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Procès Verbal - PV CM 6 octobre 2021
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Quincampoix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Jeunesse,
1
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT ET UN ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET
MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU
LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT ET UN.
LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT ET UN, VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL,
LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI À LA MAIRIE DE QUINCAMPOIX SOUS LA
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ÉRIC HERBET, MAIRE.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Éric HERBET, Monsieur Régis LECLERC, Madame Valérie FAKIR,
Monsieur André ROLLINI, Monsieur Pascal CASSIAU, Madame Florence BLANCHET, Monsieur Rémi
FOLLET, Madame Véronique CALLEWAERT, Monsieur François BOUREL, Madame Frédérique
HOLLVILLE, Monsieur Jean-Luc BURGAN, Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ, Madame Emilie METAIS,
Monsieur Charles ROUAS, Madame Véronique GOMES, Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur
Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET.
ABSENTS EXCUSES : Madame Sandrine DESOUBRY, Monsieur Nicolas PETIT.
POUVOIR : Monsieur Francis DURAN donne pouvoir à Monsieur Éric HERBET, Madame Valérie LOPEZ
donne pouvoir à Monsieur Régis LECLERC, Madame Fanny LEBRET donne pouvoir à Madame Valérie
FAKIR.
Monsieur le Maire indique que les dispositions législatives et réglementaires relatives au
fonctionnement des assemblées délibérantes pendant les périodes de crise et d’état d’urgence
sanitaires ne sont plus en vigueur depuis le 1er octobre dernier. Aussi, les réunions vont reprendre dans
leur configuration habituelle (quorum de la moitié des membres en exercice, un conseiller municipal ne
peut être porteur que d’un seul pouvoir) en respectant les gestes barrières, notamment le port du
masque.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Véronique GOMES, nouvelle conseillère municipale
après la démission de Madame Nadège MAMIER. Comme cela a été opéré lors des précédents
remplacements, Monsieur le Maire propose que les sièges laissés vacants par l’élu sortant soient repris
par l’élu entrant (en l’occurrence au sein des Commissions Jeunesse, Affaires sociales, Développement
durable, ainsi qu’au niveau du conseil d’administration du CCAS et de l’assemblée de l’AIPA).
Madame Véronique GOMES accepte volontiers.
Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 01.
Monsieur François BOUREL est nommé secrétaire de séance.
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2021 2
1. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 24 JUIN 2021
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 24 juin 2021 communiqué à l’assemblée est
adopté à l’unanimité.
2. DECISIONS DU MAIRE
2.1. Marchés Publics
N° de la
décision Objet décision
Tiers concerné /
Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
2021-013
Marché à bons de
commandes - Missions
d'assistance à maitrise
d'ouvrage et de maitrise
d'œuvre Batiment et
aménagement urbain -
Avenant n°1 : Création
d'une nouvelle tranche
de montant de travaux
au « Bordereau des prix
unitaires (BPU) -
Aménagement urbain »
de 301 000 à 450 000 €
HT ainsi que les taux de
rémunération associés
GROUPEMENT
SOLIDAIRE
AGENCE BURAY,
PRISME, KUBE
STRUCTURE,
INGETEC, FOLIUS
PAYSAGE, AVIVE -
Résidence Saint
Alban - 187 Rue
Max Pouchet - 76
230 BOIS
GUILLAUME
Mission de base
: 2,90%
EXE partielle :
1,30%
OPC : 0,80%
-
dès sa
notification
(06 août
2021)
2021-014
Marché à bons de
commande - Petits
travaux d'investissement
et d'entretien sur le
réseau routier
communal - Avenant n° 4
: Insertion de 4 prix
nouveaux au bordereau
des prix unitaires (BPU).
VIAFRANCE
NORMANDIE - 4
rue des Champs
des Bruyeres - BP
57 - 76802 SAINT
ETIENNE DU
ROUVRAY
-
dès sa
notification
(19 août
2021)
2021-015
Contentieux Mazier II
devant la Cour d'Appel
de Rouen - Convention
d'honoraires
SELARL AXLAW -
40 rue Jean
Lecanuet - 76 000
ROUEN
Taux horaires en
fonction de
l'avocat
intervenant, frais
et débours
remboursés en
sus
-
dès sa
notification
(19 août
2021)
Monsieur Baptiste SIBBILLE interroge sur le contentieux mentionné dans le compte-rendu des
délégations afin de connaitre son état d’avancement.
Monsieur le Maire explique que l’audience d’appel a été annoncée il y a quelques jours en mars 2022. 3
Monsieur le Maire rappelle également qu’en matière de dépenses et de marchés publics, les membres
du conseil municipal peuvent consulter en séance l’extrait des engagements comptables souscrits entre
le 18 juin et le 30 septembre 2021.
2.2. Renonciation à l’exercice du droit de préemption
N°DIA DATE DE RECEPTION NOM ET ADRESSE DU DECLARANT NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE DESIGNATION DE LA PARCELLE PRIX PROPOSE
PAR LE
PROPRIETAIRE
DECISION
RENONCIATION
DATE DE
NOTIFICATION
07651721DIA020 15/06/2021
Me Jérôme
PARQUET 3 rue
Charles de Gaulle
76960 NOTRE
DAME DE
BONDEVILLE
SCI LA HUCHETTE
663 rue aux juifs AD 240
226 rue
Maurice
Ducatel
1017 m² 150 000 € 02/07/2021
07651721DIA021 23/06/2021
Me Louise GRAY-
MEURICE 109 route
de Neufchâtel,
ISNEAUVILLE
CHAPMAN Julie
1660 route de
Dieppe
D 1248 1660 route de Dieppe 5557 m² 418 000 € 02/07/2021
07651721DIA022 15/07/2021
Me Jérôme
PARQUET 3 rue
Charles de Gaulle
76960 NOTRE
DAME DE
BONDEVILLE
SCI LA HUCHETTE
663 rue aux juifs AD 241
226 rue
Maurice
Ducatel
1002 m² 150 000 € 02/08/2021
07651721DIA023 22/07/2021
Me Pierre LANDAIS
100 rue de l'Eglise
76230 ISNEAUVILLE
HEBERT Ingrid
690 rue du Sud
AL 170 -
173
690 rue du
Sud 537 m² 260 000 € 10/08/2021
07651721DIA024 29/07/2021
Me Arnaud
DESBRUERES,
Notaire Isneauville
Consorts
GILLOURY 29 rue
Baabin 17700
SURGERES
AH 136 -
138
201 rue aux
Juifs 1017 m² 190 000 € 04/08/2021
07651721DIA025 03/08/2021
Me Nathalie
COUTEAU Notaire à
Dunkerque
LEGEAY Jany 160
res A. Bollant AE25
160 Res A.
Bollant 1306 m² 405 000 € 05/08/2021
07651721DIA026 08/09/2021
Me Dominique
GRUEL Notaire à
SOTTEVILLE LES
ROUEN
HAMON Olivier et
Evelyne 11 rés. la
Carbonnière
AH 154
11 résidence
la
Carbonnière
816 m² 370 000 € 14/09/2021 4
2.3. Concessions
Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
Cimetière de la rue de Cailly –
Columbarium Concession
collective n° 37
GAILLARD Pierre domicilié au 1202 rue de Cailly à
QUINCAMPOIX 994,29 € 30 ans 16/07/2021
Cimetière de la rue de Cailly
Concession collective n° 213
PINCHON Nicole domiciliée au 7 Rue Pierre
Corneille à BIHOREL 270,18 € 50 ans 03/08/2021
Cimetière de la rue de Cailly
Concession collective n° 214
BELLET Christiane domiciliée au 88 résidence Louis
Blériot à QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 13/08/2021
Cimetière de la rue de Cailly
Concession collective n° 215
BOUTIN Sabine domiciliée au 5 Résidence. Jean-Lou
Chrétien à QUINCAMPOIX 162,11€ 30 ans 20/09/2021
Cimetière de la rue de Cailly
Concession collective n° 216
POINDEFER Nelly domiciliée au 6 résidence Eole à
QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 22/09/2021
2.4. Autres informations
Monsieur le Maire informe également avoir reçu :
- Un courrier de Monsieur le Préfet informant de la disponibilité des résultats des prélèvements
réalisés sur les parcelles publiques suite à l’incendie du 26 septembre 2019 chez les sociétés
LUBRIZOL et NORMANDIE LOGISTIQUE et qui précise que :
o « la qualité des sols prélevés sur le territoire de votre commune a été jugée
satisfaisante et sanitairement compatible avec les usages existants.
o Pour les communes concernées par des prélèvements de végétaux (CE QUI N’ETAIT PAS
LE CAS DE QUINCAMPOIX) » l’analyse [ …. ] « conclut à une vulnérabilité non imputable
à l’incendie […] sur les polluants autres que le plomb et le cadmium. L’épluchage et le
lavage des fruits et légumes avant consommation, qui correspondent aux habitudes
alimentaires apparaissent comme suffisants. »
- Un courrier signé le 7 septembre 2021 de Monsieur le Directeur académique des services de
l’Education nationale informant de l’attribution d’un emploi à l’école élémentaire Antoine de
Saint Exupéry. Il précise que l’ouverture de cette classe supplémentaire, qui a permis d’abaisser
la moyenne de 28 élèves par classe à 24, a pu être mise en œuvre dès le 9 septembre grâce à
la mobilisation des enseignants et du personnel municipal ; il les en remercie.
3. RAPPORT DE LA CLECT – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE
Par courrier en date du 21 septembre dernier, Monsieur le Vice-Président de la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin a transmis le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) en date du 17 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence petite
enfance. 5
Pour mémoire, le conseil communautaire lors de la séance du 6 décembre 2018 a délibéré pour opter
en la faveur d’un passage à la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2019.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) et suite à l’instauration de
la fiscalité professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire, la Communauté de Communes
Inter Caux Vexin verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la
neutralité budgétaire de l’application du régime de la FPU.
Lors de la séance du 26 janvier 2019, le Conseil Communautaire a délibéré pour déterminer au bénéfice
des communes membres une attribution de compensation prévisionnelle.
La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie ensuite les 18 juin et
le 17 septembre 2021 pour étudier les transferts de compétences opérés et déterminer le calcul des
transferts de charges correspondants.
En effet, l’article 1609 nonies C du CGI précise : « la CLECT chargée d’évaluer les charges transférées
remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net
des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseillers municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général
des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport
au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Monsieur le Maire indique qu’en définitive, l’évaluation de charge ne concerne que la structure
multi-accueil « P’tit grain de Ry » située à Ry.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver le rapport établi par la CLECT en date du 17 septembre dernier,
- de prendre acte que l’attribution de compensation prévisionnelle 2022 intègrera ces données,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette
affaire.
4. RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SDE76
Tous les ans, avant le 30 septembre, les présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) sont tenus d’adresser au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l’activité de l’année précédente.
Le SDE76 a approuvé son rapport d’activité pour 2020.
Il est téléchargeable sur le site internet du SDE76 à partir du lien suivant :
http://www.sde76.fr/Publications-et-documentations-Rapport-d-activite
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 du SDE76. 6
5. SECURITE ROUTIERE - DEMANDE DE SUBVENTION 2021 AU FONDS D’ACTION LOCALE
(FAL)
Afin d’améliorer la sécurité routière, la commune souhaite compléter et renforcer la signalisation
verticale et horizontale au niveau des rues André Mouchelet, Saint Nicolas, de la Houssaye et des
intersections formées avec la rue de Cailly au droit de l’allée des ateliers et de l’accès au parking du
Cimetière de la rue de Cailly.
Le montant de la dépense est estimé à 1 960 € HT.
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande des précisions sur la nature des travaux au niveau de la rue de
Cailly.
Monsieur André ROLLINI explique qu’il s’agit de l’installation de panneaux signalétiques « stop » et du
marquage au sol de bandes blanches.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter le Département de la Seine-Maritime, au titre
du fonds d'action locale, afin d'obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour le
financement de ces travaux.
6. PRISE EN CHARGE DE LA DESTRUCTION DES NIDS D’HYMENOPTERES
Pour mémoire, il est rappelé que le conseil municipal a validé le principe d’une prise en charge
financière de la destruction des nids d’hyménoptères, y compris ceux de frelons asiatiques, situés sur
le domaine privé de tiers résidant au sein de dans la commune.
Dans le cadre d’une convention de partenariat établie avec une entreprise sélectionnée pour 2 ans en
2019, le conseil municipal avait approuvé une prise en charge forfaitaire s’appuyant sur la grille
tarifaire de l’entreprise.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, confirme la volonté de prise en charge des frais de destruction
des nids d’hyménoptères, dont ceux des frelons asiatiques, à hauteur de 100 % après déduction des
subventions accordées par d’autres collectivités, notamment le Département de la Seine-Maritime,
indépendamment de l’entreprise retenue.
7. SUBVENTION AU FESTIVAL TERRE DE PAROLE 2021
Dans le cadre de l’édition 2021 de son festival, l’Établissement public de coopération culturelle
« Terres de Paroles – Seine-Maritime – Normandie » prévoit qu’un des spectacles qu’il coproduit et
qui tournera dans les territoires ruraux et périurbains soit programmé le 14 octobre 2021 à
Quincampoix.
Monsieur le Maire indique que c’est l’occasion d’entrer dans le référencement départemental des lieux
où peuvent se dérouler des manifestations culturelles.
Monsieur Pascal CASSIAU demande si la représentation sera adaptée pour le public scolaire.
Monsieur François BOUREL répond que ce festival est ouvert au grand public et que le site internet
dédié est particulièrement bien fait et apporte des informations sur le programme et son contenu. 7
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la participation de la commune à cette manifestation
suivant les modalités définies dans la convention de partenariat, notamment la mise à disposition
d’un lieu et le versement d’une participation à hauteur de 150 € TTC.
8. ORGANISATION DEROGATOIRE TEMPS SCOLAIRE
Comme l’immense majorité des écoles françaises, les écoles de Quincampoix connaissent une
organisation dérogatoire de la semaine scolaire depuis septembre 2017.
En effet, alors que l’article D521-10 du code de l’éducation définit une semaine sur 9 demi-journées (5
jours), le fonctionnement sur 8 demi-journées est devenu l’usage comme le permet le décret n° 2017-
1108 du 27 juin 2017 dit “décret Blanquer”, inscrivant le dispositif dérogatoire à l’article D521-12 II du
même code.
L’organisation du temps scolaire sur quatre jours est donc une organisation dérogatoire qui nécessite
à ce titre un renouvellement tous les trois ans.
En raison de la situation sanitaire, par décret n° 2020-632 du 25 mai 2020, une prolongation d’une
année a été accordée aux dérogations arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020.
Afin de maintenir ces rythmes, il est nécessaire de solliciter une nouvelle demande de dérogation qui
sera examinée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN,) en
reproduisant la procédure de concertation et d’émission d’avis des différentes parties prenantes
comme lors de la demande initiale.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le maintien de l’organisation des temps scolaires sur
4 jours, à raison de 8 demi-journées comme suit :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Matin
08h30 08h30 08h30 08h30
12h00 12h00 12h00 12h00
Pause méridienne
Après-midi
13h25 13h25 13h25 13h25
16h15 16h15 16h15 16h15
9. TAUX DE VACATION DES INTERVENANTS AU TITRE DE L’ETUDE SURVEILLEE
Tout au long de l’année scolaire, la Commune est responsable de l’organisation des temps
périscolaires.
A ce titre, le personnel municipal assure la surveillance des enfants pendant les temps de garderie
avant et après l’école, ainsi que pendant la pause méridienne.
Concomitamment à la garderie d’après classe, il est proposé une étude surveillée qui s’appuie sur des
intervenants qui exercent ou ont exercé dans le domaine de l’enseignement ou de l’animation en
fonction de leurs disponibilités. 8
Pour les fonctionnaires de l’éducation nationale, cette mission accessoire à leur activité principale peut
être réalisée sur autorisation de leur administration et donner droit à une rémunération accessoire.
Pour les autres intervenants, il s’agit de réaliser une tâche spécifique, discontinue dans le temps et
rémunérée à l’acte qui s’apparente à une vacation et non à un emploi permanent de la collectivité.
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande comment ces tarifs ont été déterminés ?
Monsieur Martial DELABARRE, Directeur Général des Services, expose qu’il s’agit de reconduire et
pérenniser les mêmes montants que ceux précédemment appliqués depuis la mise en place des temps
d’activités périscolaires. La dernière délibération de décembre 2020 limitait en effet l’application de ces
montants à l’année scolaire 2020/2021.
Monsieur Pascal CASSIAU ajoute qu’à l’époque de leur entrée en vigueur, dans une période de
concurrence entre les collectivités pour recruter des animateurs, ces montants avaient été établis en
référence à la grille des enseignants.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le taux de rémunération accessoire ou de vacation de ces
intervenants à 24,37 € brut de l’heure à compter du 1er septembre 2021, suivant les modalités de
leur recrutement.
10. TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATIONS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de
la commune.
D’une part, afin de maintenir l’effectif surveillant les enfants pendant la pause méridienne lors de la
période scolaire indépendamment du fait que le poste de responsable du Centre de Loisirs soit pourvu
ou non, il est proposé de créer un emploi permanent à temps non complet annualisé sur la plage de
grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe, à hauteur de 6,27/35ème, à
compter du 1er septembre 2021.
D’autre part, en cohérence avec l’attribution de responsabilités intermédiaires accrues prévue par
l’organigramme validé lors de la dernière séance du Conseil municipal, il est proposé d’approuver
l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail de l’agent administratif à temps non complet pour
la porter de 20/35ème à 23,5/35ème, à compter du 11 octobre 2021, afin de lui confier en complément
de ses missions habituelles la fonction de cheffe des équipes scolaires, garderies périscolaires, études
surveillées et bibliothèque.
Par ailleurs, à l’occasion du départ en retraite d’un agent du Service Restauration et Hygiène, il apparait
opportun de moduler son poste à temps complet annualisé en deux postes à temps non complets et
revoir la répartition des tâches et des affectations géographiques de l’ensemble des agents de ce
service. Aussi, à compter du 1er décembre 2021, il est proposé de créer deux emplois permanents à
temps non complets annualisés sur la plage de grade d’adjoint technique à adjoint technique principal
de 1ère classe, respectivement à hauteur de 20/35ème et 16/35ème. La suppression du poste d’adjoint
technique à temps complet sera proposée lors d’une séance ultérieure, après saisine pour avis du
comité technique.
L’évolution du tableau des effectifs en fonction de ces propositions est présentée. 9
Enfin, dans l’hypothèse où les vacances d’emplois permanents ouverts au tableau des effectifs dont la
quotité de temps de travail est inférieure à 17,5/35ème ne seraient pas pourvues par un fonctionnaire
titulaire ou stagiaire, il est demandé d’autoriser Monsieur Le Maire à recruter des agents contractuels.
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande qui va occuper la fonction de responsable du CLSH.
Monsieur Martial DELABARRE, Directeur général des Services, explique que l’agent qui occupait ce
poste a sollicité une disponibilité pour convenance personnelle qui lui permet de changer d’avis dans
les trois premiers mois de sa prise d’effet, soit jusqu’au 30 novembre 2021. Un avis de vacance de poste
sera donc lancé prochainement sur la plateforme du Centre de gestion de la Seine-Maritime en vue de
pourvoir ce poste début 2022.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’adopter les modifications du tableau des effectifs proposées,
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour une durée déterminée (CDD) maximale de 3 ans, reconductible une fois, ou une durée indéterminée (CDI) au-delà de 6 années de CDD conformément à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - de charger Monsieur le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
11. MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTI ERES
Le gouvernement envisage d'augmenter la contribution des 14.000 communes et collectivités
forestières françaises pour le financement de l'Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5 M€
en 2023, puis de 10 M€ par an en 2024-2025.
En parallèle, le futur Contrat Etat-ONF prévoit la suppression de près de 500 emplois temps plein à
l'ONF.
Face à ces décisions du gouvernement, la Fédération nationale des Communes forestières, à l'issue de
son conseil d'administration du 24 juin 2021, a appelé toutes les communes de France à voter en
conseil municipal, une motion de soutien qui sera à adresser au Premier ministre et au ministre de
l'Agriculture.
Il est proposé d’approuver cette motion.
Madame Florence BLANCHET demande si une enveloppe a été prévue pour la filière bois dans le Plan
France Relance.
Monsieur le Maire confirme qu’une telle enveloppe existe bien mais sa mobilisation nécessite de vendre
la parcelle coupée à un coût inférieur au coût moyen d’achat des essences de bois concernés. Le
Syndicat des Biens communaux de la Muette (SBCM) a décidé de ne pas en bénéficier car les conditions
de mise en œuvre, qui impliquent un déficit, sont inacceptables. En outre, il précise que le calendrier
associé révèle une méconnaissance du sujet car il est inadapté avec le cycle d’abattage et ne tient pas
compte du temps long qui est celui de la gestion forestière.
Monsieur Régis LECLERC ajoute que le plan national a pour objectif de couper pour replanter mais qu’il
y a actuellement une pénurie de plants.
Monsieur Pascal CASSIAU suggère que la solution pour planter réside sans doute dans les glanées
comme celles qui ont déjà eu lieu par le passé avec des résultats exceptionnels. 10
Monsieur le Maire rappelle que pour qu’une glanée soit bonne, il faut une conjonction de conditions
entre le sol et la météorologie qu’il n’est pas évident de reproduire. Pour en revenir au sujet de la
délibération, Monsieur le Maire invite à apporter le soutien de la commune aux spécialistes qui font
vivre cette filière et précise qu’à titre personnel il se méfie des experts autoproclamés qui en réalité
méconnaissent la forêt.
Le Conseil municipal à l’unanimité, adopte la motion suivante :
« Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la
contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur
de 7,5 M€ en 2023, puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
Considérant les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont
devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du
projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
Considérant l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au
service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
Considérant l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà
exsangues,
Considérant les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des
emplois induits de ce secteur,
Considérant les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout
majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre
le changement climatique.
- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - exige la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF, - demande une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises, - demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face. »
12. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique qu’il a été interpellé par un Maire d’une commune membre du SBCM qui lui
a fait part de sa stupéfaction après avoir été saisi d’une demande formulée par Monsieur Baptiste
SIBBILLE visant à ce que sa commune renonce à la perception des recettes que lui procure le syndicat.
Monsieur le Maire indique que cette initiative personnelle est particulièrement cavalière et
irrespectueuse des membres qui composent ce syndicat.
Monsieur Baptiste SIBBILLE assure qu’il a pris garde à se présenter et à ne s’exprimer qu’en son nom. Il
estime que la somme perçue par cette commune est marginale dans son budget et pourrait plus
utilement être employée dans l’entretien de la lisière des bois ou la création de zones de retournement
et stockage en bord de route.
Monsieur le Maire rappelle que l’exploitation de la forêt de la Muette relève de la seule compétence du
SBCM, syndicat au sein duquel Monsieur Baptiste SIBBILLE ne siège pas. 11
Monsieur Baptiste SIBBILLE considère qu’il est en droit de demander des informations en tant que
citoyen et regrette que sa demande de rapport d’activité pour être informé sur la gestion de ce syndicat
soit restée sans suite.
Monsieur le Maire explique que les décisions prisent par le SBCM sont respectueuses de ses statuts. Les
dépenses annuelles sont travaillées en commission avant d’être approuvées en comité syndical. Lorsque
les recettes excèdent les dépenses, il peut y avoir une distribution de cet excédent entre les communes
membres proportionnellement aux surfaces mises en commun lors de la création de ce syndicat. Pour
conclure sur ce point, Monsieur le Maire précise que toute modification dans la répartition ne saurait
donc avoir lieu sans procéder au préalable à une révision des statuts avec les conditions de majorité
que cela requiert.
Monsieur le Maire procède à un tour de table sur les éventuelles questions diverses pouvant se poser.
Monsieur Baptiste SIBBILLE sollicite un point de situation sur les différents travaux en cours au niveau
de l’école, de la chaufferie, de la résidence autonomie et de la fibre.
Monsieur le Maire explique que la fibre arrivera en 2022 sur la commune. En effet, les armoires SRO
ont été posées et le déploiement au niveau de chaque rue a été réalisé. La phase de commercialisation
par les opérateurs va débuter prochainement et se développera progressivement comme une sorte de
toile d’araignée du centre bourg vers l’extérieur.
Monsieur Régis LECLERC revient sur les trois grands projets portant sur les bâtiments :
➢ La construction du groupe scolaire : les doléances exprimées par les enseignants sont en cours de chiffrage et le dossier de consultation en voie de finalisation. Il y aura des arbitrages à évoquer lors de la prochaine commission sur les plus et moins-values que cela pourrait engendrer.
➢ La construction d’une chaufferie bois : le dossier est bien avancé. Le projet final sera présenté lors de la prochaine commission.
➢ La réhabilitation de la Résidence autonomie Hubert Minot : ce dossier a pris un peu de retard en raison d’un malentendu avec le groupement de maitrise d’œuvre qui avait rendu un avant- projet sommaire dont les montants excédaient largement l’enveloppe budgétaire allouée. Après clarification des priorités et des orientations, le maitre d’œuvre va retravailler le projet d’ici la fin de l’année. Une présentation sera alors réalisée en commission.
Monsieur le Maire ajoute qu’actuellement les coûts donnent le tournis aux économistes. Il est
nécessaire de rechercher un équilibre en regardant comment cela peut rester acceptable pour les
finances communales et satisfaisant pour les futurs utilisateurs. Il ne cache pas sa crainte d’un effet
cliquet sur les prix, c’est-à-dire sans une baisse ou un retour à la normale sur certains matériaux.
Monsieur Régis LECLERC précise que le projet le plus important à conduire sur cette année est celui de
la chaufferie bois car il est peu impacté par l’augmentation des coûts et il est subventionné dans le
cadre du plan France-Relance avec l’obligation d’attribuer les marchés de travaux avant la fin 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.