ces éléments ont permis délaborer le registre de traitement et notamment une synthèse des actions à mener par la collectivité par ordre de priorité.Afin de poursuivre la mise en conformité et répondre aux obligations vis-à-vis du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Mme le Maire propose de renouveler la convention selon les conditions énoncées dans le projet joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de renouveler son adhésion à la Mission de Délégué à la Protection des Données assurée par le CDG 34 et autorise Madame le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

Présents : 20 - Procurations : 2- Votants :22 - Pour : 22 : Mmes MONTARON SANMARI, GRANIER, GALANÏ,

PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERRAND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. RAMADE,

CASTAN, GRENEI GRANIE& AUGUSIN, CRIADO, SANMARI, ANDRES. Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à

M. CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARI. Contre : 0 - Abstention : 0

Mme TERRINI indique que ses précédentes fonctions professionnelles lui ont permis d'acquérir des compétences en matière de protection de données qu'elle propose de mettre au seryice de la commune. Mme FERRAND interrompt Mme TERRINI jugeant que ces propos nbnt pas de lien avec lbbjet de la délibération.

Délibération no 7715.7.15 : Communauté dlgglomération Béziers-Méditerranée - Rappoft annuel sur le prix et la qualité du Seruice Public de llssainissement Non Collectif (SPANC) - Année 2021-.

Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du Seruice Public de llssainissement

Non Collectif géré par lAgglomération Béziers-Méditerranée pour l'exercice202I.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport annuel de I'assainissement non collectif au

titre de l'année 2021.

Présents:20 - Procurations :2-Votants :22-Pour: 22: Mmes MONTARON SANMART, GRANIER, GALANÏ, PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GMUBY, GARCIA, FERRAND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. RAMADE, CASTAN, GRENET, GRANIER, AUGUSIN, CRIADO, SANMARTI, ANDRES. Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARI.

Mme le Maire précise que la commune compte B ANC dont 4 sont conformes et 4 non conformes. A la demande

de Mme TERRINI, elle répond que le SPANC n'a pas effectué de contrôle en 2022'

Délibération no 78l2.1.4 : Etablissement Public Foncier d'Occitanie - Communauté dlgglomération Béziers-Méditerranée : convention opérationnelle << rue Elie GUIBERT > - Avenant no1.

L'adjoint délégué à l'urbanisme rend compte au conseil municipal de la délibération du conseil municipal du 7 novembre 2017 approuvant le renouvellement pour une durée de cinq ans de la convention opérationnelle << rue Elie GUIBERT > du 28 janvier 2013.

Il ajoute que le bien immobilier objet de la convention a été acquis par voie de préemption à la date du t9 avril2022.

Compte tenu de lhcquisition récente du bien et de la nécessité pour la commune de préciser le projet d'aménagement urbain à présenter aux opérateurs potentiels, I'EPF Occitanie propose de prolonger la convention pour une durée de trois ans et de modifier la clause dhctualisation du prix du bien selon les modalités de son PPI 2019-2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet d'avenant à la convention opérationnelle sur le secteur rue << Elie GUIBERT > tel que présenté et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Présents:20-Procurations:2-Votants :22-Pour: 18: MmesMONTARON SANMARI,GRANIER,GAI-ANÏ' PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, TERRINI, MM, MMADE, CASTAN, GRENET, GRANIER, AUGUSIN, CRIADO, SANMARL Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARI.

Contre : 4 (M, ANDRES, Mmes FERRAND, VIGUIER, MACCARIO) - Abstention : 0

M, ANDRES indique que l'acquisition de ce bien par voie de préemption par I'EPF a fait lbbjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif. Mme FERMND informe être saisie par des administrés inquiets de la création de nouveaux logements sociaux,Mme le Maire regrette que Mme FERRAND sbppose à ce nouvel avenant à la convention car de fait elle ne pourra pas participer aux réflexions qui vont prochainement être menées en vue délaborer un projet

d'aménagement sur ce site. Mme FERRAND indique y être indifférente. Elle considère être en régime totalitaire et déclare << rester du côté de M. POUINE >.

Délibération no 7913.6.1 : Convention de mise à disposition de terrain et de servitudes - ENEDIS - Aménagement des captages de la Barque et leur raccordement au puits de Tabarka par Ilgglomération Béziers-Méditerranée.

L'adjoint délégué aux travaux rappelle au conseil municipal le projet d'aménagement des captages de la Barque et leur raccordement au puits de Tabarka qui a récemment fait lbbjet d'une autorisation d'urbanisme accordée à la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée dans le cadre de sa compétence eau potable. Afin de permettre l'installation d'une armoire de coupure nécessaire au projet, ENEDIS sollicite la mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée section AK no 78, propriété de la commune, soit 15 m2 en bordure de l'avenue de Tabarka.

Il convient de prévoir également une convention de seruitudes sur la parcelle cadastrée section AK no 76 propriété de la commune pour permettre I'alimentation de ces forages,

A cet effet, M. lhdjoint donne lecture des deux projets de convention à interuenir. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Vu le projet d'aménagement des captages de la Barque et leur raccordement au puits de Tabarka mené par la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée dans le cadre de sa compétence eau potable, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition et de servitudes telles qu'indiquées dans les document techniques joints.

Présents:20-Procurations:2-Votants :22-Pour:22: MmesMONTARON SANMARI,GMNIER,GALANTI, PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERRAND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO, MM. MMADE, CASTAN, GRENET, GMNIER, AUGUSIN, CRIADO, SANMARI, ANDRES. Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à M. CASTAN, M. ANGOT ayant donné pouvoir à Mme MONTARON SANMARI. Contre : 0 - Abstention : 0

Ouestions diverses

1- Face à la hausse des prix de lénergie qui impactera le budget 2023, Mme le Maire informe des mesures prises par la municipalité nécessaire pour répondre aux exigences de sobriété énergétique : o Extinction de léclairage public à l'étude pour une mise en æuvre fin janvier 2023 après concertation de la population,

o Sensibilisation du personnel communal aux gestes responsables, o Choix de lénergie solaire pour les décorations extérieures,

o Poursuite du programme de remplacement en LED de l'éclairage public dont 1/3 est en voie d'être réalisé,

o Financement de lAgglo Béziers Méditerranée à hauteur de 300 000€ pour les projets communaux concourant à la sobriété énergétique

o Mise en place d'un plan de sobriété énergétique par le futur responsable des seruices techniques

2- Mme TERRINI indique avoir suivi une formation proposée par le CFMEL relative à la gestion de crise et notamment à la nécessité d'actualiser régulièrement les données du Plan Communal de Sauvegarde.

3- Mme FERRAND demande quelles sont les indemnités octroyées à Mme MOLINA ayant récemment reçu délégation du Maire et fait remarquer que des conseillers membres de la liste majoritaire ne perçoivent

aucune indemnité.

Mme le Maire répond que seuls les élus ayant reçu délégations perçoivent des indemnités de fonction,

4- Mme FERRAND a été interpellée par des administrés sur une potentielle vente de terrain dans le secteur de Carlet. Mme le Maire répond qu'elle n'en a nullement connaissance,5- M. ANDRES demande le coût de l'emploi d'un chef de police municipale. Mme le Maire répond que la fiche de poste et les éléments de rémunération sont en cours d'étude.

Il demande à quelle date les conclusions de lhudit organisationnel seront connues. Mme le Maire indique début 2023.

6- Mme FERRAND dit avoir apprécié le mail en réponse de Mme le Maire concernant la composition de lbpposition.Intervention du groupe d'opposition sur la transcription du

procès-verbal du conseil municipal du B décembre 2022

Lettre ouverte aux élus.

Demande de modification de la transcription de la réunion sus mentionnée, erronée ou mal

interprétée.

Rappel des faits :

Le 08 Décembre 2022 il vous a été demandé et rappelé également, par Mme FERRAND, qu'il soit communiqué au groupe d'opposition, les bénéficiaires des primes accordées à chaque agent ( demande effectuée au précédent conseil municipal). De même, par sa voix nous avons voulu connaître les différents devis demandés pour I'apéritif dînatoire des employés municipaux. Vous avez répondu que vous aviez décidé de ne pas les communiquer.

Mme FERRAND répond à Mme le Maire qu'effectivement << on est dans un régime totalitaire proche de POUTINE et non ce qui a été transcrit : < rester du côte de POUTINE >. A cet effet, nous allons saisir les instances compétentes pour vous obliger à respecter nos droits.

Délibération 7317.5.1

Rénovation du monument aux morts.

Monsieur ANDRES déplore que la part financière qui revient à la Mairie n'ait pas été soumise à plusieurs devis dans un souci d'économie. Mme le Maire lui répond qu'elle n'a fait que suivre les délibérations de l'équipe de son prédécesseur.

Cette réponse n'est pas satisfaisante. Il appartient au nouveau conseil municipal d'assumer ses choix propres et non de suiwe les choix d'une ancienne équipe défaillante et démissionnaire.

Le monument aux morts devant être entretenu comme il se doit, nous n'avions que le choix de voter pour.

Détibération 7414.1.8

modification du tableau des elfecffi communaux

Mr. ANDRES intervient sur le recrutement en cours d'un responsable des services techniques alors que Mr. Stéphane GOMEZ, actuellement en disponibilité, occupe déjà ce poste. Mme le Maire lui répond que sa fiche de poste ne s'intitule pas comme I'objet du recrutement. Mr. ANDRES lui réplique qu'il s'agit d'un << doublon >.....

Par ailleurs le texte mentionne une intervention tout à fait erronée sur les propos de Mr. ANDRES

concernant le recrutement d'un chef de Police municipale. Il a été démontré par lui, I'incapacité de

faire collaborer un garde champêtre et un chef de Police Municipale. Mme le Maire a répondu qu'elle communiquerait les textes.

Pour la gouverne de Mme le Maire, sur ce sujet qu'elle semble ignorer complètement, le Garde champêtre qui a bien plus de compétences que le Policier Municipal, deviendrait de Droit le chef de la Police lorsqu'ils sont dans les bureaux de la Mairie. Nous rappelons inlassablement que ces deux représentants de I'ordre ne peuvent patrouiller ensemble malgré les affrrmations de Mme le Maire. Dans ce cas qu'elle préconise à tort, il faudrait repeindre la voiture de ces fonctionnaires d'un côté Police Rurale comme il est actuellement fait mention et de I'autre, Police Municipale... encore une absurdité.

A ce sujet, nous avons chifté vos intentions. Nous attendons de connaître par écrit le coût de votre projet que nous combattrons sans répit, celui-ci n'étant pas conforme à la réglementation.

DéIibération 7614.5.4

Renouvellement ù l'adhésion des données etc...

Mme TERRINI propose ses services pour compétence en la matière. Mme FERRAND I'interrompt jugeant qu'une fois de plus, elle se vante de connaissances que personne ne peut vérifier. Nous notons

à cet effet que la sus-nommée n'est plus à la Caisse d'épargne : Pourquoi ?Mme le Maire et son ler adjoint I'ont laissé poursuivre.. ( étrange, car dans un passé récent on lui interdisait de s'exprimer.... I est vrai, que depuis, elle vote tout ce que la majorité propose. Cette situation est inédite ...)

Délibération No 78/2.1.4

EPF rue Elie GUIBERT

Mr. ANDRES apprend à Mme le Maire qui I'ignore que ce projet actuellement au Tribunal en première instance vient d'être frappé d' appel. Tous les projets qui peuvent être étudiés ne pourront éventuellement voir le jour qu'après le jugement de la cour d'appel sans préjuger de la saisine d'autres juridictions supérieures.

Pour ces faits le groupe d'opposition a voté contre et reste insensible aux dires du Maire.

Ouestion diverses No 3

Mme FERRAND demande à Mme Le Maire < quelles sont les indemnités perçues par Mme RAMADE >. Il lui est répondu que les délégués perçoivent effectivement une indemnité. Mme FERRAND ajoute que cette élue a été récompensée au mérité et qu'advient-il des autres élus qui vous ont aidé dans votre campag[e... ( pas de réponse).

Hors conseil municipal : dans le village le cumul du ler adjoint avec I'indemnité supplémentaire de I'agglo et maintenant son épouse élue au mérite passe très mal. Mme le Maire ne tardera pas à en répondre.....

Nous vous demandons de faire effectuer les rectifications qui s'imposent dans le P.V du conseil municipal du 8 décembre 2022 conformément à ce qu'on peut entendre sur notre enregistrement de séance. Nous vous en remercions par avance.

A Lignan S/ orb le 20décembre2022

Veuillez agréer madame le Maire nos sincères salutations

Pour le sroupe d'opposition Pierre ANDRES

Claudie FERRAND - Marion GIIIER - Annie MACCARIO-