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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 257 DP FIN budget ASST ANV 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 257 DP FIN budget ASST ANV 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Économie et finances,
Reçu en Préfectureleg
Mâconnais-Beaujolais je. 4: DE 2023
AGGLOMÉRATION ocre:
N° 2023-257
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le = 7 DEC. 2023
Objet: Admissions en non-valeur de produits irécouvrables pour le budget annexe « Assainissement » 2023 de MBA.
EXPOSE DES MOTIFS
Le recouvrement des titres de recettes régulièrement émis est assuré par le comptable public. Faute de recouvrement amiable, le comptable est habilité à utiliser les voies d'exécution prévues par les différents codes applicables, après consultation de l'ordonnateur et en fonction de sa décision.
Cependant, dans certains cas, lorsque le recouvrement, y compris contentieux, n'aboutit pas (insolvabilité, disparition des débiteurs, surendettement, modicité de la somme due par rapport aux frais de recouvrement qu'elle engendrerait, etc.) et avant la date d'échéance de la prescription, le comptable doit demander à l'ordonnateur l'admission en non-valeur des titres non recoUVvrÉs.
Monsieur le Trésorier Principal de Mâcon, comptable assignataire de MBA, a fait parvenir un état des produits irécouvrables décomposé comptablement comme suit : -__ Créances admises en non-valeur pour le budget annexe tt Assainissement » d'un montant total de 1 073,61 € dont :
96,30 € pour l'année 2019 ;
976,37 € pour l'année 2021 ;
0,94 € pour l'année 2022 ;
Thématiquement, ces produits irécouvrables correspondent à 107361 € au titre de l'assainissement
-__ Créances éteintes pour le budget principal d'un montant total de 455,02 € :
455,02 € pour les années 2021 et 2022 au titre de l'assainissement ;
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, et notamment en matière d'admission en non-valeur pour les créances irrécouvrables jusqu'à 10 000 € unitaires, Vu le budget primitif annexe « Assainissement n 2023 de MBA,
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par Monsieur le Trésorier Principal de Màcon,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil » CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Al
N° 2023-257
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'admettre en non-valeur la somme de 1 073,61 € et en créances éteintes un montant de
455,02 €.
Pour l'exércice 2023, la somme sera imputée à l'article 6541 pour 1 073,61€ et à l'article 6542 pour 455,02 € du budget annexe « Assainissement ».
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président délégué aux Finances
etc mande publique,
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com