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Conseil Municipal - note+de+présentation+BP
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note+de+présentation+BP)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
1
Note de présentation du budget primitif 2025
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Code général des collectivités territoriales –extrait de l’article L2313-1 : « Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte financier unique, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La présente note répond à cette obligation et sera également disponible sur le site internet de la commune – www.hallennes.fr
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Les orientations du budget 2025 de la Commune d’Hallennes-lez-Haubourdin sont les suivantes :
- Maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants
- Maîtrise des charges de personnel
- Poursuite du programme d’investissements : entretien de notre patrimoine communal au travers de travaux de rénovation et de réhabilitation de nos équipements dans une logique d’économie d’énergie et de transition écologique
- Maîtrise de la dette à un niveau raisonnable
- Pas d’augmentation des taux d’imposition communale
Sommaire :
I Adoption du compte financier unique 2024
II Affectation du résultat
III Le budget primitif : section de fonctionnement
IV Le budget primitif : section d’investissement
VI. Niveau d’endettement de la collectivité
VIII. Ratios financier 2
I. Adoption du compte financier unique 2024
Résultat de l’exercice
2024
Résultat
de clôture
Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent Excédent
Opérations de l’exercice 4 558 760,24 € 4 916 747,86 € 357 987,62 € 2 152 247,32 €
Investissement Dépenses Recettes Excédent Excédent
Opérations de l’exercice 513 022,67 € 1 695 705,03 € 1 182 682,36 € 1 667 281,97 €
Les 2 sections cumulées Dépenses Recettes Excédent Excédent
Opérations de l’exercice 5 071 782,91 € 6 612 452,89 € 1 540 669,98 € 3 819 529,29 €
Le résultat de l’exercice 2024 laisse apparaître un excédent de fonctionnement s’élevant à 357 987,62 €. Ce montant constitue l’épargne brute de la commune. Il permet d’apprécier la bonne santé financière de notre collectivité. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue ainsi la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer les investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la capacité d’autofinancement.
L’épargne nette s’élève, pour la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin, à 208 413,69 € en 2024 (265 665,26 € en 2023). Elle correspond à l’épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette (épargne brute – remboursement en capital de l’annuité d’emprunt). Cet indicateur est essentiel : il permet de connaître les réserves qui sont disponibles pour pouvoir financer les dépenses d’équipement souhaitées par la collectivité. Il y a lieu de préciser que l’épargne brute de la collectivité est plus élevée qu’en 2021 puisqu’aucune provision pour risques et charges n’a été réalisée pour l’opération Gendarmerie en 2023, ni en 2024 (renégociation du bail emphytéotique et suppression de la progressivité du taux).
II. Affectation du résultat de l’exercice 2024
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, tel qu’il apparaît au compte financier unique. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (1 667 281,97 €) et du solde des restes à réaliser (-287 677,58 €). Il s’élève à 1 379 604,39 €.
Aucun besoin de financement de la section d’investissement n’a été constaté à la clôture du compte financier unique 2024.
Le résultat excédentaire de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement d’un montant de 357 987,62 € sera, par conséquent, affecté au compte R002 « Résultat de fonctionnement reporté » portant le compte à la somme totale de 2 152 247,32 €. 3
Le résultat de clôture excédentaire de la section d’investissement s’élevant à 1 667 281,97 € sera reporté au compte R001 (« solde d’exécution de la section d’investissement reporté ») et permettra de financer la construction de l’école de musique municipale.
III. Le budget primitif : section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes néces- saires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
002 Excédent antérieur reporté 1 451 203,42 € 1 794 259,70 € 1 794 259,70 € 2 152 247,32 €
013 Atténuation de charges 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 2 000,00 €
70 Produit de gestion courante 207 525,00 € 227 500,00 € 242 000 € 243 000,00 €
73 Impôts et taxes 2 155 647,00 € 2 270 647,00 € 161 535,00 € 210 535,00 €
731 Impositions directes (M57) / / 2 282 000,00 € 2 312 000,00 €
74 Dotations et participations 538 630,26 € 530 000,00 € 573 510,36 € 545 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 603 000,00 € 603 000,00 € 603 000,00 € 600 000,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprise sur provision 14 869,74 € 25 702,89 € 32 666,56 € 35 857,67 €
TOTAL 4 975 875,42 € 5 456 109,59 € 5 693 971,62 € 6 100 639,99 €
DEPENSES
011 Charges à caractère général 1 798 720,00 € 2 063 220,00 € 2 174 828,57 € 2 347 150,00 €
012 Charges de personnel 2 143 000,00 € 2 250 500,00 € 2 413 000,00 € 2 563 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 207 860,00 € 205 250, 00 € 239 350,00 € 266 350,00 €
022 Dépenses imprévues 148 132,81 € 244 486,08 € / /
023 Virement à la section d’investisse-
ment
150 000,00 € 150 000,00 € 294 259,70 € 357 987,62 €
66 Charges financières 51 651,64 € 51 403,46 € 71 168,01 € 71 186,86 €
67 Charges exceptionnelles 17 000,00 € 12 000,00 € 10 000 € 20 000,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 25 702,82 € 33 276,56 € 36 857,67 €
042 Dotations aux amortissements et
provisions
408 353,38 € 409 208,46 € 403 088,78 € 394 533,21 €
014 Atténuation de produits 51 157,59 € 44 338,77 € 55 000,00 € 43 574,63 €
TOTAL 4 975 875,42 € 5 456 109,59 € 5 693 971,62 € 6 100 639,99 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal, l'entretien des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, 4
les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
S’agissant des dépenses de personnel, la commune compte au 31 décembre 2024 62 agents (effectif total en Equivalent Temps Plein : 48,93).
L’évolution des dépenses de personnel est contenue (+ 75 000 € de 2023 à 2024). Cette augmentation est liée au versement de la prime inflation, à l’augmentation des cotisations aux caisses de retraite, ainsi qu’à l’assurance du personnel et au GVT (Glissement, Vieillis- sement, Technicité). Malgré une gestion de la masse salariale au plus près des besoins de la collectivité, la hausse des dépenses de personnel impacte fortement les dépenses de fonctionnement de la commune.
Les recettes de fonctionnement correspondent, quant à elles, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :
-La fiscalité. Il a été décidé de ne pas augmenter les taux des impôts locaux par rapport à l’année dernière :
Taxe sur le Foncier Bâti: 23,05% + 19,29% (part départementale de la TH versée aux communes) = 42,34%
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 79,43 %
-Les dotations versées par l'Etat
-Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
IV. Le budget primitif : section d’investissement
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
-en dépenses: toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. -en recettes: deux types de recettes coexistent : les emprunts et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d'éclairage public...).
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
001 Excédent d’investissement reporté 198 064,87 € 407 837,58 € 484 599,61 € 1 667 281,97 €
021 Virement de la section de fonctionne-
ment
150 000,00 € 150 000,00 € 294 259,70 € 357 987,62 € 5
10 Dotations, fonds et réserves 0,00 € 0,00 € 406 191,53 € 0,00 €
13 Subventions d’investissement 0,00 € 0,00 € 200 00,000 € 800 000,00 €
16 Emprunt et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 600 000,00 € 0,00 €
040 Amortissements des immobilisations 408 353,38 € 409 208,46 € 403 088,78 € 394 533,21 €
TOTAL 756 418,25 € 967 046,04 € 2 388 139,62 € 3 219 802,80 €
DEPENSES
16 Emprunt et dettes assimilées 200 000,00 € 200 000,00 € 230 000,00 € 220 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 65 000,00 € 115 000,00 € 270 000,00 € 183 802,80 €
21 Immobilisations corporelles 491 418,25 € 652 046,04 € 460 520,00 € 316 000,00 €
23 Immobilisation en cours 0,00 € 0,00 € 1 427 619,62 € 2 500 000,00 €
TOTAL 756 418,25 € 967 046,04 € 2 388 139,62 € 3 219 802,80 €
V. Niveau d’endettement de la collectivité
Au 1er janvier 2025, les emprunts en cours sont recensés comme suit : - 1 prêt de 800 000 € pour la mairie (fin au 1er décembre 2027)
- 1 prêt de 1 840 000 € pour le restaurant scolaire (fin au 20 décembre 2035)
- 1 prêt de 600 000 € pour la construction de l’école de musique (fin en septembre 2039)
L’encours de la dette est au 1er janvier 2025 de 1 915 054,70 euros soit une dette par habitant de 402,67 €/habitant (contre 309 €/habitant en 2024 et 340 €/habitant en 2023) quand la moyenne pour notre strate de population est de 764 €/habitant.
L’annuité de la dette s’élève à 225 519 € pour 2025 dont 51 388 € d’intérêts et 174 131 € de capital soit une annuité par habitant de 36,61 €.
Cette dette ramenée par habitant reste raisonnable.
La capacité de désendettement permettant de mesurer le nombre d’années théoriques nécessaires pour éteindre la dette bancaire (à capacité d’autofinancement brute constante) s’élève en 2025 à 2 années et demi (encours de la dette / épargne brute). 6
VI. Ratios financiers
Ratios financiers
Commune
d’Hallennes-lez-Haubourdin
Exercice 2024
Ratios financiers nationaux des
communes de 3 500 à 10 000 hab
1. Dépenses réelles de fonction-
nement/hab
871,56 €/hab 1 023 € / hab
2. Produit des impositions di-
rectes/hab
595,49 € / hab 730 € / hab
3. Recettes réelles de fonction-
nement/hab
1033,80 € / hab 1 240 € / hab
4. Dépenses brutes d’équipe-
ment/hab
76,30 €/hab 369 € / hab
5. Dette/hab 402,66 €/hab 764 € / hab
6. DGF/hab 113 € / hab 158 € / hab
7. Dépenses de personnel/Dé-
penses réelles de fonctionne-
ment
51,03 % 55,20 %
8. Marge d’autofinancement
= (dépenses réelles de fonction-
nement + remboursement de la
dette)/recettes réelles de fonc-
tionnement
88,18 % 89,10 %
9. Taux d’équipement
= dépenses brutes d’équipe-
ment/recettes réelles de fonc-
tionnement
7,38 % 29,70 %
10. Taux d’endettement
= dette/recettes réelles de fonc-
tionnement
38,95 % 66,60 %