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Convocation - DEL 2024 04 009 Admissions en non valeur
Déliberation - 1 Admission en non valeur
Déliberation - 2 Admissions en non valeur
Déliberation - Admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Département d’Ille et Vilaine
MAIRIE DE
LAIGNELET
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20241212-D139_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
06/12/2024
Date d’affichage :
06/12/2024
Nbre de conseillers :
En exercice : 14
Présents : 8
Votants: 10
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Étaient présents : Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH,
Mme Stéphanie GARNIER, Mr Didier PETITPAS,
Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Michel LEBOUC,
Mme Laëtitia SALIOT, Mr Nicolas MARTINAIS.
Absents excusés :
Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH Mme Sylvie COUPE
Mr Christian LAN
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET
Mr Boris BOYAVAL
N°139- 2024
Admission en non-valeur
Monsieur le Maire fait part aux élus de l’information de Monsieur Hervé RETO, Inspecteur principal de la trésorerie de Fougères Collectivité, que des créances sont irrécouvrables. Les
redevables sont pour certains insolvables.
Il indique que l’admission en non-valeur de titres date de 2018 à 2023 pour un montant 33,90 € et qu’elle concerne neuf familles et qu’elle porte principalement sur des arrondis de facture de cantine et de garderie.
En conséquence,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20241212-D139_2024-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
-_ D’ADMETTRE en non-valeur la somme de 33,90 €, un mandat de ce montant sera émis à
l’article 6541 sur le budget communal.
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour À trait conforme,
Le registre dûment signé,
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le