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Arrêté - 9xiyh2lviwlj7zu
Déliberation - tmg4b0ajtxkrm2e
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - tmg4b0ajtxkrm2e)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250410_Délib_PC_2025_04_15_FINANCES_Fixation taxe GEMAPI
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 avril 2025
L’an deux mil vingt-quatre,
Le dix du mois d’Avril,
A la salle de l’Union de Maîche à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 28 mars 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER (Arrivé à 19h58) Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique TATU, Karine TIROLE, Richard TISSOT (arrivé à 19h50), Pascal GODIN, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Catherine RACINE donne procuration à Léon BONVALOT, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Patricia PARATTE donne procuration à Régis LIGIER, Dany KRASAUSKAS donne procuration à Constant CUCHE
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Francine LA PENNA, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Absents : Jérôme BOILLON
Secrétaire de séance : Olivier CLEMENCE
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 52 Ayant pris part à la délibération : 56
Délibération n° :
2025-04-15
Objet : FINANCES – Fixation de la taxe GEMAPI
Vu le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 à la CCPM par arrêté préfectoral du 31 décembre 2017,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1530 bis,
Vu ce même article qui précise que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières bâties ou non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250410_Délib_PC_2025_04_15_FINANCES_Fixation taxe GEMAPI
des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune des taxes ont procuré l’année précédente,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-106 du 25 octobre 2018 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
Vu la Délibération n°2020-23 en date du 11 mars 2020 relative à l’évolution du Syndicat mixte d’aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant,
Vu la délibération du Conseil Syndical de l’EPAGE du 12 décembre 2023, fixant un montant de contribution pour ses membres tenant compte d’une augmentation de 70% et augmentant la contribution de la CCPM de 108 803 € à 184 966 €.
Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le financement de la compétence GEMAPI,
Considérant que l’organe délibérant doit voter avant le 15 avril de l’exercice concerné, le produit de la taxe GEMAPI de l’année suivante,
Voici le montant de la taxe ces dernières années :
o 2018 : 53 148 €
o 2019 : 54 593 €
o 2020 : 110 145 €
o 2022 : 108 804 €
o 2023 : 108 804 €
o 2024 : 184 966 €
o 2025 : 184 966 €
A savoir que la contribution par EPCI est calculée selon la pondération suivante : - Population INSEE : 50 %
- Linéaire des cours d’eau concerné : 30 %
- Surface des bassins versants : 20%
TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
CD25 256 082 € 102 433 € 153 649 €
CCPM 184 966 € 110 980 € 73 986 €
CCPSB 65 437 € 39 262 € 26 175 €
CCPR 56 511 € 33 907 € 22 604 €
CCPHD 110 210 € 66 126 € 44 084 €
CCDB 34 510 € 20 706 € 13 804 €
707 716 € 373 413 € 334 303 €
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE DECIDE : -DE FIXER le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2025 à 184 966€,
-DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux, -DE PRECISER que le produit de la taxe GEMAPI sera inscrit au budget de la Communauté de communes du Pays de Maîche,
-D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250410_Délib_PC_2025_04_15_FINANCES_Fixation taxe GEMAPI
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 56
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …