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Déliberation - DELIB 19 2014 Délégation dattribution au Maire pour gestion courante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lardier-et-Valença.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAIÏSE
Département
des
HAUTES-ALPES Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 11
Présents:
11
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
::
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
PE.
LARDIER
et VALENCA.
DELIBERATION N°19-2014
SEANCE
du
Jeudi
24
Avril
2014
L'an
deux
mille
quatorze
et
le jeudi
24
avril
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
17
avril
2014
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Rémi
COSTORIER,
Maire.
Présents:
Mme
BLANC
Danielle,
M.
CORDIER
Jean,
M.
COSTORIER
Rémi,
M..FAURE
Jean-Claude,
M.
MARTIN
Roger,
M.
MEYSSONNIER
Gérard,
M.
NOMIUS
Jean-Pierre,
M.
POUILLARD
Pierre,
M.
ROBERT
Joël,
Mme
STEFANI
Noëlle,
Mme
TRUCH
Céline
Secrétaire
de
séance
: Jean
CORDIER
OBJET/
Délégation
d’attribution
au
Maire
pour
la
gestion
courante
Rémi
COSTORIER
précise
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’en
vertu
des dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et dans
un
souci
d’alléger
le fonctionnement
interne
de
la Commune,
il peut
être
donné
délégation
au
Maire
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal.
Il est proposé
aux
Conseillers
municipaux
d'attribuer
les délégations
suivantes
au
Maire
pour
le fonctionnement
de
la Commune
et la gestion
courante,
à savoir
:
>
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
(y compris
assurances)
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
(procédure
adaptée
au
sens
du
code
des
marchés
publics)
et dont
le montant
prévisionnel
est
inférieur
à 4
000
€ HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
>
Fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
jusqu’à
4 000
€ HT,
>
Intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en justice
ou
de
la défendre
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
déterminés
par
l’urgence
ou
à défaut
de
réunion
proche
du
Conseil
municipal,
et de
missionner
tout
conseil
et tout
auxiliaire
de
justice
dans
l’intérêt
de
la Commune. Le
Maire
indique
qu’il
ne
souhaite
pas
prendre
part
au
vote
pour
cette
délibération.
Etant
entendu
l’exposé
de
son
Maire,
le
Conseil
Municipal
par
10
voix
pour
ei
i
abstention
(M.
Rémi
COSTORIER)
:
e
Accepte
ces
propositions,
e
Décide
de
déléguer
à Monsieur
le Maire
les
attributions
ci-dessus
énoncées,
Fait
et délibéré,
le 24
avril
2014
Utes-A\K°
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