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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 217 FIN ANV budget principal
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 217 FIN ANV budget principal)
Thèmes du document : Famille, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
N°2021-217 Affiché le 16/11/2021 same A , e »
Mäâconnais- Beaujolais ID : 071-200070308-20211110-2021_217_DP-BF
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le Î 0 NOV, 2021
Objet : Admissions en non-valeur de produits irécouvrables pour le budget principal 2021 de MBA.
EXPOSE DES MOTIFS
Le recouvrement des titres de recettes régulièrement émis est assuré par le comptable public. Faute de recouvrement amiable, le comptable est habilité à utiliser les voies d'exécution prévues par les différents codes applicables, après consultation de l'ordonnateur et en fonction de sa décision.
Cependant, dans certains cas, lorsque le recouvrement, y compris contentieux, n'aboutit pas {insolvabilité, disparition des débiteurs, surendettement, modicité de la somme due par rapport aux frais de recouvrement qu'elle engendreraït, etc.) et avant la date d'échéance de la prescription, le comptable doit demander à l'ordonnateur l'admission en non-valeur des titres non recouvrés.
Monsieur le Trésorier Principal de Mâcon, compiable assignataire de MBA, a fait parvenir un état des produits irécouvrables décomposé comptablement comme suit : -__ Créances admises en non-valeur pour le budget principal d'un montant total de 5 058,05 € dont : 3 102,46 € pour l'année 2016;
65,00 € pour l'année 2017 ;
1 883,083 € pour l'année 2018 ;
7,56 € pour l'année 2019.
- _Créances éteintes pour le budget principal d'un montant total de 1 907,19 €, dont : 619,65 € pour l'année 2011 ;
351,14 € pour l'année 2012 ;
279,10 € pour l'année 2013 ;
657,30 € pour l'année 2020.
Thématiquement, ces produits irécouvrables correspondent à : - 1 492,10 € au titre de la petite enfance,
- 2 472,39 € au titre de l'aire des gens du voyage,
- 8 000,00 € au titre de la taxe de séjour,
- 0,75 € de divers.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article 5211-10, VU les statuts de MBA,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil Communautaire au Président, et notamment en matière d'admission en non-valeur pour les créances irrécouvrables jusqu'à 10 000 € unitaires, Vu le budget primitif principal 2021de MBA,
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par Monsieur le Trésorier Principal de
Màcon,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
© — — — N° 2021-217 Affiché le 16/11/2021 7
ID :071-200070308-20211110-2021 217 DP-BF
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'admetire en non-valeur la somme de 5 058,05 € et en créances éteintes Un montant de
1 907,19 €, correspondant à :
1 492,10 € au titre de la petite enfance,
2 472,39 € au titre de l'aire des gens du voyage,
3 000,00 € au titre de la taxe de séjour,
0,75 € de divers.
Pour l'exercice 2021, la somme sera imputée à l'article 6541 du budget principal pour 5 058,05 € et à l'article 6542 pour 1 907,19 €, conformément aux tableaux joints en annexe.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par dé
Le Vice-Président en charge desJfinances,
Dominique DEYNOUX
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com