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Arrêté - Arrete douvertures dominicales 2027 concessions autos Bieville Beuville
Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete douvertures dominicales 2027 concessions autos Bieville Beuville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Département du Calvados REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Caen
Commune de Biéville-Beuville ARRETE MUNICIPAL N°88/2026
Portant réglementation sur l'ouverture
d'un commerce le dimanche
Le Maire de la Commune de BIÉVILLE-BEUVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21
relatif aux dérogations à la règle du repos dominical des salariés dans les établissements
de commerce de détail,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L 221-19,
Vu la demande présentée le 3 août 2026 par le groupe Polmar,
Vu la demande présentée le 3 septembre 2026 par Mobilians Normandie,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Biéville du 9 septembre 2026 donnant un
avis favorable à la liste des dimanches qui pourront être travaillés pour l'année 2027,
Considérant le caractère particulier de la demande,
ARRETE
Article 1 :
A l’occasion des journées portes ouvertes organisées dans les diverses concessions
automobiles de la commune de Biéville-Beuville, les établissements sont autorisés à
occuper le personnel salarié les dimanches :
- 17 janvier 2027
- 14 mars 2027
- 13 juin 2027
- 12 septembre 2027
- 17 octobre 2027
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect de la législation du travail
et de la convention collective applicable à la branche concernée.
Le personnel ainsi privé du repos devra bénéficier d'un repos compensateur équivalent
en temps et qui sera pris par roulement 15 jours avant mais également d’une majoration
de salaire au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente dans les conditions prévues au Code du travail, article L 3132-27.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet, le cas échéant, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Caen.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Monsieur le Préfet du Calvados,
-_ Monsieur le Directeur de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle,
-_ Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie de Ouistreham,
-_ Monsieur le Président du groupe Polmar,
-_ Monsieur le Président Départemental représentant MOBILIANS.
Publié à Biéville-Beuville, le 16 septembre 2026
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/89/2826
a Application agréé É-feguéte com ñ
39_AR-014-211400684-2026 0916-88 _2026-AR