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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 220 FIN ANV ba assainissement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 220 FIN ANV ba assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
N° 2021-220 Affiché le 16/11/2021 Ses
TD Mâconnais-Beaujolais ID : 071-200070308-20211110-2021 220 DP-BF
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 4 0 NEV, 2er
Objet : Admissions en non-valeur de produits irécouvrables pour le budget annexe « Assainissement » 2021 de MBA.
EXPOSE DES MOTIFS
Le recouvrement des titres de recettes régulièrement émis est assuré par le comptable public. Faute de recouvrement amiable, le comptable est habilité à utiliser les voies d'exécution prévues par les différents codes applicables, après consultation de l'ordonnateur et en fonction de sa décision.
Cependant, dans certains cas, lorsque te recouvrement, y compris contentieux, n'aboulit pas
(insolvabilité, disparition des débiteurs, surendettement, modicité de la somme due par rapport aux frais de recouvrement qu'elle engendrerait, etc.) et avant la date d'échéance de la prescription, le comptable doit demander à l'ordonnateur l'admission en non-valeur des titres non recouvrés.
Monsieur le Trésorier Principal de Mâcon, comptable assignataire de MBA, a fait parvenir un état des produits irécouvrables décomposé comme suit :
- __ Créances admises en non-valeur pour le budget annexe « Assainissement » d'un montant total de 233,50 €, dont :
83,00 € pour l'année 2017 :
87,95 € pour l'année 2018:
62,55 € pour l'année 2019.
-_ Créances éteintes pour le budget annexe « Assainissement» d'un montant total de 355,22 €, dont :
53,91 € pour l'année 2016;
166,50 € pour l'année 2019 ;
134,81 € pour l'année 2021.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées },
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, et notamment en matière d'admission en non-valeur pour les créances irrécouvrables jusqu'à 10 000 € unitaires, Vu le budget annexe « Assainissement » 2021de MBA,
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par Monsieur le Trésorier Principal de Mâcon,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
N° 2021-220 Affiché le 16/11/2021 s
ID : 071-200070308-20211110-2021 220 DP-BF
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'admettre en non-valeur la somme de 233,50 € et en créances éteintes un montant de
355,22 €.
Pour l'exercice 2021, la somme sera imputée à l'article 6541 du budget annexe « Assainissement » pour 233,50 € et à l'article 6542 pour 355,22 €, conformément aux tableaux joints en annexe.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge des finances,
Dominique DEYNOUX
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com