Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB N°14 2020 Indemnités maire
Déliberation - DELIB 19 2014 Délégation dattribution au Maire pou
Déliberation - DELIB 36 2014 Délégation dattribution au Maire Ryt
Déliberation - DELIB N°15 2019
Déliberation - delegation aux maires
Déliberation - delegation aux maires
Déliberation - DELIB 18 2014 Indemnités Maire et Adjoints
Déliberation - DELIB 25 2017
Déliberation - DELIB 01 2016 Indemnités conseiller municipal ayan
Déliberation - DELIB N°13 2020 Indemnités adjoints
Déliberation - DELIB N°15 2020 Délégation maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lardier-et-Valença.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°15 2020 Délégation maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LARDIER
et
VALENÇA
Département
des
HAUTES-ALPES
DELIBERATION
N°15
-2020
Nombre
de
Conseillers
:
-
En
exercice
:
11
Présents
:
il
Votants
:
10
Séance
du
26
mai
2020
L
Bu
493
L'an
deux
mille
vingt
le
mardi
26
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
15
mai
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Rémi
COSTORIER,
Maire.
Présents:
M.
ALLAUD
Laurent,
Mme
BLANC-POUILLARD
Brigitte,
M.
BOCCOZ
Yves,
M.
COSTORIER
Rémi,
M.
MARTIN
Frédéric,
M.
NOMIUS
Jean-Pierre,
Mme
PESCIO
Patricia,
M.
ROBERT
Joël,
Mme
ROBERT
Valérie,
Mme
STEFANI
Noëlle,
M.
THOMASSIN
Gilles.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
PESCIO
OBJET/
Délégation
d’attribution
au
Maire
pour
la gestion
courante
Rémi
COSTORIER
précise
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’en
vertu
des
dispositions
de
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la loi N°2014-58
du 27 janvier
2014-art
92
et dans
un
souci
d’alléger
le fonctionnement
interne
de la Commune,
il
peut
être
donné
délégation
au
Maire
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal.
Il est proposé
aux
Conseillers
municipaux
d’attribuer
les
délégations
suivantes
au
Maire
pour
le fonctionnement
de
la Commune
et la gestion
courante,
à savoir :
+
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
(y compris
assurances)
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
(procédure
adaptée
au
sens
du
code
des
marchés
publics)
et dont
ie montant
prévisionnel
est
inférieur
à
4
000
€ HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
e
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts jusqu’à
4
000
€ HT,
e
_Intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en justice
ou
de
la défendre
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
déterminés
par
lurgence
ou
à défaut
de
réunion
proche
du
Conseil
municipal,
et de
missionner
tout
conseil
et tout
auxiliaire
de justice
dans
l’intérêt
de
la Commune.
+
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
propres,
à confier
l’exercice
de
ces
compétences
à
un
ou
plusieurs
adjoints
ou
membres
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L21-22-18
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
le
respect
des
délégations
accordées.
L'arrêté
portant
délégation
devra
énumérer
de
manière
précise
les
objets
sur
lesquels
elles
portent,
conformément à
l’article
L2122-22
susvisé
et dans
la limite
des
besoins
et des
missions
du
ou
des
services
concernés.
En
cas
d’empêchement
du
Maire,
les
décisions
relatives
aux
matières
lui
ayant
été
déléguées
seront
prises
suivant
les
mêmes
modalités
et
aux
mêmes
conditions
que
celles
indiquées
ci-dessus.De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget la passation
de
contrats
d’assurance
et, également,
depuis
la loi
du
20
décembre
2007
relative
à la simplification
du
droit
(article
13),
l’acceptation
des
indemnités
de
sinistre
afférentes
à ces
contrats
;
la création
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
l'acceptation
de
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
la fixation
des
rémunérations
et le règlement
des
frais
et honoraires
des
hommes
de
loi
et experts
;
la fixation
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
du
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
;
la fixation
des
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
l'exercice,
au
nom
de
la commune,
des
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme
; la délégation
de
l’exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.
213-3
du
même
code
(1°
alinéa)
*
;
l'exercice
d’actions
en justice
au
nom
de
la commune
ou
la défense
de
la commune
dans
les
intentions
intentées
contre
elle
*
;
le règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
* ;
l’avis
de
la commune,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
code
de
l’urbanisme
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
la signature
de
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
Particle
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
(conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté)
ainsi
que
la signature
de
la
convention
prévue
par le troisième
alinéa
de l’article
L. 332-11-2
du
même
code
(conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux)
;
la réalisation
de
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
l’exercice,
au nom
de la commune
et dans
les conditions
fixées
par le conseil
municipal,
du
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
code
de
Purbanisme.
;
Pexercice
au
nom
de
la commune
du
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme.
Pautorisation,
au
nom
de
la commune,
du
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre.
PREND
ACTE
des
dispositions
suivantes
:
1.
Cette
délégation
est
une
délégation
de
pouvoir
et
non
une
simple
délégation
de
signature.
Le
Maire
est
dès
lors
seul
compétent
pour
statuer
sur
les
matières
qui
font
l’objet
de
cette
délégation;
le
Conseil
Municipal
étant
dessaisi
de
sa
compétence.
Tant
que
la
délégation
perdure,
le
Conseil
4.
Municipal
perd
toute
compétence
par
rapport
aux
matières
déléguées.
La
délégation
est donnée
pour
toute
la durée
du
mandat
; le Conseil
municipal
peut
y mettre
en
fin
en
cours
de
mandature
pour
tout
ou
partie.
Le
principe
général
est
que
le
maire
peut
librement
subdéléguer
à
des
adjoints
ainsi
qu’à
des
conseillers
municipaux,
les
attributions
qui
lui
ont
été
déléguées
par
le
conseil
municipal
sauf
opposition
expresse
dans
la délibération.
Le
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
consentie
lors
des
conseils
municipaux
Le
Maire
indique
qu’il
ne
souhaite
pas
prendre
part
au
vote
pour
cette
délibération.
Etant
entendu
l’exposé
de
son
Maire,
le
Conseil
Municipal
par
10
voix
pour
: Accepte
ces
propositions,
Décide
de
déléguer
à Monsieur
le Maire
les
attributions
ci-dessus
énoncées,
Fait
et
délibéré,
le
26
mai
2020
l’'Adjoint Jean
Pierre