Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 287 FIN ANV ba assainissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 287 FIN ANV ba assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2022-287 Reçu en Préfecture le :
Mâconnais-Beaujolais 0 1 DEC. 2022
AGGLOMÉRATION "O1 DEC. 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 5 NOV, 202?
Objet: Admissions en non-valeur de produits irécouvrables pour le budget annexe « Assainissement » 2022 de MBA.
EXPOSE DES MOTIFS
Le recouvrement des titres de recettes régulièrement émis est assuré par le comptable public. Faute de recouvrement amiable, ie comptable est habilité à utiliser les voies d'exécution prévues par les différents codes applicables, après consultation de l'ordonnaïteur et en fonction de sa décision.
Cependant, dans certains cas, lorsque le recouvrement, y compris contentieux, n'aboutit pas {insolvabilité, disparition des débiteurs, surendettement, modicité de la somme due par rapport aux frais de recouvrement qu'elle engendrerait, etc.) et avant la date d'échéance de la prescription, le comptable doit demander à l'ordonnateur l'admission en non-valeur des titres non recouvrés.
Monsieur le Trésorier Principal de Mâcon, comptable assignataire de MBA, a fait parvenir un
état des produits irécouvrables décomposé comme suit :
- Créances admises en non-valeur pour le budget annexe « Assainissement » d'un montant total de 4 484,36 €, dont: 560,85 € pour l'année 2016;
557,68 € pour l'année 2017 ;
942,33 € pour l'année 2018 ;
458,62 € pour l'année 2019 ;
229,42 € pour l'année 2020 ;
1 198,92 € pour l'année 2021 ;
536,54 € pour l'année 2022.
- Créances éteintes pour le budget annexe « Assainissement » d'un montant total de 150,38 €, dont: 98,96 € pour l'année 2019 ;
51,42 € pour l'année 2020.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article 5211-10, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux USÉES },
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, et notamment en matière d'admission en non-valeur pour les créances irrécouvrables jusqu'à 10 000 € unitaires, Vu le budget primitif annexe « Assainissement » 2022 de MBA,
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par Monsieur le Trésorier Principal de Mâcon,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-287
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'admettre en non-valeur la somme de 4 484,36 € et en créances éteintes un montant de
150,38 €.
Pour l'exercice 2022, la somme sera imputée à l'article 6541 du budget annexe &« Assainissement » pour 4 484,36 € et à l'article 6542 pour 150,38 €, conformément aux tableaux joints en annexe.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge des finances,
——
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueïl@mb-agglo.com