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Conseil Municipal - CM 2024 037 Fixation du loyer du local professionnel appartenant a la commune sis 2 ter rue de la Poste
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 037 Fixation du loyer du local professionnel appartenant a la commune sis 2 ter rue de la Poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°m Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
EF en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-037
Séance du 6 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Fixation du loyer du local professionnel appartenant à la commune situé 2 ter rue de la Poste.
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Présents : 14
Représentés : 04
Absents excusés : 00
Votants : 18
Date de la convocation : 31 mai 2024.
Date d’affichage de la convocation : 31 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le six juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 mai 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le 31
mai 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Lyse-Marie CLISSON — Sarah ANDRÉ — Audrey
COURTOIS — Odile CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — Kahina ANDRADE — MM Olivier LUCAS — Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ -— Paul-Etienne LEGRAIS — Sébastien MÉRIAUX - Gérald TOWNSEND.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Jean-Côme RIVIÈRE ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
M Georges GÉRAULT ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Audrey COURTOIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le liste des délibérations a été affichée en mairie
le 11 juin 2024 et publiée sur le site internet de la
mairie le 11 juin 2024.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
: RÉÇU EN PRÉFECTURE
le 12/86/2994
Application agréée E-lqaite com x Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas
LU2S VE UE-CH_ 2024 057 DÉLIBÉRATION N° CM-2024-037 DU 06/06/2024
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° CM-2022-036 du 7 juillet 2022 portant fixation du loyer du
local communal situé 2 ter rue de la Poste ;
VU la restitution du local par l'occupant actuel, à savoir l'association No Stress, en date du 15 juin
2024 ;
VU la demande de Madame Mégane FREMINET, Ostéopathe, en date du 3 juin 2024, de bénéficier de
ce local:
CONSIDÉRANT que la commune souhaite poursuivre l'accueil d'activités en rapport avec la santé et le
bien-être sur son territoire :
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
AUTORISE Madame le Maire à louer le local communal situé 2 ter rue de la Poste aux Loges-en-Josas à
Madame Mégane FREMINET, Ostéopathe ;
FIXE le prix du loyer mensuel toutes charges comprises, à compter du 15 juin 2024, comme suit:
M2 ADRESSE SITUATION ANNEXE LOYER TTC
29 2ter, rue de la Poste Rez-de-Chaussée Néant 458 €
DIT que les loyers seront réglés d'avance le 5 de chaque mois à la commune des Loges-en-Josas ;
DIT que le montant du loyer sera révisé annuellement le 1° juin de l’année suivante, suivant l'indice
de référence (L'ILAT) publié par l'INSEE, du AT trimestre de l’année précédente ;
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :18
POUR :18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
REÇU EN PREFECTURE
le 12/06/2824
: Applx n agrée €} _#4 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas
DS 36-2024 G606-CH 2024 657 DÉLIBÉRATION N° CM-2024-037 DU 06/06/2024
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-losas, le 12 juin 2024.
Le Secrétaire de séance,
Audrey COURTOIS
LI REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/86/2924
Application agréde E-heqabte com à Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas
98 _DE-H75-217603406-20246606-CH 2024 037