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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 218 FIN ANV ba Dechets Menagers
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 218 FIN ANV ba Dechets Menagers)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 16/11/2021
h Reçu en préfecture le 16/11/2021
N° 2021-218 Affiché le 16/11/2021 ne A - e e Mâconnais-Beaujolais ID : 071-200070308-20211110-2021_218 DP-BF
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 1 0 NOV. 2021
Obijet : Admissions en non-valeur de produits irécouvrables pour le budget annexe « Déchets Ménagers » 2021 de MBA.
EXPOSE DES MOTIFS
Le recouvrement des titres de recettes régulièrement émis est assuré par le comptable public. Faute de recouvrement amiable, le comptable est habilité à utiliser les voies d'exécution prévues par les différents codes applicables, après consultation de l'ordonnateur et en fonction de sa décision.
Cependant, dans certains cas, lorsque le recouvrement, y compris contentieux, n'aboutit pas {insolvabilité, disparition des débiteurs, surendettement, modicité de la somme due par rapport aux frais de recouvrement qu'elle engendrerait, etc.) et avant la date d'échéance de la prescription, le comptable doit demander à l'ordonnateur l'admission en non-valeur des titres non recouvrés.
Monsieur le Trésorier Principal de Mâcon, comptable assignataire de MBA, a fait parvenir un état des produits irécouvrables décomposé comme suit :
- Créances admises en non-valeur pour le budget annexe « Déchets Ménagers » d'un montant total de 865,18 €, doni :
243,28 € pour l'année 2019 ;
494,30 € pour l'année 2020 :
127,60 € pour l'année 2021.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil Communautaire au Président, et notamment en matière d'admission en non-valeur pour les créances irécouvrables jusqu'à 10 000 € unitaires, Vu le budget annexe « Déchets Ménagers » 2021de MBA,
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par Monsieur le Trésorier Principal de
Mâcon,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'admettre en créances en non-valeur un montant de 865,18 €.
Pour l'exercice 2021, la somme sera imputée à l'article 6541 du budget annexe « Déchets Ménagers » conformément au tableau joint en annexe.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Dominique DEYNOUX
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71 CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03:85.40:9Ÿs E-mail : accueil@mb-agglo.com