Déliberation - 611p237f9k7or3

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Déliberation - 611p237f9k7or3 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Déliberation - 611p237f9k7or3)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

240411_Délib_PC_2024_04_13_FINANCES_Fixation taxe GEMAPI 2024

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre,

Le onze du mois d’Avril,

A la salle du Parquet de la Maison des Services de Charquemont à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 5 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Guy ARGUEDAS donne procuration à Denis NARBEY, Véronique TATU donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER, Patricia PARATTE donne procuration à Karine TIROLE, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS

Excusés : Christel PILLOT, Yves-Marie PARENT, Maxime MARTIN, Francine LA PENNA

Absents : Thierry FAIVRE, Raphaël PEQUIGNOT, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS

Secrétaire de séance : Boris LOICHOT

MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 51 Ayant pris part à la délibération : 57

Délibération n° :

2024-04-13

Objet : FINANCES – Fixation de la taxe GEMAPI

Vu le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 à la CCPM par arrêté préfectoral du 31 décembre 2017,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1530 bis,

Vu ce même article qui précise que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières bâties ou non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncièreCommunauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

240411_Délib_PC_2024_04_13_FINANCES_Fixation taxe GEMAPI 2024

des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune des taxes ont procuré l’année précédente,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-106 du 25 octobre 2018 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,

Vu la Délibération n°2020-23 en date du 11 mars 2020 relative à l’évolution du Syndicat mixte d’aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant,

Vu la délibération du Conseil Syndical de l’EPAGE du 12 décembre 2023, fixant un montant de contribution pour ses membres tenant compte d’une augmentation de 70% et augmentant la contribution de la CCPM de 108 803 € à 184 966 €.

Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le financement de la compétence GEMAPI,

Considérant que l’organe délibérant doit voter avant le 15 avril de l’exercice concerné, le produit de la taxe GEMAPI de l’année suivante,

Voici le montant de la taxe des 5 dernières années :

o 2019 : 53 148 €

o 2020 : 54 593 €

o 2021 : 110 145 €

o 2022 : 108 804 €

o 2023 : 108 804 €, soit 5,85 € / habitant.

A savoir que la contribution par EPCI est calculée selon la pondération suivante : - Population INSEE : 50 %

- Linéaire des cours d’eau concerné : 30 %

- Surface des bassins versants : 20%

Pour 2024, le montant de la cotisation pour la CCPM est de 184 966 €, (soit 10.05€/habitant) suite à la délibération du Conseil Syndical de l’EPAGE du 12 décembre 2023, tenant compte d’une augmentation de 70% par rapport à 2023,

total fonct invest

cd25 256 082 € 102 433 € 153 649 €

ccpm 184 966 € 110 980 € 73 986 €

ccpsb 65 437 € 39 262 € 26 175 €

ccpr 56 511 € 33 907 € 22 604 €

ccphd 110 210 € 66 126 € 44 084 €

ccdb 34 510 € 20 706 € 13 804 €

707 716 € 373 413 € 334 303 €

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré (13 contre, 9 abstentions) DECIDE :

-DE FIXER le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024 à 184 966€,

-DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux,

-DE PRECISER que le produit de la taxe GEMAPI sera inscrit au budget de la Communauté de communes duCommunauté de communes du Pays de Maîche

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240411_Délib_PC_2024_04_13_FINANCES_Fixation taxe GEMAPI 2024

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 35

Voix contre : 13

Abstention : 9

Pays de Maîche,

-D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …