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Arrêté - 9xiyh2lviwlj7zu
Déliberation - 2fg11ts2d7ypqvc
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 2fg11ts2d7ypqvc)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 025-200023075-20230405-DEL_2023_04_08-DE
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 5 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le cinq du mois d'Avril,
A la salle des Fêtes de SAINT HIPPOLYTE, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE,
Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE (Arrivée à 19h24), Brigitte COURTET, Yves-Marie
PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER (Arrivé à 20h09),
Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël
PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT,
Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Véronique TATU, Patricia PARATTE,
Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, (Arrivé à 19h29), Francine LA PENNA
(Arrivée à 19h29), Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD,
Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris
LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Laurent ROUSSET, Jean-Paul CLEMENT, Aurore
GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Bertrand LOUVET donne procuration à Roland MARTIN, Thierry VERNEY donne procuration à
Pierre-Jean WYCART
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Patrick BERTIN, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Maxime
MARTIN, Luc TAILLARD remplacé par Laurent ROUSSET
Absents : Sébastien PARENT, Christophe JANIN, Gérard TIROLE, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Karine TIROLE
Délibérationn°: | Objet: Finances -F
. 2023-04-08 ;
Vu le transfert de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 à la CCPM par arrêté préfectoral du 31 décembre 2017,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1530 bis,
Vu ce même article qui précise que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou
morales assujetties aux taxes foncières bâties ou non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr
MAPI
2023 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230405-DEL_2023_04_08-DE
des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune des taxes ont procuré l’année précédente,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-106 du 25 octobre 2018 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019-69 en date du 26 septembre 2019 fixant le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-23 en date du 11 mars 2020 relative à l’évolution du Syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant,
Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le financement de la compétence GEMAPI,
Considérant que l'organe délibérant doit voter avant le 15 avril de l'exercice concerné, le produit de la taxe
GEMAPI de l’année suivante,
Voici le montant de la taxe des 5 dernières années :
o 2018:53148€
2019 : 54593 €
2020 : 110 145 €
2021 : 108 804 €
2022 : 108 804 € (à noter que cette cotisation sera maintenue en 2023 et 2024), soit 5,85 €
/ habitant.
O
©
O
©
La taxe GEMAPI suit la montée en charge de l’activité de l’'EPAGE Doubs-Dessoubre.
A savoir que la contribution par EPCI est calculée selon la pondération suivante :
- Population INSEE : 50%
- Linéaire des cours d’eau concerné : 30%
- Surface des bassins versants : 20%
Pour 2023, le montant de la cotisation annoncée pour la CCPM est de 108 804€ (ce montant sera le même
2024).
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE DECIDE :
-DE FIXER le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023 à 108 804€,
-DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux,
-DE PRECISER que le produit de la taxe GEMAPI sera inscrit au budget de la Communauté de communes du Pays de Maîche,
-D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230405-DEL_2023_04_08-DE
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec:
Voix pour : 56
Voix contre : 0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr